Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune d'Aniche. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

VILLE D’ANICHE

PROCÈS-VERBAL

Conseil Municipal du 16 juillet 2020

Convoqué le 10 juillet 2020

Présidé par Xavier BARTOSZEK, Maire

Conseillers Municipaux en exercice : 33

Présents : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE –MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

Excusés : Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Mme Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Mme Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici).

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures.

Monsieur le Maire propose que Madame Léone Taisne assure les fonctions de secrétaire de séance.

L’assemblée accepte à l’unanimité

I - PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 04 JUILLET 2020

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire : « Vous avez pu constater que nous avons changé la disposition de la salle des délibérations puisqu’auparavant nous étions trois par table. Je vous remercie toutes et tous d’avoir gardé votre masque, on le gardera jusqu’à la fin de la séance. Je vous informe par ailleurs que nous étudions la possibilité de faire les prochains conseils municipaux dans une salle qui sera plus grande et qui pourra accueillir du public en conséquence. C’est vrai que notre salle mesure environ 100 m² c’est donc tout juste même pour nous qui sommes 33 au sein du conseil municipal. Je remercie le personnel territorial qui filme la séance grâce à du matériel qui nous a également été prêté par Messieurs Fleury et Strbik, cette séance de conseil municipal sera retransmise en différé sur les réseaux sociaux et sur le site internet dans la mesure où beaucoup d’Anichois auraient souhaité participer à la séance mais ne peuvent pas à cause des distanciations physiques à respecter. Avant de passer à l’ordre du jour, je vous signale que nous travaillons en séance selon le règlement intérieur du mandat précédent, nous travaillerons prochainement à un nouveau règlement intérieur qu’il faudra adopter lors d’une prochaine séance de conseil municipal. »

II – QUESTIONS MISES EN DÉLIBÉRATION

A. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent : « le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat » :

 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2

 2° De fixer, dans la limite de 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

 3° De procéder, dans les limites fixées par le budget communal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;  4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;  7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;  9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;  10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;  11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;  14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;  15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Ce pouvoir de préempter et de déléguer ce droit dans les conditions susvisées est délégué au Maire par le Conseil Municipal qui autorise celui-ci à exercer ce pouvoir quel que soit le montant estimé du bien à préempter et les conditions de la préemption ;

 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et ce pour toute affaire mettant en cause la responsabilité de la ville, d’un de ses élus ou agents, ceci devant les juridictions civiles et administratives et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. Doivent être entendus comme relevant de ladite délégation les cas suivants :

- En défense, devant toutes les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire (tant civiles que pénales), y compris en appel et en cassation (notamment devant le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d’appel, le Conseil d’Etat et devant le Tribunal de proximité, le Tribunal judiciaire, la Cour d’appel et la Cour de cassation), notamment les contentieux de l’annulation, de plein contentieux, de pleine juridiction pour les contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de grande voirie, pour les contentieux relatifs à l’engagement de la responsabilité de la personne morale de droit public, et d’une manière générale pour tous les contentieux susceptibles d’être exercés contre elle, - En demande devant toutes les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire (tant civiles que pénales), y compris en appel et en cassation (notamment devant le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat et devant le Tribunal de proximité, le Tribunal judiciaire, la Cour d’appel et la Cour de Cassation), notamment les contentieux de l’annulation, de plein contentieux, de pleine juridiction pour les contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de grande voirie et d’une manière générale pour tous, pour les contentieux civils et pénaux qu’une collectivité territoriale est susceptible d’introduire,

- Dans tous les cas où la Commune serait amenée à se constituer partie civile devant la juridiction pénale et ce sans limite ;3

- Toutes les procédures d’urgence telles que les procédures de référé, tant devant les juridictions civiles, pénales qu’administratives, autant en demande qu’en défense.

 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros ;

 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;  19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, c’est-à-dire dans les limites fixées par le budget communal.

 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat délimité en conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;  23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

 25° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000 €, l'attribution de subventions ;  26° De procéder, au nom de la Commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relevant du régime de la déclaration préalable, du permis de construire, du permis de démolir relatives aux biens communaux, qu’il s’agisse de projets d’édification, de démolition, de transformation/réhabilitation pour des projets n’entraînant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher supérieure à 1 000 m² ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations,

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle lui délègue toutes les attributions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT et qu’elle l’autorise à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question.

Monsieur le Maire : « Pour que vous puissiez bien comprendre, ce sont des délégations que vous me donnez et comme vous l’avez vu à la fin de la note de synthèse que vous avez reçue, il y a toutes les décisions prises par Marc Hémez, Maire sortant en vertu de l’article L. 2122-22. On est dans le même principe, c’est-à-dire que vous me donnez le pouvoir de décision en vertu de l’article L 2122-22 et c’est pour cela que je vous demande de préciser certains articles comme le CGCT le stipule. En outre, je propose de supprimer purement et simplement les articles 25 – 28 et 29, ce qui veut dire que dans le cadre de ces articles, il reviendra au conseil municipal de prendre les décisions. »

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.4

2. DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS ÉLUS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le Conseil d’Administration du CCAS est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du maire qui est président de droit. Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations :

- Les associations de personnes âgées et de retraités,

- Les associations de personnes handicapées,

- Les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, - L’Union départementale des associations familiales.

