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Arrêté - a 2024 537 af apv ac s3a sa palets br ft
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 537 af apv ac s3a sa palets br ft)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2024-537-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise S3A-SApour des travaux situés4E chemin des palets.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment Farticle L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 31 octobre 2024, par laquelle l'entreprise S3A-SA
demeurant 6 rue des Fondeurs - 44570 TRIGNAC, demande une autorisation pour la
réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine Public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 20 jours à compter du 8 novembre 2024, et à exécuter les travaux énoncésdans sa demande. Nature des travaux : Branchement télécommunication.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales
Sauf prescriptions particulières, les réfection définitives seront à l'identique de l'existant. L'implantation des ouvrages hors sol sera cotéeprécisément.
Prescriptions particulières
l) les parties enherbéesde l'accotement seront remblayéesen mélange pierres/terre. 2) Les parties d'accotement avec structure ou au droit des accèsseront remblayées en GNT B 0/31, 5 et fermeture en 0/20.
3) les canalisations seront implantées strictement sur domaine public, les citerneaux de
branchement devront être implantés en domaine privé.
4) en cas de doute sur la limite du domaine public, les bornages ne pouvant servir de
référence, un arrêté individuel d'alignement devra être demandé.
Arrêté n° 2024-537-AF
Page l sur 2 Article 3 : réglementation de la circulation
l. travaux réalisés sous chaussée rétrécie avec alternat manuel.
2. stationnement interdit dans l'emprise de l'alternat.
3. vitesse limitée à 20 km/h dans l'emprise de l'alternat.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiairede la présente autorisation a la charge de ta mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-visdes tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par Fautoritéterritoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installaft'on de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécutionde l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant
de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de
Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
La Région
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 7 novembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND PU/4'
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Arrêtén° 2024-537-AF