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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 205 recueil des actes administratifs du 22 août 2019
Document publié le Jeudi 22 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 205 recueil des actes administratifs du 22 août 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-205
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2019 Sommaire
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST
13-2019-08-21-001 - Fiche de déclaration emploi PACTE et parution au jo (8 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques
13-2019-07-19-018 - RAA AVENANT CDU 0013-2010-0060 (3 pages) Page 12
13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 (11 pages) Page 16
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est
13-2019-06-11-023 - arrêté de prix de journée 2019 EPIS AEMO (2 pages) Page 28
13-2019-06-11-022 - arrêté de prix de journée 2019 ANEF AEMO (2 pages) Page 31
13-2019-06-11-021 - arrêté de prix de journée 2019 SAUVEGARDE 13 AEMO (2 pages) Page 34
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-08-20-006 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant
l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Saint-Etienne le dimanche 1er
septembre 2019 à 21h00 (3 pages) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-08-13-005 - cessation CSSR CONSULT EVAL, n° R1601300020, monsieur
Jean-Philippe BINOS, les roquassiers, route de peilissanne 13300 salon de provence (2
pages) Page 41
13-2019-08-13-004 - creation CSSR INNO POLE, n° R1901300040, monsieur Frederic
FABRE, route de pelissanne les roquassiers 13300 salon de provence (2 pages) Page 44
13-2019-08-20-007 - renouvellement auto-ecole TEAM 13, n° E1401300260? MADAME
Anne WITZIGMANN, 9 rue de l'audience 13011 marseille (2 pages) Page 47
2 DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST
13-2019-08-21-001
Fiche de déclaration emploi PACTE et parution au jo
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2019-08-21-001 - Fiche de déclaration emploi PACTE et parution au jo 3 mstnnes
Reresme Ce. LI ferts Los À (4)
Fiche de déclaration des offres de recrutement :
L'EMPLOYEUR
ie Ministère der l'Action et des Comptes Dublics DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |
DIRECTION DU CONTROLE FISCAL SUD EST OUTRE 171 318 140 00018
MER
Division des Ressources humaines
| 04 91 13 82 18
N°:5 Avenue du Général Leclerc
| dircofi-sud-
Commune : MARSEILLE est.personnel@dgfip.finances.go Uv.fr
Code postal : 13003
Mme Annie LLOBERES
04 91 13 82 10
Responsable Division des Ressources
humaines annie.lloberes@dgfip.fin ances.gouv.fr
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques 11 [20
1521€
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme
inférieur au BACCALAUREAT
Ou être ägé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
MARSEILLE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
1 poste
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
16 09 [20 19
avenue du Général Leclerc 13003 MARSEILLE
emplssez complétement la Hicfe de déclaration et transiiettez-Ta et aux directeurs régionaux des entreprises, dé Ta concurrence, dela Consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2019-08-21-001 - Fiche de déclaration emploi PACTE et parution au jo 4 DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2019-08-21-001 - Fiche de déclaration emploi PACTE et parution au jo 5 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Texte 82 sur 98
Avis et communications
AVIS DIVERS 0
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
. Avis : fixant le nombre et t la répartition | géographique d des s postes.offerts à au recrutement parVoiedePACTE d'agents administratifsdes financespubliquesau titrede l’année201 9.
...... NOR :.CPAE1918906V....
“Un -arrêté du-ministrede. l'action « et- t-des-comptes-publics < ‘entdate-du 31.juillet2019.a-autorisé-au-titre- . deee r année 2019 l'ouverture d’un recruternent par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au |SOrps des agents administratifs des finances | publiques. :
_ 1. Nombre de placesoffertes a au | titre. de L'année 2019:
Le nombrede -places offertesaurecrutement L dansle >. Corps desagents 2 administratifsdesfinances s publiques est - — .