Monsieur le Maire propose de fixer à 8 le nombre d’administrateurs siégeant au C.C.A.S – 4 membres élus – 4 membres nommés.

Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein à la représentation proportionnelle de listes au plus fort reste. Pour un conseil de 33 membres et un conseil d’administration avec 4 administrateurs élus : Première étape : calcul du quotient électoral : 33 : 4 = 8,25

Répartition des sièges (nombre de voix obtenues par chaque liste par le QE) Liste 1 (groupe majoritaire) : 25 : 8,25 = 3,03 sièges - Liste 2 (groupe « Rassemblement citoyen) : 7 : 8,25 = 0,84 siège – Liste 3 (Rassemblement National) : 1 : 8,25 = 0,12 siège

3 sièges sont attribués à la liste 1 (groupe majoritaire).

Reste un siège à pourvoir : nombre de voix obtenues par la liste moins le produit du nombre de sièges obtenus par le quotient électoral soit : Liste 1 : 25 - (3x8,25) = 0,25 - Liste 2 : 7 - (0x8,25) = 7 - liste 3 : 1 - (0x8,25) = 1 - Le dernier siège revient à la liste 2.

Répartition finale : Liste 1 (groupe majoritaire) : 3 sièges - Liste 2 (groupe Rassemblement Citoyen) : 1 siège.

CANDIDATURES : Mme Mirtille STIEVENARD

Mme Léone TAISNE

Mme Anne-Marie DERUELLE

Mme Christelle LUTAS

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

3. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AIDE À L’ENFANCE INADAPTÉE

Le SICAEI a pour vocation l’aide à l’enfance inadaptée. Il subventionne des associations, aide financièrement des particuliers pour l’achat de matériels adaptés (fauteuils roulants, ordinateurs, aménagement de domicile). Il engage également des programmes de construction et d’extension de bâtiments mis à disposition d’associations accueillant des personnes handicapées telles que l’Association de Parents et Amis de Personnes déficientes Intellectuelles et l’Association des Paralysés de France. Les moyens financiers du SICAEI sont : - une participation annuelle par habitant, dont le taux est fixé par le comité syndical (1€65 depuis 2010) versée par les communes adhérentes (63 communes sur 64 que compte le Douaisis) - les loyers payés par les associations privées gestionnaires des locaux mis à disposition par le Syndicat, propriétaire des bâtiments.

Chaque commune adhérente dispose de 2 délégués titulaires siégeant au sein du conseil d’administration avec voix délibérative et de deux délégués suppléants.

CANDIDATURES : Délégués titulaires : Mme Jessica TANCA – Mme Marie-Thérèse VALIN Délégués suppléants : M. Yves CONDEVAUX – Mme Aurélie HAMMICHE

Monsieur Meurdesoif : « Pour cette désignation, notre groupe n’étant pas concerné nous ne prenons pas part au vote. ».5

Monsieur le Maire : « Très bien c’est noté, mais on représente quand même le conseil municipal. »

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël –Pascal CLERY.

Ne prennent pas part au vote : M. Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY

4. CONSTITUTION DU COMITÉ DU SIDEN-SIAN - DÉSIGNATION D’UN GRAND ÉLECTEUR APPELÉ À CONSTITUER LE COLLÈGE DÉPARTEMENTAL OU D’ARRONDISSEMENT AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE »

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriale et notamment celles visées sous les articles L.5711- 1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,

Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,

VU l’adhésion de la commune au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, et par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,

Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l’article VII des statuts du Syndicat, la commune doive procéder à la désignation pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » d’un Grand Electeur appelé à constituer, pour cette compétence, le collège départemental ou d’arrondissement. Ce collège a pour objet d’élire ses délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

CANDIDATURE : M. David PARIS

Monsieur Meurdesoif : « Même observation que tout à l’heure, nous ne prendrons pas part au vote. »

Monsieur le Maire : « Mais sachez Monsieur Meurdesoif que ce n’est pas nous qui avons décidé que la représentativité ne serait pas présente. »

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël –Pascal CLERY.

Ne prennent pas part au vote : M. Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY

5. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE THÉODORE- MONOD

Désignation de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

CANDIDATURES : Délégués titulaires : Mme Jessica TANCA – Mme Catherine LERICHE Délégués suppléants : M. Bruno COTTON – Mme Aurélie HAMMICHE

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël –Pascal CLERY.6

Ne prennent pas part au vote : M. Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY

6. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCÉE PROFESSIONNEL P.J. LAURENT

Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

CANDIDATURES :

Délégués titulaires : Mme Jessica TANCA – Mme Catherine LERICHE

Délégués suppléants : Mme Séverine WILLEMO – Mme Virginie BUYSSENS

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël –Pascal CLERY.

