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Procès Verbal - cms PROCES VERBAL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
VILLE DE ANSE PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
08
DECEMBRE
2025
Procès-verbal
publié
sur le site
Internet
de
la commune
le : 27 janvier
2026
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 21
Nombre
d’exprimés
: 25
Date
convocation
: 01/12/2025
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
huit
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
Etaient
présents
:
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Claire
ROSIER,
Xavier
FELIX,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAISE
(maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Marie-Hélène
BERNARD,
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Pascale
ANTHOINE,
Emmanuelle
SCHARFF,
Linda
BEGGUI,
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Stéphane
DUTHEIL,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Christophe
DEBIZE,
Carine
RANSEAU,
Bruno
PONNET,
Alexis
VERMOREL
Absents
excusés
: Marie-Claire
PAQUET,
Fabrice
MORICHON,
Didier
RICHERD,
Gilbert
PRIGENT Procurations
:
Luc
FERJULE
donne
pouvoir
à
Xavier
FELIX
Roseline
MHARI
AGOURRAME
donne
pouvoir
à Claire
ROSIER
Céline
BABUS
donne
pouvoir
à
Ludivine
CHIERICI
Ouda
MECHAIN
donne
pouvoir
à
Emmanuelle
SCHARFF
I-
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Bénédicte
ROGER-CERTHOUX
Directrice
Générale
des
services
assiste
au
conseil
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il-
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
PRECEDENT
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
procès-verbal
de
la séance
du
27
octobre
2025
est
approuvé
à l’unanimité.
tod,
540330 -
04/22 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
H-
INFORMATIONS
DU
CONSEIL
SUR
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
{Article
L2122-22
du
CGCT)
Période
concernée
: 26
octobre
—
28
novembre
2025
a)
Décisions
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
Date
de
-
4
la
Montant
Fournisseur
Libellé
ontant
H
bel
comman
HontanthT
TTC
de
SALLE
DE BAIN REFECTION APPARTEMENT
MAIRIE
SYLVAIN MULTISERVICES
VESTSS
25/11/2025
10 393.00 €
10 393.00 €
FLATERIE FENTURE
REFECTION APPARTEMENT MAIRE
JATRE
SERVICES
vESTEs
25/11/2025
15 095.48 €
15
095.48
€
[ZEPHYR PRODUCTION ET COMPAGNE __
[SPECTACLE FABULARIUM 20112025
19/11/2025
5350.00€
5350.00 €
SOBECA
ILLUMNATIONS FOSE ET DEPOSE 2025-2026
1411/2025
15 395.49 €
18 474.59 €
CONTROLE TECHNIQUE DE LA
CONSTRUCTION GENDARMERIE
ALPES CONTROLES
SECURITE
NV ESTESNENT
14/11/2025
8 950.00 €
10 740.00 €
MSSION SPS_
COORDINANTEUR SECURITE ET PROTECTION
CPS M SANHARD
PASCAL
SANTE EXTENSION GENDARMERIE
14/1/2025
5350.00 €
6420.00 €
INVESTISSEMENT
LINEAX
ZONE 30
INVESTISSEMENT
07/11/2025
4103.00 €
4 923,60 €
AVENANT
1 Extension et restructuration école maternelle Paul
ROGER MARTIN
AURA
Cézanne avec restaurant scolaire et bureaux de ANSE
06/11/2025
5 523.00 €
6627.60 €
Lot n'3 - Térrassement VRD
GARAGE
DE LA COLLONGE
REVISION ET PASSAGE
AUX
MINES RENAULT
MDLUM 53737F69
|06/11/2025
5455.55 €
6 546.66 €
:
DEFOSE NOUVELLE CAMERA SUITE À LA CAMERA
EFFAGE
ENERGE SYSTEVES TELECOM |
D OUMAGEE
Vi
04/11/2025
8376.03 €
10051.24€
FLATEAU RALENTISSEUR MONTEE VIGNE
DES GARCONS
-
THVENT SAS
NES nés
04/11/2025
15 382.50 €
18 459.00 €
MODIFICATION RESEAU EP 500 HALLE DES SPORTS
-
RAWPA
TRAVAUX
PUBLICS
EST
SENT
04/11/2025
28 528,60 €
34234.32€
STE RAGOT HABITAT STE RAGOT
REMPLACEMENT STORES VALLN 2EVE ETAGE ET RDC
or
Perso
27/10/2025
6 250.00 €
7 500.00 €
b)
Acceptation
des
indemnités
de
sinistres
de
la
part
des
assurances
RAS
c)
Conclusion
et
révision
du
louage
de
choses
n’excédant
pas
12
ans
THEME
MITULAIRE DE L'OCCUPATION
durée
Échéance
Date signature
loyer
INE
5
02/1
Re
AUPEMA
PICKUP
F _
_—. He
03/11/2025|20 EHT par mètre linéaire de Consigne Pickup installé
MISE A DISPOSITION
D'UN
12ans
05/11/2025|4500
TERRAIN
ITOTEM
puts 6ans)
04/11/2037)
5/11/:
€ annuel
d)
Délivrance
et
reprise
des
concessions
État
des
attributions,
renouvellements
des
concessions
en
novembre
2025
N
Il
Duré
d'
|
t
Que)
8
Renouvellement
ue
type
eup acemen
Tarifs
Total
attibution
(columbarium
ou
concession)
1
3
15 ans,
concession
de
2m2
200.00
€
800.00
€
1
30 ans, concession de 2m2 |
400.00€
400.00
€
Total
1200.00
€
1od.
540330 -
04/22
Fabrèc
reprise
à
L Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
État
des
attributions,
renouvellements
des
concessions
en
décembre
Durée/
type
d'emplacement
Nouvelle
attibution|
Renouvellement
(columbarium
ou
concession)
Tarifs
Total
1
30
ans,
concession
de
2m2
400.00
€
400.00
€
|
Total
e)
Renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
membre
400.00
€
la
commune
est
F
2
Montant
Fournisseur
Libellé
TIC
PROMOFLUVIA
ADHESION
2025
230.00
€
f)
Demande
de
subventions
à tout
organisme
financeur
Financeur | Libellé
Date
Montant
HT
ANNULE ET
REMPLACE
LA PRECEDENTE Demande
de
subvention
dans
le cadre
du
Décret
n° 93-130
ETAT
du
28
janvier
1993-
Construction
d'une
extension
de
la caserne
de
gendarmerie
25/11/2025
289
080.00
€
g)
Préemption
par
la commune
25
DIA,
pas
de
préemptions
h)
Tarifs
services
communaux
et
droits
de
voirie
RAS
Autres
informations
:
a)
Fongibilité
des
crédits
Virement
de
crédit
5
10
000€
pour
les
écoles
PAGNOL
et
VALLIN
>
du
Chap
21-2128
(Autres
agencements
et
aménagements)
>
au
Chap
20 - 2031
(frais
d’études)
1. 540330 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
Virement
de
crédit
6
12
600€
pour
des
provisions
pour
risques
>
du
Chap
67
—- 673
(Titres
annulés
(sur
exercices
antérieur))
>
au
Chap
68
—
6815
(Dot.
