Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 fevrier 2020

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 novembre

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 fevrier 2

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18 decembre

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 juillet 2

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 15 octobre 2

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 19 decembre

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 fevrier 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2016

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 fevrier 2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune d'Aniche. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 fevrier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

VILLE D’ANICHE

PROCÈS-VERBAL

Conseil Municipal du 27 février 2020

Convoqué le 21 février 2020

Présidé par Marc HEMEZ, Maire

Conseillers Municipaux en exercice : 33

Présents : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Christian COLLET - Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN – Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY – Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU - Mmes Martine MOROGE – Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN - MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT. Excusés avec procuration : Mme Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) – MM. Xavier BARTOSZEK proc. à M. Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) - Mme Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – M. Laurent HELBECQUE (proc. à M.Chantreau) – Mme Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) -

Absents : Mme Rosa LA SPINA - MM. Norbert SARPAUX – Farid FETTACHE - Clément CORNU.

Monsieur le Maire : « Avant d’ouvrir la séance par l’appel des conseillers, je voudrais qu’on rende hommage à la mémoire de Gérard Collin, décédé dimanche dernier et dont les funérailles ont lieu demain. Gérard Collin, que j’ai bien connu et estimé, habitant le quartier de la Verrerie d’En-Haut dont était issue son épouse, était un homme sympathique, mais aussi un élu consciencieux, à l’écoute. Je vous propose d’observer un instant de recueillement. »

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures.

Monsieur le Maire propose que Monsieur Georges Lemoine assure les fonctions de secrétaire de séance.

L’assemblée accepte à l’unanimité

I - PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2019 est adopté à l’unanimité.

II – QUESTIONS MISES EN DÉLIBÉRATION

A. SERVICE URBANISME

1. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ANICHE Une note de cadrage élaborée par le bureau d’étude URBYCOM a été jointe en annexe.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la procédure a débuté par un diagnostic territorial qui a consisté à dresser un état des lieux dans divers domaines en lien avec l’aménagement du territoire et le droit des sols : démographie, habitat, équipements, économie, agriculture, paysage, patrimoine, environnement, risques… Les pièces réglementaires (Orientations d’Aménagement et de Programmation, zonage et règlement) ont ensuite été travaillées pour traduire réglementairement les orientations du PADD et pour intégrer les évolutions législatives (nombreuses ces dernières années).

De multiples réunions de travail ont été menées tout au long de la procédure, auxquelles ont régulièrement participé les personnes publiques associées, notamment l’Etat, la Chambre d’Agriculture, le SCoT, la Communauté de Communes et bon nombre d’autres partenaires.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme comprend notamment les documents suivants : - Le rapport de présentation composé :

o Des éléments de compréhension, diagnostic et enjeux ainsi que l’état initial de l’environnement o Des explications et justifications des choix du projet de Plan Local d’Urbanisme o Des éléments de compatibilité avec les documents supra-communaux2

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), débattu en conseil municipal le 13 décembre 2016 qui exprime une vision stratégique du développement territorial et dont les orientations se déclinent en 6 thèmes :

o Thème 1 : Politique d’aménagement d’urbanisme et d’habitat

o Thème 2 : Politique en matière de transport et de déplacements

o Thème 3 : Politique en matière d’attractivité économique

o Thème 4 : Préservation et valorisation du paysage, du patrimoine et du cadre de vie o Thème 5 : Politique en matière de protection des espaces naturels, agricoles, forestiers et des linéaires d’intérêt écologique

o Thème 6 : Objectifs de modération de la consommation d’espaces et de lutte contre l’étalement urbain

- Le règlement écrit modernisé et le règlement graphique (disposant chacun des documents annexes ou complémentaires)

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

- Les annexes du PLU

Le projet de PLU arrêté en séance du 14 juin 2019 a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont disposé d’un délai de trois mois pour formuler un avis. L’ensemble des avis reçus a été joint au dossier porté à enquête publique.

L’enquête publique s’est déroulée du 8 novembre au 12 décembre 2019. A l’issue, la commissaire enquêtrice a remis ses conclusions dans lesquelles elle émet un avis favorable sur le projet, assorti de deux réserves et de 4 recommandations. Le rapport écrit a été rendu public par sa mise en ligne sur le site internet de la commune pendant un an.

Il est rappelé que la synthèse des avis émis par les PPA, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont consultables sur le site internet de la commune ou à l’accueil du service urbanisme de la ville. Enfin, les principales modifications sont exposées ci-après et n’ont pas pour effet de modifier l’économie générale du projet. Les éléments du PLU modifiés ont été présentés au préalable aux conseillers municipaux lors d’une réunion animée par le bureau d’études Urbycom le lundi 10 février 2020.

Monsieur le Maire : « Les élus comprendront que l’on vit ici un moment important puisque ce dossier est en chantier depuis plus de 10 ans dans la mesure où la délibération de prescription de l’élaboration du PLU date de février 2009. Différentes lois : ALUR – GRENELLE – ELAN, les élections municipales de 2014, le changement d’orientations, le choix d’un nouveau bureau d’études du fait de la faillite du premier ont contribué à sans cesse retarder les échéances, mais nous y sommes. Avant de laisser la parole à Mathilde Kobierski du bureau d’études URBYCOM, je souhaitais remercier les élus qui ont participé à la réunion de présentation des modifications qui a eu lieu en privé le lundi 10 février 2020. Mathilde va maintenant vous présenter sous format informatique les différences notoires entre le projet d’arrêt de projet adopté en conseil le 14 juin 2019 et le projet d’approbation qui sera soumis au vote ce soir. » Monsieur le Maire donne la parole au bureau d’étude Urbycom pour indiquer les modifications apportées au projet de P.L.U.

Madame Kobierski : « Les modifications suivantes du projet de PLU arrêté pour parvenir au PLU à approuver vous sont proposées :

Synthèse des modifications au règlement graphique :

- Ajouter des étoiles pour identifier les bâtiments agricoles non repérés - Modifier la sémiologie pour les aléas miniers

- Modifier le secteur UAj derrière l’exploitation agricole rue Lutas en zone A - Modifier le zonage UA en UH au droit des bâtiments communaux rue Vambrouck (Cinéma, école Cachin) - Modifier le zonage UA en UE (zone économique rue Verrier)

- Modifier le zonage UA en A (exploitation agricole rue Verrier)

- Modifier une partie du zonage A en zonage UBc du fait de l’identification d’une dent creuse rue Gaspart - Modifier le zonage 1AU en 2AU (phase 2 de l’opération d’aménagement rues Fendali/Gaspart) - Modifier le zonage Ap en N sur la coupure urbaine identifiée à l’Est du territoire par le SCOT - Corriger le niveau de sismicité sur le plan de zonage

- Ajouter les documents graphiques suivants : carte représentant exclusivement les risques miniers – carte représentant exclusivement les risques de mouvements de terrain en raison du retrait/gonflement des argiles.3

Monsieur Denis : « Je souhaiterais revenir sur la modification du zonage UA en UE rue Robert Verrier. Est-on sûr de cette possibilité de classement ? La propriétaire du terrain concerné nous a écrit en précisant que si la modification était validée (UE) elle nous attaquerait au Tribunal. »

Madame Kobierski : « Oui ce terrain peut être classé en UE. Pour rappel, l’usage de ce terrain a cette vocation économique depuis plus de 50 ans. »

