Procès Verbal - cms VERBAL

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Procès Verbal - cms VERBAL Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Anse. Lien du pdf (Procès Verbal - cms VERBAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, PROCES-VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Le 25 SEPTEMBRE 2023 à 19 h 00REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de présents : 24

Nombre d’exprimés : 26

Date convocation 19/09/2023

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le vingt-cinq septembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire.

Etaient présents :

Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Xavier FELIX, Marie-Claire PAQUET, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints)

Christophe MONTANTEME, Marie-Hélène BERNARD (arrivée au point n°5), Karim MOYENIN OUARDI, Pascal ANTHOINE, Emmanuelle SCHARFF, Pierre REBUT, Roseline MHARI AGOURRAME, Stéphane DUTHEIL, Sandrine TROUSSIEUX, Christophe DEBIZE, Carine RANSEAU, Gilbert PRIGENT, Céline BABUS, Bruno PONNET, Ouda MECHAIN, Didier RICHERD

Procurations :

Claire ROSIER à Xavier FELIX

Ludivine CHIERICI à Bruno PONNET

Excusés

Linda BEGGUI

Fabrice MORICHON

Alexis VERMOREL

Bénédicte ROGER-CERTHOUX Directrice Générale des services assiste au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

*********

I-DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Xavier FELIX est désigné secrétaire de séance.

II-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le Procès-Verbal du 17 juillet 2023 est approuvé à l’unanimité.

Transmission du guide relatif à la désignation du référent déontologue de l’élu local

Le Conseil prend acte de cette transmission, qui fait suite à la désignation du référent de la commune.III–INFORMATIONS DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (Article 2122-22 du C.G.C.T

1-Avenant n°2 avec la société André VAGANAY Lot 02 pour la construction de la salle des fêtes et d’une crèche

Xavier FELIX expose :

Montant initial du marché

● Montant HT : 527 573.71€

● Montant TTC : 633 088.45€

L’avenant n°1 concernait la prolongation de la durée du marché jusqu’à la fin des travaux Montant de l’avenant n°2

● Taux de la TVA : 20%

● Dans le cadre des travaux de construction d’une salle des fêtes à ANSE, des prestations supplémentaires non prévues initialement sont devenues nécessaires. Il convient d’acter ces modifications par avenant.

Les travaux supplémentaires sont détaillés dans le devis annexé au présent avenant et concernent :

- Des caches-moineaux ventilés avec coulisseaux (+ 1 183,98 €)

Les prix nouveaux correspondant à ces prestations supplémentaires sont fermes et non actualisables.

Par ailleurs, des prestations prévues initialement n’ont pas été réalisées (ajustement en cours de chantier) et des moins-values ont été constatées. Il convient donc d’ajuster les quantités réellement réalisées.

10.4.1 - Souche pour sorties diamètre 100 - 553,83 €

10.4.3 - Souche pour sorties diamètre 450 - 405,39 €

14.1.1 - Habillage sous-face - 4 721,54 €

10.1 - Suppression phonotech -20 419,00 €

11.2.1 - Costière métallique - 1 042,91 €

11.3.2 - Relevé d'étanchéité sur crosse 60 mm - 106,92 €

11.3.3 - Relevé d'étanchéité sur souche 100 mm - 1 710,72 €

Soit une moins-value de 28 960,31 € HT

● Montant HT : - 28 960.31€ - 1 183.98€ = -27 776.33€

● Montant TTC : - 33 331.59 €

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

● Taux de la TVA : 20%● Montant HT : 499 797.38€

● Montant TTC : 599 756.85€

Dont acte

2-Avenant n°2 avec la société ROLLET SAS Lot 03 pour la construction de la salle des fêtes et d’une crèche

Xavier FELIX expose :

Montant initial du marché

● Montant HT : 92 153.95€

● Montant TTC : 110 584.74€

L’avenant n°1 concernait la prolongation de la durée du marché jusqu’à la fin des travaux Montant de l’avenant n°2

● Taux de la TVA : 20%

Dans le cadre des travaux de construction d’une salle des fêtes à ANSE, des prestations supplémentaires non prévues initialement sont devenues nécessaires. Il convient dès lors d’acter ces modifications affectant le lot 03 par avenant.

Les travaux supplémentaires sont détaillés dans le devis annexé au présent avenant et concernent :

- Plus-value vitrophanie "Liberté-Egalité-Fraternité" (+ 507,00 €)

- Plus-value pour 2 mains-courantes en inox au lieu de laquée (+ 396,00 €)

Les prix nouveaux correspondant à ces prestations supplémentaires sont fermes et non

actualisables.

Par ailleurs, des prestations prévues initialement n’ont pas été réalisées (ajustement en cours

de chantier) et des moins-values ont été constatées. Il convient donc d’ajuster les quantités

réellement réalisées.