prov.
pour
risques
fonct.
courant)
Virement
de
crédit
7
49
000€
pour
un
fonds
de
concours
Chemin
de
la Vigne
des
Garçons
>
du
chapitre
21-2151
(réseaux
de
voirie)
>
au
Chapitre
204-2041512
(subvention
groupement
bâtiment
installation)
b)
Commandes
de
travaux
SYDER
Maintenance
éclairage
public
-Décembre
2025
DESIGNATION
15/an
|
CC/1fois | _
Total
opération
n°251119-332
260.00
€
639461€
Chemin du Divin
Reprise alimentation ouvrage n°247
n°2501119-319
362.00 €
8894.42€
Rue de la Treille
Reprise
alimentation entre ouvrage n°42
et n°43
n°251119-317 Chemin des Carriéres
Recherche de panne sur armoire AQ
-
€
1150.80€
c)
Dérogations
aux
tarifs
de
mise
à disposition
des
salles
communales
Tarifs
dérogatoires
salles
à
&
Tarif
à
Date
Salle
|Association|
Manifestation |Tarif
réel
.
Motif
pratiqué
soudes
écoles
Tarif exceptionnel
en
O9-nov |
Ansolia
ae
Bourse
aux jouets |
330000€|
500.00€|
soutien
aux écoles de Anse
13nov
|
Colonnes |
MDRANSE
[Séminaire enfance]
200.00€
=
participation d'un
L
.
Nm
:
isnov
| colonnes À
EPFPover
|foumpubiiesurte|
à opel
5200el
institutionnel
de droit
solutions
|
photovoltaïque
privé (coût des distributeurs)
16nov |
Ansolia
cape
|SPetedeävisée |, Goopel
33000€|
spectacle charitatif
charitative
geaujors |
Ps Party du
2tnov |
Ansolis |
“ee
Marathon du
|
730000€|
330000€|
d'intérêtansois
nes
Beaujolais
Tribunal
.
administratif |
Expertise
.
;
li
ri
oi-déc
“A
[de Villefranche|
judiciaire suite à |
10000€|
0€
MARIE
JRIIES
Blanchard
RU
menée
parle Tribunal
-Courd'appel |
l'incendie
de Lyon Amicale des
Salle
d
œeropnal
See
|
(Speus
Ste
Barbe
150000€|
0€
d'intérêt ansois
Colonnes |
Pompiers Aquazergues
Castelcom
Tarif exceptionnel à 50%
6et7/12 |erande salle]
EMA
Concertde Noël |
00.00€ |
450.00€ |
en soutien
à l'Ecole de
+caveau
musique
540330 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
IV-
DELIBERATIONS
A-
URBANISME
—
GESTION
DU
FONCIER
a.
091/2025
Confirmation
du
périmètre
de
cession
des
parcelles
au
lieu-
dit
«
aux
célestins
» et
précisions
sur
les
modalités
de
vente
à ANCYCLA
Par
délibération
du
27
janvier
2025
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
de
cession
de
tout
où
partie
des
parcelles
concernées
par
l'occupation
actuelle
d'ANCYCLA. Une
deuxième
délibération
a
été
prise
en
date
du
26
mai
2025
pour
ajuster
le
périmètre
au
moment
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente
qui
a
eu
lieu
en
mai
2025. Dans
le
cadre
de
l'avancement
du
dossier,
il
convient
de
confirmer
le
périmètre
définitif
suivant
le
plan
de
division
joint
et
de
préciser
les
modalités
pour
la
signature
de
la vente
des
parcelles
concernées.
La
commune
vend
les
lots
A — C et
D
comprenant
les
parcelles
suivantes
(tout
ou
en
partie)
: ZC
29-31-133-134-135
et
302
pour
une
surface
totale
de
65.637
m°.
Suivant
l'avis
des
services
de
France
Domaine
en
date
du
10/03/2025
et
le
tarif
convenu
dans
la
promesse
de
vente,
soit
19€
le
m2,
le
prix
de
cession
sera
de
1 247
103
€.
540330 - 0 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
Le
Conseil
Municipal
sera
amené
à
se
prononcer
sur
le
périmètre
définitif
et
les
modalités
de
cession.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants,
1°)
CONFIRME
le
périmètre
de
cession
des
parcelles
au
lieu-dit
«
aux
célestins
» tel
que
décrit
ci-dessus
2°)
CONFIRME
le
prix
de
vente
de
19€
le
m?
(soit
1
247
103€
pour
65
637
m°)
tel
que
convenu
dans
la
promesse
de
vente
3°)
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
4°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
b.
092/2025
Approbation
des
conditions
juridiques
et
financières
de
l’extension
de
la
Gendarmerie
—
mise
à jour
du
coût
de
l’opération
Par
délibération
du
24
avril
2023,
la
commune
de
Anse
s'est
engagée
à
réaliser
la
maitrise
d'ouvrage
pour
le
projet
d'extension
de
6
logements
et
locaux
de
services
et
techniques
au
profit
de
la
caserne
de
gendarmerie
de
Anse,
selon
les
dispositions
du
décret
n°
93-130
et
de
la
circulaire
d'application
du
Premier
ministre
du
28
janvier
1993.
Le
projet
ayant
fait
l’objet
d’un
agrément
ministériel,
le
conseil
a
précisé
les
conditions
juridiques
et
financières
du
projet
par
délibération
du
27
octobre
2025.
Il est
apparu
par
la
suite
que
les
coûts
de
maitrise
d'œuvre
n'avaient
pas
été
inclus
et
sont
à
ajouter
au
coût
de
l’opération.
Conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
précitée,
le
loyer
initial
sera
déterminé
par
application
d’un
taux
de
6 %
des
dépenses
réelles
TTC
dans
la
limite
du
coût-plafond
TTC
de
l'opération
en
vigueur
à
l'époque
où
l'immeuble
sera
mis
à
la
disposition
de
la
gendarmerie. Une
majoration
limitée
à
5
%
des
coûts-plafonds
pourra
être
accordée
en
cas
de
dépenses
supplémentaires
résultants
de
servitudes
particulières
d'urbanisme
ou
d'architecture
ou
de
travaux
spéciaux
nécessaires
par
la
nature
des
sols.
Le
coût
des
travaux
est
actuellement
estimé
à 1
478
466.00€
TTC.