Monsieur le Maire : « Je rappelle le conflit qui oppose la SCI Guislain à l’exploitant agricole et qui a fait couler beaucoup d’encre (médias, manifestations, réseaux sociaux). D’un côté on se trouve face à une friche commerciale, sans logement et de l’autre à une exploitation agricole qui favorise le développement durable en pratiquant les circuits courts. Je me suis opposé à la délivrance d’un certificat d’urbanisme sollicité par la SCI Maisons Guislain il y a un peu plus de deux ans au motif de l’incompatibilité avec le Règlement Sanitaire Départemental. Ce refus a déclenché un conflit, des plaintes aux tribunaux et la SCI a remporté le procès. Le jeune couple se retrouve avec une indemnité colossale à régler au plaignant et la médiation menée par moi-même, la Chambre d’agriculture et la FDSEA n’a pas fait plier les plaignants bien décidés à obtenir gain de cause. En septembre dernier, les porcs et porcins ont été transférés dans un hangar (nouvellement créé) à Emerchicourt et il reste sur l’exploitation des vaches allaitantes sur paille. Depuis le 01 janvier 1950, il y a une déclaration pour l’élevage de bovins et de porcins. En 2005, une ICPE a été déclarée pour ces deux élevages : 50 vaches laitières – 30 vaches allaitantes et 84 porcs à l’engrais. Dans ses conclusions, le Tribunal a retenu le trouble de nuisances olfactives sans même se soucier de l’autorisation délivrée dans le cadre des Installations classées pour la Protection de l’Environnement. En conclusion, d’un côté il y a une propriétaire foncière douaisienne, dont je comprends qu’à 87 ans elle veuille se débarrasser d’une friche, et de l’autre, il y a une exploitation propre, tenue par un jeune couple avec enfants qui emploie des salariés, respecte l’hygiène et l’environnement. Il y a donc lieu de confirmer et de conforter ce qui a toujours existé : une zone agricole (A) pour la ferme Delval et une zone économique (UE) pour les établissements Gedimat/Blanchard. Je rappelle que M. Kajoch a su conserver les établissements Delcroix sans y construire de logements, il en est de même pour M. Dupuis qui a vendu une partie de ses terrains de manière à ce que ALDI puisse s’installer. Le chargé de mission développement économique de la C.C.C.O avait rencontré les propriétaires des établissements Blanchard pour proposer que ce terrain puisse être occupé par un négociant en caravanes mais cela n’a pas abouti. De son côté, dans l’optique où ce terrain était maintenu en zone U, la DDTM avait fait la moue en disant que le fait de construire 10 nouvelles maisons rue Verrier allait engendrer de nouveaux problèmes dans une rue qui en compte déjà énormément et qui est particulièrement accidentogène : flux de circulation, stationnements, circulation des bus, des piétons. Avec l’adoption du PLU, la ferme Delval restera en secteur agricole et l’ancien commerce de bois et matériaux pourra recevoir une activité de PME, non bruyante et non polluante. Cette proposition devrait satisfaire les exploitants, soutenus par de nombreux clients qui se réjouissent de la qualité des produits de la ferme, en circuits courts, bien dans l’air du temps et la démarche de développement durable. Il reviendra aux propriétaires de la friche voisine de revoir leurs ambitions pour un projet commercial conforme aux dispositions du PLU. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous informer qu’au regard de la multiplication des conflits de voisinage, les députés ont adopté le 30 janvier 2020 un texte pour protéger le « patrimoine sensoriel » des campagnes. Je vous lis un résumé : « Des plaintes contre les déjections d’abeilles à Pignols, des voisins incommodés par la cloche de l’église de Bondons, le Maire de Bausset sommé d’éradiquer les cigales et leur craquettement, ou encore l’affaire du désormais célèbre coq Maurice de l’île d’Oléron… qui s’est vu, cet été, finalement autorisé à continuer de chanter, dès l’aube. Ces derniers mois, de nombreuses actions en justice de ce type ont émaillé l’actualité nationale. Afin de ne plus « porter atteinte à la vie rurale » et de « dissuader ceux qui considèrent que lutter contre les bruits et les odeurs inhérents à nos territoires ruraux est un droit », l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui entend protéger le « patrimoine sensoriel des campagnes en intégrant cette notion dans le droit français. Soutenu par le Gouvernement, ce texte fait ainsi entrer dans le Code de l’environnement « les bruits et odeurs caractéristiques de la vie rurale », tels que le meuglement de la vache, le tintement des cloches des églises et les effluves de fumier. « Ces bruits et ces odeurs sont une part de notre identité, une part de notre pays. Il est donc important de la reconnaître ». Car ces conflits de voisinage ont d’autant plus heurté le monde rural que « les actions en justice sont souvent intentées par des vacanciers ou des néoruraux » qui ne supportent pas ce genre de nuisances. « Nous assistons à une intolérance croissante entre riverains et observons une montée de la conflictualité partout depuis 30 ans, allant de pair avec la judiciarisation de la société. Il a été recensé 1 800 dépôts de plainte pour dommages liés à l’environnement. » L’assemblée nationale va continuer de légiférer. En conclusion, en appliquant ces zonages, on respecte les activités des deux sites. Enfin, pour votre totale information, conformément au RNU et au regard du Règlement Sanitaire Départemental, j’ai une nouvelle fois rejeté les certificats d’urbanisme sollicités pour le projet de lotissement. »4

Monsieur Meurdesoif : « Merci de vos explications. Il est vrai qu’il est toujours éprouvant de régler des problèmes de voisinage. Le rempart dans cette affaire c’est que la justice a rendu deux arrêts défavorables à la ferme Delval. Je connais également le harcèlement de la fille de la propriétaire, qui était d’ailleurs sur votre liste en 2008. On s’est bien gardé d’intervenir dans ce domaine-là. On a également constaté les manifestations et l’impunité de la FDSEA. On se trouve d’un côté face à la volonté d’une personne de faire fructifier son argent et de l’autre face à un couple qui tente de vivre avec les fruits de son travail. Lorsque le PLU n’est pas suffisamment clair, il faut l’éclaircir pour éviter des surprises désagréables. »

Monsieur Denis : « Le coq, ça représente la France. Il n’a jamais si bien chanté que monté sur un tas de fumier ! »

Reprise de la présentation par Mme Kobierski qui évoque la modification d’une partie du zonage A en zonage UBc du fait de l’identification d’une dent creuse rue Gaspart

Monsieur Meurdesoif : « Sur cette disposition, je me permets d’émettre une sérieuse réserve, la compensation en échange n’est pas totalement équitable. Les terrains de l’intéressé situés rue Fendali sont en pleine propriété tandis que ceux de la rue Gaspart sont en indivision (6 propriétaires). »

Monsieur le Maire : « Les lois obligent à rendre des terrains à l’agriculture pour l’équilibre et éviter ainsi l’étalement urbain. L’intéressé peut faire construire une maison adaptée au handicap de son épouse sur les terrains qu’il exploite mais la Chambre d’Agriculture pourrait l’obliger à démolir sa maison. On suivra l’avis qu’aura la Chambre d’Agriculture sur ce dossier. Parallèlement, ce propriétaire trouvera près du terrain de l’ancien abattoir, rue Gaspart, un terrain devenu constructible. Il y a donc au travers du PLU deux possibilités de régler son problème. La Commissaire-Enquêtrice a eu raison d’estimer que rue Gaspart il y aurait une dent creuse. »

Reprise de la présentation par Mme Kobierski qui évoque la modification du zonage Ap en N sur la coupure urbaine identifiée à l’Est du territoire par le SCOT.

Monsieur Meurdesoif : « Concernant le terrain de la Baronne, c’est le nom qui lui est donné parce qu’elle existe, elle habite Paris et elle doit ignorer qu’elle possède ce terrain… Depuis longtemps ce terrain avait été ciblé pour y construire un supermarché CORA ou un CONTINENT. Ce terrain est frappé d’une coupure urbaine par le SCOT, donc non constructible. Ce qui est difficilement explicable c’est de répondre à la question du pourquoi préserver des terrains agricoles à l’Est du territoire alors que la construction du groupe scolaire de la Renaissance s’est faite sur des terrains agricoles frappés de la même contrainte. Maintenant que cela reste agricole ça ne nous dérange pas. »

Reprise de la présentation par Mme Kobierski.

Synthèses des modifications au règlement écrit :

- Supprimer la référence au changement de destination en zone A

- Supprimer la catégorie « autres équipements recevant du public » dans la zone N - Ajouter un paragraphe portant sur la préconisation-type en matière d’assainissement pluvial - Ajouter le risque lié à la présence potentielle d’engins de guerre et l’associer à la recommandation de prudence lors de travaux et à la nécessité de prendre toute disposition nécessaire en cas de découverte. - Ajouter des règles sur le stationnement réservé aux véhicules propres ou hybrides - Ajouter des règles issues de la doctrine interdépartementale aux aléas miniers - Ajouter la catégorie « restauration » dans la sous-catégorie de la zone A - Supprimer les niveaux d’aléas dans les chapeaux de zone

-

Synthèse des modifications dans le document Orientations d’Aménagement et de Programmation « OAP » - Compléter l’OAP à proximité de la GAEC horticole en y ajoutant un principe de création d’un merlon boisé autour du périmètre ainsi qu’une clôture rigide pour la sécurité de la production horticole voisine. - Intégrer sur les sites d’OAP le risque « remontée de nappe » en raison de la mise à jour de la donnée. - OAP Dubray : limiter la hauteur des constructions à R+1 et prendre en compte la formalisation d’une aire de jeux.

