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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv2 cc 15 04 2025 signé partie 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv2 cc 15 04 2025 signé partie 4)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
Considérant que cette labellisation engage la CCRV à réaliser des actions sur l'ensemble des thématique agricoles et alimentaires conformément aux actions développées jusque-là, et à l'emploi d'un chargé de mission PAT à temps plein pour animer le PAT ;
Considérant que le PAT « Vers une alimentation couleur Royans-Vercors » est lauréat de l'appel à
candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes ; ce soutien vient participer à la pérennisation des actions du
PAT sur les trois prochaines années (ingénierie d'animation et actions) par l'octroi d'une subvention
de 69 879€;
Considérant la co-construction de la stratégie agricole alimentaire Royans-Vercors 2025-2035 et de son plan d'actions avec l'ensemble des partenaires, des professionnels agricoles et alimentaires,
des élus et des consommateurs à travers deux assemblées du PAT en mars et mai 2024 ;
Considérant l'intérêt pour le territoire de pérenniser ses actions en faveur de l'agriculture et de l'alimentation en suivant la ligne directrice de la stratégie agricole et alimentaire à 10 ans
permettant d'approcher l'ensemble des enjeux agricoles et alimentaires du territoire, structurés autour de trois axes redéfinis :
- Axe 1: Maintenir et développer une agriculture respectueuse de l'environnement, rémunératrice et pouvant subvenir aux besoins alimentaires du Royans-Vercors - Axe 2: Faciliter les partenariats locaux et la vente directe pour sécuriser les revenus des agriculteurs et réduire les distances parcourues par les produits agricoles du Royans-
Vercors
- Axe 3 : Accompagner tous les consommateurs vers une alimentation locale et de qualité,
bonne pour la santé et pour l'environnement.
Considérant le plan d'actions 2025 ci-après travaillé avec la Chambre d'Agriculture et le PNRV et traduit dans la convention de partenariat tripartite (2025) présentée en annexe définissant la nature
du partenariat entre les trois structures :
75/100 CA 26 2 9/5€ |1150€ Installation- Organisation d'un atelier installation-
transmission | Ep . 280€ |280€ transmission sur le territoire.
Cartographie Mise à jour et communication de la
des PNRV 1,5 |280€ |420€ cartographie en ligne des producteurs
producteurs locaux.
CA 26 A 575€ |2300€ 4 Rdv CA et/ou PNRV avec un
professionnel alimentaire
Sourcing (commerçant, restaurateur.) afin
PNRV 4 280€ |1120€ d'augmenter son approvisionnement
en produits locaux.
Expé logistique
avec la Poste Enquêtes auprès des professionnels,
pour la | CA 26 7 0/5€ |4025€ recherche de financements, mise en
livraison de place de l'expérimentation..
produits locaux
Organisation d'un temps
d'interconnaissance et de travail
autour d'un sujet identifié (logistique,
PNRV 1 280€ |280€ précarité alimentaire.) à destination
des professionnels.
CA 26 2 9/5€ |1150€
Atelier
Professionnel
Identification
des produits
locaux dans les
commerces
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 31 voix POUR et de 2 voix
CONTRE (Jean-Jacques DALLON + pouvoir de Jacqueline CHARVE) ;
Validation des maquettes avec les
CA 26 2 075€ |1150€ commerçants et commande des
outils d'identification.
APPROUVE, le projet de convention de partenariat tripartite pour l’année 2025 avec la Chambre
d'Agriculture de la Drôme et le Parc naturel régional du Vercors ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention partenariale et tout document
afférent à l'exécution de la présente délibération.
76/100 5. HABITAT
Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
5.1 Attribution à la CCRV d'une aide financière de 50 000€ pour le cofinancement d'un poste supplémentaire dédié à l'ingénierie destiné à renforcer l'appui dans le renouvellement urbain et l'amélioration de l'habitat des centres-bourgs ruraux (annexe convention)
Les services de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme (DDT26) proposent à /8
Communauté de Communes Royans-Vercors des crédits d'ingénierie pour expérimentation d'une mission habitat/logement en milieu rural en lien avec les chefs de projets Petites Villes de Dernain et Contrat de
Réussite à la Transition Ecologique afin de favoriser lhabitabilité et lattractivité du territoire Cette expérimentation porte sur une durée de deux années, de juin 2025 à juin 2027 En accord avec la DDT26, il
est proposé que ces crédits d'ingénierie de 50 000€ sur deux ans soient fléchés sur le poste de chargé/e de mission PLUFH/hebitat Cette expérimentation fera lobjet d'une évaluation.