Le
coût
des
travaux
TTC
étant
supérieur
au
coût
plafond
en
vigueur
au
1°
trimestre,
le
coût
plafond
est
retenu
pour
le
calcul
du
loyer
annuel.
Il s'établit
actuellement
à
1
445
400.00€
* 6%
=
86
724.00€
De
plus,
conformément
au
décret
précité,
la
commune
de
Anse
peut
prétendre
à
une
aide
en
capital
de
l’État
sur
la
base
de
20
%
du
coût
plafond
des
travaux,
soit
1
445
400.00€
* 20%
=
289
080.00€
Le
conseil
municipal
sera
sollicité
pour
donner
un
accord
ferme
et
sans
réserve
aux
conditions
juridiques
et
financières
de
l'opération
telles
que
décrites
ci-dessus. Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°)
APPROUVE
de
manière
ferme
et
sans
réserve
les
conditions
juridiques
et
financières
du
projet
d'extension
de
la
gendarme
de
Anse,
telles
que
décrites
ci-dessus
2°)
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
3°}
CHARGE
Monsieur
le
maire
de
la
poursuite
et
de
lexécution
de
la
présente
délibération
B-
FINANCES
a.
093/2025
Rectification
d'amortissement
sur
exercice
clos
Conformément
aux
règles
de
l'instruction
M57
de
rectification
d'erreurs
sur
exercices
clos,
le
rattrapage
des
amortissements
oubliés
est
effectué
par
l'opération
d’ordre
non
budgétaire
ci-dessous,
passée
par
le
comptable
au
vu
d’une
délibération
du
conseil
:
Compte
Compte
Montant
débité
crédité
1068
281321
1795,81
€
1068
281318
214420
€
Détail
des
numéros
d’inventaire
concernés
:
numéro
désignation
du
compte
date
Valeur
Duré
Dernier
Cumul
des
Cumul
des
Amortissement
d'inventaire
bien
d'acquisition
d'acquisition
d'amortissement
exercice
amonissements
amortissements
complémentaire
clos
théoriques
sur
pratiqués
à catlraper
exercices
clos
2011/82
APPARTEMENT
21321
3A1/20i1
1795,81
€
19 an(s)
2021
1795,81
€
0,00
€
1795.81
€
COULOMB TRAVAUX
2012/69BIS
MISE
EN
21318
3142/2012
2144,20€
5 an(s)
2017
2144,20
€
0,00
€
2144,20€
CONFORMITE iNST ELECTRIQUE
Cette
écriture
budgétaire
doit
être
approuvée
par
délibération
du
conseil
car
elle
diminue
les
ressources
affectées
au
1068
(part
du
résultat
de
fonctionnement
affecté
au
financement
de
l'investissement).
Pour
autant,
elle
ne
modifie
en
rien
le
total
des
ressources
affectées
à
l'investissement
puisque
la
diminution
des
ressources
provenant
du
1068
est
exactement
compensée
par
l'augmentation
des
ressources
provenant
de
l'amortissement.
Le
Conseil
Municipal
sera
amené
à se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°)
APPROUVE
la
rectification
d'amortissement
sur
exercice
clos
telle
que
décrite
ci-
dessus 2°)
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
540330 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
3°}
CHARGE
Monsieur
le
maire
de
la
poursuite
et
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
b.
094/2025
Décision
modificative
2
: amortissements
2025
I
est
proposé
une
décision
modificative,
pour
prendre
en
compte
les
écritures
d'amortissements,
4 SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES : CHAPITRÉ-ARTICLE-REFERENCE
valeurs
similaires
FONCTIONNELLE-
CODE
GESTIONNAIRE
-
NATURE
MONTANT
ANALYTIQUE-OPERATION
© |
023-023-01-CHARGE
FIN-04
Virement
à la
section
d'investissement
115
000,00
€
Dotations
aux
amortissements
des
‘|
042-6811
-01-AMORTISSEM-01
immobilisations
incorporelles
et
115
G00,00
€
corporelles
0,00
€
…
SECTION
D'INVESTISSEMENT
.
RECETTES
:
‘
CHAPITRE-ARTICLE-REFERENCE
‘|
FONCTIONNELLE-
CODE
GESTIONNAIRE
-
NATURE
MONTANT
3]
ANAEYTIQUE-OPERATION 021-021-01-CHARGE
FIN-0L
Virement
de
la section
de
115
000,00
€
fonctionnement
:[040--281828
-01-AMORTISSEM-01
Autres
matériels
de
transport
15
000,00
€
o40-281841
-01-AMORTISSEM-01
Matériel
de
bureau
et
mobitier
6000,00€
:
scolaire
:]
040-281321
-01-AMORTISSEM-01
Immeubles
de
rapport
5
800,00
€
î
Autre
matériel
et
outillage
d'incendie
|
040-281568
-01-AMORTISSEM-01
et
de
défense
civile
5
000,00
€
Autres
installations,
matériel
et
il
040-28158
-01-AMORTISSEM-01
outillage
techniques
2400,00
€
:
Concessions
et
droits
similaires,
.|
040-2805
-01-AMORTISSEM-01
brevets,
licences,
logiciets,
droits
et
2 000,00
€
:|
040-28188-01—-AMORTISSEM-01
Autres
2000,00
€
Lei,
640330 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
3 040-28138-01-AMORTISSEM-01
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°)
APPROUVE
la
décisions
modificative
n°2
au
BP
2025
telle
que
présentée
Autres
constructions
400,00
€
040-2804182-01-AMORTISSEM-01
Bâtiments
et
installations
300,00
€
:|
040-280422-01-AMORTISSEM-0
Bâtiments
et
installations
300,00
€
:| 040-281534
-01-AMORTISSEM-01
Réseaux
d'électrification
50,00 €
Installations
générales,
| 040-281735
-01-AMORTISSEM-01
agencements,
aménagements
des
50,00
€
constructions
040-28041412
-01-AMORTISSEM-01
Bâtiments
et
installations
100,00
€
:] 04028121
-01-AMORTISSEM-01
Plantations
d'arbres
et d'arbustes
100,00 €
1
040-28152
-01-AMORTISSEM-01
Installations
de
voirie
1000,00 €
040-281848 -01-AMORTISSEM-01
Autres matériels de bureau et
1000,00€
mobiliers
|
040-28031
-01-AMORTISSEM-01
Frais
d'études
200,00
€
1
040-28151
-01-AMORTISSEM-01
Réseaux
de
voirie
1300,00 €
1
040-2381538
-01-AMORTISSEM-01
Autres
réseaux
1500,00 €
|
040-281318
-01-AMORTISSEM-01
Aütres
bâtiments
publics
4 500,00
€
1
040--28041512
-01-AMORTISSEM-01
Bêtiments
et
installations
2000,00
€
| 040-281312
-01-AMORTISSEM-01
Bâtiments
scolaires
2 000,00€
”T
040-281831
-01-AMORTISSEM-01
Matériel
informatique
scolaire
200,00
€
|
040-281311
-01-AMORTISSEM-01
Bâtiments
administratifs
2 500,00
€
,1
040-2815738
-01-AMORTISSEM-01
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
3 000,00
€
1
040-281352
-01-AMORTISSEM-01
Bâtiments
privés
6800,00
€
‘|
040-2815731
-01-AMORTISSEM-01
Matériel
roulant
8 000,00
€
|
040-2804412
-01-AMORTISSEM-01
Bâtiments
et
installations
10
000,00
€
040-28128 -01-AMORTISSEM-O1
Autres agencements et
14 000,00 €
aménagements
de
terrains
‘
installations
générales,
:
040-28181
-01-AMORTISSEM-01
agencements,
aménagements
divers
14
000,00
€
.|040-281351
-01-AMORTISSEM-01
Bâtiments
publics
14
000,00
€
;
040-281314
-01-AMORTISSEM-01
Bâtiments
culturels
et
sportifs
68
000,00
€
0,00
€
2°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
c.