7.2 - CF 1/2h non retenu sur portes K1, K2 et K3 - 693,00 €

5.2.10 – Moins-value ventouses sur les 4 portes d'entrée de la salle des fêtes - 2 076,00 €

5.2.12 – Moins-value ventouses sur porte accès loges SDF 0-15 - 519,00 €

10.2.4 – Moins-value ventouses sur portail 04 - 252,00 €

11.10.1 - Boîte aux lettres extérieure - Pose encastrée - 294,00 €

Suppression de 4 bâtons maréchaux (intérieur et extérieur) sur portes MEX SDF 02 et 03 -

182,00 €

Soit une moins-value de 4 016,00 € HT

● Montant HT : - 4 016.00€ - 903.00€ = -3 113.00€

● Montant TTC : - 3 735.60€

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :● Taux de la TVA : 20%

● Montant HT : 89 040.95€

● Montant TTC : 106 849.14€

Dont acte

3-Avenant n°2 avec la société NAXO SAS Lot 04 pour la construction de la salle des fêtes et d’une crèche

Xavier FELIX expose :

Montant initial du marché

● Montant HT : 131 851.17€

● Montant TTC : 158 221.40€

L’avenant n°1 concernait la prolongation de la durée du marché jusqu’à la fin des travaux Montant de l’avenant n°2

● Taux de la TVA : 20%

Dans le cadre des travaux de construction d’une salle des fêtes à Anse, des prestations non

prévues initialement sont devenues nécessaires. Il convient dès lors d’acter ces modifications

affectant le lot 04 par avenant.

- Réalisation d’un enduit projeté à la place d’un enduit décoratif 3 176,04 €

Soit une plus-value de 3 176,04€ HT

Les prix nouveaux correspondant à ces prestations supplémentaires sont fermes et non

actualisables.

● Montant HT : 3 176.04€

● Montant TTC : 3 811.24€

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

● Taux de la TVA : 20%

● Montant HT : 135 027.21€

● Montant TTC : 162 032.65€

Dont acte

4-Avenant n°2 avec la société LAGEM Lot 05 pour la construction de la salle des fêtes et d’une crèche

Xavier FELIX expose :

Montant initial du marché● Montant HT : 173 254.62€

● Montant TTC : 207 905.54€

L’avenant n°1 concernait la prolongation de la durée du marché jusqu’à la fin des travaux Montant de l’avenant n°2

● Taux de la TVA : 20%

Dans le cadre des travaux de construction d’une salle des fêtes à Anse, des prestations prévues

initialement n’ont pas été réalisées (ajustement en cours de chantier) et des moins-values ont

été constatées. Il convient donc d’ajuster les quantités réalisées.

DC230360 P13 sans acoustique - 199,03 €

DC230360 20.2.1 - Plinthes médium (conservées uniquement sur la scène, 20 ml) - 1 959,89 €

DC230199 10.3.1 - Balance Protection bas de portes conservées sur portes 1 vantail - 385,80€

DC230360 11.1.3 - Trappe d'accès sur GT - 1 322,10 €

DC230360 20.4.1 - Barres de relevage PMR (doublon avec plombier) - 368,92 €

DC230199 15.1.2 – Imposte sur cloisons stratifiée - 860,84 €

DC230199 20.6.2 - 1 seul miroir conservé sur le lave-mains entre les sanitaires des loges -

326,49 €

Soit une moins-value de 5 423,07 € HT

● Montant HT : -5 423.07€

● Montant TTC : -6 507.68€

Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

● Taux de la TVA : 20%

● Montant HT : 167 831.55€

● Montant TTC : 201 397,86€

Dont acte

IV-FINANCES/PERSONNEL/ADMINISTRATION GENERALE

5-Admission en non-valeur : parution du décret concernant le seuil plafond pour la

délégation du Maire

Daniel POMERET explique que pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l’exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante. Pour les communes, ce seuil est de 100 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité donne délégation au Maire pour admettre en non-valeur

les créances dans la limite de 100€.

6-Recrutement de deux vacataires pour la distribution du Anse Infos et du Anse images

Daniel POMERET expose que pour la gestion et la distribution du Anse Infos et Anse Images

de la Commune de Anse, il est proposé de procéder au recrutement de deux vacataires pour

une durée d’un an du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 sur la base forfaitaire d’un

montant brut égal au SMIC en vigueur.

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte le recrutement de deux vacataires pour une

durée d’un an du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 sur la base forfaitaire d’un

montant brut égal au SMIC en vigueur pour la distribution d’outils de communication de la

commune de Anse (Anse Infos, Anse Images…)

7--Convention d’utilisation du photocopieur de l’infothèque par les associations de Anse

Marie-Claire PAQUET expose que la Commune de ANSE accepte de mettre à la disposition des associations, un photocopieur dans les locaux de l’infothèque situé au 9 rue du 3 Septembre 1944, 69480 ANSE, en face de la mairie.

L’association s’engage à respecter les instructions qui lui seront données par le personnel de l’infothèque.

Conditions d’utilisation :

Un code personnel sera attribué à l’association et un système de comptage des copies réalisées sera mis en place.