- OAP friche Boivin : préciser l’obligation de la plantation d’essences végétales locales. - Rectification d’erreurs matérielles (nom d’un arrêt de bus, référence au cavalier d’Azincourt au mauvais endroit).5

Reprise de la présentation par Mme Kobierski qui évoque l’OAP à proximité de la GAEC horticole en y ajoutant un principe de création d’un merlon boisé autour du périmètre ainsi qu’une clôture rigide pour la sécurité de la production horticole voisine. C’est une manière d’atténuer voire d’enrayer de potentiels conflits.

Monsieur le Maire : « Ces terrains sont en lien direct avec Dubray mais aussi la GAEC Horticole. J’ai reçu les deux parties en présence et je peux vous dire qu’il y a une bonne volonté des deux côtés. J’ai réussi à faire admettre de maintenir une partie du terrain en verger et celle qui est amenée à être constructible obligera la formalisation d’une frange paysagère. »

- OAP Dubray : limiter la hauteur des constructions à R+1 et prendre en compte la formalisation d’une aire de jeux.

Monsieur le Maire : « Le stade Dubray fait réagir beaucoup de gens et notamment les riverains. Il n’était pas nécessaire de faire un montage photos qui a affolé tout le monde en laissant croire à la construction en barres d’un immeuble à étages. C’est une zone de non-droit, quand vous étiez aux affaires, vous avez pris la décision de clôturer ce terrain, je m’y étais opposé, et résultat, ça n’a pas tenu. On constate régulièrement du vandalisme dans les vestiaires, des concours de chiens-mordeurs, des motos et des quads sur la pelouse, l’invasion de gens du voyage, des barbecues sauvages. C’est une zone squattée par les gens du quartier mais également extérieurs à la commune. Le phénomène déclencheur de cette OAP a été la construction du terrain de football synthétique qui a permis la mutualisation sur les Navarres en lien avec Léo-Lagrange. On propose de permettre la construction d’une vingtaine de logements, on pourrait y adjoindre un city-stade, un coin des mamans, une aire de jeux organisée, un terrain de pétanque en espérant que cet espace soit surveillé par les riverains et respecté par les utilisateurs. Nous devons recentrer, mutualiser et éviter de disperser les activités et les utilisateurs dans tous les coins de la commune. Avec le terrain de football synthétique on a eu l’outil pour permettre cette concentration sur un site unique. »

Monsieur Meurdesoif : « Si on peut être d’accord sur les différents points précédents, là on n’est plus d’accord. Vous vous doutez bien qu’il y a là un point de rupture. Si on limite la hauteur aujourd’hui à R+1, c’est que dans votre OAP initiale, la hauteur n’était pas limitée ! C’est un terrain de sport historique sur lequel ont joué les frères Deregnaucourt, l’Ufolep. L’apparente abandon de ce terrain est récente. Je n’ai jamais connu l’envahissement de caravanes sur ce terrain tant que les clôtures étaient présentes. On parle d’un terrain de football, mais c’est avant tout un terrain de jeux qui pourrait accueillir par exemple le club d’athlétisme. Y construire 25 logements c’est ramené environ 30 enfants que nous serons incapables d’accueillir dans nos écoles. Nous maintenons une opposition systématique à cette OAP même si cela déplaît au SCOT, d’autant que l’on est ici au dernier conseil municipal de ce mandat. On va décider d’Orientations d’Aménagement Programmé qui pourraient engager la majorité qui se dégagera. C’est un acte extrêmement important. C’est pourquoi je confirme notre opposition à cette disposition. »

Monsieur Denis : « J’ai du mal à comprendre la position de Monsieur Meurdesoif. Comment peut-on refuser que la ville d’Aniche puisse s’étendre ? J’ai du mal à vous suivre : on ne devrait pas vouloir construire de maisons sous prétexte qu’on ne peut pas accueillir les enfants dans nos écoles ! Eh bien, on en construira des écoles. En tout cas, je n’aimerais pas voir les jeunes footballeurs de Bobingen jouer sur ce terrain ! »

Monsieur Meurdesoif : « Etes-vous déjà allé à Bobingen ? Il y a au moins 11 terrains de football et une majorité est dans un état moindre que Dubray. »

Monsieur le Maire : « Ce n’est pas tant le fait qu’il manque d’écoles mais c’est surtout que le gouvernement a souhaité dédoubler les CM1. Quand on a reconstruit l’école Quévy, on a prévu, quand vous avez réhabilité Wartel, vous avez prévu, gouverner c’est prévoir. »

Monsieur Chantreau : « Je pense qu’il faut urbaniser en priorité les friches à proximité du centre-ville et notamment la friche ferroviaire. Où en est-on de l’étude menée il y a maintenant plusieurs années par la CCCO ? »

Monsieur le Maire : « La SNCF traîne les pieds et veut définir le prix de vente en fonction de la destination que nous donnerons à ces terrains. C’est un dossier sur le grill qu’il va falloir reprendre. »6

Monsieur Fleurquin : « La décision de construire un terrain synthétique avait pour but la mutualisation des activités footballistiques. Personnellement, je suis très heureux de la construction de ce terrain. A Aniche on a suffisamment de clubs sportifs et effectivement autour du stade Dubray il se trouve qu’on dispose d’une piste de 400 mètres qui conviendrait parfaitement au club d’athlétisme qui se contente aujourd’hui d’une petite piste, il suffirait d’y déposer un revêtement en tartan et bien sûr clôturer et sécuriser l’endroit. »

Madame Moroge : « Chaque fois que l’on parle de Dubray, on parle des clubs de football, d’athlétisme mais on ne parle jamais des enfants qui veulent tout simplement s’amuser sans être affiliés dans un club et prendre une licence. Madame Kobierski, vous avez rappelé en préambule que le besoin en logements était de 646. Il faut garder en mémoire que la construction de plus de 600 logements entraînera plus de véhicules donc de nombreux besoins en stationnement et une circulation particulièrement difficile. »

Monsieur Denis : « Vous avez des lunettes Madame Moroge ? Vous voyez clair ! Sur l’Orientation d’Aménagement Programmé, un tiers du terrain est réservé à une aire de jeux ! »

Madame Moroge : « Votre façon de vous exprimer à mon endroit démontre un manque de respect total ! »

Monsieur Meurdesoif : « Le problème c’est que dans la mesure où nous n’avons jamais été associés à vos décisions, nous avons l’impression de n’être là que pour recevoir les plaintes. Les seules manifestations auxquelles nous avons été ponctuellement conviés relèvent des fêtes et cérémonies. »

Monsieur Fleurquin : « Madame Moroge, je comprends votre position de dire que les enfants ont besoin d’espaces mais il y a la plaine des Navarres et il y aura des city-stades. »

Monsieur le Maire : « Je maintiens que le stade Dubray est devenu une zone de non-droit. Il est sous l’emprise de jeunes du quartier ou extérieurs à la commune qui y font s’y dérouler des combats de chiens mordeurs ! des tours à moto, des parcours de quad, et s’approprient l’espace en zone de non-droit, laissant la pelouse jonchée de ferrailles, canettes, cartons, pièces mécaniques issues de bricolage sur place… A chaque reprise de saison d’entraînement de football 2ème quinzaine d’août, la moitié des joueurs du SCA se devait de débarrasser la pelouse de ces détritus dangereux pour les enfants quand l’autre moitié surveillait les voitures stationnées sur le parking adjacent ! Le combat de défendre un terrain de football sans pensionnaires est ridicule et on ne peut encourager qu’on y fasse n’importe quoi : activités dangereuses et bruyantes que les riverains dénoncent régulièrement. Cette poche de non-droit, de délinquance, de rassemblements, de présence des gens du voyage et propice aux activités nuisibles ne peut être encouragée ou pérennisée. »

- OAP friche Boivin : préciser l’obligation de la plantation d’essences végétales locales.

Monsieur le Maire : « Ce bâtiment devrait être démoli avant la fin août pour laisser place à environ 1 300 m² de terrain. L’opération Boivin est couplée avec l’opération « terrains derrière la Mairie » dans une seule et même OAP. Si on fait des parkings, le coût de revient d’une place de stationnement est de 17 000 euros (acquisition, démolition, dépollution, déplacement des réseaux, formalisation d’une aire de stationnement…) alors qu’une place du parking ANECA revient à 3 600 euros. De plus, la configuration des lieux ne permet pas un tel aménagement du fait de l’obligation de formaliser les entrées et sorties rue Patoux au droit des feux tricolores. Le jeu en vaut-il la chandelle ? je ne pense pas. Le fait de globaliser les opérations dans une OAP unique permettrait à un opérateur de réaliser, tout en limitant le déficit foncier, l’extension du béguinage et un petit immeuble collectif à l’angle de la rue Patoux et de la Place Jaurès. Il ne faut pas oublier qu’il y a également un énorme dénivelé et que les propriétaires d’immeubles côté place demanderont le traitement des fonds de parcelles à l’arrière. »

Synthèse des modifications dans les annexes

- Ajout de l’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures routières du département du Nord du 26 février 2016.

