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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vougy.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 COMMUNE DE VOUGY S [ GG Publié le AV ID : 074-217403120-20240725-D2024 46-DE IE nd -Savoie Délibération du conseil municipal du 25 juillet 2024 - N°D2024 46 Publiée sur le site internet de la commune le : 30 juillet 2024 MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juillet, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 17 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 12 Quorum atteint Absents : 7 Dont 2 absents ayant donné pouvoir : LAURENSON David ayant donné procuration à DUCROUX Elisabeth DEPOISIER Fabrice ayant donné procuration à MASSAROTTI Yves Votants : 14 Secrétaire de séance : DUCROUX Elisabeth Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent MASSAROTTI Yves X IMENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X LAURENSON David X ISCANU Stéphane X LEDRU Sindy X DUCROUX Elisabeth X IBOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X VALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X GLIERE Emeline X CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X [DEPOISIER Mathieu X TINJOUD Denis X OBJET : CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE À LA PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS (PEPE) VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 en date du 07 décembre 2020 approuvant la modification des statuts (n°15) de la Communauté de Communes Faucigny- Glières (CCFG) : VU la délibération n°053-2022 du Conseil communautaire en date du 31 janvier 2022 relative à la définition de l'intérêt communautaire, portant notamment compétence de la CCFG en matière de « création, aménagement et entretien de la voirie » ; VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.332-8 ; VU la modification simplifiée n°3 du PLU de Vougy approuvée par délibération du conseil municipal le 30 mai 2024 et son Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) n° 5 au lieu-dit « Les Joncs d’en Haut ; VU le permis de construire n°07431224A0007 déposé le 16/04/2024 sur la commune de Vougy ; VU l'avis du Département émis dans le cadre du permis du permis de construire susvisé en cours d'instruction ; VU les études réalisées par le bureau d’études Infraroute relatives à l’aménagement du carrefour entre la RD n°1205 et la rue de la Tour de l’Ile au lieu-dit « Les Joncs d’en Haut » sur la commune de Vougy ; VU Ie projet de convention relatif à la participation aux équipements publics exceptionnels (PEPE) pour les besoins du permis de construire susvisé ; Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le S L ( a ID : 074-217403120-20240725-D2024 46-DE CONSIDÉRANT qu’au lieu-dit « Les Joncs d’en Haut », à l’Est de la commune de Vougy et en bordure de route départementale (RD) n°1205, est localisée une ancienne station-service et de lavage de véhicules désormais désaffectée ; que dans l’objectif de l’optimisation et de la requalification de cette friche urbaine, la commune de Vougy souhaite permettre l'installation du projet de station « multi-services et multi-carburants » dont à terme une unité de production d’hydrogène devra voir le jour ; CONSIDÉRANT que face à ces différents éléments, la commune de Vougy a engagé une procédure de modification simplifiée de son plan local d’urbanisme, dont les caractéristiques et contraintes fonctionnelles nécessitaient certaines adaptations du dispositif réglementaires et notamment la création d’une OAP sectorielle encadrant les conditions d’aménagement du secteur concerné ; CONSIDÉRANT qu’afin de permettre la requalification de cette friche et l’installation de cette station multi-services, des aménagements de voirie doivent être opérés afin de sécuriser l’entrée et la sortie de ce site sur la RD n°1205 ; CONSIDÉRANT que j’îlot central à aménager par la CCFG sur la RD n°1205 en accord avec le Département de la Haute-Savoie, est rendu nécessaire en raison de la situation, de la nature et de l'importance du projet de station multi-services ; que sa nécessité immédiate n’était pas prévisible notamment au regard des documents d’urbanisme ; CONSIDÉRANT que dans ces conditions, une participation spécifique peut être exigée au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ; CONSIDÉRANT que le montant de cette participation pour équipement public exceptionnel (PEPE), doit être égal au coût de l’équipement public à financer ; CONSIDERANT que le fait générateur d’une telle participation est constitué par l’obtention dudit permis de construire ; CONSIDÉRANT qu’au préalable la commune de Vougy doit déterminer le montant de la participation et obtenir l’accord de la CCFG en tant que maître d’ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des équipements lui incombant (article L.332-8 du code de l’urbanisme) ; CONSIDÉRANT qu’une convention à intervenir entre le bénéficiaire du permis, la Commune de Vougy et la CCFG, permettra de cadrer les travaux et leurs coûts, étant précisé que la commune de Vougy reversera l'intégralité du montant du PEPE à la CCFG en vue de financer les travaux ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, ARTICLE 1 : DONNE SON ACCORD pour la réalisation sous sa maîtrise d'ouvrage d’un équipement public exceptionnel rendu nécessaire par le projet de station multiservices de la SARL Les CLUS, au lieudit « Les Joncs d’en Haut » à Vougy, consistant en l’aménagement d’un îlot central sur la RD n°1205 pour un coût estimatif de 244 487 € nets de taxes ; ARTICLE 2 : PREND ACTE de la mise en œuvre d’une participation pour équipement public exceptionnel par la commune Vougy pour financer cet équipement exceptionnel conformément aux dispositions de l’article L.332-8 du code de l’urbanisme ; ARTICLE 3: APPROUVE la convention de PEPE à intervenir entre la Communauté de Communes Faucigny-Glières, la commune de Vougy, et la SARL Les CLUS tel que figurant en annexe ; Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le S L OT ID : 074-217403120-20240725-D2024 46-DE ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention de PEPE, et tout document afférent. La secrétaire de séance, Le Maire, DUCROUX Elisabeth MASSAROTTI Yves Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le S L O ID :074-217403120-20240725-D2024_46-DE