Au terme de chaque année (du 1er septembre au 31 août), un décompte lui sera présenté.

Pour une photocopie effectuée l’association restituera 3 feuilles vierges sous la forme de ramettes (papier impression A4 Report blanches, 80 grammes).

Restitution du nombre de ramettes à réception du décompte de photocopies effectuées sur l’année.

Durée de la convention :Cette convention sera signée pour un an (année scolaire du 1er septembre au 31 août).

Karim MOYENIN OUARDI demande si nous avons une idée du volume fait ?

Monsieur le Maire précise que oui, chaque association a un code pour utiliser les photocopieurs. Cela représente plusieurs milliers de photocopies par an car de nombreuses associations n’ont pas de moyens de reprographie.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention d’utilisation du photocopieur

de l’infothèque par les associations de Anse, dit que pour une photocopie effectuée

l’association restituera 3 feuilles vierges sous la forme de ramettes (papier impression

A4 Report blanches, 80 grammes) et autorise Monsieur le Maire à signer la convention

8-Signature d’une convention d’utilisation d’un équipement sportif communal avec le

Tennis club de Chazay d’Azergues

Christophe MONTANTEME expose que la Commune de Anse a été sollicitée par la Commune

de Chazay d’Azergues suite aux travaux effectués dans le salle Jean Mermoz par la CCBPD qui

a pour conséquence la fermeture de cette salle pendant plusieurs mois, la Commune de ANSE,

vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2143-3, envisage

de mettre à la disposition du Tennis club de Chazay d’Azergues les locaux ou espaces ainsi les

accès désignés ci-après :

- Les courts de tennis intérieurs de la Halle des Sports pour ses entraînements aux jours

et horaires définis et dans les « Conditions particulières » énoncés dans la convention ;

La responsabilité de l’association s’étend à la restitution en parfait état reconnu des locaux

par constat contradictoire avant et après l’événement, entre le représentant de la commune

et elle-même :

- des lieux : avec les équipements sanitaires et électriques, propreté des murs, des

abords avec décorations florales et minérales (parking) ;

- des biens et objets mis à disposition : mobilier (chaises, tables, etc…).

L’accès au complexe sportif est limité aux horaires d’ouverture du complexe sportif. Les

utilisateurs devront respecter d’une façon stricte les heures d’ouverture du complexe sportif,

pour les entraînements et matchs, portées dans la convention.

La commune de ANSE met gratuitement à la disposition de « L’ASSOCIATION » les locaux ou

les espaces nécessaires à leur fonctionnement.

« L’ASSOCIATION » devra remettre une caution financière d’un montant de 230.00 € en début

d’année (chèque non encaissé).

La commune de ANSE et « L’ASSOCIATION » reconnaissent par la présente connaître la nature

de cette caution et savent qu’en cas de dégâts, elle restera acquise pour la commune pour le

montant des dégâts.Cette convention est signée pour une durée d’un an.

Christophe MONTANTEME en complément, précise que les horaires d’utilisation envisagés

sont les mardis de 08h à 12h ; le site n’est pas utilisé par les scolaires sur ces créneaux.

Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit avant tout d’une entraide entre communes, Anse a pu

bénéficier de l’aide des communes voisines auparavant. La commune de Chazay d’Azergues a

trouvé des partenaires et Anse a pu répondre aux besoins du club de Tennis.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la convention d’utilisation d’un équipement

sportif communal avec le Tennis club de Chazay d’Azergues à titre gratuit et autorise

Monsieur le Maire à signer la convention.

9-Avenant n°1 à la convention d’occupation d’un local avec l’association des cantines de

Anse

Daniel POMERET expose que suite à l’augmentation importante du coût de l’énergie, il est

proposé de demander une participation forfaitaire aux frais d’énergies d’un montant de 1000€

par mois à compter du 1er septembre 2023 à l’association des cantines de Anse pour

l’utilisation des locaux de la cantine à l’école Marcel PAGNOL.

Pierre REBUT demande si la participation forfaitaire aux frais d’énergies sera en année pleine, sur 12 mois ?

Monsieur le Maire : oui, car l’association travaille également l’été.

Pierre REBUT : a-t-on une idée du pourcentage que cela représente sur leur consommation

réelle ?

Monsieur le Maire : Le travail d’évaluation a été réalisé en lien avec l’association au plus juste

à partir de la consommation du matériel (prévu dans les notices techniques), le temps

d’utilisation…. Cette analyse a abouti à un surcoût forfaitisé à 12 000€ par an, qui a été inclus

dans l’augmentation de leurs tarifs en septembre 2023.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à demander une participation

forfaitaire aux frais d’énergies d’un montant de 1000€ par mois à compter du 1er septembre

2023 à l’association des cantines de Anse pour l’utilisation des locaux de la cantine à l’école

Marcel PAGNOL et autorise Monsieur le Maire à la signer.