095/2025
Décision
modificative
3
: ouverture
de
crédits
pour
cession
Il est
rappelé
la cession
de
parcelles
au
lieu-dit
«
célestins
Nord
», délibération
091/2025
du
08
décembre
2025.
Afin
d'enregistrer
la
recette
et
les
écritures
comptables,
il
convient
d'ouvrir
les
crédits
correspondants
au
compte
R-024
pour
la
somme
de
1
250
000
€. Commune
de
Anse—
séance
du
08
décembre
2025
>
+1
250
000,00
€ en
recettes
d'investissement
au
chapitre
024
- imputation
024—
code
gestionnaire
CHARGE
FIN
ÿ
+
1 000
000,00
€ en
dépenses
d'investissement
au
chapitre
23
- imputation
2313
-
code
gestionnaire
ENSEI
PUB
>
+250
000,00
€ en
dépenses
d'investissement
au
chapitre
21
- imputation
2181
—
code
gestionnaire
DPO
Le
Conseil
Municipal
sera
amené
à se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°}
APPROUVE
la
décisions
modificative
n°3
au
BP
2025
telle
que
présentée
2°}
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
lexécution
de
la
présente
délibération.
d.
096/2025
Complément
subvention
Sou
des
Ecoles
-
Ninon
Vallin
Dans
son
budget
de
cette
année,
l'école
Ninon
Vallin
avait
souhaité
renoncer
partiellement
à
l'enveloppe
attribuée
pour
le
transport
scolaire
pour
pouvoir
financer
son
action
avec
une
plasticienne
{panneaux
de
décoration
dans
leur
cour
de
récréation).
Cette
somme
de
1800€
n’a
donc
pas
été
utilisée
pour
du
transport
scolaire,
mais
est
sollicitée
en
subvention.
Le
conseil
sera
amené
à
se
prononcer
pour
attribuer
cette
somme
en
subvention
en
lieu
et
place
de
transport
scolaire.
Pour
mémoire,
la
commune
a
également
versé
une
subvention
exceptionnelle
de
1300,00
€
pour
le
projet
avec
la
plasticienne.
Le
Conseil
Municipal
sera
amené
à se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°) APPROUVE
le versement
d’une
subvention
de
1800€
à l'association
Le Sou
des
écoles
pour
le
projet
de
décoration
de
la
cour
de
récréation
avec
une
plasticienne.
2°}
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
3°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
e.
097/2025
Signature
d’une
convention
d'adhésion
PayFip
Depuis
le
1°
janvier
2022,
toutes
les
communes
encaissant
plus
de
5 000
€
de
produits
locaux
par
an
doivent
proposer
à leurs
usagers
une
solution
de
paiement
en
ligne
(décret
n°
2018-689
du
1er
août
2018).
Afin
de
répondre
à cette
obligation,
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
{(DDFiP}
propose
un
dispositif
d'encaissement
(PayFiP})
des
produits
locaux
par
carte
bancaire
sur
internet
permettant
aux
usagers
de
régler
les
avis
des
sommes
à
payer
en Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
ligne
; ce
service
est
disponible
24
h
sur
24,
7
jours
sur
7,
dans
un
environnement
automatisé
et sécurisé.
Pour
adhérer
à
ce
service,
il
convient
d’adhérer
à
une
convention
proposée
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP).
À
l’appui
de
cette
convention,
la
commune
précise
sur
un
formulaire
d'adhésion
les
catégories
de
produits
que
les
usagers
pourront
payer
en
ligne.
Il est
proposé
de
mettre
en
place
ce
service
pour
les
encaissements
ne
bénéficiant
pas
encore
de
cette
solution.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°)
APPROUVE
la convention
d'adhésion
PayFip
permettant
de
proposer
le
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
pour
les
services
de
la
commune
encaissant
plus
de
5000€
par
an
et
donne
délégation
au
Maire
pour
signer
la convention
et
tout
document
relatif
à ce
dossier. 2°}
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
f.
098/2025
Garantie
d'emprunt
SOLLAR
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
179150
en
annexe
signé
entre
: HLM
LOGEMENT
ALPES
RHONE
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
D'ANSE
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1
121
351,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
179150
constitué
de
4
Ligne{s}
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
121
351,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
: “3, 640830.
E4FX3 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Le
Conseil
Municipal
sera
amené
à se
prononcer.
il
est
rappelé
que
SOLLAR
s'engage
en
contrepartie
à
solliciter
à
la
commune
pour
l'attribution
des
logements
(20%
des
logements).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°)
ACCORDE
la
garantie
d'emprunt
de
la
commune
dans
les
conditions
décrites
ci-
dessus 2°}
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
g.
099/2025
Acceptation
du
produit
2024
des
amendes
de
police
(répartition
2025)
Dans
le
cadre
des
amendes
de
polices
2024
{répartition
2025),
le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
s'engager
à
réaliser
les
travaux
relatifs
à
l'aménagement
de
l’Avenue
de
l’Europe,
création
d’une
piste
cyclable
et
sécurisation
de
l’entrée
du
collège
et
accepter
le
montant
de
la subvention
accordée,
à
hauteur
de
19
000
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°)
S'ENGAGE
à
réaliser
les
travaux
relatifs
à
l'aménagement
de
l’avenue
de
l'Europe,
création
d'une
piste
cyclable
et
sécurisation
de
l’entrée
du
collège
2°)
ACCEPTE
le
montant
de
la
subvention
accordée
au
titre
des
amendes
de
police,
à
hauteur
de
19
000€.
3°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
40370
Gi Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
h.
100/2025
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2026
Le
budget
primitif
(BP)
de
l'exercice
2026
de
la
Commune
de
Anse
sera
voté
au
mois
de
février.
