Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 045 publié le 26 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 045 publié le 26 février 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 045 publié le 26 février 2021)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-045

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021Sommaire

SGAR

971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021 relatif aux prix maxima de

certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 (6 pages) Page 3

2SGAR

971-2021-02-26-002

Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du

gaz domestique pour le mois de Mars 2021

Arrêté PREF/SGAR/PGAE relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz

domestique du 26 février 2021 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe

pour MARS 2021

SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 3SECRETARIAT GENERAL

PRÉFET POUR LES AFFAIRES REGIONALES

SON POLE DE GESTION DE L'ACTION Se FÉeNPE

ECONOMIQUE DE L'ETAT Egalité ,

Fraternit

Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'Honneur

vu

vu

Vu

vu

Vu

vu

vu

vu

le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de

la concurrence ;

le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à

R. 221- 30 ;

la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État

dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE

(Alexandre) ;

l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l’intérieur et de la ministre des outre-mer

du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous préfet hors classe, secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du

30 mars 2020

l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5

du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux

du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,

l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-

® du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,

l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros

sur les carburants en date du 30 décembre 2020

SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 4Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à

l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour

divers produits pétroliers ;

vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;

vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional

applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;

vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération

de TSC sur le gazole non routier (GNR) :

vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à

l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers :

Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe :

vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;:

Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au

nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement

de certains aéronefs ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la

Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,

qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,

figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 5Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en

en €/hl gros (€/hl)

À - Super sans plomb 6,199 135,916

B - Gazole route 6,199 115,916

C - Gazole non routier (GNR) 6,199 79,616

D - Fioul domestique 6,199 80,616

E - Pétrole lampant 6,199 85,293

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de

la température à 15 °C à la température ambiante).

Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro

par litre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au

€/hI détail TTC (Toutes Taxes

Comprises)

en €/I

Super sans plomb 13,359* 1,49

Gazole route 13,359* 1,29

Gazole non routier (GNR) 10,384 0,90

Fioul domestique 10,384 0,91

Pétrole lampant 8,707 0,94

“ Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants

(IPG)

I1l- Dispositions applicables au gaz domestique

Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 22,24 € TTC.

Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent

arrêté.

SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 6Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à

compter du 01/03/2021 à zéro heure.

Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le

directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Basse-Terre, le 26/02/2021

ALEXANDRE ROCHATTE

LA

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe

et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens"

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 7311VH904l81puexa|Yy EEL'O ‘PiMe291d 373 32 S02"2 ‘129

QO1 21 anod 9OT'T :PA1e39Ad 379 19 OZE‘E:372 O9 18 dS 2j inod uonequalue]8g e| Jed sanAg1d a18J8U2,p a1L1OU023,p sJe2U1U89 xne SSAUe|a1 SuOneBI[go Sp 2114 ne SUONNQUIUOI TD (sx) %S°T : SOUL 2LUOS 8p xX!d 2] ANS 2[N2/22 8x1 : [EUOIS I 1OUI SP 101390 (144) queduue] a] Ans % 4 32 310288 4SS Jns %S : 2UAULJE1 LOS ap xd a ns 991N9/29 2X2] : A9LU SP 101320 {,4)