- Ajout de la carte du classement des voies bruyantes.

Enfin, les deux rapports de présentation ont également subi des modifications. Elles concernent principalement la correction d’erreurs matérielles, l’ajout de quelques éléments de diagnostic.7

La partie « justification » a également été reprise en fonction de tous les éléments qui ont été modifiés dans les pièces du PLU : zonage, OAP, règlement …

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 février 2009 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2014 fixant les objectifs généraux et particuliers à poursuivre et notamment les dispositifs règlementaires à respecter (lois SRU, Grenelle 2, ALUR, ELAN, ...), Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2016 retraçant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable,

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (après examen au cas par cas) rendue le 11 avril 2017 de ne pas soumettre le P.L.U à évaluation environnementale stratégique, Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2019 arrêtant le projet du P.L.U et tirant le bilan de la concertation,

Vu les avis des personnes publiques associées consultées après la transmission du PLU arrêté, Vu l’arrêté du Maire en date du 8 octobre 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,

Vu le rapport et les conclusions favorables, assortis de deux réserves et de 4 recommandations de la commissaire enquêtrice remis par écrit le 7 janvier 2020 puis rendu public à compter du 8 janvier 2020, Considérant que les conclusions de l’enquête publique et les avis rendus par les PPA justifient des modifications non substantielles du projet du PLU rappelées par Monsieur le Maire,

Considérant que les adaptations ponctuelles et non substantielles apportées au projet de PLU constituent des ajustements qui n’ont pas pour effet d’infléchir les partis pris d’urbanisme retenus dans le PADD et ne bouleversent pas l’économie générale du projet,

Considérant qu’il s’agit également de corriger les erreurs matérielles, des incohérences et des formulations dans les documents permettant une amélioration de la compréhension du public et de tenir compte de certaines remarques pertinentes,

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal :

- qu’il l’autorise à modifier le projet de Plan Local d’Urbanisme qui a été soumis à enquête publique pour tenir compte des différents avis et des conclusions de l’enquête publique

- qu’il approuve le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé avec son contenu à la présente délibération. Monsieur le Maire précise que la présente délibération fera l’objet d’une transmission au contrôle de légalité et des mesures de publicité et d’affichage prévues par la loi, que le dossier de PLU tel qu’approuvé par le conseil municipal sera tenu à la disposition du public et que le PLU approuvé sera rendu exécutoire à l’issue des mesures de publicité et d’affichage précitées.

Monsieur le Maire : « J’ai entendu l’opposition farouche à la requalification du stade Dubray, j’ai entendu les remarques et observations souvent judicieuses, j’ai rappelé certains points de l’histoire sur des sujets qui défraient la chronique et je tiens aujourd’hui à remercier Mathilde de son investissement, de l’expertise technique qu’elle apporte depuis 3 ans pour faire aboutir ce document. »

Madame Moroge : « En introduisant cette question, vous avez rappelé les nombreuses réunions avec les Personnes Publiques Associées. Je regrette seulement que les commissions Urbanisme et Travaux ne se soient pas réunies et n’aient pas été consultées. Je me rappelle néanmoins que nous avons été conviés à une réunion de présentation que nous avons vite quittée puisqu’il nous a été reproché de ne pas poser des questions pertinentes à vos yeux. »

Monsieur le Maire : « Tout projet a une fin, une conclusion et je pense que cela dépasse la seule commission urbanisme. Je vais néanmoins donner la parole à Marie Bonnafil qui va vous répondre. »

Madame Bonnafil : « Vous n’avez pas une bonne mémoire car vous avez été régulièrement invités à des commissions. Ces réunions ont été l’objet de rapports dans lesquels on relèvera que vous ne vous êtes jamais exprimés.»8

Monsieur Fleurquin : « De mon côté, je regrette que de fortes demandes formulées auprès de la commissaire enquêtrice n’aient pas été retenues. »

Monsieur le Maire : « Nommée par le Président du Tribunal Administratif, Madame la Commissaire-Enquêtrice est intègre, indépendante et impartiale. La loi nous oblige à consulter les « PPA » sous le regard attentif du SCOT, ce qui quelquefois peut nous gêner. »

Adopté à la majorité : POUR : 17 : M. Marc HEMEZ – Mmes Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) – Christian COLLET – Mmes Hélène OWCZARCZAK – Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.

ABSTENTIONS : 6 : Mmes Carole CARPENTIER – MM. Michel FLEURQUIN - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) - Michel DEBEVE- Jean- Gabriel DUJARDIN - Mme Marie-Bernadette POULAIN

CONTRE : 6 : Mmes Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau).

2. DISPOSITIF D’AIDE À LA SÉCURISATION DES ROUTES DÉPARTEMENTALES EN AGGLOMÉRATION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD POUR L’IMPLANTATION DE DEUX CARREFOURS À FEUX TRICOLORES SUR LES RD 645 ET 943 ET LA SÉCURISATION ET MISE EN ACCESSIBILITÉ DES TRAVERSÉES PIÉTONNES

Par délibération du 18 novembre 2019, le Conseil départemental a affirmé l’importance des enjeux de sécurité routière au travers de sa politique d’investissement sur les infrastructures routières, et son rôle majeur dans l’amélioration de la sécurité routière en tant que gestionnaire des routes départementales.

Il a ainsi adopté la mise en œuvre d’une nouvelle politique départementale d’accompagnement de l’ensemble des communes ou Groupements de communes exerçant les compétences en matière de voirie pour la réalisation d'aménagement de sécurité sur routes départementales à l’intérieur des agglomérations. Ce dispositif a pour but de subventionner la réalisation d’aménagements destinés à améliorer la sécurité routière sur les routes départementales en traversée d’agglomération en :

A cet effet, compte tenu de la dangerosité avérée (nombreux accidents) des traversées de la RD 645 au droit du carrefour formé avec les rues Dubray et de Verdun et de la RD 943 au droit du carrefour formé avec les rues Denfert Rochereau et de Lorraine, il apparaît opportun d’installer des feux tricolores et de sécuriser les traversées en réalisant des passages piétons incluant la signalisation de police requise accompagnée de la mise en accessibilité des trottoirs. Les montants des travaux pour la formalisation de deux carrefours à feux tricolores sur la RD 645 et le RD 943 – répétiteurs piétons et armoires inclus sont évalués à 95 134,15€ HT (48 112,95€ HT pour la RD 645 et 47 021,20€ HT pour la RD 943).

Au regard des aides susceptibles d’être accordées par le Conseil Départemental au titre du dispositif d’aides à la sécurisation des routes départementales en agglomération, la ville pourrait prétendre à une subvention de 30 000€ par carrefour soit 60 000€.

Par ailleurs, l’implantation de ces carrefours à feux s’accompagnerait d’un dispositif de sécurisation par la réalisation de passages piétons incluant la signalisation de police requise et la mise en accessibilité des trottoirs. Les montants des travaux de sécurisation et de mise en accessibilité des trottoirs sont évalués à 47 017€ HT (24 426,50€ HT pour la RD 645 et 22 590,50€ HT pour la RD 943)

Au regard des aides susceptibles d’être accordées par le Conseil Départemental au titre du dispositif d’aides à la sécurisation des routes départementales en agglomération, la ville pourrait prétendre à une subvention de 5 000€ par opération de sécurisation soit 10 000€.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle l’autorise :

 à déposer les demandes de subvention auprès du Conseil Départemental,  à demander une dérogation pour commencer les travaux avant passage du dossier en Commission  à signer les conventions qui s’ensuivent (entretien, reprise des ouvrages…)

Monsieur Chantreau : « La sécurité est de la compétence du Maire, à l’approche des Municipales, les commissions sont statu quo, ce carrefour est compliqué, surtout avec l’entrée de la rue de Verdun, n’y a-t-il pas d’autres possibilités que d’aménager des carrefours à feux qui vont créer des embouteillages ? Je pense que ce type de dispositifs nécessiterait la tenue de réunions publiques pour savoir ce que les riverains en pensent. »9

Monsieur le Maire : « Il s’agit là d’une intention. Les techniciens vont tracer des plans et, pourquoi pas, réunir les habitants du quartier. »

Monsieur Denis : « Cette délibération est prise pour montrer l’intention de la commune. »

Madame Brenski : « Je pense que c’est une bonne chose de sécuriser ces carrefours mais il faut également réduire les stationnements trop proches de ceux-ci car les conducteurs manquent réellement de visibilité et c’est très dangereux.»