10-Modification des tarifs de locations de 3 salles municipales

Daniel POMERET expose que le Conseil Municipal a délibéré le 5 juin 2023 pour fixer les

nouveaux tarifs de location de salle et de coûts énergétiques. Il convient d’ajuster ces tarifs :Le reste des tarifs est inchangé

Monsieur le Maire demande délégation au Conseil Municipal pour étudier et décider de toute

dérogation à ces barèmes. Ces dérogations devront être communiquées pour information au

Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la modification des tarifs de locations de 3

salles municipales ci-dessus, donne délégation au Maire pour étudier et décider de toute

dérogation à ces barèmes et dit que ces dérogations devront être communiquées pour

information au Conseil Municipal.

11-Tarifs d’occupation du domaine public

Daniel POMERET expose que l’article L2125.1 du Code Général de la propriété des personnes

publiques précise que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne

publique donne lieu au paiement d’une redevance. Monsieur le Maire propose les tarifs ci-

dessous :

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les tarifs ci-dessus

12-Mise à jour des tarifs du marchéDaniel POMERET expose qu’actuellement le montant du marché coûte aux forains, 0.80€ le m

linéaire par marché avec un tarif préférentiel pour les abonnés de 6.40€ le m linéaire par

trimestre.

Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs comme suit :

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la modification des tarifs ci-dessus

13-Subvention à l’amicale des Déportés d’Auschwitz-Birkenau et des camps de Haute Silésie

Daniel POMERET expose que la commune de Anse souhaite continuer à s’impliquer dans des actions ciblées entrant dans le champ du devoir de mémoire, et de la sensibilisation des jeunes citoyens aux valeurs de paix et d’humanisme.

Il s’avère que l’Amicale des Déportés d’Auschwitz-Birkenau et des camps de Haute Silésie - Sise 32 rue Garibaldi – 69006 LYON à la volonté de :

- maintenir et développer l’esprit de défense, des liens de camaraderie, d’amitié et de solidarité entre ceux qui ont participé à la défense de la patrie ;

- soutenir et aider, moralement et matériellement, les compagnons en difficulté, et les représenter auprès des pouvoirs publics militaires et civils.

- transmettre, aux jeunes générations, le devoir de mémoire et l’amitié existante entre les camarades de combat ;

Et en ce dernier point notamment correspond parfaitement aux souhaits exprimés par la Municipalité.

L’objet de l’association est en autre de :

- honorer la mémoire des déportés assassinés dans les camps d’Auschwitz-Birkenau, - empêcher le retour des conditions politiques et sociales qui ont permis l’émergence des régimes fascistes, nazis et totalitaires, responsables d’actes de barbaries,

- lutter contre les dérives négationnistes concernant la Shoah,

- organiser des manifestations, cérémonies, expositions et conférences pour porter témoignage dans les établissements scolaires avec le concours des déportés rescapés de la Shoah.L’objet de la demande :

- participation au fonctionnement général de l’association et à l’organisation d’un voyage annuel à Auschwitz-Birkenau.

Afin de participer à ce voyage, Daniel POMERET propose de verser une subvention d’un montant maximal de 5070€, qui donnera droit à maximum 13 places pour le voyage de devoir de mémoire organisé le 29 novembre 2023 par l’association.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la subvention à l’amicale des Déportés

d’Auschwitz-Birkenau et des camps de Haute Silésie d’un montant maximal de 5070€, qui

donnera droit à maximum 13 places pour le voyage de devoir de mémoire organisé le 29

novembre 2023 par l’association et dit que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2023.

14-Subvention à l’OGEC

Daniel POMERET expose que la Commune est liée par une convention financière avec l’OGEC Saint François (délibération 88/2023 du 05 juin 2023 pour trois ans).

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la

Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint François pour :

• D’une part, les classes élémentaires, conformément à l’article L 442-5 du Code de

l’Education et de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, financement constituant le

forfait communal, calculé cette année pour 55 élèves Ansois.

• D’autre part, les classes maternelles, conformément aux articles L442-5 et L131-1 du

Code de l’Education, financement constituant le forfait communal, calculé cette année pour

43 élèves Ansois.

La subvention sera mandatée en un unique versement au mois d’octobre d’un montant de

76 335€.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le versement de la subvention qui s’élève à

76 335€ et dit que les crédits sont prévus au BP 2023

15-Décision Modificative n°2 au BP 2023

Daniel POMERET expose qu’il est proposé une décision modificative complémentaire à la DM1, pour prendre en compte les conséquences de l’affectation définitive du résultat par la rectification des reports antérieurs.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES :Chapitre – article – référence fonctionnelle –

analytique - opération

Nature Montant

23 – 2313 – 211 – CEZANNE - 639 Opération Cézanne 561 039.21€

23 – 2313 – 211 – CEZANNE - 637 Opération Cézanne -561 039.21€

TOTAL 0,00 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la décision modificative n°2 telle que

présentée et dit que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2023

16-Modification de la délibération 81/2023 du 5 juin 2023 emprunt de 1 600 000€ pour la

construction d’un restaurant scolaire à l’école Paul Cézanne

Daniel POMERET expose que suite à une erreur administrative il est nécessaire de modifier la

délibération 81/2023 du 5 juin 2023 comme suit pour le taux nominal et les conditions en cas

de remboursement anticipé :

Le reste de la délibération est inchangé

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la modification de la délibération 81/2023 du 5 juin 2023 emprunt de 1 600 000€ pour la construction d’un restaurant scolaire à l’école Paul Cézanne pour le taux nominal et les conditions en cas de remboursement anticipé.

