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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 04 47 modification protocole att)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le quinze avril deux-mille-vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Julien-en-Vercors sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 27 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
Présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice-président, Fabienne BEGUIN, 3ème Vice-Présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4ème Vice- président, Marie GUIRIMAND, 5ème Vice-présidente, Déborah DREVARD, Déléguée du Président, Fernand FAURE, Délégué du Président, Jacques ARMAND, Olivier BERALDIN, Jean-Jacques DALLON, Jean- Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Odile GIRBES, Philippe INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.
Excusés : Claude ANTELME, Jacqueline CHARVE, Pascal GIVERT, Frédéric GENIN, Hervé GONTIER, Mauricette VALLET.
Absent : Claude ROUSSET.
Procurations : Claude ANTELME donne procuration à Valéry FRIOL, Jacqueline CHARVE donne procuration à Jean-Jacques DALLON, Frédéric GENIN donne procuration Fabienne BEGUIN, Hervé GONTIER donne procuration à Henri BOUCHET, Mauricette VALLET donne procuration à Damien FERLIN.
Secrétaire de séance : Jean-Jacques DALLON.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/04/47 – Modification du protocole d’aménagement du temps de travail
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu La loi n°2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;
Vu le décret précise les majorations des heures pour les agents à temps non complet n°2020-592 du 15 mai 2020 ;
Vu le Code du travail notamment les articles L3121-4, L3121-7, les règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant l’avis du Comité social territorial réuni en date du 8 avril 2025 ;
Considérant que le protocole d’aménagement du temps de travail voté le 14 décembre 2021 avec
application au 1er janvier 2022 nécessite quelques ajustements et précisions pour être en adéquation
avec l’organisation actuelle de la CCRV ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la nouvelle version du protocole d’aménagement du temps de travail à compter du 1er mai
2025 annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 15 avril 2025.
Le Président, Pierre-Louis FILLET