Monsieur le Maire : « Effectivement, il y a une réglementation qui interdit le stationnement à moins de 15 mètres et on va veiller à ce que ce soit conforme. »

Adopté à l’unanimité : POUR : 29 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.

3. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD POUR LA RÉALISATION DE TROTTOIRS DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION ET DE LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES TRAVERSÉES PIÉTONNES SUR LES PARTIES URBANISÉES DES ROUTES DÉPARTEMENTALES 645 ET 943

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la programmation 2019-2020, le Conseil Départemental a prévu l’attribution de subventions aux communes pour la réalisation de trottoirs le long des routes départementales.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la programmation 2019-2020, le Conseil Départemental a prévu l’attribution de subventions aux communes pour la réalisation de trottoirs le long des routes départementales.

Compte tenu des travaux envisagés pour l’installation de feux tricolores et de sécurisation des traversées piétonnes sur la RD 645 au droit du carrefour formé avec les rues Dubray et de Verdun et sur la RD 943 au droit du carrefour formé avec les rues Denfert Rochereau et de Lorraine, il y a lieu de procéder à la mise en accessibilité des traversées piétonnes et à la réfection partielle des trottoirs, bordures et caniveaux contigus à ces traversés. Le montant des travaux est évalué à 47 017 € H.T.

Le financement du Département s’établit sur la base des ratios et des taux suivants :  Surface de trottoirs aménagée : 10 €/m²

 Blocs bordures caniveaux posés en limite de chaussée : 30 €/ml

 Bordures ou caniveaux posés seuls en limite de chaussée : 15 €/ml

Au regard des surfaces de trottoirs à aménager, soit 655 m², la ville pourrait prétendre à une subvention de 6 550 €. De même, considérant le linéaire des blocs bordures et caniveaux à remplacer soit 109 ml la commune pourrait prétendre à une subvention de 3 270 €.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle l’autorise à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental et à signer la convention de financement.

Adopté à l’unanimité : POUR : 29 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.

4. DÉNOMINATION DU BÂTIMENT SITUÉ 25 RUE LÉO-LAGRANGE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la dénomination des rues, places publiques et des bâtiments publics relève de la compétence du conseil municipal. La friche commerciale « ex-Shopi » située 25 rue Léo-Lagrange a été réhabilitée de manière à accueillir les activités de l’ADALA. En conséquence, il y a lieu de dénommer officiellement cet espace. Trois noms de personnalités anichoises sont proposés : M. Jean Quiquempois – M. François Longelin – M. Jacques Corbisez.10

Monsieur le Maire : « Ce bâtiment à l’abandon depuis 10 ans, racheté par la majorité actuelle en début de mandat, a fait l’objet d’une importante opération de réhabilitation. Il sera remis en gestion à l’ADALA, qui quittera prochainement les locaux désuets et inadaptés, non sécurisés de l’ancien collège qui sera démoli. Au dernier conseil municipal, Georges Lemoine avait proposé les noms de François Longelin et Jean Quiquempois. Marie-Thérèse Valin avait opté pour Jean Quiquempois et Monsieur Meurdesoif, à juste titre, avait précisé que François Longelin était le fondateur du Champ de la Nation. Depuis, hors conseil, Monsieur Meurdesoif a suggéré le nom de Jacques Corbisez que tout le monde a bien connu. Je mets donc au vote, à bulletin secret, la dénomination. »

Les conseillers, à l’appel de leur nom, dépose leur bulletin dans l’urne. Après dépouillement, les résultats sont les suivants : Le nom de François Longelin obtient 14 voix – le nom de Jacques Corbisez obtient 13 voix et le nom de Jean Quiquempois obtient 2 voix.

A la majorité des suffrages exprimés, le bâtiment situé 25 rue Léo Lagrange se dénommera « François Longelin ».

5. MARCHÉ D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - MODIFICATION CONTRACTUELLE N° 1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 25 novembre 2019, la commune a signé un marché avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES – ENGIE Cofely – Agence Nord Pas de Calais - Parc de l’Horizon – Immeuble Oxygène – 10 Avenue de l’Horizon - CS 80018 – 59 651 VILLENEUVE D’ASCQ pour l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la signature d’une modification contractuelle n°1 ayant pour objet : - L’intégration des installations du logement de fonction de la salle Claudine Normand et du bâtiment administratif du cimetière du Sud en prestations P1 pour un montant annuel de 1 036,08€ HT soit 1 155,37 € TTC. - La suppression des installations de la Maison des Services Publics (CCAS) du fait de son statut d’établissement public indépendant pour un montant de – 3 890,75€ HT soit – 4 490,77€ TTC, les prestations annuelles HT étant décomposées comme suit :

Prestation P1 : 2 928,75 €

Prestation P2/1 : 229,00 €

Prestation P3/1 : 43,00 €

Prestation P2/2 : 630,00 €

Prestation P3/2 : 60,00 €

Cette modification contractuelle n°1 diminue le coût total du marché initial de 2 854,67€ HT/an (- 1,14%). Le marché passe donc de 249 067,29 HT/an à 246 212,62€ HT/an décomposé comme suit :

Prestations Marché de base

Montant H.T. annuel

Modification n°1

Montant H.T. annuel

Prestation P1 138 742,05 € 136 849,38 € Prestation P1/2 1 693,24 € 1 693,24 € Prestation P2/1 21 527,00 € 21 298,00 € Prestation P3/1 32 236,00 € 32 193,00 € Prestation P2/2 34 556,00 € 33 926,00 € Prestation P3/2 20 313,00 € 20 253,00 € TOTAL 249 067,29 € 246 212,62 €

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer la modification contractuelle n°1 et tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité : POUR : 29 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.11

B. SERVICE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

1. CRÉATION D’UN POSTE D’ATTACHÉ HORS CLASSE À TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu’un agent a les compétences, la qualification et l’expérience requise et qu’il peut bénéficier d’un avancement de grade, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer à compter du 1er mars 2020 un poste d’attaché hors classe à temps complet et de modifier le tableau des effectifs en conséquence. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012.

ECHELON 1 2 3 4 5 6 ECHELON SPECIAL INDICES BRUTS 797 850 896 946 995 1027 I.B. HEA

INDICES MAJORES 655 695 730 768 806 830 I.M. -

Durée de carrière

(11 ans 6 mois) 2A 2A 2A 2A 6M 3A

Adopté à l’unanimité : POUR : 29 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.

2. CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE À TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu’un agent a les compétences, la qualification et l’expérience requise et qu’il peut bénéficier d’un avancement de grade, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer à compter du 1er mars 2020 un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet et de modifier le tableau des effectifs en conséquence. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012.

ECHELON 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 EFFET INDICES BRUTS 389 399 415 429 444 458 480 506 528 542 567 599 638 01/01/19

INDICES

MAJORES

356 362 369 379 390 401 416 436 452 461 480 504 534 01/01/19

Durée de

carrière (30 ans) 2A 2A 2A 2A 2A 2A 2A 3A 3A 3A 3A 4A 01/01/17

Adopté à l’unanimité : POUR : 29 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.

3. CRÉATION DE DEUX POSTES D’AGENTS SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES PRINCIPAUX DE 1ère CLASSE À TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services.12

Considérant que 2 agents ont les compétences, la qualification et l’expérience requise et qu’ils peuvent bénéficier d’un avancement de grade, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer à compter du 1er mars 2020 deux postes d’agents spécialisés des écoles maternelles principaux de 1ère classe à temps complet et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012

ECHELON 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 EFFET INDICES BRUTS 380 393 412 430 448 460 478 499 525 548 01/01/20 INDICES MAJORES 350 358 368 380 393 403 415 430 450 466 01/01/20 Durée de carrière

(19 ans) 1A 1A 2A 2A 2A 2A 3A 3A 3A 01/01/17

Adopté à l’unanimité : POUR : 29 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.

4. CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3-1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale avec la CAF, une démarche de coopération est engagée avec les différents partenaires afin de renforcer l’efficacité et la cohérence des actions en direction des habitants de la commune et, plus particulièrement, des jeunes dont l’objectif est de favoriser l’autonomie et l’insertion par les loisirs (axe prioritaire). La durée de la Convention Territoriale Globale est fixée à quatre ans.

Par ailleurs, au sein de la structure « Espace de Vie Sociale », il y a lieu de maintenir l’expérimentation mise en place dans le cadre de la préfiguration et de l’agrément délivré par la CAF du Nord. A ce propos, des financements sont ponctuellement attribués dans le cadre du dispositif Fonds Publics et Territoire de la CAF et de la politique Prévention Jeunesse du Département.

Afin d’assurer la mise en œuvre de l’axe Jeunesse de la Convention Territoriale Globale et d’accompagner la structuration de celui de l’EVS, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’assistant Jeunesse contractuel, à compter du 1er avril 2020, relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour exercer les missions suivantes :

 Accompagner la structuration du projet Jeunesse au sein de la commune et de l’EVS  Initier, impulser et soutenir la dynamique auprès des différents acteurs Jeunesse de la commune  Concevoir et coordonner des projets d’activités socio-éducatives, culturelles et de loisirs  Assurer la cohérence des actions développées pour la Jeunesse sur la commune  Garantir l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du projet Jeunesse

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. L’agent devra justifier d’un diplôme de niveau III (DEJEPS), disposer d’une expérience professionnelle significative dans l’animation socio- éducative. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à l’indice brut 500.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget, au chapitre 012.

Monsieur Meurdesoif : « Avec toujours le regret que l’on ne puisse pas intégrer cet agent dans les effectifs des personnels territoriaux. »13

Adopté à l’unanimité : POUR : 29 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.

C. SERVICE ENFANCE-JEUNESSE

1. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD

Depuis novembre 2017, la collectivité, en collaboration avec la CAF du Nord, s’est engagée dans une démarche de coopération avec ses partenaires se concluant par la signature d’une Convention Territoriale Globale qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants de la commune. A cet effet, de nombreuses réunions partenariales, temps d’échanges, groupes techniques et comités de pilotage se sont déroulés afin de réaliser un diagnostic social partagé pour avoir une vision précise de la situation communale. La mobilisation des acteurs institutionnels et associatifs a été très importante et traduit une réelle volonté d’interventions communes.

Le diagnostic a mis en évidence les caractéristiques sociales et les problématiques et a permis d’identifier les besoins du territoire ainsi que les possibilités d’optimisation et de développement de l’offre existante ou à venir. Un projet global a ainsi pu être rédigé proposant un plan d’actions qui s’appuie sur trois axes prioritaires dégagés :  Soutenir la fonction parentale

 Favoriser l’autonomie et l’insertion des jeunes par les loisirs

 Lutter contre l’isolement des personnes âgées

Cette convention de partenariat, d’une durée de quatre ans, s’organise autour des instances que sont le comité de pilotage et les comités techniques.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle l’autorise à signer la Convention Territoriale Globale auprès de la CAF du Nord ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Adopté à l’unanimité : POUR : 29 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.

2. ESPACE DE VIE SOCIALE : FIXATION DES PARTICIPATIONS FAMILIALES ET ADHÉSION A L’ESPACE JEUNES 11/17 ANS

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les participations familiales à l’Espace Jeunes 11/17 ans au sein de l’Espace de Vie Sociale comme suit :

QF Tarif pour 1 période

(vacances à vacances)

Tarif annuel

5 périodes

Tarif 1 semaine ALSH

≤ 369€ 2€ 10€ 5€

370€ à 499€ 2.5€ 12.50€ 9€

500€ à 700€ 3€ 15€ 12€

˃ 700€ 3.5€ 17.50€ 18€

Extérieur Aniche

˃ 700€

5€ 25€ 24€

De plus, il est précisé qu’à ces participations viendra s’ajouter l’adhésion annuelle à l’Espace de Vie Sociale d’un montant de 3,00€ (adhésion individuelle) fixée par délibération en date 13 décembre 2016.14

Monsieur le Maire précise que les tarifs sont dégressifs en fonction des ressources des familles conformément aux engagements pris dans la convention de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord. Il sollicite de l’assemblée la mise en place de ces nouveaux tarifs et propose d’autoriser le remboursement éventuel de la participation des enfants qui n’auraient pas pu fréquenter l’Espace Jeunes 11/17 ans pendant la période considérée pour des raisons médicales, sur présentation d’un justificatif (certificat médical ou bulletin d’hospitalisation).

Adopté à l’unanimité : POUR : 29 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.

D. SERVICE FINANCIER

1. RAPPORT SUR LA FORMATION DES ÉLUS - ANNÉE 2019

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 29/04/2014, il avait été validé les orientations en matière de formation des élus suivant l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour l’exercice 2019, aucune formation.

L’assemblée prend acte de la présentation du rapport sur la formation des élus pour l’année 2019.

Madame Moroge : « Je me souviens quand même de la fin de non-recevoir que vous avez formulée chaque année de nous abonner à « l’élu d’aujourd’hui » mais depuis la publication s’est arrêtée. »

Monsieur le Maire : « Ne confondez formation et information. En tant que professeure vous aviez des formations et non des informations. »

Madame Moroge : « Bien évidemment que nous recevions des documents qui servaient à notre formation. »

Monsieur le Maire : « Il est étonnant qu’en tant que professeure et membre de l’éducation nationale vous ne sachiez pas faire la différence. »

Madame Moroge : « Qu’est-ce que c’est que cette façon de s’adresser aux gens. C’est la deuxième fois qu’on me manque d’élégance et de respect. Ce n’est pas parce que je suis une femme qu’on peut se permettre de me parler comme cela. »

Monsieur Meurdesoif : « En effet, Madame Moroge s’adresse toujours respectueusement vis-à-vis des uns et des autres et on n’a pas à lui manquer de respect comme vous le faites. »

Madame Carpentier : « Christian et moi avons demandé une formation et depuis pas de nouvelles. Je ne sais pas si on doit en déduire que c’est du fait des retraits de délégation… »

Monsieur le Maire : « Cela n’a rien à voir puisque vous restez adjoints. Si vous aviez identifié une formation, il n’y a pas de raison que vous ne la suiviez pas. »

Madame Carpentier : « Demandez à la DGS. »

2. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIÈRES EFFECTUÉES EN 2019

Acquisitions :

Le 18 avril 2019 : Parcelle de terrain rue des Frères Fâche cadastrée AE876 d’une contenance de 15a54ca Le 24 décembre 2019 : Assiette de voirie « Cité ARCHEVÊQUE » rues de Jonzac, de Graves, de Saintes, de Marennes, d’Oléron, de Saint-Emilion, de Rochefort, de Royan, de Montguyon et place de la Rochelle cadastrées de AB 988 à AB 1461 d’une contenance de 1ha52a39ca15

Cessions :

Désignation

du bien

Localisation Références

cadastrales

Date

d’acquisition

Origine de

la

propriété

Identité

du cédant

Identité du

cessionnaire

Condition

de cession

Montant

Terrain Au chemin

d’Abscon

AK 685

AK1205

01/01/1991 Ville

d’Aniche

Ville

d’Aniche

SIAVED Néant

1 ,00€

L’assemblée prend acte du bilan des acquisitions et cessions foncières effectuées en 2019.

3. AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER EN SECTION D’INVESTISSEMENT - EXERCICE 2020

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal qu’il y a lieu, avant le vote du budget 2020, de procéder aux mandatements suivants :

 Une somme de 10 200€ au compte 21318/9006/025 (réfection chéneau, descente eaux pluviales, noue et joints à la maison des associations)

 Une somme de 12 300€ au compte 21318/9088/30 (réalisation d’une rampe PMR à l’espace de vie sociale)  Une somme de 3 260€ au compte 21311/9001/020 (fourniture et pose d’un wc/sanibroyeur en Mairie pour le bureau du relais assistantes maternelles)

 Une somme de 3 050€ au compte 2313/9024/025 (alarme intrusion pour bâtiment 25 rue Léo Lagrange Ex- Shopi)  Une somme de 4 370€ au compte 2158/9001/020 (acquisition d’un massicot pour le service communication).

 Une somme de 30 000€ au compte 2128/9106/833 (remplacement clôture site de l’Archevêque).