Ces clâces sont réparties de lan manière suivante : un
1 poste.à la direction départementale des-finances publiques de rAisne : — een de ee 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-_de-Haute-Provence ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l” Aveyron ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 73 postes àÏadirectiondépartementaledesfinancespubliques de laDrôme ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie |et t du départementde la Haute- L Garonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ; :
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde : sdpostesà-la direction- départementale -des-financespubliques de-FHérault : 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement de lTlle-et-Vilaine ;. - 2 postes à la direction départementale des finances publiques del’Indre-et-Loire : 5 : 72 postés à ladirectiondépartementälédesfinancespubliquesde l'Isère ; 1 posteà la direction départementale des finances publiques des Landes ; LOU LAIT m2 or ._ 3 postesàladirectiondépartementaledes:finances publiquesdelaLoire: a LIL LL Le -1posté à ladirectiondépartementale des financespubliques.dé HMS LRLE = nette
Atlantique ;°
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne;
_poste” à ladirectionrégionaledes finances” publiques”des“PaysdeJa Loire et”du”“départementdeLoire=" en
"2 postes à ladirectiondépartementale desfinances publiquesduMorbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône- et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2019-08-21-001 - Fiche de déclaration emploi PACTE et parution au jo 6 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme :
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne ;
l poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
l poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane :
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Mayotte :
2 postes à la direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) ;
2 postes à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Paris) :
2 postes à la direction nationale d’enquêtes fiscales (Paris et Pantin) :
2 postes à la direction impôts service (Lille et Rouen) :
2 postes à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (Saint-Denis) ;
: lposte au Service d’appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) ;
K 1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est (Marseille) ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est (Lyon).
. 2. Calendrier: Se La date limite dé dépôt des candidatires auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1‘ au 11 octobre 2019.
3. Conditions d'inscription :
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) :
— aux Candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
-— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— Où revenu minimum d’insertion où allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
__-casier judiciaire, service national, aptitude physique)...
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union
Suropéenne ou de l'Espace économique européen. | | ..... Les candidats
en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature : 2
didat doitimpérativement retirer (ou télécharger via le sitewww.pole-emploi.fr) le dossier de candidature
Heu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019,
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou
- téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude
ét, lé Cas échéant; lé Cônténu et la durée desformätions suivies et des emplois occupés ; Co
un curriculum vitae ; DT oo
une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et
la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l'offre d’emploi ou au Pôle Emploi du
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2019-08-21-001 - Fiche de déclaration emploi PACTE et parution au jo 7 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 98
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de [2 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
._ Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques. :
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
- Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :
iePôle Emploi:www.pole-emploi.fr,accueil PôleEmploi,actualitésde d'einploi, candidat, vos echétéhes,préparervotre. candidatures, le PACTE. - 7
-_ — Ministère: www.économie.gouv.fr lien pratiquebas de paged'accueil : recrutement, recrutement sans CONCOUTS, PACTE, Co :‘En savoir plus êt consulter les offrés, DGFIP, recrutement par Voie de PACTE au ütre de l’année 2019.
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2019-08-21-001 - Fiche de déclaration emploi PACTE et parution au jo 8 DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2019-08-21-001 - Fiche de déclaration emploi PACTE et parution au jo 9 11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 98
Avis et communications
a
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
.... Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
- par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2049
NOR : CPAE1918908V
Pannée 2019 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019:
Le nombre de e places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
‘Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de [a Charente ;
Ï poste :à la direction régionale des finances publiques dela Région Oceitanie et du département de la Haute- - Garonne ; :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;... . .
‘1 posté à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Ï poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :
ci poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; D: poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ; ..2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts- de-Seine ; .. À poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; .3.postes : à la direction des services s informatiques Rhône- "Alpes "Auvergne-Bourgogne.
“Tadate_limite.dedépôt descandidatures. AUDIÉSdùPôle Emploi.est.fixée 2 au.16.septembre 2019... - L’éxamen désdossiers par les commissionsdeséléction séraréalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1* au 11 octobre 2019.
3. Conditions d'inscription :
Ce recrutement est ouvert :
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V);
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
— où revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saïint-Pierre-et-Miquelon.
Un”arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de"
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d Azur et du départementdes
—'aux candidatsâgésde 28 änsau“plus, sortis du système éducatifSans “diplôme OùSans qualification
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2019-08-21-001 - Fiche de déclaration emploi PACTE et parution au jo 10 11 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 98
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4, Constitution du dossier de candidature :
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger v via le site www. w.pole-emploi.fi) le dossier de candidature | auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l’offre d'emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019.
Le dossier de candidature comprend :
....—.une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploiou .
: téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l'adresse en fin d’avis), précisantnotamment le niveau d'étude et, Le cas échéant, le contenu et la durée des, formations suivies et 1 des emplois occupés ; | | TSun cur riculum vitae ; ; LUZ De — 2. : LE — cn ee;Le. |
__ une lettre de motivation." LL
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibiité au1 PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour... examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. - Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. . ui
Ceux-cisont interrogésprincipalementsurleursexpériencespersonnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir. re : |
La durée de l’audition est fixée entre vingt € et trente minutes.