17-Modification de la délibération 113/2022 du 7 novembre 2022 amortissement des biens communaux

Daniel POMERET expose que suite à une erreur administrative il est nécessaire de modifier la délibération 113/2022 du 7 novembre 2022 comme suit pour les imputations ci-dessous :

Montant 1 600 000€

Durée totale 20 ans

Profil d’amortissement Echéances constantes trimestrielles

Périodicité des échéances trimestrielles

Commission d’engagement 1 600 €

Base de Calcul 30/360

Taux d’intérêt Taux fixe

Taux Nominal 3,97%

Conditions en cas de remboursement anticipé Application d’une clause actuarielleBâtiments administratifs 21311 50

Bâtiments scolaires 21312 40

Bâtiments sociaux et médico-sociaux 21313 30

Bâtiments culturels et sportifs 21314 30

Autres bâtiments publics 21318 30

Le reste de la délibération est inchangé

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la modification de la délibération 113/2022

du 7 novembre 2022 amortissement des biens communaux.

18-Demande de garantie d’emprunt société Opac du Rhône à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 313 734€ souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération les Vignes, réhabilitation de 42 logements situés Rue Pasteur à Anse

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 149023 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE D'ANSE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 313734,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 149023 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 156867,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,

la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :Le Conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes actuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la garantie d’emprunt société Opac du Rhône à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 313 734€ souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération les Vignes, réhabilitation de 42 logements situés Rue Pasteur à Anse et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette garantie.

19-Réaménagement de la dette de la caisse des dépôts et consignations

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu les Contrats de Prêt N° 1102972 et N° 1101507 entre : ALLIADE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) ligne(s) du prêt réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret A au 01/05/2023 est de 3.00 % ;

Article 3 :La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes actuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le réaménagement de la dette de la caisse des dépôts et consignations et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents.

20-Modification du tableau des effectifs : Création d’un poste de rédacteur

Monsieur le Maire propose de créer un poste de rédacteur à temps complet pour le recrutement par voie de mutation d’un agent aux finances à compter du 1er octobre 2023.

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la création d’un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1er octobre 2023 et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2023 et suivant.

21-Modification du tableau des effectifs : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Monsieur le Maire proposera de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour le recrutement par voie de mutation d’un agent à l’accueil à compter du 1er octobre 2023.

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2023 et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2023 et suivant.

22-Approbation d’une convention de mise à disposition d’intervenants par le Goal FC pour le temps périscolaire pour l’année 2023 -2024

Nathalie HERAUD expose qu’une convention de mise à disposition d’intervenants par Goal FC est proposée pour le temps périscolaire au sein des écoles primaires René CASSIN et Marcel PAGNOL de la commune de Anse à compter du 4 septembre 2023 jusqu’au 5 juillet 2024.

La Commune paiera mensuellement à l’association les salaires et les charges de personnel mis à disposition avec un plafond de 20 € HT de l’heure, et en sus, les frais de gestion correspondant à 165 € HT annuel.Le conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention de mise à disposition d’intervenants par le Goal FC pour le temps périscolaire pour l’année 2023 -2024, dit que la Commune paiera mensuellement à l’association les salaires et les charges de personnel mis à disposition avec un plafond de 20 € HT de l’heure, et en sus, les frais de gestion correspondant à 165 € HT annuel et autorise Monsieur le Maire à la signer.

23-Approbation d’une convention de mise à disposition d’intervenants par le Goal Futsal Club pour le temps périscolaire pour l’année 2023 -2024

Nathalie HERAUD expose qu’une convention de mise à disposition d’intervenants par Goal Futsal Club est nécessaire pour le temps périscolaire au sein des écoles primaires René CASSIN et Marcel PAGNOL de la commune de Anse à compter du 4 septembre 2023 jusqu’au 5 juillet 2024.

La Commune paiera mensuellement à l’association les salaires et les charges de personnel mis à disposition avec un plafond de 18 € TTC de l’heure.

Le conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention de mise à disposition d’intervenants par le Goal Futsal Club pour le temps périscolaire pour l’année 2023 -2024, dit que la Commune paiera mensuellement à l’association les salaires et les charges de personnel mis à disposition avec un plafond de 18 € HT de l’heure et autorise Monsieur le Maire à la signer.

24-Approbation d’une convention de mise à disposition d’intervenants par le AL Anse basket pour le temps périscolaire pour l’année 2023 -2024

Nathalie HERAUD expose qu’une convention de mise à disposition d’intervenants par AL Anse basket est proposée pour le temps périscolaire au sein des écoles primaires René CASSIN et Marcel PAGNOL de la commune de Anse à compter du 4 septembre 2023 jusqu’au 7 juillet 2024.