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(L1612-1)
prévoit
ce
cas
de
figure
et
réglemente
précisément
la
possibilité
de
commencer
à exécuter
un
budget
avant
son
vote
effectif.
Ces
dispositions
permettent
d'éviter
toute
rupture
d'activité
durant
le premier
trimestre
de
l’année,
sachant
que
les
crédits
ainsi
ouverts
seront
intégrés
dans
ie
BP
2026.
ILest
proposé
de
voter
une
nouvelle
ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
calculée
sur
25
%
des
crédits
votés
sur
l'exercice
2025
{BP
+
décisions
modificatives).
En
investissement,
il est
ainsi
possibie
:
-
d'engager
et
mandater
dès
le
er
janvier
2026
les
restes
à
réaliser
de
dépenses
d'investissement
de
l’année
2025
qui
seront
arrêtés
au
31
décembre
2025,
- de
mandater
les engagements
pris
dans
le cadre
d’une
autorisation
de
programme
(AP)
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
(CP)
prévus
pour
2026
par
les
délibérations
d'ouverture
et
de
mise
à jour
des
AP.
- d'engager
et
mandater
de
nouveaux
crédits
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
les
restes
à
réaliser.
Aussi,
afin
de
ne
pas
retarder
l'engagement
d'opérations
d’investissements,
Monsieur
le
Maire
sollicite
cette
autorisation.
Considérant
que
l'autorisation
mentionnée
doit
préciser
le montant
de
l'affectation
des
crédits,
elle
se
décompose
donc
comme
suit
:
Pour
mémoire,
crédits
ouverts
au
BP
2025
(hors
AP/CP)
:
Chapitres /
Libehés
BP 2025
RAR
pi
DM?
Total BP + RAR+ DM
opérations
Chapitre 20
{Immobilisations incorporelles
60570,00€
_7860,00€
20
0,004
6843000
chapitre 21
immobilisations corporelles
16H32
870,17€
0,00€
ame
1700 818,24 €
chapitre 23
[immobilisations en cours
a00é
000€
0,00€
TT
0,50€
chapitre
27
autres
immobilisations
financières
20 000,00 €|
0,00
€
0,00
€
0,00 €]
20 000,00
€]
ForAt
1691683126]
97565,12€
0,00€
n00e
1 789 248,24 € Commune
de
Anse
- séance
du
08
décembre
2025
Proposition
d'ouverture
anticipée
de
crédits
2026 :
Chapitres
|
Libellés
Total
BP
+RAR
+DM
OUVERTURES
2025
CREDITS
2026
20
Immobilisations
incorporeiles
68430,00€!]
17107,50€
21
immobilisations
corporelles
1700
818,24€|
425
204,56
€
23
immobilisations
en
cours
(hors
AP/CP)
0,00€
0,00
€
27
autres
immobilisations
financières
20
000,00
€)
5 000,00
€
Le
Conseil
sera
amené
à
se
prononcer
sur
cette
proposition
d'ouverture
anticipée
de
crédits
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité
des
votants
1°)
AUTORISE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
montants
définis
ci-dessus
dans
l'attente
du
vote
du
BP
2026
2°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
i.
101/2025
Fiscalisation
contribution
du
SIBA
pour
2026
Le
Syndicat
Intercommunal
du
Beaujolais
Azergues
(SIBA)
est
compétent
en
matière
d'informatique
et
les
questions
ayant
trait
à
l'érosion.
Chaque
année
la
commune
a
le
choix
de
fiscaliser
ou
de
budgétiser
sa
participation.
Cette
participation
s'élève
pour
2026
à
90
610
€
(contre
84
447
€
en
2025).
La
commune
fait
le
choix
de
la
fiscalisation
depuis
1974.
Le
Conseil
Municipal
sera
amené
à se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°)
DECIDE
la
fiscalisation
de
la
contribution
au
SIBA
pour
l’année
2026,
d'un
montant
de
90
610€
2°}
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
C-
ADMINISTRATION
GENERALE
a.
102/2025
Adhésion
aux
conventions
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
(prévoyance
+ santé)
portées
par
le
CDG69
Vu
les
articles
L 827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Commune
de
Anse—
séance
du
08
décembre
2025
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2611,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
n°016/2025
en
date
du
27
janvier
2025,
donnant
mandat
au
cdg69
pour
mener
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
conclure
une
convention
de
participation, Vu
avis
du
comité
social
territorial
du
25
novembre
2025,
pris
sur
la
base
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474
précité,
Vu
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
annexée, Considérant
lintérêt
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
en
sante
et
en
prévoyance
pour
ses
agents,
Le
Maire
expose :
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé:
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
:
-
Les
risques
prévoyance
à
effet
du
1°
janvier
2025
(montant
minimal
de
7
euros
brut
mensuel
par
agent,
selon
l’article
2
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l'invalidité
(articles
3 et
4
du
décret
précité),
-
Les
risques
santé
à
effet
du
1°
janvier
2026
(montant
minimal
de
45
euros
brut
mensuel
selon
l'article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
«
contrat
responsable
»,
complétées
du
«
panier
de
soins
».
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
a
procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article
L827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique)
au
lancement
d’un
appel
public
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
en
vue
de
conclure
des
conventions
de
participation
et
de
leurs
contrats
collectifs
à
adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et
des
agents
pour
les
risques
prévoyance
et
santé. Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
a
sélectionné,
à
l'issue
de
cette
consultation
et
après
analyse
des
candidatures
et
des
offres,
par
délibération
n°
2025-33
du
30
juin
2025
et
après
avis
de
son
CST
rendu
le
16
juin
2025 :
trac,
540830 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
-
Pour
le
risque
prévoyance,
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM,
-
Pour
le
risque
santé,
l'organisme
d'assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Le
CST
a émis
un
avis
favorable
lors
de
la
séance
du
25
novembre
2025.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°)
APPROUVE
la
convention
d’adhésion
qui
lie
la
callectivité
et
le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
2°}
DECIDE
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le cdg69 :
-__
pour
le
risque
«
santé
»
et
au
contrat
collectif
d'assurance
correspondant,
souscrits
auprès
de
l'organisme
d'assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
ET -__
pour
le
risque
«
prévoyance
»
et
au
contrat
collectif
d'assurance
correspondant,
souscrits
auprès
de
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM
Les
garanties
prendront
effet
à compter
du
1°
janvier
2026.
3°)
DÉCIDE
de
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la
date
d'effet
de
la
convention
et
du
contrat
collectif
d'assurance :
-__
Pour
le
risque
«
santé
»:
«<
D'un
montant
forfaitaire
par
agent
de:
22
euros
mensuel
brut
pour
un
contrat
UNO
et
de
33
euros
mensuel
brut
pour
les
autres
contrats
+
Aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
cdg69
pour
le
risque
«
santé
».