_ 6. Type de recrutement :
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2019 d’un contrat
de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste ‘proposé et une expérience professionnelle. 7 D
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile.
-—- Les offres de recrutement sont: en outre -publiées-sur les sites internet-de Pôle Emploi-et-des ministères économiques et ———— “pnncierss DUT
_— Pôle Emploi: www.pole-emploi fr accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
— Ministère: www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, ... En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019.
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2019-08-21-001 - Fiche de déclaration emploi PACTE et parution au jo 11 Direction générale des finances publiques
13-2019-07-19-018
RAA AVENANT CDU 0013-2010-0060
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-19-018 - RAA AVENANT CDU 0013-2010-0060 12 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0060 du 6 juin 2016
COMPLEXE SEA DE SAINTE MARTHE
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. Le Ministère des Armées, représenté par Monsieur le Colonel Christian CAUREZ commandant la base Défense de MARSEILLE-AUBAGNE, dont les bureaux sont situés Caserne Audéoud, 11 avenue de la Corse à MARSEILLE, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-19-018 - RAA AVENANT CDU 0013-2010-0060 13 EXPOSE
Le bail entre l’État et la SNI (désormais CDC HABITAT), est reconduit pour une durée de deux ans, par avenant signé le 28 décembre 2018.
Les articles 3, 6, 14 de la convention d’utilisation et l’annexe globale sont donc ainsi modifiés.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de six années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
L’État – Ministère des Armées a donné à bail à la Société Nationale Immobilière, désormais CDC Habitat, pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2009 une partie de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 par un acte du 12 février 2009. Ce bail a été modifié par avenant signé le 28 décembre 2018, il le proroge de deux ans.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
2
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-19-018 - RAA AVENANT CDU 0013-2010-0060 14 a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
**********
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexe : Annexe Avenant de la convention d’utilisation.
Marseille, le 19 juillet 2019
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur le Colonel Christian CAUREZ
Commandant la base Défense
de MARSEILLE-AUBAGNE
Christian CAUREZ
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Nicolas DUFAUD
3
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-19-018 - RAA AVENANT CDU 0013-2010-0060 15 Direction générale des finances publiques
13-2019-07-04-011
RAA CDU 013-2019-0011
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2019 – 0011 du 4 juillet 2019
INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- L’Académie d’Aix-Marseille – l’Inspection Académique des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur Bernard BEIGNIER, Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille et Chancelier des Universités, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Éducation Nationale, dont les bureaux sont situés Place Lucien Paye 13621 Aix-en-Provence Cedex, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13001) – 28, Bd Charles Nedelec.
1
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 17 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de l’Inspection Académique des Bouches-du Rhône, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à MARSEILLE (13001) – 28, Bd Charles Nédelec – édifié sur les parcelles cadastrées 801 B 7 ; B 8 et B 168, tel qu’il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 140948 : voir les composants des différentes surfaces louées sur l’annexe à l’article 2 jointe.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 18 La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
Nombre de parkings extérieurs = 20
Nombre de parkings en sous-sol = 62
Au 1er janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 232
Nombre de postes de travail = 232
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 16,24 mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ou la notion s’en rapprochant).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le proprié- taire.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 19 6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
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Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 20 Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d’occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges de l’immeuble désigné à l’article 2 est de 152,39. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation (1) ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
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Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 21 - D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire
L’utilisateur (1) de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
6
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 22 c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. ***
Annexes : Plan cadastral ; Annexes articles 2 et 6 de la convention d’utilisation.