‘1 91d 97 (801 09 38 4s) VAuyS ej 1ed 21281109 SJUEIEISP SSP PU 9p SHHUUWISpUI S9p UONSSS Sp pUOJ (+) v6'0 160 1 060 6C'T GY'T 3411 NV 11V13Q NV 31N3A30 2LL WNWIXVN XIYd| 92 | 000‘ÿ6000'T6 000‘06 000'62T000‘6bT (14/3)(927+€2) 11130 nv 31LN3A 30 DLL WNAIXVN XIHd| S2 | _|8 p80'ET PBO'ET |> SLT'0- S1t'0- 1/3 (,} £T sua ej e sonbipui 941 s8p 31981102 e] ap uonninsey : L0L'8 VSE'OTVSE'OT G6SE'ET GS£E'ET ZLL'TSL E67's8 9790891964 9T6'STEIT6'SET (14/3) (2T+12+81+bT) SOU N33LNIA 3Q DLL NINWIXVN XIHd 2 66T'9 661‘ 661°9 661‘ 66‘ a 8€6'7 92v'b 92'b À 9E£'8T 8589 TVL'T 96L'T LLV'EEz07'SS z 9xXouuy *p E 060'82 LE6'6t (14/3) aepads ejeuol8gi sxe1| LT > 9EE'8T S08'TTHL'T 96L'T 96L'TSSL'T (14/3) (4x4) Ieuol8g Jeu ep l0120| 91 | D €so'sT6S'E OTS'E 14/3 (xx) 481 2p 10130 ST | 9EV'EEL 9€Z'TL 8€L"69 T2Z9"TZ VTS'T£ 68002 14/3 (ET+2T+TT) SIMANIAAVY NOILVHNLIVA 30 LH ANMIXVNI XINd| dE S£T'O GL7'0 (+) O1, 2p 244 ne vuvs ej 1ed s291281102 suogesyo)| £T Co ts0‘0 0800 807‘0-062‘0- LLE'0- (1/3) edwuod ej 8 3,p sajewpop z Jione inod sipuouy| ZT 14n011avN9 9£V'EEL z8T'2L859“69 628'TL628"TL T6T'O4 v69'8€L I. 0+ÿz6'0 69640 tTv8'0 Sz€8'0 S7€3'06StL'0 Sysu2q| OT +t6£8'0 99€O0'T 99+6'0ÿL86'0 +486'0 OL£LO'T +St8'0Spiuaua|891 synpoidsap sajU3A Sap ]U8194J209| 6 @ v GL'ELS (1/3) (4/9) saiuaue|8gissouuss 38 sunpoud sap 10o41d x1d 8 | 23. 19 €S (1) enpuan pquenb| 2 |à g T06'9t (3,p suoIiw) (s-p+€+7+T1) sAuawS (894 SoIAISS Je synpoud y S13 Es €T/'TI (3,p Suoyiu) sayuawa]#oi uoU salaes je sympoid y2| $s |€ ë O6‘ (3,p suoujiw)sasaaui xneqides sap uogessunusy LA ge 8£0‘E anbiutuioin Dj 12 au0ÂNO 0 ‘adnojapons 0j anus ssijoninu 20dopua a6ossod xuog Ne] G60'2 anbiUtD 0j 12 auDÂN9 0j ‘adnoj2pONO 0} aus pS/joniNu Juauauitu131420 }U0G £ US OOT'HT (3,p Suoljtu) anbusi30] je a8euyyei ap 2007 |p | vc0'c£ (3,p suoIIIU) synpoud sasne sap syey2e sap 1n09| z || 88s'8 {3 Suolllu) an4q ajonad ap syeyoe sep 1009] T || 91N9 0497€ T207/E€0/T0 ne sjqeaidde sy3"OU1IdSLINGOUd SNIVLH393Q VAIIXVINXIHd S1Q 3YNLONULS T202 1911A9} 97 np 3VOd/YVOS/13Ud 912118,] 9P T XOUUY SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 8Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 26 février 2021

Butane

€/bouteille de 12,5 kg

9,234

0,646

0,231

0,877

10,111

1,115

0,375

0,062

0,152

0,707

1,325

3,736

0,318

4,053 |

14,164

2,611

5,468

STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/03/2021 à zéro heure

Butane €/T » _

5 ———

——— — —

ë 1 _|PRIX Sortie Raffinerie 738,694

CS | _—— = 2 |Octroi de mer * 51,709

mn |—+ — ——— ——

x 3 (Octroi de mer régional ** 18,467 F — — = À — = ni ——

4 TOTAL Taxes (2+3) 70,176 |

5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 808,869

6 |Emplissage 89,224

=———— ss

7 [Stockage | 30,000

} LE —_————— —— —— ——

8 préfina ncement visite décennale 4,969

" 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 12,133 O | RRn LL &

5 10 (Financement du centre d'emplissage 56,558

[rs E | —————

= ———

w 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984

12 Total des frais d'enfûtage HT | 298,868

13 (TVA 8,5 % sur enfûtage 25,404

14 rot des frais d'enfütage TTC 324,272

15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 1133,141

16 Marge de gros 208,916

LA + ————— a = RE —

= | 17 Marge de détail *** | 437,440

> _

18 |Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17)

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à :

(*} octroï de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %

(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail

Alexandfe ROCHATTE

22,24

1,78 €/kg

SGAR - 971-2021-02-26-002 - Arrêté PREF/SGAR du 26/02/2021

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique pour le mois de Mars 2021 9