La Commune paiera mensuellement à l’association les salaires et les charges de personnel mis à disposition avec un plafond de 20 € HT de l’heure.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention de mise à disposition d’intervenants par le AL Anse basket pour le temps périscolaire pour l’année 2023 -2024, dit que la Commune paiera mensuellement à l’association les salaires et les charges de personnel mis à disposition avec un plafond de 20 € HT de l’heure et autorise Monsieur le Maire à la signer.

25-Convention SPA

Daniel POMERET propose de renouveler la convention avec la SPA de Lyon et du Sud-Est

concernant la mise en fourrière des animaux errants sur la Commune de Anse.Cette convention sera consentie pour une période courant du 1er janvier 2024 jusqu’au 31

décembre 2025 moyennant le versement d’une redevance de 0.80 € par an et par habitant

soit un montant de 6203€ (7754 habitants x0.80€).

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le renouvellement de la convention avec la

SPA et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

26-Partenariat maltraitance animal 2024-2025 avec la SPA de Lyon

Daniel POMERET expose que le présent partenariat fait suite aux constats suivants : • Une augmentation des cas de maltraitance animale,

• Une sensibilité toujours plus grandissante des citoyens français pour la protection animale, • Un lien possible, et mis en exergue par plusieurs études, entre la violence sur les animaux et la violence envers les êtres humains,

• Des forces de l’ordre ne disposant pas toujours des connaissances en matière de maltraitance animale.

La SPA de Lyon et du Sud-Est a développé une formation à destination des forces de l’ordre et administrations qui a pour objectifs de porter à leur connaissance la réglementation existante et de leur faire part des différentes expériences et possibilités d’intervention de l’Association en la matière.

Si cette formation, gratuite dans un premier temps, est un premier service rendu par l’Association, la SPA de Lyon et du Sud-Est a souhaité aller plus loin en proposant un véritable partenariat « Maltraitance animale », sans surcoût pour les communes situées dans son champ géographique d’intervention pour accompagner les différentes administrations dans les cas de maltraitance animale rencontrés.

La maltraitance active est le fait d’occasionner des souffrances physiques de façon volontaire envers un animal. Ces souffrances physiques peuvent s’accompagner de souffrances psychologiques. On retrouve ici principalement les sévices graves ou actes de cruauté, les violences diverses mais aussi les abandons sauvages.

La maltraitance passive est quant à elle le fait d’occasionner des souffrances physiques par négligence. Là aussi nous pouvons retrouver également des souffrances psychologiques. On identifie ici principalement les défauts d’attache, de soin, de propreté, d’abreuvement ou de nourriture.

Le Maire s’engage à informer les différentes administrations ayant compétence sur sa commune de l’existence du présent partenariat. Devront ainsi être informées si elles sont présentes : la police municipale, la police nationale, la gendarmerie, les sapeurs-pompiers, les services techniques et hygiène de la commune.

Le Maire s’engage également à désigner un référent en matière de maltraitance animale au sein de sa commune qui sera l’interlocuteur privilégié de la SPA de Lyon et du Sud-Est.

Le présent partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Les parties peuvent cependant mettre fin au partenariat par le biais d’un écrit exposant les motifs de la cessation de celui-ci. Cette rupture devra être annoncée un mois avant son entrée en vigueur.Le conseil municipal à l’unanimité approuve le partenariat maltraitance animal 2024-2025 avec la SPA de Lyon et autorise Monsieur le Maire à le signer.

27-Donation d’une collection patrimoniale à la Commune de Anse

Marie-Claire PAQUET expose que Madame FARGET Janine, est en possession d’une collection d’objets patrimoniaux répertoriés sous le nom de « Collection Frédéric FARGET ». Madame FARGET Janine, souhaite en faire don à la commune.

Un inventaire précis des objets a été établi par l’Association Arts Civilisation Patrimoine avec laquelle la commune a une convention pour assurer la mise en valeur du patrimoine.

Monsieur le Maire tient à remercier officiellement la famille FARGET d’avoir fait don de cette collection. Il souligne la très belle initiative que représente ce don qui contribue au maintien du patrimoine de Anse.

Le conseil Municipal à l’unanimité accepte la donation d’une collection patrimoniale à la Commune de Anse par Madame FARGET Janine et dit qu’un inventaire contradictoire précis des objets sera établi.

V-URBANISME

28-Révision du PLU – sollicitation pour changement de zonage

Jean-Luc LAFOND expose que la commune a reçu un courrier en date du 7 août 2023 des

propriétaires de la parcelle AR n° 480 d’une surface de 4.937 m² située Route des Crêtes, afin

que cette dernière devienne constructible.