Marseille le 4 juillet 2019
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines,
Le Recteur de l’Académie Aix-Marseille
Monsieur BEIGNIER Bernard
BEIGNIER Bernard
L’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
BONNET Francis
Administrateur général des Finances publiques
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
7
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 23 | Parcelle 7 - Feuille 801 B 01 - Commune : MARSEILLE 1ER (13)
z
Références de la parcelle 801B 7
Références cadastrales de la parcelle 801B7
Contenance cadastrale 966 mètres carrés
Contenance PCI 979 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 32 BD CHARLES NEDELEC
13001 MARSEILLE 1ER
Adresse 34 BD CHARLES NEDELEC
13001 MARSEILLE 1ER
Propriétaires de la parcelle 801 B 7
Nom RECTORAT DE L'ACCADEMIE D'AIX
MARSEILLE
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
Plan cadastral :
8
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 24 Références de la parcelle 801 B 8
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 801 B 8
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Références de la parcelle 801 B 168
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
>ropriétaires de la parcelle 801 B 168
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
801B 8
685 mètres carrés
683 mètres carrés
30 BD CHARLES NEDELEC
13001 MARSEILLE 1ER
28 BD CHARLES NEDELEC
13001 MARSEILLE 1ER
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
RECTORAT DE L'ACCADEMIE D'AIX
MARSEILLE
801 B 168
214 mètres carrés
214 mètres carrés
26 BD CHARLES NEDELEC
13001 MARSEILLE 1ER
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
RECTORAT DE L'ACCADEMIE D'AIX
MARSEILLE
9
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 25 ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2019-0011
=
&
0
St) vgroupés sur un même sête)
DIRECTION DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DES BOUCHES DU RHONE Date prise d'effet de La convention : 01/01/18 DSDEN 13
28 BOULEVARD CHARLES NEDELEC Durée (par défaut) : Ë MARSEILLE 13001 Date de fin de la convention : 31/12/27 & 7,8 et 168
— (1) Ce ratio moyen est calculé sur les immeubles à usage de bureaux
4052 _ (2) Classification du bétiment au sens de Chorus RE-Px / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique, ....)
3841 (3) Valeur en €/m? pour les immeubles à ussge de bureaux et de logement utilisés par un service de l'Etat
2786
TI0 MOYEN {1} 1655 m° SUB/PAT |
TABLEAU RÉCAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES Date de sortie
N° CHORUS de l'Unité N° CHORUS de | ‘Htentifisnt Chorus | Désignation généraie (bétiment, Adresse Ré. coéoutreles soP sus sun Nombre de postes | Ratio d'occupation macpis és N° CHORUS du bâtiment | ie rt5ce joue) complet terrain) Désign. surface loués ('acuitatit, si différente du site) signer" Hidues Type de bôtiment (2)| {on m2} (en m2} (en m2) de travail (PdT) SUB / (PAT) CopHC (3) Fo
| 40048 206765 HAMBPAETESS |Exmen Logernent 72
| | |
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 26 ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2019-0011
Liste des titres d'occupation
[NOM DU SITE [INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES DU RHONE Date prise d'effet de la convention : OO 01/01/29 TEUR [MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SSE 128. boulevard Charles Nedelec Durée (par défaut) : 9 Marsei
POSTAL 13001 Date de fin de la convention : OO 34/22/27 ARTEMENT
CADASTRALES [801 B 7,B8et B 168.
(EMPRISE (m2) [1865 M2
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre Désignation du Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre | Montant annuel de ta d'occupation Sannlolnsnate Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d'occupation d'occupation pans amenant Surface occupée Numéro de dossier Gide
NEANT
Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-04-011 - RAA CDU 013-2019-0011 27 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud Est
13-2019-06-11-023
arrêté de prix de journée 2019 EPIS AEMO
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est - 13-2019-06-11-023 - arrêté de prix de journée 2019 EPIS AEMO 28 , DE É DÉPARTï EhAE7
DU: J'RHÔNE Liberié + Egalité « Feoternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Enfance-Famille Service des actions de prévention ,
Dossier suivi : Jean Bianchi
Tèl : 04 13 31 27 3}
Atrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2019 du service d’action éducative en milieu ouvert
de l'association Éducation, Protection, Insertion Sociale (ÉPIS)
68 rue de Rome
13 006 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Va la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 cornplétant La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition dé compétences entre les-communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu les propositions budgétaires de l'association, et le rapport de l'autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur général des services du Département et du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse,
.... Département des Bouches-du-Rhône
Direction générale adjointe de la solidarité - 4 quai d’Arenc — CS 70095 — 13004 Marseille Cedex 02
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est - 13-2019-06-11-023 - arrêté de prix de journée 2019 EPIS AEMO 29 Arrêtent :
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels : Montant Total
Dépenses |Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation 45 046,00 €
courante
Groupe I Dépenses afférentes au personnel 660 583,22 € | 765 89422 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 60 265,00 €
Recettes |Groupel Produits de la tarification 675 964,78 €
Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation | 18 000,00 €| 693 964,78 €
Groupe IIT Produits financiers et produits non 0 €
encaissables
Aïticle 2 La dotation est calculée en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de
71 929,44 €. |
Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2019, le prix de journée du service d’action éducative en milieu ouvert de l’association Education, Protection, Insertion Sociale (EPIS) est fixé à 7,95 €, et la dotation à 671 988,52 €.
