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Arrêté - Arrete DG POLI 266 2025 reglementation circulation stationnement rue stade renouvellement reseau gaz
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 266 2025 reglementation circulation stationnement rue stade renouvellement reseau gaz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Publié le S L O7
Reçu en préfecture le 29/04/2025
à ID : 047-214701575-20250428-DGPOLI26625-AR A) À
TER RE DE G A R O N NE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 266/25
Règlementation de la circulation et du stationnement
RUE DU STADE
(Renouvellement réseau gaz)
Le Maire de la Ville de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1,
L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement :
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation routière ;
VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de
sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les Voies situées en zone 30;
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin
1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes
qui l'ont modifiée et complétée :
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie
législative du Code de la Route :
VU la demande présentée par la Société DUPLANTIER, Monsieur Nicolas
DUPLANTIER, La plat Bassin, 47120 DURAS :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Durant les travaux {renouvellement réseau gaz) effectués pour le compte de
GRDPF, le demandeur est autorisé à stationner avec des véhicules de chantier FU dU
Stade :
- du Vendredi 09 mai au Vendredi 20 juin 2025.
NOTA : La circulation et le stationnement seront interdits en totalité.
Seuls les riverains, Uniquement pour accéder à leurs garages, ainsi que
les véhicules de secours et gendarmerie seront autorisés à emprunter la
rue à double sens en fonction de l'avancement des travaux.
Un chauffeur se tiendra à proximité du véhicule pour le dégager en cas d'urgence.
Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le FRE G L n
. £ ÿ: Publié le Cette autorisation est accordée sous réserve de respecter
technique demandé par les occupants du Domaine Public
par le service Voirie de Val de Garonne Agglomération.
ID : 047-214701575-20250428-DGPOLI26625-AR
ARTICLE 2 : La signalisation, la déviation tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture sera mise en place, 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.
TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver [photos, attestation, …] la mise en
place de la signalisation dans le délai de 7 jours.
ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine publie selon les tarifs définis par décision n° 2024.279 du 13 décembre 2024, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61 du mardi au samedi matin.
ARTICLE 5 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que
l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles
édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.
ARTICLE 6 : - Ilest interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
- Causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de
collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, créer Une menace pour
l'environnement.
En particulier, Vous ne pouvez rejeter :
- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les
déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …., les engrais,
désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.
ARTICLE 7 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra causer ou qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.
ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef
de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 28 avril 2025
Pour le Maire,
ÿ conseiller délégué spécial à la tranquillité
£ DEN et aux anciens combattants
Fa
4
M. Jean-Claude BOURBON
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande. fr