Délibération :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret en conseil de ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-02 portant subdélégation de signature en matière de compétences d'administration générale de la Préfète de région ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée, portant création du FNADT;
Vu l'arrêté n°2024-112-178-07 portant attribution d'une subvention de 50 000€ au titre du fonds
national d'aménagement et de développement du territoire 2024 ;
Vu le projet de convention FNADT — BOP régional 2025 ;
Considérant la feuille de route régionale sur la ruralité ;
Considérant l'action proposée sur le volet habitat/logement par les services de l'Etat pour la Communauté de Communes Royans-Vercors le 28 août 2024 dans le cadre de l'expérimentation pour favoriser la coordination de l'ingénierie entre communes et EPCI à travers la création d'un service mutualisé en charge des projets de revitalisation de centre-bourg et de renouvellement urbain de l'habitat, dans le cadre de la feuille de route régionale ruralité sur le volet habitat/logement ;
Considérant la possibilité pour la Communauté de Communes Royans-Vercors de bénéficier de cette expérimentation ;
Considérant qu'aux termes de l'arrêté n°2024-112-178-07, une subvention de 50°000°€ est proposée à la CCRV pour participer au financement d'un ou plusieurs postes au service de l'habitat en milieu rural et qu'en accord avec la DDT26, il est proposé que ces crédits d'ingénierie de 50°000°€ sur deux ans soient fléchés sur le poste de chargé/e de mission PLUIi-H/habitat ;
Considérant que la personne recrutée prendra place au sein de la Direction des Transitions et de l'Aménagement du Territoire afin de constituer, selon les vœux de la DDT26, une « mission habitat
77/100 en commune rurale » transversale autour du Directeur, du Chef de projet Petites Villes de Demain
et animateur du programme OPAH-RU et de la/le Chargé/e de mission PLUIi-H/habitat :
Considérant qu'aux termes de l'arrêté n°2024-112-178-07, la date prévisionnelle de début de projet est fixée au premier semestre 2025 et la date prévisionnelle de fin du projet au premier semestre
2027;
Considérant que les instances de pilotage de cette expérimentation seront mutualisées avec celles du Programme Petites Villes de Demain et de l'OPAH-RU et que cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le projet de convention FNADT - BOP régional 2025 ayant pour objet de définir les
conditions dans lesquelles l'État local attribue au bénéficiaire une aide financière de 50°000°€ pour le cofinancement d'un poste supplémentaire dédié à l'ingénierie pour renforcer l'appui dans le renouvellement urbain et l'amélioration de l'habitat des centres-bourgs ruraux ;
MANDATE le Président ou son représentant pour signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
78/100 Rapporteur : Frédéric GENIN
& 5.2 Signature du marché d'animation, d'ingénierie et d'évaluation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Synthèse
Dans le cadre du programme National « Petites Villes de Demain » décliné dans la convention ORT Royans-Vercors, porté par la Communauté de Communes du Royans-Vercors ; la mise en œuvre de politiques publiques volontaristes de redynamisation constitue un axe stratégique central pour la redynamisation du territoire.
Ainsi une étude préfiguratrice OPAH-RU a été réalisée en 2023-2024 à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal. Cette dernière a mis en évidence des axes de travail particuliers pour les communes de Saint-Jean-en-Royans et Saint-Nazaire-en-Royans.
Cette étude a conduit l'ensemble des partenaires et à titre principal la délégation de lAnah en Drôme à valider une OPAH-RU multisites sur le périmètre des centre-bourgs de Saint-Jean-en-Royans et Saint-Nazaire-en-Royans.
Ainsi, la mise en œuvre de l'OPAH-RU portera pour ambition d'articuler les stratégies « habitat »
avec les actions qui seront menées au titre du programme Petites Villes de Demain sur les thématiques « commerces, espaces publics et équipements structurants ».
L'OPAH -RU vise à mobiliser l'ensemble des acteurs intervenant sur le périmètre du programme pluriannuel avec à titre principal les partenaires signataires de la convention du programme à savoir - la CCRV les Communes de Saint-Jean et Saint-Nazaire en Royans, le Conseil Départemental de la Drôme, l'Anah et PROCIVIS. Le travail consistera également à s articuler avec les autres acteurs techniques comme les services sociaux du Département, le Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) les acteurs locaux de l'immobilier (notaires, agences immobilières, etc...) qui seront à mobiliser dans le cadre de la conduite des actions prévues au programme d'actions jusqu'au terme de la convention OPAH-RU.
Aujourd'hui la Communauté de Communes s'engage dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, conformément aux orientations et objectifs arrêtés dans la convention d'OPAH-RU,.
La Commission d'appels doffres réunie le 18 mars 2025, a décidé de confier le marché à
entreprise SOLIHA DROME.
Le Conseil communautaire est invité à accepter le titulaire et le montant du marché et à autoriser le Président ou son représentant à le signer
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu la délibération D2024/10/100a du 8 octobre 2024, portant approbation de la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat multisite de renouvellement urbain (OPAH- RU) des centre-bourgs de Saint-Jean-en-Royans et de Saint-Nazaire-en-Royans ;
79/100 Vu l'appel public à la concurrence lancé le 21 janvier 2025, sous la forme d'une procédure
formalisée de type appel d'offres pour une mission d'animation, d'ingénierie et d'évaluation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ;
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres, réunie le 18 mars 2025, qui a décidé d'attribuer le
marché à SOLIHA DROME, Solidaires pour l'habitat - 44 Rue Faventines — 26100 VALENCE CEDEX pour la somme de 672 872,50 € HT, soit 807 447,00 € TTC, avec un taux de TVA à 20 % :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE le titulaire, soit l'entreprise SOLIHA DROME et le montant du marché arrêté à la somme de 672 872,50 € HT, soit 807 447,00 € TTC, avec un taux de TVA à 20 %:
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de cette prestation ;
DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget principal.