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 55 999,04 €,
Article 4 Conformément aux dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard de l’établissement auquel il
est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général des services du département, le directeur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présenit arrêté.
Marseille, le ‘f 11! HN
2019
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence Alpes, des Bouches-du-Rhône et par délégation, Côte d’Azur, et du dépaïtement des le. directeur général adjoint de la solidarité des Bouches-du-Rhône | Pre. Préfet La Seucæaig Générale
Rogeh C'AMPARIOL
Juliette TRIGNAT
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est - 13-2019-06-11-023 - arrêté de prix de journée 2019 EPIS AEMO 30 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud Est
13-2019-06-11-022
arrêté de prix de journée 2019 ANEF AEMO
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est - 13-2019-06-11-022 - arrêté de prix de journée 2019 ANEF AEMO 31 / BOUCHES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Enfance-Famitle
Service des actions de prévention
Dossier suivi : Jean Bianchi
Tèl : 04 13312731]
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2019 du service d’action éducative en milieu ouvert
de l’association nationale des études féministes (ANEF)
178, cours Lieutaud
13006 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits èt libeïtés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, Les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu les propositions budgétaires de l'association, et le rapport de l’autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur général des services du Département et du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse,
Département des Bouches-du-Rhône
Direction générale adjointe de [a solidarité. 4 quai d’Arenc — CS 70695 — 13004 Marseille Cedex 02
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est - 13-2019-06-11-022 - arrêté de prix de journée 2019 ANEF AEMO 32 Arrêtent
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses |Groupel Dépenses afférentes à l'exploitation 22 156,00 €
courante
Groupe IL Dépenses afférentes au personnel 401 309,18 € |490 605,62 €
Groupe IIT Dépenses afférentes à la structure 67 140,44€
Recettes [Groupe Ï Produits de la tarification 445 426,60 €
Groupe IL Autres produits relatifs à l'exploitation | 0,00 € 445 426,60 €
Groupe II Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Aticle 2 La dotation est calculée en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de
45 179,02 €.
Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2019, le prix de journée du service d’action éducative
en milieu ouvert de l’association ANEF est fixé à 9,39 €, et la dotation à 443 417,72 €.
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 36 051,48 €.
Article 4 Conformément aux dispositions des articles L. 351-1 ét suivants du code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de là tarification sanitaire et sociale
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l’établissement auquel il
est notifié, à compter de sa notification.
Aiticle 5 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général
des services du département, le dirécteur général adjoint de la solidarité et le payeur
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 3
jy 2019
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence Alpes,
des Bouches-du-Rhône et par délégation, Côte d’Azur, et du département des
le directeur général adjoint de la solidarité des Bouches-du-Rhône
Pol ‘e Préfet
La Sec'bt *e Générale
Roger CÂMPFARIOL
Juliette TRIC AT
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est - 13-2019-06-11-022 - arrêté de prix de journée 2019 ANEF AEMO 33 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud Est
13-2019-06-11-021
arrêté de prix de journée 2019 SAUVEGARDE 13 AEMO
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est - 13-2019-06-11-021 - arrêté de prix de journée 2019 SAUVEGARDE 13 AEMO 34 DÉPARTEMENT
: Et F En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
Direction Enfance-Famille
Service des actions de prévention
Dossier suivi : Jean Bianchi
Tél : 04 13312731
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2019 du service d’action édutative en milieu ouvert
de l'association Sauvegarde 13
28, boulevard de la corderie
13007 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
. Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ; -
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits ét libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu les propositions budgétaires de l'association, et le rapport de l’autorité de tarification ;
Sur préposition du directeur général des services du Département et du directeur intertégional
de la protection judiciaire de lajeunesse,
‘ Département des Bouches-du-Rhône Direction générale adjointe de la solidarité- 4 quai d’Arenc — CS 70095 - 13004 Marseille Cedex 02
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est - 13-2019-06-11-021 - arrêté de prix de journée 2019 SAUVEGARDE 13 AEMO 35 Arrêtent
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont : autotisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses |Groupe l Dépenses afférentes à l'exploitation 898 651,25 €
courante
Groupe IL Dépenses afférentes au personnel 9 924 411,51 € |11 951 218,79 €
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure 1 128 156,03 €
Recettes |Groupel Produits de la tarification 11 705 188,59 €
Groupe IT Autres produits relatifs à l'exploitation | 16 211,56 € 11 733 138,91 €
Groupe TT Produits financiers et produits non 11 738,76 €
encaissables
Article 2 La dotation est calculée en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de
218 079,88 €.
Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2019, le ptix de journée du service d’action éducative
en milieu ouvert de l'association Sauvegarde 13 est fixé à 9,00 €, et la dotation à
11 531 393,55 €, :
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 960 949,46 €.
Article 4 Conformément aux dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard de l’établissernent auquel il
est notifié,à compter de sa notification.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Le directeur général des services du département, le directeur général adjoint de la solidarité et le payeur
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le F 1 JU At
Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence Alpes, des Bouchès-du-Rhône et par délégation, Côte d’Azur, et du département des le directeur général adjoint de la solidarité | des Bouchgs rdurRhône - La à Secrétaire Générale
Roger CAMPARIOL
Juliette TRISNAT :
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est - 13-2019-06-11-021 - arrêté de prix de journée 2019 SAUVEGARDE 13 AEMO 36 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-08-20-006
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome
à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de
Marseille à l’Association Sportive de Saint-Etienne le
dimanche 1er septembre 2019 à 21h00
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-20-006 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Saint-Etienne le dimanche 1er 37 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
²
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Saint-Etienne
le dimanche 1er septembre 2019 à 21h00
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public
Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et le fait que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l’équipe de l’Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 4ème journée de championnat de ligue 1, l’Association Sportive de Saint-Etienne au stade Orange Vélodrome le dimanche 1er septembre 2019 à 21H00 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters stéphanois et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-20-006 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Saint-Etienne le dimanche 1er 38 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Considérant, plus particulièrement, que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et de l’Association Sportive de Saint-Etienne sont empreintes d’animosité ainsi qu’en témoignent les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matches opposant ces deux équipes ;
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile qu’à l’extérieur, et que lors des matchs à Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’Association Sportive de Saint-Etienne, des supporters du club de l’OM font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs; qu’il en fut particulièrement ainsi le 30 novembre 2016 à l’occasion de la rencontre St-Etienne / OM au cours de laquelle 400 supporters marseillais s’étaient déplacés (jets de projectiles et d’engins pyrotechniques à l’encontre des forces de sécurité intérieures), le 26 octobre 2018, à Nîmes où se sont produit des affrontements entre supporters des deux clubs ainsi qu’entre les supporters stéphanois et les forces de l’ordre, conduisant à 3 interpellations, le 6 janvier 2019 à Andrézieux-Bouthéon où en fin de match des supporters marseillais ont tenté d’affronter des ultras stéphanois ;
Considérant que le 3 mars 2019, les supporters de l’ASSE, ne respectant pas les consignes de sécurité prescrites par les autorités, sont arrivés tardivement à Marseille à bord d’autocars qui, se trouvant dans un flot de circulation dense, ont essuyé de nombreux jets de projectiles de la part de marseillais, occasionnant des dégradations matérielles, deux blessés légers parmi les stéphanois, et nécessitant des interventions nombreuses des forces de l’ordre avec usage de moyens lacrymogène ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le dimanche 1er septembre 2019 aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Association Sportive de Saint-Etienne, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que dans ces conditions, un risque réel de troubles importants à l’ordre public existe à l’occasion de la rencontre de football opposant les deux équipes, prévue le dimanche 1er septembre 2019 à 21h00 au stade Orange vélodrome ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés par la présence ou le comportement de supporters en déplacement lors de la rencontre entre l’Olympique de Marseille et l’Association Sportive de Saint-Etienne le dimanche 1er septembre 2019 ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Association Sportive de Saint-Etienne ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE :
Article 1er – Du dimanche 1er septembre 2019 à 8H00 au lundi 2 septembre 2019 à 4H00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Association Sportive de Saint- Etienne ou se comportant comme tel d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-20-006 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Saint-Etienne le dimanche 1er 39 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Article 2 – Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille, le 20 août 2019
Pour le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
signé
Denis MAUVAIS
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-20-006 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Association Sportive de Saint-Etienne le dimanche 1er 40 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-08-13-005
