Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 234 recueil des actes administratifs 22 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 234 recueil des actes administratifs 22 aout 2022 Document publié le Lundi 22 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 234 recueil des actes administratifs 22 aout 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2022-234

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /

13-2022-09-01-00002 - DS N°295 - Mme HILMANN DAF Adjointe (3 pages) Page 3

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2022-08-22-00001 - Délégation de signature SIP Tarascon (3 pages) Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2022-08-11-00007 - Arrêté n°0224 du 11 août 2022 portant création dans

le département des Bouches-du-Rhône de la commission départementale

des professions foraines et circassiennes (2 pages) Page 11

13-2022-08-18-00008 - Arrêté n°0230 fixant la liste des candidats admis au

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session

initiale organisée par le Centre Français de Secourisme des

Bouches-du-Rhône le 22 juillet 2022 (1 page) Page 14

2Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-09-01-00002

DS N°295 - Mme HILMANN DAF Adjointe

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-09-01-00002 - DS N°295 - Mme HILMANN DAF Adjointe 3Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3

DECISION n°295/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté de nomination de Madame Laurence HILMANN, en qualité de Directrice Adjointe à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Laurence HILMANN, Directrice adjointe à la Direction des Affaires Financières à l’effet de signer au nom du Directeur Général, y compris par voie électronique :

1.1 Les bordereaux de titres de recettes ;

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-09-01-00002 - DS N°295 - Mme HILMANN DAF Adjointe 4Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

1.2 Les bordereaux de mandats, à l’exception de ceux concernant les affaires de la Direction des Ressources Humaines, c’est-à-dire :

a. Les bordereaux de paie du personnel médical et non médical ; b. Les bordereaux relatifs aux autres dépenses du personnel non médical.

1.3 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa direction et notamment les opérations relatives aux lignes de trésorerie et aux emprunts contractés par l’AP HM, à l’exception des documents suivants : a. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; b. Les bons de commandes lié à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-II-2° du code des marchés publics ;

c. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;

d. Les protocoles transactionnels ;

e. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de sa direction supérieures aux blâmes.

1.4 Toutes les correspondances internes ou externes documents concernant les affaires de sa direction à l’exception des documents suivants :

a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations de recrutement.

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Laurence HILMANN, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes : - tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;

- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ; - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;

- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-09-01-00002 - DS N°295 - Mme HILMANN DAF Adjointe 5Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 01 Septembre 2022

Le Directeur Général

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-09-01-00002 - DS N°295 - Mme HILMANN DAF Adjointe 6DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2022-08-22-00001

Délégation de signature SIP Tarascon

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-08-22-00001 - Délégation de signature SIP Tarascon 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SIP DE TARASCON

Délégation de signature

Le comptable, Frédéric LEYRAUD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des

impôts des particuliers de TARASCON

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques publié au journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel CARUANA, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

au responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-

mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-

tion de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°)En cas d’absence du comptable soussigné et de M Daniel CARUANA et de Mme Ornella FOURNIER, Mme

Muriel SABATIER, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs prévus aux articles

3 et 4.

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-08-22-00001 - Délégation de signature SIP Tarascon 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Florence BERNARD Christine VENDEWOORRE

Dorian OUMEUR

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mélanie COLIN Marie-Thérèse D’IMPERIO Zineb BOURBIA

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -

jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -

quées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

Sébastien LESAGE Contrôleur 250€ 6 mois 5000€

Cécile PUGNIERE Contrôleur 250 € 6 mois 5000€

Bérengère VERLHAC Agent (C ) 250 € 6 mois 2000€

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-08-22-00001 - Délégation de signature SIP Tarascon 9Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re -

jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -

quées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Muriel SABATIER Contrôleuse

principale (B)

10000€ 10000€ 6 mois 5000€

Article 5

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2022 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du

département des Bouches-du-Rhône.