80/100 Rapporteur: Pierre6Louis FILLET
Ordre du jour complémentaire
& 5.3 Pacte territorial France Rénov’ : convention de groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics et de visites conseil, avec Valence-Romans-Agglomération
Synthèse :
Par délibérations adoptée en conseil communautaire du 10 décembre 2024, la CCRV à approuvé la convention de Pacte territorial France Rénov'avec l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANA!) finançant la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) destiné à accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation de l'habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou dégradé accompagnent renforcé des ménages précaires.
Ce service public de /a rénovation de l'habitat est mis en œuvre de manière opérationnel vie le service de /a rénovation de Valence-Romans-Agglomération (VRA) mutualisé. Dans le cadre de cette entente, est proposé un groupement de commandes avec VRA pour l'achat des deux prestations suivantes (cofinancées par lANAH) :
- réalisation de visites conseil pour ladaptation du logement au handicap et au vieillissement
-_ réalisation de diagnostics à domicile pour les publics prioritaires du Pacte Territorial
Délibération :
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 et L. 3112-1 à L. 3112-4 du Code de la Commande Publique”;
Vu l'article 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L232-1 du code de l'énergie prévoyant que « le service public de la performance énergétique de l'habitat » vise « à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales ». Cet article précise que ce service « assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique » et « favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et la mise en place d'actions facilitant la montée en compétences des professionnels » ;
Vu l'article L232-2 du code de l'énergie prévoyant que ce « service comporte un réseau de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement à la rénovation énergétique », dont « les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l'ensemble du territoire national », et précisant que « ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord » ;
Vu la délibération D2024 12 119a du 10 décembre 2024 approuvant la convention de Pacte territorial France Rénov’ avec l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) finançant la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) destiné à accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation de l'habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, accompagnent renforcé des ménages précaires) ;
Vu la délibération D2024/12/120, du 10 décembre 2024, approuvant la convention d'entente 2025- 2029 entre les Communautés de communes Porte-de-Dromardèche, Royans-Vercors et Valence- Romans-Agglomération, relative à la mise en œuvre opérationnelle de ce service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) ;
81/100 Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération Valence-Romans-Agglomération et de la Communauté de communes Royans-Vercors de constituer un groupement de commandes, pour l'achat de deux prestations concernant d'une part, la réalisation de visites conseil pour l'adaptation du logement au handicap et au vieillissement et, d'autre part, la réalisation de
diagnostics à domicile pour les publics prioritaires du Pacte Territorial, en vue de rationaliser le coût de gestion et améliorer l'efficacité économique de ces prestations :
Considérant la nécessité de signer une convention (présentée en annexe) conformément aux dispositions de l'article L2113-6 de la Commande Publique en vue de définir l'organisation et le fonctionnement dudit groupement ;
Considérant que la convention entrera en vigueur à la signature de toutes les parties pour une durée égale à celles des marchés, à défaut d'une résiliation conformément aux conditions de l'article 10 de la convention :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention portant constitution du groupement de commandes pour la réalisation de visites conseil pour l'adaptation du logement au handicap et au vieillissement et la réalisation de diagnostics à domicile pour les publics prioritaires du Pacte Territorial ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
82/100 6. RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
t 6.1 RH/ Modification des effectifs des emplois permanents : mise à jour : suppressions et créations de postes
Synthèse :
} appartient au conseil communautaire de fixer leftectif des emplois permanents et non
permanents à temps complet et à temps non complet. Dans le même ordre d'idée il revient au conseil communautaire de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard du besoin du service. Les agents affectés à ces postes ont quitté la CCRV (mutations, départs à /a retraite) ou ont eu un avancement de grade.
La directrice des services aux habitants à réussi le concours d'attaché territorial, il convient donc
de créer son poste. Son poste de rédacteur sera supprimé lorsqu'elle sera nommée.
Depuis septembre 2024 les directions DSH (avec l'école de musique) et DTAT sont installées à l'ancienne trésorerie bâtiment qui s'étend sur 3 étages.
Lagente d'entretien a en charge le ménage dans les bâtiments suivants : Siège de la CCRV ancienne
trésorerie, services techniques à St Laurent en Royans, gymnase médiathèque de St Jean en Royans et l'Office de Tourisme à St Nazaire en Royans (d'avril à novembre).
Son temps de travail initial à 23h30 ne comprend pas l'entretien de l'ancienne trésorerie. /| conviendrait d'augmenter son temps de travail de 2h30, soit de passer le poste à 26h.
Une erreur matérielle à été réalisée sur la délibération D2024/10/908, telle que présentée et votée par le Conseil communautaire concernant les suppressions et créations des postes à l'école de
musique. En effet les nombres d'heures de deux postes ne correspondent pas à ceux qui ont été présentés et approuvés par le comité social territorial (CST), le 8 octobre 2024. I convient donc de régulariser la situation en supprimant et en créant les deux postes dassistant d'enseignement artistique concernés, selon le nombre d'heures nécessaire pour chacun.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement ;
Vu l'article L542-2 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs aux modalités de suppression d'emploi dans la Fonction Publique Territorial ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie À de la fonction publique territoriale ;
83/100 Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégorie C;
Vu l'art L332-8 2° du code général de la fonction publique, précisant qu'un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des
fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté ;
Vu le tableau des effectifs existant ;
Considérant l'avis du Comité social territorial réuni en date du 8 avril 2025 :
Considérant que certains postes ne sont plus indispensables au regard du besoin du service :
Considérant les besoins au sein de la Direction des services aux habitants d’un poste permanent d'attaché territorial ;
Considérant que la délibération D2024/10/90a, portant suppressions et créations des postes à l'école de musique, est entachée d'une erreur matérielle. En effet, les nombres d'heures de deux postes ne correspondent pas à ceux qui ont été présentés et approuvés par le comité social
territorial (CST), le 8 octobre 2024 et qu'il convient de régulariser en conséquence la situation :
Il est donc proposé de supprimer et de créer les emplois suivants à compter du 1° mai 2025 :
Suppression Nombre
Création Grades Catégorie | Durée Temps de de
postes
Suppression | Attaché principal A Permanent | 35h 1
. . - à Temps non Suppression | Adjoint Administratif territorial |C
Permanent complet 22h 1
Adjoint Administratif Temps non . _ … .