-
le
risque
«
prévoyance
» :
+
D'un
montant
forfaitaire
mensuel
brut
par
agent
de
: 11
euros
mensuel
brut
°
Aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
cdg69
pour
le
risque
«
prévoyance
».
4°)
APPROUVE
le taux
de
cotisation
proposé
aux
agents
fixé
à
2.05
%
pour
le
régime
de
base
prévoyance.
sent,
54040 -
14 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
5°)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
contractuel,
y
compris
tout
avenant,
avec
les
prestataires
retenus
dans
le
cadre
des
conventions
de
participation,
nécessaires
à
leur
mise
en
œuvre.
6°)
APPROUVE
le
paiement
au
cdg69
d’une
participation
annuelle
de
300
euros
relative
aux
frais
de
gestion
qui
correspond
aux
tranches
ci-dessous.
Les
effectifs
de
la commune
comptent
98
agents.
Strates
Santé
Prévoyance
1 à 30
agents*
100
€
100
€
31
à
50
agents
200
€
200
€
51
à
150
agents
300
€
300
€
151
à
300
agents
400
€
400
€
301
à
500
agents
500
€
500
€
501
à
1
000
agents
600
€
600
€
Collectivités
non
affiliées
ni
200€
7°)
DIT
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
b.
103/2025
Logements
de
fonction
: mise
à
jour
de
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
à
un
logement
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service
avec
ajout
d’un
logement
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
721-1
à L.
721-3
Vu
les
articles
R.
2124-64
à D.
2124-75-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-752
du
9
mai
2012
portant
réforme
du
régime
de
concessions
de
logement
;
Vu
le
décret
n°
2013-651
du
19
juillet
2013
modifiant
le
décret
n°
2012-752
du
9
mai
2012
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement
;
Vu
l'arrêté
du
22
janvier
2013
relatif
aux
concessions
de
logement
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et aux
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
pris
pour
l'application
des
articles
R.
2124-72
et
R.
4121-3-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Mod,
540330 -
04/22 Commune
de
Anse
- séance
du
08
décembre
2025
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
18
octobre
2016
(existence
de
3 logements
de
fonction)
;
Vu
la
délibération
n°178/2016
en
date
du
24
octobre
2016
listant
les
logements
de
fonctions
ou
d'occupation
précaire
sur
la commune
de
Anse
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
25
novembre
2025
;
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
aux
articles
L. 721-1
à
L.
724-3
du
code
général
de
la fonction
publique,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
fixer
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué
à
titre
gratuit
ou
moyennant
une
redevance,
en
raison
des
contraintes
liées
à
l'exercice
de
ces
emplois.
Au
sein
de
la
commune,
deux
logements
de
fonction
ont
été
attribués
pour
nécessité
absolue
de
service
et
un
logement
de
fonction
pour
occupation
précaire
avec
astreinte,
à trois
agents
en
application
de
la
délibération
n°178/2016
du
24
octobre
2016.
Au
vu
de
l'attractivité
de
la
Commune,
il s'avère
nécessaire
de
réévaluer
le
nombre
de
logements
de
fonction
ainsi
que
les
conditions
d'exécution
du
service
attachées
à
l'emploi
donnant
droit
à
un
logement
de
fonction.
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
comité
social
territorial
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
25
novembre
2025.
La
délibération
doit
préciser
les
avantages
accessoires
liés
à
l'usage
du
logement
et
l'autorité
territoriale
prend
une
décision
individuelle
en
application
de
cette
délibération. Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
peuvent
octroyer
deux
types
de
concession
de
logement :
-
Des
concessions
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
-
Des
concessions
de
logement
sous
la
forme
d’une
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte.
CONCESSION
DE
LOGEMENT
PAR
NECESSITE
ABSOLUE
DE
SERVICE
Celle-ci
peut
être
accordée
:
-
Aux
agents
qui
ne
peuvent
accomplir
normalement
leur
service
sans
être
logés
sur
leur
lieu
de
travail
ou
à
proximité
notamment
pour
des
raisons
de
sûreté,
de
sécurité
ou
de
responsabilité
(article
R.2124-65
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques),
Loi,
540330 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
-
À
certains
emplois
fonctionnels
(DGS
de
communes
de
plus
de
5000
habitants
ou
d’EPCI
de
plus
de
20000
habitants,
ou
DGA
de
communes
où
EPCI
de
plus
de
80000
habitants),
-
À
un
collaborateur
de
cabinet
d’une
autorité
territoriale
dans
les
communes
ou
EPCI
de
plus
de
80000
habitants.
Chaque
concession
de
logement
est
octroyée
à
titre
gratuit
à
l’exception
des
charges
locatives
courantes,
des
taxes
et
impôts
qui
incombent
à
l’agent
logé.
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
AVEC
ASTREINTE
Ce
dispositif
est
réservé
aux
emplois
tenus
d'accomplir
un
service
d’astreinte
et
qui
ne
remplissent
pas
les
conditions
ouvrant
droit
à
la
concession
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service.
Dans
ce
cas
de
figure,
une
redevance
est
mise
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
cette
convention.
Elle
est
égale
à
50%
de
la
valeur
locative
réelle
des
locaux
occupés.
Qu'il
s'agisse
d’une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
où
d’une
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte,
l'agent
locataire
est
redevable
de
l'ensemble
des
réparations
locatives
et
des
charges
locatives
afférentes
au
logement
qu'il
occupe,
déterminées
conformément
à la
légistation
relative
aux
loyers
des
locaux
à
usage
d'habitation,
ainsi
que
les
impôts
ou
taxes
qui
sont
liés
à
l'occupation
des
locaux.
Il doit
également
souscrire
une
assurance
contre
les
risques
dont
il doit
répondre
en
tant
que
locataire.
Cela
correspond
à
toutes
les
charges
courantes
liées
au
logement
de
fonction
(ex
: eau,
électricité,
chauffage,
gaz,
assurance
habitation,
travaux
d’entretien
courant
et
menues
réparations,
taxe
d’habitation,
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
….).
L'arrêté
du
22
janvier
2013
fixe
:
-
Le
nombre
de
pièces
auquel
peut
prétendre
l’agent
occupant
en
fonction
de
la
composition
de
sa
famille
-
La
limite
de
superficie
par
bénéficiaire
fixée
à
80
mètres
carrés.
Elle
est
augmentée
de
20
mètres
par
personne
à charge
du
bénéficiaire.
Enfin,
les
concessions
de
logement
doivent
être
accordées
dans
le
respect
du
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d'état.
Il ne
peut
en
effet
être
légalement
accordé
aux
fonctionnaires
territoriaux,
des
prestations
auxquelles
ne
peuvent
prétendre
les
agents
de
l'Etat
occupant
des
emplois
soumis
aux
mêmes
contraintes.
