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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20250313 Attribution du marche 24 22. Dommages ouvrage CMS et EEA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2025
République
Française
Reçu
en préfecture
le 20/03/2025
Ville
de
Plérin
Publié
le
ID
: 022-212201875-20250314-20250313-DE
AN Plérin sur Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°
202503013
Attribution
du
marché
n°24-22
Assurance
dommages
ouvrage
et
tous
risques
chantier
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
L.2122-22
alinéa
4,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2123-1,
R.2123-1
et
R.2122-2,
Vu
la
délibération
n°111-2023
du
9
octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
Maire
la
possibilité
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le guide
interne
des
marchés
à
procédure
adaptée
approuvé
par
délibération
n°66-2021
du
17
mai
2021, Considérant
que
l'appel
à
candidatures
lancé
le
10
octobre
2024
en
procédure
adaptée
ouverte,
sur
le
site
acheteur
de
la
ville
Mégalis,
pour
la
souscription
d'un
contrat
d'assurance
dommages
ouvrage
dans
le
cadre
de
travaux
de
construction
d’un
centre
municipal
de
santé
et
d'un
espace
d'enseignement
des
arts,
a été
déclaré
infructueux,
Considérant
que
la
commune
a
relancé
la
consultation
en
procédure
simplifiée
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
en
application
de
l’article
R.2122-2
du
Code
de
la
commande
publique,
Considérant
le
rapport
d'analyse
des
offres
présenté
en
commission
interne
de
la
commande
publique
le
11
mars
2025,
Considérant
le
procès-verbal
de
la
commission
interne
de
la
commande
publique
en
date
du
11
mars
2025,
DECIDE
Article
1:
D’attribuer
le
marché
24-22
“assurance
dommages
ouvrage
et
tous
risques
chantier”
à
la
SMA
BTP,
domiciliée
à
RENNES
pour
les
2
lots
:
Lot
1 - construction
d’un
centre
municipal
de
santé
pour
un
montant
de
16
625
€
TTC.
Lot
2 — construction
d’un
espace
d'enseignement
des
arts
pour
un
montant
de
78
568
€ TTC.
Article
2:
De
signer
toutes
les
pièces
afférentes.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite)
Article
4 :
Le
Directeur
général
des
services
et
le
Directeur
des
affaires
financières
sont
chargés
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
insérée
au
registre
des
délibérations
et transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
principal,
-
L'entreprise
attributaire
du
marché
e
14
mars
2025
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2025
Publié
le
ID:
622-212201875-20250314-20250319-DE