Suppression |territorial principale de 2 C Permanent complet 22h 1
classe
. : . - ne Temps non Suppression | Adjoint Administratif territorial |C Permanent complet 15h 1
. . . . nn. Temps non Suppression | Adjoint Administratif
territorial |C Permanent complet 22h 1
. . . - ne Temps non Suppression | Adjoint Administratif
territorial |C Permanent complet 28h 1
ini inoi ère
Suppression Technicien principal de 1 B Permanent | 35h 1 classe
Suppression | Technicien territorial B Permanent | 35h 1
Suppression | Agent de maitrise principal C Permanent | 35h 1
Suppression |Agent de maitrise principal C Permanent | 35h 1
Suppression | Agent de maitrise C Permanent | 35h 1
. Agent Technique principal 2°" Temps non Suppression classe C Permanent complet
14h 1
Suppression | Agent Technique Territorial C Permanent | 35h 1
- . ee Temps non Suppression | Agent Technique Territorial C Permanent complet 28h 1
84/100 Suppression Agent Technique Territorial Permanent Temps non complet 14h
Suppression Emploi spécifique de B Permanent Temps non professeur de musique complet 20h
Suppression Adjoint territorial du c Permanent Temps non patrimoine principal 2è classe complet 24h30 . . Temps non Suppression | Agent Technique Territorial C Permanent complet 23h30
Suppression | Assistant d'enseignement B Permanent | Temps non
artistique complet 6h
Suppression | Assistant d'enseignement B Permanent | Temps non artistique complet 9h
Création Attaché territorial A Permanent |35h
Création Agent Technique Territorial C Permanent | 26h Création Assistant d'enseignement B Permanent | Temps non artistique complet 7h
Création Assistant d'enseignement B Permanent | Temps non artistique complet 9h30
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la proposition de suppressions et créations des postes ci-dessus modifiant le tableau
des effectifs permanents et non-permanents ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la CCRV ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente délibération.
85/100 Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
6.2 Modification du protocole d'aménagement du temps de travail
Synthèse :
Le protocole d'aménagement du temps de travail a pour objectif de poser le cadre général de l'organisation du temps de travail de la Communauté de Communes du Royans Vercors applicable aux agents. 1! permet dorganiser les modalités de fonctionnement et la gestion des volumes horaires (horaires de travail, planning. …) en fonction des nécessités de service. Un premier protocole d'aménagement du temps de travail a été réalisé en 2021, applicable au 1er janvier 2022. Suite à deux années de mise en œuvre et afin d'intégrer quelques adaptations, il a été proposé de le modifier
Cette version 2 du protocole à été travaillée avec l'ensemble des agents par groupe de travail Les services techniques et le SCVD étant en cours de réorganisation, des avenants seront proposés au conseil communautaire durant l'année 2025 et suivante afin d'établir leurs cycles de travail en adéquation avec leurs nouvelles organisations.
Délibération :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-2 du 8 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu La loi n°2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'Etat :
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade :
86/100 Vu le décret précise les majorations des heures pour les agents à temps non complet n°2020-592 du 15 mai 2020 ;
Vu le Code du travail notamment les articles L3121-4, L3121-7, les règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant l'avis du Cornité social territorial réuni en date du 8 avril 2025 ;
Considérant que le protocole d'aménagement du temps de travail voté le 14 décembre 2021 avec
application au 1° janvier 2022 nécessite quelques ajustements et précisions pour être en adéquation avec l'organisation actuelle de la CCRV;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la nouvelle version du protocole d'aménagement du temps de travail à compter du 1°
mai 2025 annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de
la présente délibération.
87/100 Rapporteur: Nancy FILET-COCHE
6.3 Modalités d'attribution des autorisations spéciales d'absence (ASA)
Synthèse :
Les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) permettent à l'agent titulaire stagiaire ou contractuel à temps complet ou non complet de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés annuels. Elles sont accordées pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.
Les autorisations réglementaires :
Elles sont définies par la loi et ne nécessitent pas de délibération. Elles sont accordées de plein droit (jury d'assise..) ou bien sous réserve des nécessités de service (droit syndical...) Les autorisations discrétionnaires :
Elles sont laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale à l'occasion de certains évènements de la vie courante. Elles ne constituent pas un droit et sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Le document de septembre 2017 fixant les ASA nétant pas assez précis, il convient de préciser le cadre des ASA et leurs durées en fonction de l'objet de l'autorisation.