Compte-tenu
des
contraintes
liées
à
l’exercice
des
fonctions
afférentes
à
certains
emplois
de
la
commune
de
Anse
et
des
possibilités
offertes
par
la
réglementation
en
vigueur,
il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
la
liste
des
emplois
bénéficiaires
d’une
concession
de
logement
et
les
droits
et
contraintes
liés
à ceux-ci.
Lin,
S40820
EEE Commune
de
Anse
- séance
du
08
décembre
2025
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service
peut
être
accordé
ou
une
convention
d'occupation
précaire
peut
être
conclue.
Le
Maire
propose
à
l’assemblée :
Les
emplois
ouvrant
droit
à
un
logement
par
nécessité
absolue
de
service
sont
les
suivants
:
1.
Emploi
: Responsable
service
Sports/
Événementiel
«<
justification
des
contraintes
: Raison
de
sûreté
et
de
sécurité,
notamment
en
soirée
et
le week-end
en
lien
avec
Îes
associations
+
_iocalisation
du
logement
: 55
rue
de
Verdun
— 69480
ANSE
.<
Descriptif
du
logement
:
Appartement
de
142
m°,
comportant
4
pièces
(3
chambres,
cuisine,
salle
de
bain,
grand
couloir,
toilette,
1
bureau
et
salon)
2.
Emploi
: Surveillance
des
équipements
et
des
usagers
dans
les
bâtiments
sportifs
+
Justification
des
contraintes
: Présence
permanente
nécessaire
pour
la
gestion
des
équipements,
les
visites
et
les
manifestations
en
semaine
et
le
week-end
«+
Localisation
du
logement
: 882
avenue
de
l’Europe
—
69480
ANSE
+
Descriptif
du
logement
:
Appartement
de
80
m2,
comportant
4
pièces
{3
chambres,
cuisine,
salle
de
bain,
toilette
et
salon)
3.
Emploi
: Agents
d'exploitation
des
services
généraux
et
événementiel
°
Justification
des
contraintes
: Raison
de
sûreté,
sécurité,
notamment
les
soirs
et
week-ends
avec
les
associations
+
Localisation
du
logement
1
: 186
impasse
Lamartine
— 69480
ANSE
«+
Descriptif
du
logement
1:
Appartement
de
85
m?,
comportant
3
pièces
{2
chambres,
cuisine,
1
bureau,
salle
de
bain,
toilette
et
salon)
«
Localisation
du
logement
2
: 15
avenue
de
la
Libération
— 69480
ANSE
+
Descriptif
du
logement
2
: Appartement
de
60
m?,
comportant
2
pièces
(1
chambre,
cuisine,
salle
de
bain,
toilette
et
salon)
Charges
et
réparations
locatives
concernant
tous
ses
logements
par
nécessité
absolue
de
service :
Les
bénéficiaires
des
logements
supportent
l’ensemble
des
réparations
locatives
et
des
charges
locatives,
les
impôts
ou
taxes
qui
sont
liés
à
l'occupation
des
locaux
et
devront
souscrire
une
assurance
contre
les
risques
font
ils
doivent
répondre
en
qualité
d’occupants. Les
dépenses
afférentes
à
l'entretien
courant
et
aux
menues
réparations
d'installations
individuelles,
qui
figurent
au
Ill
de
l'annexe
du
décret
n°87-713
du
26
août
1987,
sont
récupérables
lorsqu'elles
sont
effectuées
par
la collectivité
au
lieu
et
place
du
locataire. Commune
de
Anse
— séance
du
68
décembre
2025
Un
état
des
lieux
contradictoire
aura
lieu
lors
de
la
prise
de
possession
des
locaux
et
lors
du
départ
de
l'agent
Les
agents
bénéficient
du
principe
de
l'inviolabilité
du
domicile.
Cependant,
la
collectivité
bénéficie
d’un
droit
de
visite
du
logement
si le logement
est
mis
en
vente
ou
s’il fait
l’objet
de
travaux
d'entretien
ou
d'amélioration.
La
collectivité
devra
adresser
un
courrier
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
la
nature
des
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
(dates
d'intervention,
modalités
d'accès).
Si
ces
travaux
sont
urgents,
les
locataires
devront
permettre
l'accès
à
leurs
logements
pour
la
préparation
et
la
réalisation
des
travaux.
Il sera
mis
fin
à
la
concession
du
logement
de
fonction
dans
les
cas
suivants
:
-
Raisons
liées à
la
situation
de
l'agent
: abandon
de
poste,
retraite,
radiation
des
cadres,
mutation,
détachement,
mise
à
disposition,
disponibilité,
fin
de
détachement
sur
un
emploi fonctionnel,
etc...
-
Raisons
liées
à
la
collectivité
:
changement
d'utilisation
ou
aliénation
du
logement
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°}
APPROUVE
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
à
un
logement
par
nécessité
absolue
de
service
décrit
ci-dessus.
2°}
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision
individuelle
en
application
de
la
présente
délibération.
3°)
ABROGER
la
délibération
n°
178-2016
en
date
du
24/10/2016
relative
à
la
détermination
des
emplois
ouvrant
droit
à
une
logement
de
fonction
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération.
4°)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
5°}
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
c.
104/2025
Suppression
de
poste
{suite
création
de
poste
au
grade
de
rédacteur)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L1111-;
to,
540320 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1
et
L.542-1
à
L.542-5
;
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
25
novembre
2025
;
Le
Maire
rappelle :
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
où
établissement
public
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
I appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
même
ordre
d'idées,
il
revient
au
conseil
municipal
de
supprimer
les
emplois
dont
le
maintien
n’est
plus
indispensable
au
regard
des
besoins
du
service
public.
A
cet
égard,
compte
tenu
des
missions
confiées
à
l'agent
responsable
des
ressources
humaines
relèvent
dorénavant
d’un
poste
de
catégorie
B, et
que
cet
agent
disposant
des
compétences
nécessaires,
un
dossier
a
été
présenté
pour
lui
faire
bénéficier
d’une
promotion
interne
au
grade
de
rédacteur.
Ce
dossier
ayant
été
accepté,
il convient
de
faire
évoluer
le tableau
des
emplois
de
la
commune.
Le
conseil
municipal,
lors
de
sa
séance
du
22
septembre
2025,
à
créer
un
poste
permanent
de
responsable
administratif,
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux,
à temps
complet,
à
compter
du
01
octobre
2025,
Il convient
maintenant
de
supprimer
l'emploi
permanent
d'agent
administratif
à temps
complet,
ouvert
au
cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs.
Cette
suppression
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
social
territorial.
