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Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 359 st apv axione ocean clavier saulziniere moulin gc ft)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
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Arrêté n° 2024-XXX-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2024-359-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie au profit de AXIONE pour des travaux situés Bd de l’Océan, Av J. Clavier, Av de la Saulzinière, Rue J.Moulin et devant être réalisés par un tiers.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411- 7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 6 juin 2024, par laquelle l’entreprise AXIONE demeurant 2 rue Jupiter 44170 Carquefou, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que l’intégrité du Domaine Public doit être préservé,
Considérant que les travaux projetés seront réalisés par un prestataire tiers sous la responsabilité de AXIONE,
ARRÊTE
Article 1 : permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 15 jours à compter du 17 juin 2024, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
Nature des travaux : travaux de GC sur réseaux de canalisation de télécommunication.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l’identique de l’existant. L’implantation des ouvrages hors sol sera cotée précisément.
1) Si génératrice supérieure des canalisations inférieure à -0.80 du TN, coquille béton à prévoir. 2) Pas de tranchée ouverte en période nocturne. Tranchée soit rebouchée, soit plaques métalliques posées en fermeture de tranchée.
Prescriptions particulières :
Rue Jean Moulin :
1) Pour les interventions rue Jean Moulin, le demandeur devra recueillir les prescriptions du Président du Conseil Départemental.
Rue Jean Clavier :
2) Pour les interventions rue Jean Clavier, mise en place d’un sens prioritaire, pour l’entrée sur la voie à partir de la RD 96, pour ne pas avoir de stockage en tourne à gauche sur la RD. Présignalisations sur RD obligatoire. Page 2 sur 3
Arrêté n° 2024-XXX-ST
3) Mise en place de la restriction de circulation, pour traversée de route, après passage des bus scolaires le matin, et retrait de la restriction, avant le passage des bus scolaires le soir. 4) Traversée réalisée par demi chaussée strict sans impact sur l’autre sens de circulation. 5) Pas de démontage de bordure autorisée.
6) Accès aux propriétés privées conservées impérativement pour les piétons. Pour les véhicules, les accès doivent être rétablie le soir.
7) L’intervenant devra matérialiser l’arrêt de bus scolaire qui sera déplacé de 10 m de part et d’autre de l’arrêt actuel quand les travaux se dérouleront au droit de celui-ci. Les élèvent ne peuvent en aucun cas être déplacés sur le trottoir d’en face.
Bd de l’Océan :
8) La mise en place de la restriction de circulation, au niveau du tourne à droite de la rue J. Clavier, vers le Bd de l’Océan, avant le passage du bus scolaire le matin et son maintien le soir après le passage du bus scolaire le soir est strictement interdit. Tout obstacle interdira la giration du bus. Les horaires d’intervention en traversée de route sont de 8h à 16h15 et ce pour les deux sens de circulation.
9) La traversée étant prévue sur le passage piéton existant, réfection de passage en résine ainsi que bandes de rive.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement. Le fait qu’un tiers interviendra en réalisation des travaux projetés ne vaut pas transfert de responsabilité. Les dispositions de la présente permission de voirie s’appliquent au demandeur. Celui-ci a la charge de fournir au tiers intervenant la présente permission de voirie. Ce dernier doit la fournir avec sa demande d’autorisation de voirie et demande de réglementation de la circulation.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire Page 3 sur 3
Arrêté n° 2024-XXX-ST
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz,
− Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− La Région
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 13 juin 2024