Délibération
Vu le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1):
Vu le Code Général de la Fonction Publique;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité :
Vu loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et
autorisations d'absence liées à la naissance ;
Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;
Vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
3
Considérant l'avis du Comité social territorial réuni en date du 8 avril 2025,
Le Président rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à la vie courante et à l'occasion de certains évènements familiaux. Une
délibération est nécessaire pour instaurer en encadrer ces autorisations d'absence. l'est donc proposé d'octroyer des autorisations spéciales d'absence aux agents de la collectivité
dans les conditions définies dans le document annexé à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
88/100 APPROUVE les modalités d'attribution des autorisation spéciales d'absence à compter du 1° mai
2025;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de
la présente délibération.
89/100 Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
+ 6.4 Adhésion à la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme.
Synthèse :
Le code général de la fonction publique confie aux centres de gestion des missions obligatoires concernant la gestion administrative des fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales et établissements publics.
Parallèlement ledit code attribue aux centres de gestion la faculté de proposer à l'ensemble des collectivités territoriales des missions facultatives financées soit par une cotisation additionnelle soit dans des conditions fixées par convention.
Ces missions facultatives contribuent à développer un service public local de qualité et à moindre coût du fait de la mutualisation des compétences et des moyens qui permet aux collectivités et établissements du département de pouvoir recourir à un haut niveau d'expertise ainsi qu'à un tiers de confiance dans ses différents domaines de compétences.
La convention unique du CDG26 consiste à traduire juridiquement et concrètement ce service public local de qualité et à moindre coût au profit des collectivités et établissements publics affiliés du département de la Drôme. Ce dispositif présente ainsi l'avantage de la rapidité et de /a
simplification normative et procédurale (évite de recourir systématiquement à une délibération à chaque mission)
Ladhésion à cette convention n'implique nullement une obligation de recourir aux missions et services proposés par le CDG26. Elle en ouvre simplement la possibilité.
Le CDG26 met en œuvre une démarche d'amélioration permanente de la qualité des services rendus, au travers notamment dune évaluation de la satisfaction des collectivités ou établissements qui en bénéficient.
En 2024, la CCRV à utilisé les services suivants : Archivage et numérisation, Expertises (carrières, statutaire et juridique), Santé et Sécurité au Travail Allocation de retour à l'emploi Dossiers retraites.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26:
Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025 :
Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme ;
90/100 Vu le règlement général annexe de la convention unique ;
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ;
Considérant que l'accès libre et révocable de la Communauté de Communes Royans Vercors à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable ;
Considérant que le CDG 26 en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document, dénommé « convention unique » ;
Considérant la possibilité pour le conseil d'administration de faire évoluer les tarifs des
prestations et services annuellement ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans Vercors n'est tenue que par les
obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d'un formulaire, d'un bon de commande ou d'un bulletin d'inscription ;
Considérant, en conséquence, que Communauté de Communes Royans Vercors n'a pas l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
ADHERE à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci- annexée.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit document cadre, ses éventuels
avenants ainsi que les actes s'y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...)
91/100 Rapporteur: Déborah DREVARD
t 6.5 RH/Tableau des effectifs des emplois non permanent : Prolongation de la durée du
contrat de Projet Agriculture et Alimentation (PAT)
Synthèse :
Par délibération D2020/10/136 en date du 13 octobre 2020 un contrat de projet pour le poste de chargé de mission « PAT » a été créé sur le grade de rédacteur territorial à 35h pour la mise en œuvre du PAT.
Pour rappel un contrat de projet peut être créé pour une durée totale de 6 ans maximum. Ce poste est co-financé par la DRAFF et la Région AURA.
Ce projet n'étant pas terminé Îl est proposé au conseil communautaire de prolonger ce contrat de projet jusqu'au 37 octobre 2026.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique;
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, Vu la délibération n° D2020/10/136 en date du 13 octobre 2020 portant la création du contrat de projet du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2021 ;
Vu la délibération n° D2021/11/118 en date du 9 novembre 2021 portant prolongation du contrat de projet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024;
Vu la délibération n° D2023/04/36 en date du 11 avril 2023 portant prolongation du contrat de
projet jusqu'au 30 juin 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la durée du contrat de projet jusqu'au 31 octobre 2026;
Le Président propose la prolongation du contrat de projet de chargé de mission Agriculture et Alimentation, à temps complet (35h) sur le grade de rédacteur territorial, jusqu'au 31 octobre 2026 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 31 voix POUR et de 2 voix
CONTRE (Jean-Jacques DALLON + pouvoir de Jacqueline CHARVE) ;
APPROUVE la proposition de la prolongation du contrat de projet ci-dessus jusqu'au 31 octobre
2026 modifiant le tableau des effectifs non-permanents ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de
la présente délibération.
92/100 7. SERVICES AUX HABITANTS
Rapporteur : Fabienne BEGUIN
& 7.1 Renouvellement de la convention tripartite entre le collège Sport Nature/ CD26/ CCRV pour les Activités Physiques de Pleine Nature (APPN).
Synthèse
Depuis 1996, une convention signée avec le Département et lintercommunalité du Royans Vercors
permet au collège de la Chapelle-en-Vercors de bénéficier d'un soutien financier pour développer la
pratique sportive de pleine nature. En effet ce collège dispose dune configuration géographique particulière liée à la dimension rurale et montagnarde du territoire du Vercors.