Ce
dernier
s'est
prononcé
de
manière
favorable
dans
sa
séance
du
25/11/2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité
des
votants
4°)
APPROUVE
la
suppression
de
l'emploi
permanent
d’adjoint
administratif,
à
temps
complet,
de
catégorie
C,
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoint
administratifs.
2°)
MODIFIE
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs,
comme
suit,
à
compter
du
01/01/2026
:
Grade
Adjoint
administratif
12"
classe,
à temps
complet :
-_
Ancien
effectif :
2
-
Nouvel
effectif
: 1
Grade
Rédacteur,
à temps
complet
:
-__
Ancien
effectif
: 2
-__
Nouvel
effectif
: 3
Leoii,
540330 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
3°)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
4°)
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
d.
105/2025
Création
de
poste
(équipe
accueil/citoyenneté)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.2,
L.332-8
à
L.332-
14
et
L.313-1;
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
la
délibération
n°
101/2024
en
date
du
9
décembre
2024
portant
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs.
Le
Maire
expose :
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Ilappartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
citoyenneté,
en
raison
de
l’indisponibilité
depuis
plus
d'un
an
d’un
agent
titulaire,
il
convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service
citoyenneté. Dans
ce
cadre,
le
Monsieur
le
Maire
propase
à
l’organe
délibérant
la
création
d’un
emploi
permanent
d'agent
administratif
à temps
complet.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
d’un
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
cet
emploi
est
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
au
vu
de
l’application
de
l’article
L.332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2è"
alinéa
de
l’artice
L.332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Par
dérogation,
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
pour
une
durée
de
3
an
renouvelable
dans
la
limite
de
6 ans
(L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code).
Mteci,
540330 -
Et Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
La
rémunération
sera
alors
fixée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emplois
auxquels
il sera
rattaché.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°)
APPROUVE
la
création
d’un
emploi
permanent
d'agent
administratif,
à
temps
complet,
de
catégorie
C,
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoint
administratifs.
2°}
ADOPTE
la
modification
du
tableau
des
effectifs
ainsi
proposée.
3°}
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
4°)
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
e.
106/2025
Recrutement
de
deux
vacataires
pour
la
distribution
de
la
communication
communale
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
la
loi
n°
84-834
du
13
septembre
1984
relative
à
la
limite
d'âge
dans
la
fonction
publique
et
le secteur
public
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1°';
Vu
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à
des
missions
de
service
public.
Le
Maire
expose
:
Conformément
à
l’article
1%
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public
définit
les
vacataires
comme
des
agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et
limitée
à
l'exécution
d'actes
déterminés.
Le
vacataire
n’est
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé,
discontinu
dans
le
temps
et
dont
la
rémunération
est
liée
à
cet
acte.
5.540330 Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
Ainsi,
trois
conditions
caractérisent
cette
notion
:
-
La
spécificité
dans
l'exécution
de
l'acte
: l’agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé.
-
La
discontinuité
dans
le
temps
: les
missions
concernées
correspondent
à
un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité.
Le
hesoin
pour
lequel
est
recruté
le vacataire
ne
doit
pas
correspondre
à un
emploi
permanent.
-
La
rémunération
est
liée
à
l’acte
pour
lequel
l’agent
a été
recruté.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
est
nécessaire
d’avoir
recours
à
deux
vacataires
pour
assurer
les
missions
suivantes
:
-
la
distribution
du
Anse
Infos
de
la
Commune
de
Anse
-__
la
distribution
du
Anse
Images
de
la
Commune
de
Anse
pour
une
durée
d’un
an
du
1"
novembre
2025
au
314 octobre
2026,
sur
la base
forfaitaire
d’un
montant
brut
égal
au
SMIC
en
vigueur.
IL'est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°}
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
recruter
deux
vacataires
pour
une
durée
d’un
an,
du
1°
novembre
2025
au
31
octobre
2026.
2°)
FIXE
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
du
taux
horaire
du
SMIC
en
vigueur. 3°)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
4°}
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
f.
107/2025
RPQS
SIGAL
(Stéphane
DUTHEIL)
et
SIEVA
{Pierre
REBUT)
Les
articles
D
2224-1
et
suivants
du
CGCT
disposent
que
le
Président
du
groupement
de
collectivités
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l’assainissement,
quel
que
soit
le
mode
d’exploitation
du
service.
Le
Conseil
municipal
adhérant
à
un
EPCI
est
destinataire
du
rapport
adopté
par
cet
établissement;
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
ce
rapport
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné.
Monsieur
Pierre
REBUT
présente
le
rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
de
l’eau
potable
du
SIEVA
relatif
à
l’année
2024
et
Monsieur
Stéphane
DUTHEIL
présente
le
rapport
sur
le
Prix et la Qualité
du
Service
de
l'assainissement
relatif
à l’année
2024
du
SIGAL. A
l'issue
de
la
présentation,
Monsieur
le
Maire
remercie
les
élus
investis
dans
les
syndicats
auxquels
la commune
de
Anse
appartient. Commune
de
Anse
— séance
du
08
décembre
2025
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
votants
1°)
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
de
l'assainissement
du
SIGAL
relatif à l’année
2024
et du
rapport
sur
le Prix
et la Qualité
du
Service
de
l’eau
potable
du
SIEVA
relatif à l’année
2024
2°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. Arrivée
de
Monsieur
Gilbert
PRIGENT
DIVERS
La
commune
de
Anse
s’est
vue
décerner
le
Label
Ville
Active
et Sportive
2 lauriers
pour
la
période
2025-2028,
après
une
première
attribution
du
niveau
2
lauriers
en
2022.
Ce
label
intervient
en
récompense
de
tout
de
ce
que
font
nos
associations,
de
la qualité
des
équipements
sportifs
de
la commune...
Iltémoigne
de
la vitalité
de
la
vie
sportive
de
la
commune
Dates
à retenir
10
décembre
: conseil
communautaire
11
décembre
: lancement
PAT
(projet
alimentaire
territorial)
13
et
20
décembre
: distribution
des
colis
de
Noël
13-14
décembre
: championnat
départemental
d'escalade
14
décembre
: bourse
militaire
13-15
décembre
: Grisemottes
en
concert
au
Castel
Com
en
soutien
à
l’AGIVR
15
décembre
: repas
de
Noël
des
élus
19
décembre
: séqu’Anse
exceptionnelle
« Sea
Girls
»
15
janvier
: vœux
de
la municipalité
19
janvier
: vœux
au
personnel
21
janvier
: vœux
de
la communauté
de
communes
26
janvier
: conseil
municipal
(DOB)
Plus
rien
n'étant
à
débattre,
la
séance
est
levée
à
20h00
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Luc
LAFOND
V
Transmission
des
délibérations
au
contrôle
de
légalité
le
: 10
décembre
2025
Publication
des
délibérations
le
: 11
décembre
2025
rod.
540330 - 04/22
Fabrè