cessation CSSR CONSULT EVAL, n° R1601300020,
monsieur Jean-Philippe BINOS, les roquassiers, route de
peilissanne 13300 salon de provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-13-005 - cessation CSSR CONSULT EVAL, n° R1601300020, monsieur Jean-Philippe BINOS, les roquassiers, route de peilissanne 13300 salon de provence 41 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'agrément délivré le 17 mai 2017 autorisant Monsieur Jean-Philippe BINOS à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 28 mai 2019 par Monsieur Jean-Philippe BINOS ;
A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :
ART. 1 : L’agrément autorisant Monsieur Jean-Philippe BINOS à exploiter, dans le département des Bouches- du-Rhône, un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " CONSULT’EVAL " dont le siège social est situé Les Roquassiers, Route de Pelissanne 13300 SALON DE PROVENCE,
est abrogé à compter du 09 août 2019.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉÉ SOUS LE N°
SOUS LE N° R 16 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-13-005 - cessation CSSR CONSULT EVAL, n° R1601300020, monsieur Jean-Philippe BINOS, les roquassiers, route de peilissanne 13300 salon de provence 42 Art. 2 : La présente décision est enregistrée au fichier national RAFAEL des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
13 AOUT 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-13-005 - cessation CSSR CONSULT EVAL, n° R1601300020, monsieur Jean-Philippe BINOS, les roquassiers, route de peilissanne 13300 salon de provence 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-08-13-004
creation CSSR INNO POLE, n° R1901300040, monsieur
Frederic FABRE, route de pelissanne les roquassiers
13300 salon de provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-13-004 - creation CSSR INNO POLE, n° R1901300040, monsieur Frederic FABRE, route de pelissanne les roquassiers 13300 salon de provence 44 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DE LA CIRCULATION
ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande d’agrément formulée le 24 mai 2019 par Monsieur Frédéric FABRE ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FABRE le 28 mai 2019 à l’appui de sa demande ;
Considérant les constatations effectuées le 09 août 2019 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Frédéric FABRE, demeurant Les Campagnoles 13330 PELISSANNE, est autorisé à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " INNO : PÔLE " dont le siège social est situé Route de Pelissanne, les Roquassiers 13300 SALON DE PROVENCE.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 19 013 0004 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-13-004 - creation CSSR INNO POLE, n° R1901300040, monsieur Frederic FABRE, route de pelissanne les roquassiers 13300 salon de provence 45 ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le
n° : R 19 013 0004 0. Sa validité expire le 09 août 2024.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
INNO : PÔLE – Route de Pelissanne, les Roquassiers 13300 SALON en PROVENCE.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Sont désignées en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Marine RIPERT Ep. LAURENT – Madame Stéphanie RAVET – Madame Anne-Laure BARUTEAU.
Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Madame Marie-Dominique MAHIMON – Madame Marie-Chantal FRANC – Monsieur Pierre MAESO – Monsieur Pascal LISZKOWSKI.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
13 AOUT 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-13-004 - creation CSSR INNO POLE, n° R1901300040, monsieur Frederic FABRE, route de pelissanne les roquassiers 13300 salon de provence 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-08-20-007
renouvellement auto-ecole TEAM 13, n° E1401300260?
MADAME Anne WITZIGMANN, 9 rue de l'audience
13011 marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-20-007 - renouvellement auto-ecole TEAM 13, n° E1401300260? MADAME Anne WITZIGMANN, 9 rue de l'audience 13011 marseille 47 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 15 avril 2014 autorisant Madame Anne WITZIGMANN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 25 juin 2019 par Madame Anne WITZIGMANN ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Anne WITZIGMANN le 07 juillet 2019 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Anne WITZIGMANN, demeurant La Ribassière III bt D 20 chemin de la ribassière 13013 Marseille, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " Auto-Ecole Team 13 ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE TEAM 13
9 RUE DE L’AUDIENCE
13011 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 14 013 0026 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-20-007 - renouvellement auto-ecole TEAM 13, n° E1401300260? MADAME Anne WITZIGMANN, 9 rue de l'audience 13011 marseille 48 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 14 013 0026 0. Sa validité expire le 09 juillet 2024.
ART. 3 : Madame Anne WITZIGMANN , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 013 0072 0 délivrée le 03 mars 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Madame Rémi RAGUSA, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 18 013 0001 0 d élivrée le 01 février 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
20 AOUT 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-08-20-007 - renouvellement auto-ecole TEAM 13, n° E1401300260? MADAME Anne WITZIGMANN, 9 rue de l'audience 13011 marseille 49