Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2022 048 publié le 28 février 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2022

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2022

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2022 048 publié le 28 février 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2022 048 publié le 28 février 2022)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-048

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022Sommaire

PREFECTURE / SGAR

971-2022-02-25-00004 - Arrêté Préfectoral du 25 Février 2022 relatif aux prix

des carburants et du gaz domestique applicables au Mardi 1er mars 2022 (6

pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2022-02-25-00004

Arrêté Préfectoral du 25 Février 2022 relatif aux

prix des carburants et du gaz domestique

applicables au Mardi 1er mars 2022

PREFECTURE - 971-2022-02-25-00004 - Arrêté Préfectoral du 25 Février 2022 relatif aux prix des carburants et du gaz domestique applicables au Mardi 1er mars 2022 3SECRETARIAT GENERAL

PRÉFET POUR LES AFFAIRES REGIONALES

PEILA REGION POLE DE GESTION DE L'ACTION *tionhe “tabs ECONOMIQUE DE L'ETAT Égalité

Fraternité

Arrêté PREF/SGAR du 25/02/2022

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de

la concurrence ;

le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à

R. 221- 30 ;

la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État

dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE

(Alexandre) ;

l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer

du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du

30 mars 2020

l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5

du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux

du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,

l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-

5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,

l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros

sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :

PREFECTURE - 971-2022-02-25-00004 - Arrêté Préfectoral du 25 Février 2022 relatif aux prix des carburants et du gaz domestique applicables au Mardi 1er mars 2022 4Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à

l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour

divers produits pétroliers ;

vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;

vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional

applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;

vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération

de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à

l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;

vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;

vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au

nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement

de certains aéronefs ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la

Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,

qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,

figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

PREFECTURE - 971-2022-02-25-00004 - Arrêté Préfectoral du 25 Février 2022 relatif aux prix des carburants et du gaz domestique applicables au Mardi 1er mars 2022 5Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en

en €/hl gros (€/hl)

A - Super sans plomb 6,199 172,916

B - Gazole route 6,199 154,916

C - Gazole non routier (GNR) 6,199 117,616

D - Fioul domestique 6,199 116,616

E - Pétrole lampant 6,199 127,293 .

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de

la température à 15 °C à la température ambiante).

Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro

par litre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales en | Prix maximum de vente au

€fhl détail TTC (Toutes Taxes

Comprises)

en €/I

Super sans plomb 13,359* 1,86

Gazole route 13,359* 1,68

Gazole non routier (GNR) 10,384 1,28

Fioul domestique 10,384 1,27

Pétrole lampant 8,707 1,36

*“ Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants

(IPG)

IIl- Dispositions applicables au gaz domestique

Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 26,90 € TTC.

Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent

arrêté.

PREFECTURE - 971-2022-02-25-00004 - Arrêté Préfectoral du 25 Février 2022 relatif aux prix des carburants et du gaz domestique applicables au Mardi 1er mars 2022 6Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à

compter du 01/03/2022 à zéro heure.

Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des

douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 25/02/2022

Le PréfBbur le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales

gis ELBEZ

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe

et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens"

accessSible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2022-02-25-00004 - Arrêté Préfectoral du 25 Février 2022 relatif aux prix des carburants et du gaz domestique applicables au Mardi 1er mars 2022 7JU99 GIE

uonebejep 1ed je jejaud 8] LU INRP CEé

T80'T :9H1EI9Ad 373 18 VE 9’Z :373 QO1 81

Anod

TET'T :pHIe9aAd 172 39 €SL‘Z:373 O9 3 dS 21

nod

uogequauus|8a e] 1ed Sana91d 21813U9,p 3]OU029 ,p SJ2941192 XNE SBAUE/91 SUOLEBIQO S3p 819 NE SUOLNQUIUOD 73 (xxxx) %S'T : SLSULJEI 81UOS 3p XIHId 9] ANS 2[N9jE9 2XEL : FEUOLE HI 19 9P [01PO (rxx) quedtue] a] 1ns % Z 38 2[0ZP8 dSS JS %5S : aUaULJesALUOS 2p XL 9] ANS 23]N9]22 SXE] :IOW OP 10420 (44) (801 09 18 dS) Vuws el Jed 91291102 SIUEIIETSP SSP SHIESHIT 9p SSHUUISpUI S9p UOUS9S 8p puo] (,) 34111 NY 117130 NY 3LN3A 10DLL WNWIXVW XIdd| 97 |9£'T LTT 8T'T 89°T 98"T 000'9€T 000'L7T 000'82T 000897 000'98T (1U/3) (9Z+E7) 1V13Q NV 31LN3A 30 DLL WNNIXVIN XIUd| SZ | | = YBO'ET YBO'ET we à GLT'O-SLz'O- IU/3 (4) ET SUBI] ee sanbipu! Oqj sep epajo2 ej ep uonnmusey| €z |_ 10L‘8 V8E'OT V8£'OT 6SE'ET G6S£'ET 44 079'TEOT E6T'LUT 9T9'OTT 9T9'LTT 9T6‘VST9T6'ZLT {1u/3) (2Z+12+8TT) SOUD N3 11N3A 30DLL WNWIXVW XINd| TZ |© 6671 9 66196619 66196619 à QTL'E ves'e v8s'E st, $& 98T'ST 9ZS'OT L09°7 ETL'T 622 9€ T6L'LS T 2Xauuy 'N st | 060'87LE6'6t (14/3) sepads ajeuolSau sxei| LT = 98T'S OLL'T 109'zETL'T ETL'T 8197 (14/3) (xxx) 12001891 Jeu ep 101PO| 97, E 9GL'L 97v'S9€7's 14/3 (4) 18 8p 101PO| ST | | t£t'LO0T 89S'OTT t60‘LOT tOL'80T t09'80T
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/03/2022 à zéro heure

| Butane €/T | Eboutellle de 12,5 kg |

FE 1 [PRIX Sortie Raffinerie 1073,478 13,418

| 2

| 2 |Octroi de mer * 75,143 0,939 |

Ê 3 |Octroi de mer régional ** 26,837 0,335

: 4 TOTAL Taxes (2+3) 101,980 1,275

| 5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 1175,458 14,693 5

6 |Emplissage 89,224

1,115

7 [Stockage 30,000 0,375

| 8 préfinancement visite décennale 4,969 0,062

ui | 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 17,632 0,220 |

= 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707

ce L Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325

12 Total des frais d'enfûtage HT 304,367

3,805

13 (TVA 8,5 % sur enfûtage 25,871

0,323

14 Total des frais d'enfûtage TTC 330,238 4,128

15 |Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 1505,696 18,821 =

16 [Marge de gros | 208,916

2,611

: 17 Marge de détail *** | 437,440 5,468

| 7 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 26,90

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixéà : 2,15€/kg

(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %

{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le Préfe 2 pe

{***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail Le Sen paFkRES ation

PREFECTURE - 971-2022-02-25-00004 - Arrêté Préfectoral du 25 Février 2022 relatif aux prix des carburants et du gaz domestique applicables au Mardi 1er mars 2022 9