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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=6794&path=2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 17/2025
Objet : Monsieur Johan ANDRE -— Autorisation de circuler sur le chemin des Bois Communaux à Seyssins pour la récupération de bois dans le cadre d’un affouage sous l’emprise des lignes à haute tension, à compter de cet arrêté jusqu’au 30 avril 2025.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment son article L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et
R.325-1 à R.325-52,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie: signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 12 janvier 2025 par laquelle Monsieur Johan ANDRE sise 2 rue des Muriers 38180 SEYSSINS, sollicite l'autorisation de circuler chemin des Bois Communaux pour la récupération de bois dans le cadre d’un affouage,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation, de sécuriser le déplacement des véhicules, chemin des Bois Communaux à Seyssins dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1: Autorisation
Monsieur Johan ANDRE (véhicule immatriculé : DH-674-JM) est autorisé à circuler chemin des Bois Communaux pour la récupération de bois dans le cadre d'un affouage sous l'emprise des lignes à haute tension, dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévue par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie de la signature de cet arrêté jusqu'au 30 avril 2025 si Jes: conditions d'inscription ont bien été remplies (fourniture des chèques de caution et d'inscription, signature du règlement d’affouage et des consignes RTE en deux exemplaires).
2025/ARRIST/IB/AC/17 Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS 1
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) Se reporter au règlement d'exploitation de la coupe d'affouage de Seyssins 2024-2025, joint à cet arrêté que les affouagistes doivent signer.
b) Il est obligatoire de se conformer aux consignes de vigilance météo : sécheresse, risque feux, vent fort et aux arrêtés préfectoraux règlementaires concernant la sécheresse, les risques de départ de feux et autres interdictions éventuelles momentanées. Voir: https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Prevention-contre-les- incendies-de-forets/Reglementation-sur-l-emploi-du-feu-a-l-interieur-et-a-moins-de-200- metres-des-bois-et-forets
Et ci-dessous, les liens indiquant les bons réflexes à adopter :
https:/www.ecologie.gouv.fr/feux-foret-et-vegetation
https://meteofrance.com/meteo-des-forets
https://www.onf.fr/vivre-la-foret/raconte-moi-la-foret/comprendre-la-foret/foret-et-incendies https:/mww.sdis38.fr/79-feux-de-foret-les-bons-gestes.htm
https://www.seyssins.fr/223-obligation-legale-de-debroussaillement.htm
c) Envoyez un mail à sedd@mairie-seyssins.fr, police.municipale@mairie-seyssins.fr, services.techniques@mairie-seyssins.fr et florian.reijasse@onf.fr pour informer de votre présence en forêt avec vos coordonnées téléphoniques et lorsque vous avez terminé la récupération du bois.
d) Signalez tout comportement suspect constaté en forêt lors de votre présence sur place.
Article 4 : Responsabilité
Le titulaire est responsable tant vis-à-vis de la mairie que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'intervention.
Article 5 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur Johan ANDRE.
En mairie, le 31 janvier 2025.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte-tenu de l'affichage le : 01/1015
2025/ARR/ST/IB/AC/17 2