Considérant que la parcelle est classée en zone :

- A du PLU approuvé le 22 juillet 2022,

- Aco du PLU correspondant au périmètre du corridor écologique,

- ZN1 d’un SPR (Site Patrimonial Remarquable),

Considérant que cette demande avait déjà été émise pendant la procédure de la révision du PLU et qu’une des propriétaires a rencontré le commissaire enquêteur lors de cette enquête,

Considérant que lors de la procédure de révision, les services de l’Etat avaient émis un avis défavorable pour « consommation foncière excessive » sur le secteur de Graves où se situe la parcelle concernée,

Considérant que cette demande ne correspond pas aux orientations du PLU de ANSE,Le conseil Municipal à l’unanimité refuse de modifier et/ou de réviser le PLU approuvé le 22

juillet 2022.

29-Révision du PLU – sollicitation pour changement de zonage

Jean-Luc LAFOND expose que la commune a reçu un mail en date du 14 août 2023 des

propriétaires des parcelles AR n° 172-173-174-175 d’une surface de 7.039 m² situées

Chemin de Coquérieux, afin que ces dernières deviennent constructibles.

Considérant que les parcelles sont classées en zone :

- A du PLU approuvé le 22 juillet 2022,

- ZN2 d’un SPR (Site Patrimonial Remarquable),

Considérant que la commune souhaite assurer l’équilibre entre l’urbanisation, la diversité des fonctions urbaines et rurales, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles, la préservation du sol et du sous-sol,

Considérant que les parcelles concernées sont éloignées de la zone urbaine,

Considérant que cette demande ne correspond pas aux orientations du PLU de ANSE,Le conseil Municipal à l’unanimité refuse de modifier et/ou de réviser le PLU approuvé le 22

juillet 2022.

30-Dénomination d’une nouvelle résidence

Monsieur le Maire propose un nom pour la résidence Route de Villefranche : Résidence Les

Condamines

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte que la résidence Route de Villefranche soit

dénommée : Résidence Les Condamines

31-Cession de droit d’image visuels

Daniel POMERET expose que la société OFFICE CONCEPT et ses différentes entités, demande l’autorisation d’exploiter et de diffuser les photos de leurs réalisations, qui ont été prises le 20/07/2023 au sein des locaux de la nouvelle salle des mariages et du Conseil Municipal et ce, pour une durée illimitée et sur un territoire géographique illimité.

Ces photos pourront être utilisées sur des supports de communication à vocation commerciale afin de présenter son savoir -faire aux clients et prospects d’Office Concept et de ses différentes entités. Elles pourront également être publiées sur les supports de communication digitaux d’Office Concept et de ses différentes entités : sites internet, pages LinkedIn et Facebook, Pinterest, Instagram etc...

Il est également convenu que la commune pourra faire usage libre de ces images pour son propre compte.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise la société OFFICE CONCEPT et ses différentes

entités à exploiter et à diffuser les photos de leurs réalisations, qui ont été prises le20/07/2023 au sein des locaux de la nouvelle salle des mariages et du Conseil Municipal et

ce, pour une durée illimitée et sur un territoire géographique illimité.

32- Lancement de la procédure d’élaboration du règlement local de publicité, des enseignes

et pre-enseignes

Jean-Luc LAFOND rappelle que par arrêté préfectoral du 20 octobre 2006, la commune de

Anse a adopté un règlement local de publicité intercommunal conjointement avec les

communes de Lucenay, Chazay d’Azergues, Ambérieux d’Azergues, Morancé qui est devenu

caduc le 13 juillet 2020 et qu’en l’absence de nouveau règlement, la règlementation nationale

s’impose. Jean-Luc LAFOND rappelle que la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

pour l’environnement a supprimé la possibilité pour les communes d’élaborer des règlements

intercommunaux, cette compétence étant transférée à l’établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme (article L 581-14 du code

de l’Environnement). Toutefois, la commune ayant conservé sa compétence en matière

d’urbanisme, elle peut élaborer son propre règlement de publicité.

Par conséquent, Monsieur Jean-Luc LAFOND propose que la commune élabore un règlement

communal.

Monsieur Jean-Luc LAFOND expose au conseil municipal que l’actuel règlement

intercommunal a donné satisfaction en réduisant fortement les possibilités d’installation sur

la commune des publicités et pré-enseignes et en limitant le nombre et les surfaces

d’enseignes.

Monsieur Jean-Luc LAFOND propose que le nouveau règlement reprenne l’essentiel des

prescriptions techniques de l’ancien règlement. Il va intégrer la nouvelle règlementation et

être simplifié dans le but d’une meilleure lisibilité et efficacité. Cette élaboration a pour

objectifs :

• d’adapter le règlement local de publicité à la nouvelle règlementation.

• de diminuer, comme auparavant, la densité des publicités et préenseignes en

admettant seulement un dispositif par unité foncière.

• d’uniformiser l’aspect des enseignes scellées au sol ou sur support et de réduire leur

nombre et leur surface, et leur positionnement dans le cas des immeubles d’habitation avec

RDC commercial.

