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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 8 convention SCIC Mobicoop
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 8 convention SCIC Mobicoop)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
Convention entre Mobicoop et la
CCPP – Rézo Pouce et Rézo Solidaire
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0408-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Convention Rezo Solidaire - MOBICOOP – juin 2025
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Entre les soussignés 3
SCIC Mobicoop 3
Communauté de Communes du Plateau Picard 3
Article 1 - Objet 4
Article 2 – Engagements de la SCIC MOBICOOP 4
2.1 Mise à disposition des concepts aux fins de leur mise en place et de son
développement 4
2.2 Coordination 5
2.3 Mise à disposition et mutualisation des éléments de communication pour le
service Rezo Solidaire 5
Article 3 – Engagements de la Collectivité 5
3.1. Mission de la Collectivité 5
3.2. La désignation des gestionnaires 6
3.3. Protection des conductrices et conducteurs solidaires dans le cadre du service
Rezo Senior 6
3.4. La gestion des inscriptions physiques 6
3.5. Utilisation des éléments de communication 7
3.6 Site internet 7
Article 4 – Obligation de coopération entre les parties 8
Article 5 - Responsabilités 8
Article 6 – Durée et résiliation du contrat 8
Article 7 - Tarifs 9
Article 8 – Participation dans le capital de la SCIC MOBICOOP 10
Article 9 – Modifications contractuelles 10
Article 10 – Intuitu personae 10
Article 11 – Droit applicable – Règlement des litiges 11
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Entre les soussignés
SCIC Mobicoop
Société Coopérative d’Intérêt Collectif au capital variable
Dont le siège social est sis 9 boulevard Louis Sicre – 82100 CASTELSARRASIN
Immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 810 157 982
Représentée par Bénédicte Rozes, en sa qualité de directrice générale
D’une part,
Et
Communauté de Communes du Plateau Picard
BP 10205 - 60f30 Saint Just en Chaussée
Représentée par Olivier DE BEULE, en sa qualité de Président, agissant en vertu d'une
détibération du conseil communautaire 23C/04/02 en date du 1er juin 2023
Ci_après dénommée * Ia Collectivité .,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La SCIC MOBICOOP est une société coopérative d'intérêt collectif.
Elle développe des dispositifs de mobilités partagées :
➔ Rezo Pouce, dispositif d'auto-stop structuré, organisé et sécurisé, du covoiturage, mis
en place sur plus de 3 500 communes en France.
➔ Rezo Covoit, covoiturage pour les déplacements du quotidien.
➔ Rezo Solidaire, du transport solidaire pour accompagner les personnes empêchées
dans leur mobilité du quotidien, héritier du service Rézo Senior.
Pour atteindre son objectif, la SCIC MOBICOOP a mis au point plusieurs outils (documents
de communication, site Internet, formation des animateur·trices, images, marques et
application smartphone …).
La collectivité, déploie historiquement le service Rezo Sénior et souhaite prolonger d’un an
la mise en œuvre de ce service, le temps que surviennent des évolution du service Rézo
Solidaire. La collectivité souhaite également maintenir une signalisation issue d’un
déploiement antérieur de Rézo Pouce, service auquel il ne souhaite plus être abonné.
La Collectivité signataire, qui n’entend pas se soustraire au droit commun, a fait connaître
à la SCIC MOBICOOP l'intérêt porté à ce projet et sa volonté de conclure une convention afin
de définir les modalités de leur collaboration pour la mise en place et le développement du
projet Rezo Solidaire sur le territoire défini ci-dessus.
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C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées afin de déterminer les
conditions de leur collaboration.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de la
collaboration des parties par laquelle :
➔ la SCIC MOBICOOP mettra son concept Rézo Senior à la disposition de la Collectivité,
et lui permettra de maintenir la présence visuelle de la marque Rézo Pouce
➔ la Collectivité assurera la mise en place du dispositif Rezo Senior, et plus
généralement développera le transport solidaire via Rezo Senior.
➔ la Collectivité conservera les panneaux associés au service Rézo Pouce sur son
territoire, sans en utiliser le service, ni bénéficier des avantages liés à un
abonnement.
Article 2 – Engagements de la SCIC MOBICOOP
2.1 Mise à disposition des concepts aux fins de leur mise en place et de son
développement
La SCIC MOBICOOP permet à la Collectivité d'utiliser le nom « Rezo Senior », accompagne et
met son savoir-faire à disposition de la Collectivité pour la mise en place du dispositif Rezo
Solidaire et de sa gestion.
La SCIC MOBICOOP permet à la Collectivité d'utiliser le nom « Rezo Pouce », par la présence
des panneaux associés au service sur son territoire, sans accompagnement lié à
l’utilisation du service.
La SCIC MOBICOOP rappelle les impacts du désabonnement au service rézo Pouce
• la garantie de bonne fin opérée par notre partenaire la Macif n’est plus mobilisable
par les utilisateurs du territoire
• la charte signée par les inscrits au dispositif, dégageant votre territoire de toute
responsabilité en cas d’incident dans le cadre de la pratique, ne s’appliquera plus
aux personnes non inscrites et utilisant les arrêts.
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La SCIC Mobicoop travaille en collaboration avec la collectivité pour l’évolution du service
Rezo Solidaire afin d’apporter toutes les fonctionnalités permettant d’éviter un effet de
regression lors de la bascule vers ce nouvel outil.
2.2 Coordination
La SCIC MOBICOOP appui le déploiement du projet. Elle met à la disposition de la
Collectivité un·e interlocuteur·trice « solidaire », dédié au fonctionnement de Rezo Senior.
La SCIC MOBICOOP s’engage à des échanges téléphoniques. Elle déploiera ses meilleurs
efforts pour assurer sa présence à la demande de la Collectivité.
2.3 Mise à disposition et mutualisation des éléments de communication pour le
service Rezo Solidaire
La SCIC MOBICOOP fournit à la Collectivité les fichiers informatiques des documents de
communication associés à la marque, dans un format compatible pour des modifications
aux fins d’adaptation aux besoins locaux (dans le respect des éléments établis au point 3.4
de la présente convention), et ce au fur et à mesure de l’évolution des documents :
➔ fichiers informatiques des éléments de communication fixes : éléments
d’identification pour conducteur·trices bénévoles ; éléments d’identification
passager·ères « solidaires » ;
➔ fichiers informatiques des éléments de communication évolutifs: dépliants, affiches
A4, A3, affiches 120x176 cm, affiches 4x3m, kakémonos...
La SCIC MOBICOOP fera profiter la Collectivité de toutes les évolutions de stratégie et
communication et des nouvelles créations de supports de communication relatifs à Rezo
Solidaire.
Article 3 – Engagements de la Collectivité
3.1. Mission de la Collectivité
La collectivité a pour mission de développer le service Rezo Senior sur son territoire en
conformité avec les valeurs de solidarité de la SCIC MOBICOOP.
Dans le cadre du service Rezo Senior, MOBICOOP a souscrit auprès de son partenaire, le
Groupe Macif, une assurance de substitution. Ainsi, lors des trajets effectués dans le cadre
du service Rezo Senior, les conducteurs solidaires bénéficient de la MACIF dans les
conditions précisées ci-après (voir article 3.3).
Le contrat prévoit une franchise à payer en cas d’accident responsable des conducteurs.
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Afin de mesurer le service, MOBICOOP prendra à sa charge cette franchise dans la limite de
500€ pour l’année 2025. Au-delà, la franchise sera à la charge du territoire abonné.
3.2. La désignation des gestionnaires
La Collectivité désignera par voie de délibération ou tout autre moyen à sa convenance,
un·e ou plusieurs référent·es élu·es.
Dans un souci de bonne coordination, de bon fonctionnement, un·e « Référent.e Solidaire »
sera désigné·e. Selon la taille de la collectivité, la personne se consacrera au dispositif à
temps partiel ou complet. Ce·cette « Référent.e Solidaire » aura pour mission :
➔ de recruter les conducteur·trices bénévoles,
➔ d’identifier les passager·ères solidaires éligibles au dispositif,
➔ de saisir les trajets à la demande des passager·ères solidaires,
➔ de veiller à la satisfaction de la demande de trajets,
➔ de trouver une alternative si nécessaire,
➔ …
3.3. Protection des conductrices et conducteurs solidaires dans le cadre du service
Rezo Senior
Lors de leurs trajets effectués dans le cadre du service Rezo Senior, les conductrices et
conducteurs bénévoles bénéficient d'une assurance de substitution de la MACIF dans les
conditions précisées ci-après.
En cas de responsabilité lors d’un accident dans le cadre d’un trajet solidaire effectué
dans le cadre du service Rezo Senior, cette assurance assure aussi bien les dégâts
occasionnés que les personnes tierces et n'engendre pas de malus.
Le contrat prévoit une franchise à payer en cas d’accident responsable des conducteurs.
Afin de mesurer le service, la SCIC Mobicoop prendra à sa charge cette franchise dans la
limite de 500€ pour l’année 2025 (soit les deux premiers incidents éventuels). Au-delà, la
franchise sera à la charge du territoire abonné.
3.4. La gestion des inscriptions physiques
La Collectivité s’engage à gérer les inscriptions en mairie ou dans des points relais qu’elle
aura défini. Ainsi, les personnes désignées devront :
➔ faire remplir et signer à la personne nouvellement inscrite la charte de bonne
conduite ;
➔ faire une photocopie de la pièce d’identité ;
➔ donner les éléments nécessaires au bon fonctionnement du service.
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Ces documents (chartes et pièces d’identité) devront être envoyés régulièrement par les
points relais ou mairies des communes de la Collectivité et dans les plus brefs délais à la
personne en charge des inscriptions au sein de la SCIC, afin que la SCIC enregistre
l’utilisateur·trice et lui adresse ses éléments d’identification.
Dans une logique de simplification pour l’utilisateur·rice et de réduction des coûts pour la
collectivité, la SCIC MOBICOOP pourra modifier le processus d’inscription et la remise des
éléments nécessaires au bon fonctionnement du service.
3.5. Utilisation des éléments de communication
La Collectivité s’engage à n’utiliser la marque Rezo Senior que dans le cadre de la mission
qui lui est confiée aux présentes.
Elle s’interdit de fournir la marque sous quelque forme que ce soit ou de la mettre à
disposition de quiconque.
La marque Rezo Senior demeure la propriété de la SCIC MOBICOOP et ne peut être cédée
ou utilisée sans l’accord écrit préalable de la SCIC MOBICOOP. La SCIC reste également
propriétaire de son savoir-faire.
La Collectivité s’engage à respecter le graphisme des accessoires qui reprennent la
marque Rezo Senior, avec une marge d’adaptation inhérente aux caractéristiques du
développement du réseau d'antennes locales sur le territoire de la Collectivité.
Les supports adaptables sont ceux mentionnés à l’article 2.3 des présentes.
Lorsqu’elle procède à des adaptations, la Collectivité accepte expressément le droit de
regard de la SCIC MOBICOOP.
Il est convenu entre les parties que la SCIC MOBICOOP aura au maximum une semaine
après réception officielle des bons à tirer (BAT) pour délivrer ou non la validation des BAT. A
défaut de réponse de la SCIC MOBICOOP dans le délai ci-dessus mentionné, le BAT sera
validé.
3.6 Site internet
La collectivité en tant que développeur de Rezo Senior sur son territoire acquiert le statut de
« maître d’ouvrage ». Cela lui donne accès à la plateforme Rezo Solidaire :
- Un « back-end » lui permettant de gérer le service : validation des inscriptions, saisie
des demandes de trajets, mise en relation avec les conductrices et conducteurs bénévoles,
suivi des trajets (passés et à venir) et informations sur l’usage du service.
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- Un « front-end » permettant aux conducteurs bénévoles et passagers solidaires de :
s’inscrire au service, faire ses demandes de trajets pour le passager, répondre à une
demande pour le conducteur.
Article 4 – Obligation de coopération entre les parties
Les parties s’engagent à œuvrer dans un état d’esprit de coopération et d’échanges.
Elles s’engagent à collaborer étroitement dans le suivi du développement de Rezo Solidaire
sur le territoire de la Collectivité.
Par ailleurs, la Collectivité s’engage à mettre un·e référent·e solidaire sur le projet Rezo
Senior afin qu’il ou elle anime le dispositif et s’assure de son bon fonctionnement. La SCIC
MOBICOOP formera cette personne afin qu’elle s’approprie l’ensemble des outils mis à sa
disposition.
La SCIC MOBICOOP informera le·la référent·e solidaire du territoire des évolutions et d'une
manière générale de l'actualité de MOBICOOP.
Article 5 - Responsabilités
La Collectivité est responsable de la bonne gestion du dispositif Rezo Senior qu’elle met en
place sur son territoire. La collectivité s’engage à ne contacter, par courriel ou téléphone,
les utilisateur.rices que dans le cadre du bon fonctionnement du service et ce dans le
respect du choix de l’utilisateur.rice.
La SCIC MOBICOOP ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de tout
incident ou litige de quelque nature que ce soit qui surgirait dans le réseau développé par
la Collectivité.
Article 6 – Durée et résiliation du contrat
La Convention débute à la date de signature des présentes pour une durée irréductible de
36 mois.
Au cours de cette première période, un point de suivi est réalisé chaque année.
A l’issue de cette période de 36 mois, le contrat sera reconduit tacitement tous les ans, pour
une période de 1 an, sauf résiliation sur notification par lettre recommandée avec accusé
de réception émanant de l'une des parties, cette notification pouvant être donnée à tout
moment sous réserve d'un préavis de deux mois. La lettre mentionnera le ou les service(s)
concerné(s).
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Le présent contrat pourra être résilié de plein droit de façon anticipée par l’une des parties
en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Cette
résiliation sera effective après une mise en demeure à la partie défaillante par lettre
recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, dans un délai de trois mois
après sa réception.
A la fin du présent contrat, par suite de sa résiliation ou à l'arrivée du terme, la Collectivité
prend l'engagement exprès de cesser l’exécution de sa mission, de cesser d'utiliser les noms
ou les marques développés par la SCIC MOBICOOP. La Collectivité s’engage ainsi à restituer
dans les plus brefs délais tout élément matériel relatif au dispositif Rezo Senior, et à faire
disparaître tout signe ou indication de nature à faire croire qu'elle a gardé un lien
contractuel quelconque avec la SCIC MOBICOOP.
Article 7 - Tarifs
Le dispositif Rézo senior étant déjà en place sur le territoire de la collectivité, celle-ci ne doit
pas verser de frais de mise en oeuvre. L’abonnement au service fait, lui, l’objet d’un
versement de 6 500 € HT/ par an.
Cette somme correspond à :
➔ Un accompagnement :
Une méthodologie projet et un accompagnement assuré par une équipe dédiée
aux projets de transports solidaire
➔ Des outils :
Des outils pour la mise en place réussie du transport solidaire : une assurance
dédiée, outils de gestion de projet, kit de communication, plateforme de mise en
relation entre conducteurs bénévoles et passagers solidaires, ainsi qu’une interface
d’administration dédiée
➔ Du suivi sur l’animation :
Soutenir et former des acteurs territoriaux en mesure d’animer localement le
dispositif et de le faire vivre.
L’abonnement restreint au service Rézo Pouce permettant uniquement l’utilisation de la
marque via la présence de panneaux sur le territoire au service fait, lui, l’objet d’un
versement de 1 000 € HT/ par an.
Le coût dépend notamment du nombre d’habitant·es dans la Collectivité.
Le premier versement interviendra directement après la signature de la convention. Pour
les années suivantes, le versement interviendra à la date anniversaire de la signature de la
présente convention.
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L’augmentation du coût de l’abonnement, à l’issue de ces trois années, est indexée au coût
du travail révisé – tous salariés.
Syntec. Indice à date : 314.8 – décembre 2024. Catégorie: Activités spécialisées,
scientifiques, techniques.
Toute modification du montant de l’abonnement fera l’objet d’un avenant.
La SCIC MOBICOOP met gratuitement à la disposition de la Collectivité toutes les
améliorations qu’elle juge utiles pour l’évolution de la base de données et du site internet.
Article 8 – Participation dans le capital de la SCIC MOBICOOP
Dans une logique de partenariat et de coopération, la SCIC MOBICOOP invite l’Organisme
qui met en place le dispositif à prendre une participation dans le capital de la SCIC
MOBICOOP.
Cette prise de participation au capital, conforme aux principes même du statut et du
fonctionnement de la SCIC MOBICOOP, permet à chaque collectivité associée de participer
aux orientations et aux évolutions de MOBICOOP, et plus généralement d’exercer tous les
droits attachés à la qualité d’associé.
Une disposition, entrée en vigueur le 23 février 2022, complète l’article L. 2253-1 du code
général des collectivités territoriales conforte le partenariat étroit entre SCIC et territoires.
L’alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements
peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société
coopérative d'intérêt collectif dont l'objet est de fournir des services de transport, dans les
conditions prévues aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, dès lors que cette participation est
justifiée par un intérêt local. »
Ce point sécurise l'entrée au sociétariat de communes et EPCI dans les SCIC de transport.
La Collectivité s’engage à examiner cette proposition et à tenir informée la SCIC MOBICOOP
de sa réflexion.
Article 9 – Modifications contractuelles
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant écrit.
Article 10 – Intuitu personae
La présente convention est conclue intuitu personae. Les droits et obligations en résultant
ne pourront être transférés à des tiers sans l’accord préalable écrit des parties signataires.
Commenté [BR2R1]: Demander à Julie l'indice à date
si besoin.
Commenté [VC1]: Mettre l’indice à la date de la
convention
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Article 11 – Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les Parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’un règlement amiable, tout
litige résultant de l’application du présent contrat sera soumis au Tribunal compétent de
l’ordre judiciaire.
Fait à CASTELSARRASIN
Le
En deux originaux
Pour la SCIC MOBICOOP Pour la Collectivité
Bénédicte ROZES, Directrice Générale Le Président
Olivier DE BEULE
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