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Acte - 4 annexe d2024 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Acte - 4 annexe d2024 08)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024 S L
Publié le 12/03/2024 G
ID : 074-217403120-20240307-D2024 08-DE
ANNEXE D2024_08
| CONVENTION D’ETUDES / PACTE DE PRÉFÉRENCE |
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :
Le Propriétaire, la commune de VOUGY - 1 route de Genève 74130 VOUGY représentée
par M. le Maire, des parcelles section À numéros 244, 254, 256, 257, 258, 409, 563, 570,
1723, 1724 et 1725 d’une superficie totale d’environ 13 587 m2, situées aux lieu-dit Le Clos et
Le Grand Bois sur la commune de VOUGY (74130),
Dénommée LE PROPRIÉTAIRE,
D’UNE PART
ET
La société CARE PROMOTION ARC ALPIN, société par actions simplifiée au capital de
100.000 euros, inscrite au RCS d’ANNECY sous le numéro 849 694 112, dont le siège social
est situé 12 rue du Pré Paillard, Annecy-le-Vieux, à ANNECY (74940), représentée par
Monsieur Nicolas FEBVRET, agissant en qualité de Directeur du Développement, ayant tous
pouvoirs à l’effet des présentes,
Dénommé
L’ACQUÉREUR,
D'AUTRE PART.
PRÉAMBULE :
La commune de VOUGY et la Société CARE PROMOTION ARC ALPIN représentée par
Nicolas FEBVRET, Directeur du Développement, se sont rencontrés pour évoquer ensemble
l’opportunité d’un projet de construction sur un ensemble de parcelles de terrain à bâtir
d’environ 13 587 m°, regroupant les parcelles section A n° 244, 254, 256, 257, 258, 409, 563,
570, 571,1723, 1724 et 1725, sur la Commune de VOUGY (74130), situées en zone 2ZAU du
PLU de la commune.
Il est ainsi convenu que la société CARE PROMOTION ARC ALPIN est chargée de
travailler à la validation d’une programmation et d’un projet urbanistique par la commune de
VOUGY aux fins de modification par la commune de son règlement d’urbanisme et de vente
de ce tènement par la commune à CARE PROMOTION ARC ALPIN afin de réaliser ledit projet de construction sur le terrain susvisé.
La présente convention / le présent pacte de préférence a pour objet de fixer les missions et
obligations des parties dans le cadre de cette étude.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MISSIONS DE CARE PROMOTION ARC ALPIN
La Société CARE PROMOTION ARC ALPIN a pour mission :
e _l’étude de faisabilité du site accompagné par un bureau d’architecture dans le but de
valider avec la commune de VOUGY la programmation du projet immobilier sur ce
secteur et que la commune puisse lancer la modification du règlement d’urbanisme
permettant la mise en œuvre dudit projet,
e le dépôt d’un permis de construire sur l’assiette dudit terrain après signature de la
promesse de vente correspondante au profit de CARE PROMOTION ARC ALPIN.
L’ensemble des documents produits par la Société CARE PROMOTION ARC ALPIN ou des
partenaires qu’elle aurait missionnés dans le cadre de l’exécution de la présente convention,
quelque soit leur nature (plans, études, faisabilité, analyses, ...) reste la propriété de la société
CARE PROMOTION ARC ALPIN.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le 12/03/2024 SL
ID : 074-217403120-20240307-D2024 08-DE
Ces documents ne pourront pas être utilisés ou diffusés par des personnes physiques ou
morales, publiques ou privées, autres que CARE PROMOTION ARC ALPIN, pour un autre
usage ou pour un autre projet ou pour toute autre étude du projet avec d’autres partenaires que
CARE PROMOTION ARC ALPIN.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE
Pendant tout le délai nécessaire à la validation du projet de construction sur le terrain susvisé,
LE PROPRIÉTAIRE s'engage à ne signer aucun document relatif à la vente du terrain susvisé
à une entité autre que CARE PROMOTION ARC ALPIN.
Ainsi lorsque la vente des biens évoqués, en tant que terrains constructibles selon le projet et
la programmation qui auront été validés avec la commune de VOUGY, la vente sera possible.
LE PROPRIETAIRE s'engage à traiter prioritairement avec la société CARE PROMOTION
ARC ALPIN.
La présente convention / le présent pacte de préférence est convenu pour une durée initiale de VINGT-QUATRE MOIS (24 mois) à compter de sa signature.
Si toutefois, LE PROPRIETAIRE souhaite mettre fin à la présente convention / au présent pacte, il s'en justifiera et en informera la société CARE PROMOTION ARC ALPIN par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois (2 mois) avant la fin de la période des VINGT-QUATRE MOIS (24 mois).
En cas d’inexécution de ladite convention, pour des raisons indépendantes de la volonté de la
commune de Vougy, propriétaire des parcelles mentionnées dans la présente, la Société CARE
PROMOTION ARC ALPIN ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts.
S’en suivent les signatures.
oups Le F mou À2/ es MASSAROTTI
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