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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=6912&path=2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE SEYSSINS ARRETE
N° 055 / 2025
Objet : DIFFAZUR pour Monsieur LAMARCHE Vincent — Occupation, et blocage de la voie publique suite au stationnement d’engins pour le coulage du revêtement d’une piscine, au 15 rue des Charrières à Seyssins, le 3 avril 2025.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de SeysSsins,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment son article L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie : Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 28 mars 2025 par laquelle l’entreprise DIFFAZUR pour M. LAMARCHE Vincent, sise 1-3 rue Fernand Ravisa 26200 MONTELIMAR, sollicite l'autorisation d'occuper et bloquer la voie publique suite au stationnement d'engins pour le coulage du revêtement d'une piscine, 15 rue des Charrières à Seyssins,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement, sur la commune
de Seyssins dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L'entreprise DIFFAZUR pour M. LAMARCHE Vincent est autorisée à occuper et bloquer la voie publique suite au stationnement d'engins pour le coulage du revêtement d’une piscine, 15 rue des Charrières à Seyssins, dans le respect des prescriptions administratives et
techniques prévue par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est valable pour le 3 avril 2025.
Suite à une DP auprès du service urbanisme n° 38486 2410097.
2025/ARRI/ST/AO/SC/055 Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) L'entreprise est chargée de la remise en état de la voie publique telle qu'elle était à leur arrivée.
b) La signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise.
Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par l'association, sous contrôle des services techniques de la mairie de Seyssins.
L'arrêté sera affiché sur place.
Article 5 : Fourrière
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra en faire la mise en place 7 jours avant le début des travaux.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
Article 6 : Responsabilité
En cas de dégradations résultant de l'occupation du domaine public ou de difficultés constatées vis-à-vis des usagers, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de procéder sans délai à toute remise en état du domaine public ou modification de ses installations.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la . gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l'entreprise DIFFAZUR.
En mairie, le 28 mars 2025.
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le : 31/03/2025
2025/ARR/ST/AO/SC/055