A Tarascon, le 22 août 2022

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Signé

Frédéric LEYRAUD

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-08-22-00001 - Délégation de signature SIP Tarascon 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-08-11-00007

Arrêté n°0224 du 11 août 2022 portant création

dans le département des Bouches-du-Rhône de

la commission départementale des professions

foraines et circassiennes

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-11-00007 - Arrêté n°0224 du 11 août 2022 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 11Cabinet

Arrêté n° 0224 du 11 août 2022

portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission départementale des professions foraines et circassiennes

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région

Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la

Commission nationale des professions foraines et circassiennes ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : En application du décret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501 du 27 octobre

2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, il est créé dans le département

des Bouches-du-Rhône, une commission départementale des professions foraines et circassiennes.

Article 2 : La commission départementale des professions foraines et circassiennes est l'organisme compétent,

à l'échelon du département, pour conseiller le représentant de l’État sur toute question ayant trait à l'installation et

aux activités des professions foraines et circassiennes dans le département.

Le préfet de département informe la commission lorsqu’il est saisi d’une demande de médiation dans les

conditions prévues à l'article 12 du décret n°2022-376 du 17 mars 2022, et peut le cas échéant procéder à sa

consultation.

Article 3 : Le préfet de département préside la commission départementale des professions foraines et

circassiennes.

Article 4 : En application de l'article 9 du décret n°2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501

du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes,

Sont membres de la commission :

1. Pour toutes les attributions de la commission :

a) Les représentants des services de l’État :

- La préfète de police des Bouches-du-Rhône, ou son représentant

- Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Marseille, ou son représentant

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-11-00007 - Arrêté n°0224 du 11 août 2022 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 12- Le sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, ou son représentant

- Le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, ou son représentant

- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles, ou son représentant

- Le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant

b) Quatre communes désignées par l'Union des maires des Bouches-du-Rhône

- M. le maire de Martigues, ou son représentant

- M. le maire d’Istres, ou son représentant

- Mme la maire d’Aix-en-Provence, ou son représentant

- M. le maire de Marseille, ou son représentant

c) Trois représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes

- M. Eric CICERON, président de l’Union Défense Active Foraine (UDAF), ou son représentant

- M. Franck MULLER, président du syndicat du cirque et du monde forain, ou son représentant

- M. William KERWICH, président du syndicat des capacitaires des animaux de cirque et de spectacle, ou son représentant

2. En fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée, ou son représentant.

Article 5 : La commission se réunit au minimum une fois par an. La convocation écrite comportant l'ordre du jour

est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne

s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 6 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de

la commission ainsi que toute personne qualifiée.

Article 7 : Le secrétariat de la commission départementale des professions foraines et circassiennes est assuré

par le cabinet du préfet de département.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-

Rhône. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois

à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.

Article 9 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de

cabinet, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et d’Istres, la sous-préfète de l’arrondissement

d’Arles, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, les maires des

communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

SIGNE

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-11-00007 - Arrêté n°0224 du 11 août 2022 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 13Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-08-18-00008

Arrêté n°0230 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA), session initiale organisée par

le Centre Français de Secourisme des

Bouches-du-Rhône le 22 juillet 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-18-00008 - Arrêté n°0230 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée par le Centre Français de Secourisme des Bouches-du-Rhône le 14Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n°0230 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par le Centre Français de Secourisme

des Bouches-du-Rhône (CFS 13)

le 22 juillet 2022

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le Centre Français de Secourisme des Bouches-du-Rhône(CFS 13), le 07 juin 2022 ;

VU la délibération du jury en date du 22 juillet 2022 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 Mme Camille AMARDHEIL

 M. Stanislas DUPUY

 Mme Charlotte JAUBERT

 Mme Chloé NAVARRE

 Mme Margot PAPON-PLESANT (examen validé à compter du 03/11/2022)  M. Tom CLADIDIER (examen validé à compter du 12/11/2022)

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 18 août

Pour le Préfet et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

SIGNE

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-08-18-00008 - Arrêté n°0230 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée par le Centre Français de Secourisme des Bouches-du-Rhône le 15