Soit un total de 63 180€

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionne la possibilité d’engager, de liquider et de mandater dans le quart des crédits inscrits en section d’investissement de l’exercice précédent. Sachant que les crédits ouverts aux comptes 20,21, 23 en dépenses d’équipement du budget 2019 s’élevaient à 8 036 380€, il est possible de mandater dans la limite de 25% soit 2 009 095€

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les sommes. Ces crédits seront repris au budget primitif 2020.

Monsieur Yves Condevaux s’absente quelques minutes

Adopté à l’unanimité : POUR : 27 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie- Thérèse VALIN –M. Jean-Claude DUTOIT.

4. RENONCIATION AU REMPLACEMENT EN TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU TITRE DE LA DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 27 septembre 2013 la commune d’Aniche à adhérer au SIDEN-SIAN pour la compétence « défense extérieure contre l’incendie ». Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN) Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment : L’arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle « et d’un changement de dénomination à savoir le SIDEN SIAN L’arrêté interdépartemental du 12 mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « défense extérieure contre l’incendie »

Vu les arrêtés interdépartementaux en date du 30 juin 2016, du 30 décembre 2016, du 31 juillet 2017, du 29 décembre 2017 et du 15 juin 2018 portant transfert au SIDEN –SIAN portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure contre l’incendie » par la commune

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L. 5212-20 à savoir : 1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »16

2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part »

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 16 décembre 2019 fixant le montant de la cotisation syndicale à 5€ par habitant et instaurant le principe pour l’année 2020 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts, Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée la prise en charge de cette contribution sur le budget communal

Monsieur Chantreau : « La contribution pour la défense extérieure contre l’incendie représente environ 51 500 euros inscrits au budget communal. »

Retour de Monsieur Yves Condevaux.

Adopté à l’unanimité : POUR : 29 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.

5. LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRE OUVERT POUR LES CONTRATS D’ASSURANCES (Assurances statutaire-Responsabilité civile-Dommages aux biens-Défense Recours Protection juridique- flotte automobile)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis le décret 98-111 du 27 février 1998, les contrats d’assurances sont soumis au code des Marchés Publics et plus particulièrement aux règles de mise en concurrence et de publicité. Il en est de même pour leur renouvellement.

Les marchés relatifs aux contrats d’assurance (Assurances statutaire-Responsabilité civile-Dommages aux biens- Défense Recours - Protection juridique-flotte automobile) conclus le 15 décembre 2016 avec prise d’effet au 01er janvier 2017 pour une durée de 4 ans arrivent à échéance le 31 décembre 2020.

Le conseil municipal est donc invité à autoriser le lancement d’une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert dans les formes et suivant les procédures prescrites par le Code de la Commande Publique pour une nouvelle durée de 4 ans avec prise d’effet au 01er janvier 2021.

Les lots concernés par la mise en concurrence sont les suivants :

 Lot 1 : Assurance des dommages aux biens

 Lot 2 : Assurance des responsabilités et risques annexes

 Lot 3 : assurance des véhicules et risques annexes

 Lot 4 : Assurance Protection juridique

 Lot 5 : Protection fonctionnelle des agents et des élus

 Lot 6 : Assurance statutaire du personnel

Procédure et passation

Le montant total du marché étant évalué sur une période de 4 ans, la procédure applicable est l’appel d’offre ouvert en application du code de la commande publique

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de lancer cette procédure d’appel d’offre ouvert.

Adopté à l’unanimité : POUR : 29 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.

6. DEMANDE DE GARANTIE COMMUNALE D’EMPRUNT DE LA « SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT » POUR LA RÉHABILITATION D’UN LOGEMENT 41 RUE JEAN JAURÈS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu de la « Société Immobilière Grand Hainaut » à Valenciennes, une demande de garantie communale pour un emprunt d’un montant de 120 552€ qu’elle se propose de contracter auprès de la BANQUE POSTALE pour le financement de la réhabilitation d’un logement 41 rue Jaurès à Aniche.17

Les caractéristiques de l’emprunt sont :

- 1 prêt d’un montant de 120 552€ pour une durée de 25 ans au taux fixe de 1,31%. L’amortissement est à échéances trimestrielles constantes

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accorder la garantie communale à la « Société Immobilière Grand Hainaut » à Valenciennes pour un emprunt d’un montant de 120 552€ qu’elle se propose de contracter auprès de la BANQUE POSTALE pour le financement de la réhabilitation d’un logement 41 rue Jaurès à Aniche.

Monsieur Fleurquin : « Il me semble qu’un jeune couple était venu se plaindre de la présence de rats. »

Adopté à l’unanimité : POUR : 29 : M. Marc HEMEZ – Mmes Carole CARPENTIER - Jessica TANCA (proc. à M. Condevaux) - Marie BONNAFIL - MM. Georges LEMOINE - Michel FLEURQUIN - Jean-Claude DENIS - Xavier BARTOSZEK (proc. à M.Denis) - Christian VITU (proc. à Mme Carpentier) – Christian COLLET – Michel DEBEVE - Mme Hélène OWCZARCZAK – M. Jean-Gabriel DUJARDIN - Mmes Marie-Bernadette POULAIN - Mirtille STIEVENARD - Léone TAISNE – Marylène DRECQ (proc. à Mme Stiévenard) – Aude-Claire DUBAR – Renée HARY - Danièle BRENSKI - MM. Michel MEURDESOIF - Jean-Louis CHANTREAU – Mme Martine MOROGE- M. Laurent HELBECQUE (proc. à M. Chantreau) – Mmes Anne DELABY (proc. à M. Dutoit) - Cathy LEFEBVRE - Marie-Thérèse VALIN – MM. Yves CONDEVAUX – Jean-Claude DUTOIT.

III. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le 29 novembre 2019 : Décision de souscrire un contrat d’engagement à l’occasion de la fête de Noël à l’EVS LE PHARE du lundi 23

décembre 2019 avec « SAS PRODUCTIONS FREDDY HANOUNA » pour le spectacle intitulé « Le Noël magique de Margaux » pour

un montant de 1 490 € TTC.

Le 29 novembre 2019 : Décision d’accepter le règlement reçu de la Compagnie d’Assurances SMACL d’un montant de 1 596 €

correspondant aux frais de remplacement de la clôture de la salle de sport Léo Lagrange.

Le 2 décembre 2019 : Décision de signer l’avenant de résiliation au contrat d’assurance passé le 16 juillet 2019, présenté par la

compagnie d’assurances « la réunion aérienne » pour l’envol d’une montgolfière dans le cadre des festivités de la Saint-Laurent du

12 août 2019, faisant passer la cotisation à 40 euros au lieu de 183 €.

Le 5 décembre 2019 : Décision d’accepter le règlement reçu de la Compagnie d’Assurances SMACL d’un montant de 584,52 euros

correspondant aux frais de remplacement de 3 potelets rue Wambrouck.

Le 5 décembre 2019 : Décision de signer l’avenant au contrat d’assurance des prestations statutaires de la Commune remplaçant,

à compter du 1er janvier 2020 SECUREX VIE par GENERALI France aux conditions de garanties identiques.

Le 13 décembre 2019 : Décision d’accepter les règlements reçus de la Compagnie d’Assurances SMACL d’un montant de 11 828,80

euros pour la remise en état du local informatique et le remplacement du matériel endommagé déduction faite de la vétusté et de

2 308,50 €.

Le 16 décembre 2019 : Décision de signer un avenant n°1 au lot n°4 « volets roulants et portes sectionnelles » pour confier à

l’entreprise POUGET à Denain, le remplacement d’un rideau métallique avec motorisation. Le montant de l’avenant n°1 au lot n°4

s’élève à 1 358 € HT et fait passer le montant du marché de 6 238 € HT à 7 596 € HT soit 9 115,20 € TTC.

Le 18 décembre 2019 : Décision de passer avec la Société ARIMA CONSULTANTS un contrat d’assistance à la mise en concurrence

des contrats d’assurances pour un montant de 2 640 € TTC dont le règlement s’effectuera comme suit : 50 % à la remise du cahier

des charges - 50 % après analyse des offres.

Le 2 janvier 2020 : Décision de signer le contrat de location de 3 écrans 24 pouces pour le service financier avec la société Cegelease.

Le montant de la location des 3 écrans s’élève à 22,32 € TTC par mois hors assurance. Le contrat est conclu du 1er janvier 2020 au

31 mai 2022.