Ce territoire de montagne représente un immense espace aux multiples ressources, offrant au collège une grande richesse pour la pratique d'Activités Physiques de Pleine Nature (APPN).
Le collège en a fait un atout avec la mise en place d'une option Sport Nature, à laquelle tous les élèves participent à hauteur de 3 heures supplémentaires par semaine en plus des cours d'Education Physique et Sportive (escalade, VTT, équitation, course d'orientation, ski alpin et ski de fond, randonnée, biathlon..) Cette particularité est renforcée par louverture de deux sections sportives, équitation et biathlon, par convention avec les fédérations sportives concernées.
Afin de soutenir et daccompagner cet établissement dont le rayonnement et la plus-value restent incontestables, le Département de la Drôme et la Communauté de Communes Royans-Vercors
apportent un soutien financier dans le cadre d'une convention tripartite d'une durée de 4 ans de 2025 à 2028 :
- La contribution du Département de la Drôme s élèvera pour un montant prévisionnel annuel maximum de 53 100 €.
- De son côté la Communauté de Communes du Royans-Vercors s'engage à verser à l'établissement scolaire un montant prévisionnel annuel maximum de 5 300€.
Ces montants pourront à tout moment être révisés en fonction des décisions budgétaires prises
annuellement par chacune des parties. Le collège s'engage ainsi à fournir chaque année au Département et à la Communauté de Communes des pièces justificatives de dépenses (factures relatives à l'activité APPN, rapport d'activité bilan financier).
La nouvelle convention est donc signée pour 4 ans, à partir du 07/01/2025 et se terminera le 31/12
/2028. La dernière année permettra de conduire un travail partenarial d'évaluation.
Discussion
Suite à la discussion relative au budget 2026, il est décidé de limiter la durée de /8 convention à un an.
Délibération
Vu l'article L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.3211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
93/100 Considérant que de par sa situation géographique sur le plateau du Vercors, le collège de La
Chapelle-en-Vercors a développé la pratique généralisée des activités physiques de pleine nature
(APPN), à laquelle tous les élèves participent de la 6°" à la 3ère;
Considérant que la pratique sportive apporte une plus-value pour les élèves en termes de
motivation, persévérance scolaire, recherche de performance, esprit d'équipe, etc... ;
Considérant que le collègue Sport-Nature a développé une spécificité avec la pratique des APPN
qui lui permet de rayonner au-delà du territoire et d'attirer des élèves internes :
Considérant que depuis 1996, une convention signée avec le Département et la Communauté de Communes du Royans Vercors permet au collège de la Chapelle-en-Vercors de bénéficier d’un
soutien financier pour le développement la pratique sportive de pleine nature :
Considérant que le Département contribue financièrement à ce projet à hauteur de 53 100 €
annuel;
Considérant que la Communauté de Communes du Royans-Vercors contribue également
financièrement à hauteur de 5°300°€ annuels à ce projet d'intérêt local ;
Considérant que ce financement est dédié exclusivement à l'enseignement des APPN :
- Vacation des intervenants extérieurs (brevets d'Etat, diplômes d'Etat et BPJEPS),
- Entretien et renouvellement du matériel sportif,
- Navette ski et forfaits,
- Transports vers sites de pratique APPN.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
APPROUÛVE le projet de convention annexé,
DECIDE d'apporter son soutien financier pour l'année 2025 ;
D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire
pour la mise en œuvre de la présente délibération.
94/100 8. SERVICES AUX HABITANTS
Rapporteur : Hervé GONTIER
& 8.1 Financement 2025 de la lutte contre le frelon asiatique / convention avec le GDS (annexe : convention)
Synthèse :
La Communauté de Communes du Royans-Vercors est engagée depuis 2021 dans la lutte contre le Frelon asiatique, en aidant au financement de la destruction des nids. La stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de /a filière apicole Ce sont les Groupements de Défense Sanitaire (GDS) de chaque département qui en sont
chargés par l'Etat.
Le bilan financier 2022/2024 et le prévisionnel 2025 sont les suivants :
FRELON ASIATIQUE 2022 2023 2024 Pr cpsonnel
NB NIDS PRIS EN CHARGE 42 14 53 60 3 lois moins de
Augmentation nids détruits en Augmentation
de 50% du 2023 qu'en 2022 de 25% du
Commentaires nombre de alors que ce nest nombre de
nids entre DES Ie loncence nids entre
2021 et2022| % 7 GDS na pas | 2023 et 2024
d'explications
FRAIS DE DESTRUCTION :
Frais gestion GDS (36€/nid) 1 57200 € 504,00 € 1 908,00 € 2 160,00 €
Destruction des nids TTC 7 81400 € 2 203,00 € 9 208,97 € 10 500,00 €
Coût total 9 326,00 € 2 707,00 € 1111697€ 12 660,00 €
Coût moyen destruction / nid 186,05 € 157,36 € 173,75 € 175,00 €
FINANCEMENT DES
PARTENAIRES :
Communes (50€/nid) 2 100.00 € 700,00 € 2 600.00 € 3 000.00 € CD 26 (40€ en 2021 puis 20€/nid) 1 000.00 € 280.00 € 1 220 00 € 1 200,00 €
GDS (si prédation sur un 60.00 € 7500 € rucher
d'un apiculteur adhérent)
Enveloppe CCRV 6 166,00 € 1 727,00 € 7 221,97 € 8 460.00 €
Le nombre de nids a augmenté de manière importante entre 2021 et 2022 (+50%) puis a drastiquement chuté en 2023 alors que la tendance départementale était à la hausse. Le GDS na
pas d'explication à ce phénomène sur le Royans-Vercors.
