Arrêté - Arrete DG POLI 318 26 circulation stationnement rue stade

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Arrêté - Arrete DG POLI 318 26 circulation stationnement rue stade Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 318 26 circulation stationnement rue stade)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, e 1/06/2026

le 01/06/202€

FER RE D € GARONNE.

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

DG/POLI N° 318/26

Règlementation de la circulation et du stationnement

RUE DU STADE

(Déménagement)

Le Maire de la Ville de Marmande,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L

2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-

2 alinéas 1 ef 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement;

VU le Code de la Route, notamment son article L.411-T relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière ;

VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de

sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 ;

VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée :

VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;

VU la demande présentée par AQUIDEM Déménagements, 1732 route de Miramont de Guyenne, 47200 VIRAZEIL ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Durant le déménagement effectué pour le compte de Monsieur SABATIÉ Eric, le

demandeur est autorisé à stationner avec 1 camion 191 QU droit du n° 6, rue du

Stade :

% le Jeudi 11 juin 2026,

NOTA : La circulation sera interdite durant le déménagement. Un chauffeur se tiendra à proximité du véhicule pour le dégager en cas d'urgence.

Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur.G1/06/2026

re le 01/08/2028

ARTICLE 2 : La signalisation, tant à la mise en œuvre qu'à lai: 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demter Heu

TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ÊTRE RESPECTEES.

NOTA : Placer un panneäu rue barrée angle Boulevard Méyniel/rue du Stade.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les-éléments permettant de prouver (photos, attestation, ..] la mise en

place de la signalisation dans le délai de 7 jours.

ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision n° 2025.274 du 17 décembre 2025, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service des places : 05.53.20.93.61 du mardi au samedi matin.

ARTICLE 5 : Le déménagement se poursuivra sans interruption et avec diligence afin que l'intérdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.

ARTICLE 6 :- Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant:

- causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages

de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, créer une menace pour l'environnement.

En particulier, vous ne pouvez rejeter :

- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les

déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …, les engrais,

désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.

ARTICLE 7 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra causer OU qui pourraient être causés par ses ayanis droits ou préposés. La commune n'est responsable que dés dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés,

l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.

ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, l demandeur sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de Ville, le 27 mai 2026

Le Maire de Marmande,

MAIRIE DE MARMANDE

Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 - 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr