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Arrêté - 80 15 04 désignation Me MARCHE
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 80 15 04 désignation Me MARCHE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
80
Ne _ ne
——————— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEFARTEMENT T7
| CORREZE | Liberté - Égalité - Fraternité
CANTON
TULLE
COMMUNE
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté désignant Maître Christine MARCHE, Avocate, pour représenter et assister un agent de la Ville de Tulle ayant fait l’objet d’injures à caractère racial dans l’exercice de ses fonctions
Le Maire-Adjoint,
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu Je Budget Communal,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2026 donnant délégation au Maire et aux adjoints pour - régler les affaires prévues aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu l’arrêté n°56 du 3 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Pierre
NAVES-LAUBY, deuxième adjoint,
- Considérant qu’un agent de la Ville de Tulle à fait l’objet d’injures à caractère racial le 27 mars 2026 et
ce, dans l’exercice de ses fonctions,
- Considérant que l’agent ainsi que la Ville ont déposé plainte,
- Vu l'arrêté n° 77 du 9 avril 2026 accordant la protection fonctionnelle à l’agent, - Considérant que la Ville souhaite solliciter Maître Christine MARCHE, Avocate, pour défendre les intérêts de l’agent et ce, dans le cadre du contrat d’assurance « Protection Juridique - Agents » souscrit
par la Ville de Tulle,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Désigne Maître Christine MARCHE, Avocate, demeurant - 14, rue Jean Jaurès - 19000 TULLE, pour représenter et assister l’agent ayant fait l’objet d’injures à caractère racial dans l’exercice
de ses fonctions.
ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de ja Corrèze
- Monsieur le Trésorier Principal de TULLE
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de TULLE
- Maître Christine MARCHE, Avocate
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
TULLE, le 15 avril 2026 Transmis au contrôle de Légalité le : > 4 AVR. 2026
Date et Réf, de l'accusé de réception :? 1 AVR. 202
PP ASOudo26