[| a à nouveau augmenté de 25% en 2024.
95/100 !l est proposé pour 2025 une enveloppe basée sur 60 nids à détruire.
Discussion
Jean-Jacques Dallon dit que ce sujet devrait être traité par les communes. Philippe Inard considère que c'est plutôt une mission relevant de l'Etat. Nicolas Peyretout rappelle son mécontentement et le traitement « spécifique » pour la Motte- Fanjas.
Délibération
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement, dans la liste des dangers sanitaires, du
frelon asiatique :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Royans Vercors :
Vu la délibération D2021/05/60 du 11 mai 2021 définissant d'intérêt communautaire la lutte contre le frelon asiatique dans le cadre de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l'environnement » ;
Vu les conventions de partenariat 2021, 2022, 2023 et 2024 pour la lutte contre le frelon asiatique,
établies entre la Communauté de Communes Royans-Vercors et le Groupement de Défense
Sanitaire de la Drôme -— Section Apicole ;
Considérant que la stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique est de la responsabilité de la filière apicole, et que ce sont les Groupements de Défense
Sanitaire (GDS) de chaque département qui en sont chargés par l'Etat ;
Il est proposé de renouveler pour l'année 2025 la convention annuelle pour la lutte contre le frelon asiatique avec la Section Apicole du GDS26, dont les détails sont les suivants :
1/ Coût de l'opération :
La Communauté de Communes du Royans-Vercors souhaite renouveler son implication en faveur de la protection des abeilles, dans le cadre de la stratégie nationale, et a voté budget prévisionnel
de 8 460 € pour l'année 2025.
Le financement d'une opération de destruction de nid est déterminé de la manière suivante Une opération de destruction = le coût d'intervention + le coût administratif GDS
Le coût d'intervention : || rémunère le travail de destruction de l'entreprise 3D sélectionnées par la
SAGDS26. Ce coût est variable en fonction de la réponse à l’appel d'offre des entreprises et selon la localisation du nid.
Le coût administratif : La section apicole du GDS26 sera indemnisée du travail de coordination
préalablement réalisé à la destruction du nid et de la gestion administrative des entreprises
exécutant l'opération. Cette indemnité est fixée à 36 € par nid détruit.
96/100 2/ Les modalités de prise en charge sont les suivantes :
Prise en charge par :
Les . La
communes | canons | SAGOS2S | LCR de la CCRV* P (apiculteurs)
Particulier qui | signale un nid 90 € 20 € 0€ Complément
sur son terrain
Zone Apiculteur Nid primaire : 50 €
lInaneee SONEENE qu 25 € Nid secondaire : 100 50 € Complément par EPCI | signale un nid €
sur son terrain
Terrain d'une Totalité facture prise en charge par l'entreprise
entreprise / (pas de coût administratif GDS ni aide Département) commune
* La commune de la Motte-Fanjas est exclue du dispositif, conformément à la demande exprimée
par son représentant.
La SAGDS?26 s'engage à avertir les mairies lorsqu'une destruction a lieu sur son territoire.
3/ Conditions de facturation :
L'entreprise mandatée par la SA GDS26 délivre une facture à la section apicole du GDS26. La SA
GDS26 réglera directement l'entreprise.
En décembre, la Section apicole du GDS26 adressera :
- Une facture au Conseil Départemental (20°€/nid détruit signalé par un particulier, 50°€ pour un nid primaire et 100°€ pour un nid secondaire si le nid est signalé par un apiculteur sur son terrain),
- Une facture aux mairies concernées avec le récapitulatif des destructions qui ont eu lieu sur la commune (50°€ TTC/nid détruit signalé par un particulier, 25°£€ si le nid est signalé par un apiculteur sur son terrain), excepté pour la commune de la Motte-Fanjas ; - Une facture à la Communauté de Communes du Royans-Vercors avec le détail de tous les nids détruits sur son territoire et un bilan des destructions.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
APPROUVE l'intervention financière de la Communauté de Communes du Royans-Vercors dans la
limite de 8 460 € pour l'année 2025, selon les modalités précisées ci-dessus.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention annuelle avec le la Section
Apicole du GDS26, jointe en annexe, ainsi que tout document y afférant.
97/100 Rapporteur : Hervé GONTIER
& 8.2 Contrat-type avec l'éco-organisme référent pour la gestion des déchets de pneumatiques en déchèterie (annexe contrat-type)
Synthèse:
Les déchets de pneumatiques sont actuellement collectés à la déchèterie de Saint-Laurent-en-
Royans par ALIAPUR pour les pneus de véhicules légers qui ne sont pas sur jantes. Jusqu'à présent la collecte et le traitement de ces déchets étaient gratuits, bien que le contenant de collecte soit loué mensuellement par la Communauté de Communes du Royans-Vercors (CCRV).
