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Arrêté - a 2024 355 st apv axione tara ft
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 355 st apv axione tara ft)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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U /Ww jur^er
Arrêtén° 2024-355-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie au profit de l'entreprise AXIONE pour des travaux situés 183 bis Bd de la Tara.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête PMV FFTH44-PLA-44126-17_PB_502661 en date du 7 juin 2024, par laquelle l'entreprise AXIONE située 2 Rue Jupiter 44170 CARQUEFOU, demande une autorisation pour la réalisationde travaux sur le domaine public,
Considérant que le domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé, ou peut déléguera un prestataire, à occuper le domaine public, durant
une période de 20 jours à compter du 10 juin 2024, pour effectuer des travaux de réparations de
canalisations, ou d'accessoires, de télécommunication.Si délégationde l'intervention sur le terrain, le prestataire devra demander une autorisation de voirie portant réglementation de la circulation. Le bénéficiaire de la présente reste responsable de l'application de la présente permission de voirie.
Article 2 : Prescriptions techniques
D'une manière générale, les réfections définitives seront effectuées à l'identique de l'existant.
Les prescriptions particulières ci-après s'imposent au demandeur ou tout tiers réalisant les travaux :
l) Secteur à forte vocation touristique. Pas de commencement d'intervention avant 8 h. Fermeture des chantiers à 18h
2) Tout accèsde propriétédoit être possible pendant l'intervention.
3) Les massifs plantés seront refaits et replantés à l'identique. Des précisions complémentaires pourront être formulées dans l'arrêté d'autorisation de voirie qui sera délivré à l'intervenant. 4) Secteur fortement fréquenté par des cyclistes. La signalisation et les interventions devront en tenir compte.
5) Pas de stationnement des véhicules du chantier sur les cheminements piétons fortement utilisés.
Article 3 : Réglementation de la circulation
Les prescriptions précises de réglementation de la circulations seront formulées dans l'arrêté
d'autorisation de voirie qui sera délivré à l'intervenant
Prescriptions générales
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Arrêté n° 2024-355-ST l. Travaux réalisés sous alternat manuel.
2. Stationnement interdit dans l'emprise de l'alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
4. Interdiction de doubler dans l'emprise de l'alternat.
5. Lesvéhiculesde la répurgationet les transports en commun doivent être libérés en priorité.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée.
L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiairesera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade
de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 8 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 7 juin 2024
Par délégationdu Maire,
Denis DUGABEL
Ad' . i
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Arrêtén° 2024-355-ST