• de réduire la taille, le nombre, la surface des publicités et pré enseignes pour limiter

leur impact dans le tissu urbain Ansois (4m² affiche et encadrement compris).

• de fixer les obligations et modalités d’extinction de la publicité lumineuse, comme

exigé par l’article R. 581-35 du code de l’environnement, et de limiter l’impact des enseignes

numériques sur le cadre de vie.

• de simplifier notamment les règles de calcul de surface d’enseigne et de densité des

publicités et pré enseignes telles que prévues par la règlementation nationale.

La procédure d’élaboration, de révision et modification des règlements locaux de publicité,

d’enseignes et pré-enseignes est calquée sur celles des plans locaux d’urbanisme (L581-14 etL 581-14-1 du Code de 1’ Environnement). Ainsi, il est nécessaire de définir des modalités de

concertation, conformément à l’article L.300-2 du code de l’Urbanisme.

La concertation envisagée comporte les modalités suivantes :

- Affichage de la délibération de prescription durant la durée des études et jusqu’à

l’arrêt du projet,

- Ouverture d’un registre dans le but de recueillir les observations du public à l’accueil

de la Mairie,

- Mise à disposition des documents au fur et à mesure de l’avancée de la procédure,

- Organisation d’une réunion publique à laquelle seront invités les administrés et les

professionnels.

Ces modalités de concertation pourront être enrichies au fur et à mesure du déroulement de

la procédure d’élaboration.

Par ailleurs, la procédure d’élaboration du règlement de publicité, donnera encore l’occasion

au conseil municipal de débattre et de décider à trois reprises (dans le même esprit que pour

une procédure de PLU).

- Après mise en œuvre de la concertation avec l’ensemble des personnes concernées et

après association des personnes publiques, le conseil municipal devra débattre des grandes

orientations du projet d’élaboration du règlement local de publicité (ce débat ne fera pas

l’objet d’un vote et d’une délibération),

- Au plus tôt deux mois après ce débat d’orientation, le conseil municipal examinera le

projet de règlement local qui aura été élaboré et pourra, si celui-ci lui convient, arrêter le

projet d’élaboration du règlement local de publicité ;

- Après consultation des personnes publiques associées puis enquête publique, le

conseil municipal pourra approuver l’élaboration du règlement local de publicité , qui sera

immédiatement opposable aux nouveaux dispositifs installés après l’entrée en vigueur du

règlement mais qui ne sera applicable aux dispositifs préexistants (pour autant qu’ils soient

alors régulièrement installés) qu’au terme d’un délai de six ans s’agissant des publicités et pre-

enseignes sauf exceptions prévues par l’article R 581-88 du Code de l’Environnement.

Le règlement local de publicité, une fois approuvé sera annexé an plan local d’urbanisme. En

conséquence, la délibération est soumise à l’approbation du conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.123-6 et suivants, L 300-2 et R123-12

et suivants

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.581-14 et suivants

Vu le règlement intercommunal de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes sur la

commune de Anse pris par arrêté en date du 20 octobre 2006,

Vu le plan local d’urbanisme de Anse approuvé en date du 18 juillet 2022,

Considérant l’obligation résultant des dispositions de l’article L.103-3 du code de l’urbanisme

et des dispositions de l’article L518-14-1 du Code de l’environnement, faite au conseilmunicipal de délibérer sur les objectifs poursuivis par l’élaboration du règlement local de

publicité et également sur les modalités de concertation.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de :

- Décider de prescrire l’élaboration du règlement local de publicité, des enseignes et pré

enseignes concernant l’ensemble du territoire de la commune de Anse au regard de la loi n°

2010-788 du 12 juillet 2010,

- Définir comme évoqué ci-avant les objectifs et les modalités de concertation qui seront

mis en œuvre au cours de l’élaboration du règlement local de publicité,

- Charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la délibération qui sera transmise aux

personnes publiques associées évoquées à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme et de

mettre en œuvre toutes les mesures d’information, de publication et d’affichage nécessaires.

Conformément aux dispositions des articles R153-20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la

délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. En outre, mention de cet

affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément aux dispositions des articles R 153-21 du code de l’Urbanisme, la délibération

est exécutoire de plein droit à compter de sa transmission au Préfet et de l’exécution de

l’ensemble des formalités de publicité précitées.

Conformément aux dispositions de l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la délibération

est notifiée aux personnes publiques associées.

Le Conseil Municipal à l’unanimité prescrit l’élaboration du règlement local de publicité, des

enseignes et pré enseignes

Dates à retenir :

27/09 Conseil Communautaire

29/09 1er spectacle de la saison de séqu’anse culturelle

06/10 Journée de nettoyage organisée par la MFR de Anse, en lien avec les écoles élémentaires 07/10 10h00 à 12h00 Portes ouvertes des modulaires à l’école Paul Cézanne 17/10 Don du sang à Ansolia

21/10 Bal interclasses

Fin de séance 20h30

Prochain Conseil municipal le 30 octobre 2023

Le Maire Le secrétaire de séance Daniel POMERET