À /a déchèterie de La Chapelle-en-Vercors, /a collecte des déchets de pneumatiques est également
en place, mais elle nest pas assurée directement par ALIAPUR Ce sont nos agents qui descendent régulièrement les pneus à la déchèterie de Saint-Laurent-en-Royans afin qu'ils soient ensuite
collectés par ALIAPUR.
Dans le cadre de l'agrément déco-organismes de !a filière pneumatique (ALIAPUR FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUE, TYVAL) l'accord du Contrat-tyve pour la gestion des déchets de
pPreurmatiques permettra les actions suivantes
+ Poursuivre la collecte séparée des pneumatiques dans les deux déchèteries du territoire avec une collecte gratuite assurée directement par l'éco-organisme que ce soit à La Chapelle-en-Vercors ou à Saint Laurent-en-Royans.
+ _ Bénéficier de la mise à disposition gratuite des contenants de collecte.
« Étendre /a collecte aux pneus sur jantes.
°__ Profiter d'un soutien financier à hauteur de 10 € par tonne collectée.
En revanche les pneumatiques industriels (non issus des ménages) ne doivent pas être acceptés
en déchèterie, car ils bénéficient d'une reprise gratuite dans des points de reprise spécifiques.
Ilest proposé au Conseil Communautaire de valider la signature du contrat-type avec l'éco-
organisme référent, afin de garantir la continuité de la collecte des pneumatiques en déchèterie et
de bénéficier des avantages mentionnés ci-dessus.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R 541-104, R 543-137 et R 543-143 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2028 fixant le cahier des charges des éco-organismes de la filière des
pneumatiques ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Transition Écologique du mois de décembre 2023, agréant les trois éco-organismes de la filière pneumatique (ALIAPUR, FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUE, TYVAL) dans le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) de pneumatiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 décembre 2024, agréant le "Comité Coordonnateur pour la Collecte des Pneumatiques" en tant qu'organisme coordonnateur de la filière REP
Considérant que la collectivité a mis en place un système de collecte séparée des déchets de
pneumatiques à la déchèterie de St Laurent-en-Royans et de La Chapelle-en-Vercors ;
98/100 Considérant que la signature du Contrat-type avec un éco-organisme référent est nécessaire pour assurer la continuité de cette collecte et garantir une gestion conforme des déchets de pneumatiques ;
Considérant que les trois éco-organismes agréés par arrêté ont pour mission d'assurer la collecte, le tri, le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets de pneumatiques, conformément aux exigences du cahier des charges ;
Considérant que ce contrat encadrera les relations entre l'éco-organisme référent et la collectivité, remplaçant tout document contractuel antérieur ;
Considérant que l'éco-organisme référent devra mettre à disposition des contenants et des équipements de protection individuelle, prendre en charge l'ensemble des déchets de pneumatiques et fournir des soutiens financiers et des outils de formation pour les agents de la collectivité ;
Considérant que ce contrat est le seul document contractuel liant la collectivité et l'éco-organisme référent pour la gestion des déchets de pneumatiques, et qu'il précise les conditions d'enlèvement, de traitement et de valorisation des déchets de pneumatiques ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la signature du Contrat-type pour la gestion des déchets de pneumatiques avec un éco-organisme référent de la filière REP, dans le cadre des modalités prévues par le cahier des charges agréé par le Ministère de la Transition Ecologique.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit contrat avec l'éco-organisme référent.
MANDATE le Président ou son représentant pour l'exécution des décisions actées.
99/100 9. POINTS D'ACTUALITES
Le séminaire des élus communautaires est fixé au samedi 5 juillet 2025 à 9h à la salle polyvalente à la Chapelle-en-Vercors.
Thomas Ottenheimer indique ;
- La commune de Vassieux s'honore de compter dans ses rangs une championne de ski de fond senior en 2024 et une jeune rugbywoman qui est en équipe de France des moins de 18 ans et qui est actuellement au tournoi des 6 Nations.
- Lors de la cérémonie du 8 mai 2028, à l'occasion du 80ème anniversaire du 8 mai 1945, qui sera retransmise sur TF1, les 10 jeunes qui seront présents autour de la tombe du soldat inconnu à Paris seront des jeunes de Vassieux.
Jean-Luc Faure demande si la convention avec le refuge des Bérauds peut être activée par des habitants pour le dépôt des chiens errants. Cette convention a été renouvelée pour une période de 3 ans. Le refuge demande un courrier ou mail du maire autorisant la personne à amener un animal errant au refuge.
Rémi SAUDAX informe qu'une intervention pour le nettoyage et la désinfection des répartiteurs des réservoirs d'eau a été réalisé lundi 14 avril 2025. Des démarches sont engagées avec l'ARS pour une analyse concertée de l'eau sur l'ensemble du territoire.
Olivier BERALNDIN annonce la fête de la poule à Saint-Laurent le 3 mai 2025.
Rémi SAUDAX fait savoir que, dans le cadre des économies potentielles à réaliser, la mairie de
Saint-Nazaire est intéressée pour une restitution de la Maison de l'aqueduc. Il précise que quatre points d'éclairage public sont alimentés à partir de la Maison de l'aqueduc et qu'une intervention sera réalisée dans les prochaines semaines pour séparer les réseaux.
Rien ne restant à l'ordre du jour, le président lève la séance à 21h20.
Le Président Le secrétaire de séance LÉ F
100/100