Le 8 janvier 2020 : Décision de fixer la participation due par l’Association Détente-Bien-être-Santé pour l’occupation de la salle de

boxe Alexis Vastine à 12,00 € de l’heure d’utilisation. Il convient également de signer avec l’Association BDS la convention pour la

mise à disposition de la salle de boxe pour l’année scolaire 2019/2020.

Le 8 janvier 2020 : Décision de signer avec l’entreprise EIFFAGE l’avenant n°1 marché de travaux de voiries communales 2019-2020

d’un montant de 8 880,00 € TTC, correspondant à la création d’une écluse et d’un ralentisseur rue Lutas.

Le 8 janvier 2020 : Décision d’attribuer le marché d’études « Définition de principes d’aménagement écologiques, paysagers et

urbains pour le site du quartier nord » pour un montant de 92 460,00 € TTC avec l’Atelier POWA à Paris, mandataire du groupement

formé avec l’Atelier de l’Ours à Paris, Sociotopie à Lille et CP&O à Paris.

Le 9 janvier 2020 : Décision d’organiser à l’occasion de la venue de jeunes allemands dans le cadre du jumelage avec la ville de

Bobingen, une visite guidée du centre historique minier de Lewarde le 22 février 2020 à 9h15. Le coût total de la visite est fixé à

285,40 € T.T.C.

Le 9 janvier 2020 : Décision d’organiser l’hébergement de jeunes allemands et de leurs accompagnateurs à l’occasion de leur séjour

du 21 au 24 février 2020 dans le cadre du jumelage avec la ville de Bobingen. Le coût total de l’hébergement est estimé à 2 000 €

T.T.C.18

Le 15 janvier 2020 : Décision d’organiser une animation à la médiathèque Norbert-Ségard le 18 janvier 2020 dans le cadre de la

« nuit de la lecture ». Le coût total de la manifestation est fixé à 943,30 € TTC.

Le 15 janvier 2020 : Décision d’accepter le règlement reçu de la compagnie d’Assurances SMACL d’un montant de 2 198,40 euros

correspondant aux frais de remplacement des potelets endommagés déduction faite de la vétusté.

Le 15 janvier 2020 : Décision d’accepter le règlement reçu de la compagnie d’Assurances SMACL d’un montant de 4142,98 euros

correspondant aux frais de remplacement des barrières et potelets endommagés déduction faite de la vétusté.

Le 16 janvier 2020 : Décision de passer avec la Société SERVIA AMIENS un contrat de maintenance et d’assistance téléphonique du

progiciel DIGITECH Etat-Civil pour un montant annuel de 1 971,43 € HT révisable annuellement selon l’indice SYNTEC à compter du

1er janvier 2020. Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par périodes successives de 3 ans sauf

dénonciation avec un préavis de trois mois.

Le 16 janvier 2020 : Décision de passer avec la Société SERVIA AMIENS un contrat de maintenance et d’assistance téléphonique du

progiciel NEMAUSIC GFI FINANCES-PAYE-ÉLECTIONS pour un montant annuel de 5 721,01 € H.T. révisable annuellement selon

l’indice SYNTEC à compter du 1er janvier 2020. Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par périodes

successives de 3 ans sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.

Le 17 janvier 2020 : Décision d’accepter le règlement reçu de la compagnie d’Assurances SMACL d’un montant de 1 309,32 euros

correspondant aux frais de remplacement des potelets endommagés déduction faite de la vétusté.

Le 22 janvier 2020 : Décision de fixer le tarif moyen pour l’année 2020 pour la fréquentation de la structure multiaccueil Maria

Montessori (place d’éveil et assistante familiale) à 1,62 € de l’heure.

Le 27 janvier 2020 : Décision de passer un contrat de cession pour l’animation, à l’occasion du repas des Aînés le jeudi 16 avril

2020, avec TOP REGIE, pour un montant de 3 771,63 € T.T.C.

Le 7 février 2020 : Décision d’organiser une animation à la médiathèque Norbert Ségard le 20 mars 2020 et de retenir la proposition

de la « Compagnie des Baladins » pour le spectacle « Enquête en médiathèque ». Le coût total de la manifestation est fixé à 1 745

€ TTC.

Le 7 février 2020 : Décision de signer une convention d’honoraires relative à une mission de maîtrise d’œuvre pour l’étude et le

suivi des travaux d’aménagement de 2 carrefours à feux tricolores contribuant à l’amélioration de la sécurité routière à

l’intersection de la rue du Général Delestraint (RD645) avec les rues de Verdun et Dubray et du Boulevard Couturier (RD 943) avec

les rues Denfert Rochereau et de Lorraine, avec le cabinet S.G. Ingénierie.

La mission comprend les phases suivantes :

- Avant-Projet (AVP) – Etudes de projet (PRO) – Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux

(ACT) – Contrôle des études d’exécution (VISA) – Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) – Assistance aux

opérations de réception (AOR).

Le montant des honoraires est arrêté à 6 000 € HT, soit un taux de 5,00 % sur un montant prévisionnel de travaux de 120 000 € HT.

La rémunération est répartie de la manière suivante :

- Phase AVP -20 % soit 1 200 € HT

- Phase PRO - 20 % soit 1 200 € HT

- Phase ACT - 20 % soit 600 € HT

- Phase VISA - 5 % soit 300 € HT

- Phase DET - 40 % soit 2 400 € HT

- Phase AOR - 5 % soit 300 € HT

Le 10 février 2020 : Décision de confier à la société ETEIC, l’assistance technique pour le suivi technique et administratif du contrat d’exploitation des installations de chauffage et de signer le contrat correspondant. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020 pour un montant de 2 898 € TTC. Il est reconductible d’année en année sans toutefois dépasser le 31/12/2024.

Le 14 février 2020 : Décision de confier à la société Lys Restauration, la fourniture et la livraison de repas en liaison froide dans les

restaurants scolaires des écoles maternelles et primaires et les accueils de loisirs durant la période du 02 mars 2020 au 20 février

2021 selon la tarification suivante :

- Prix unitaire TTC du repas pour les écoles maternelles et le centre de loisirs maternel : 2,31 € le repas

- Prix unitaire TTC du repas pour les écoles primaires et le centre de loisirs primaire : 2,37 € le repas

- Prix unitaire TTC du repas pour les adolescents et repas adultes : 2,67 € le repas

Le 14 février 2020 : Décision de mettre à disposition du CEMEA les locaux de l’école et du restaurant scolaire F. Wartel, définis dans

la convention, afin d’y effectuer un stage BAFA du 11 au 18 avril 2020, pour un montant de 100 € T.T.C. par jour d’occupation.

Le 21 février 2020 : Décision d’accepter le don de la concession perpétuelle N°2926 située au cimetière du Sud acquise le 24/02/1992 par M et Mme LA CAUVE-COLLE ainsi que le caveau édifié vide de toute sépulture et d’en disposer librement. Le 27 février 2020 : Décision de signer un contrat de maintenance et d’assistance téléphonique pour le progiciel NEMAUSIC-GFI- CHORUS avec la société SERVIA pour un montant annuel de 1 267,80€ HT. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 renouvelable deux fois par périodes successives de 3 ans.19

Monsieur le Maire : « Je voudrais terminer cette ultime séance de la mandature, qui a vu 36 conseils municipaux et 734 délibérations soumises à l’approbation des élus, ou leur avis que ce soit en commissions thématiques ou en séance plénière. C’est l’occasion de saluer la présence, l’apport technique, la vision des élus de toutes tendances, en commission ou en conseil, mais aussi les élus délégués à CCCO, SIAVED, EVS, CCAS, SMTD, SCOT, Enfance inadaptée, PNE, Collège, Lycée, conseils d’écoles publiques et autres institutions ou organismes locaux, départementaux ou régionaux.

J’associe à ce travail gigantesque le regard de la DGS qui, avec les cadres des services municipaux, prépare la note de synthèse, les dossiers administratifs, techniques et financiers, c’est-à-dire préparer les décisions, et les faire appliquer. Enfin, permettez-moi un clin d’œil à mon voisin et collègue Georges Lemoine, doyen de cette assemblée, qui prend sa retraite politique après 30 années de mandat, comme Conseiller Municipal et Adjoint au Maire. Indépendamment de l’amitié qui nous unit, je relève chez lui deux qualités essentielles qui font souvent défaut chez les politiques : la fidélité et la loyauté… que sur ces deux mots certains et certaines méditent. Le prochain conseil municipal se déroulera ici le 27, 28 ou 29 mars pour l’élection de la nouvelle assemblée communale. »

(Applaudissements)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h50 et invite les conseillers à signer le registre des délibérations.