Ne prennent pas part au vote : M. Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY

7. DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ SIÉGEANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN

Désignation d’un délégué titulaire.

CANDIDATURE : Mme Mirtille STIEVENARD

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël –Pascal CLERY.

Ne prennent pas part au vote : M. Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY

8. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT SUPPLÉANT À L’ASSOCIATION DES COMMUNES MINIÈRES DU NORD-PAS DE CALAIS

L’article 3 des statuts de l’Association des Communes Minières stipule : « Composition de l’association : les communes sont représentées par leur Maire ou à défaut le 1er Adjoint ou à défaut par un conseiller municipal. Chaque commune désignera un suppléant à son représentant titulaire. Ce suppléant devra être un élu du conseil municipal de la commune et ne pourra remplacer le titulaire qu’à titre exceptionnel. »

CANDIDATURE : M. Yves CONDEVAUX

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël –Pascal CLERY.

Ne prennent pas part au vote : M. Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY

9. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS SIÉGEANT À L’INSTANCE DE COORDINATION GÉRONTOLOGIQUE DU CANTON DOUAI-SUD

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant afin de représenter la commune au sein de l’Instance de Coordination Gérontologique.

L’instance de coordination gérontologique, association loi 1901 dont le siège est à Lewarde, a été créée en 1983 à l’initiative des communes. Elle regroupe le Conseiller Général du Canton Douai-Sud-les élus de 10 communes (Aniche-Auberchicourt-Dechy-Ecaillon-Guesnain-Lewarde-Loffre-Masny-Montigny en Ostrevent-Sin Le Noble) – Les7

représentants des clubs du 3ème âge de chacune des communes – les représentants des structures d’aide au maintien à domicile et établissements d’accueil des personnes âgées (Pact-Cole-Foyer logements-Services de soins infirmiers à domicile) - les représentants des services sociaux. L’objet de cette association est de favoriser la coordination gérontologique et la création de services concernant le maintien à domicile des personnes âgées des 10 communes.

CANDIDATURES : Délégué titulaire : Mme Léone TAISNE

Délégué suppléant : Mme Virginie BUYSSENS

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël –Pascal CLERY.

Ne prennent pas part au vote : M. Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY

10. CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

INFORMATION : DÉLÉGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS

Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il a délégué une partie de ses fonctions aux élus suivants :

Madame Jessica TANCA, 1ère adjointe, déléguée à l’enfance, la jeunesse, l’enseignement. Monsieur Jean-Claude DENIS, 2nd adjoint, délégué aux finances.

Madame Mirtille STIEVENARD, 3ème adjointe, déléguée à l’action sociale, au 3ème âge, à la santé, au handicap et au logement.

Monsieur Noël POIGNARD, 4ème adjoint, délégué au sport, à la vie associative à caractère sportif et à l’OMS. Madame Catherine LERICHE, 5ème adjointe, déléguée aux fêtes, cérémonies, vie associative à caractère culturel, journées commémoratives et culture.

Monsieur Yves CONDEVAUX, 6ème adjoint, délégué à l’urbanisme, l’environnement, le cadre de vie et les travaux. Par ailleurs, 10 conseillers municipaux du groupe majoritaire se verront également attribuer des délégations

L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les différentes commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. 1. pour les commissions d’appel d’offres, par l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres appelés à y siéger aux côtés du Maire ou de son représentant

2. pour les autres commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes tendances du

conseil municipal, telles qu’elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la possibilité d’y être représentée. »

En conséquence, et ce afin d’assurer la représentation de toutes les tendances politiques, Monsieur le Maire propose de créer des commissions composées de 9 membres : 6 membres pour le groupe majoritaire - 2 membres pour le groupe « Rassemblement Citoyen » et un membre pour la liste « Rassemblement National » dont les intitulés suivent :

Une commission Finances composée de M. Jean-Claude DENIS – M. Thierry STRBIK – M. Nicolas FACON – M. Gwenaël DHEE – M. Bruno COTTON – Mme Lydie JONNIAUX – M. Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Pascal CLERY.

Une commission travaux – urbanisme – PLU - environnement – Cadre de vie composée de M. Yves CONDEVAUX – M. Jérémy DURAND - M. Thierry STRBIK – M. Yannick CAMBIER – Mme Lydie JONNIAUX – Mme Mélanie DEILHES - M. Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Pascal CLERY.8

Une commission Enfance – Jeunesse - Enseignement – Vie Scolaire composée de Mme Jessica TANCA – Mme Marie-Thérèse VALIN – Mme Virginie BUYSSENS – Mme Séverine WILLEMO – Mme Aurélie HAMMICHE – M. Anthony BRASSART – Mme Christelle LUTAS – M. Rémy FLEURY – M. Pascal CLERY.

Une commission Sport – Vie associative à caractère sportif composée de M. Noël POIGNARD – Mme Cathy LEFEBVRE – M. Yannick CAMBIER – M. Bruno COTTON – M. Gwenaël DHEE – M. Jean DEBEVE – Mme Isabelle CHANTREAU – M. Eric WALRAEVE – M. Pascal CLERY.

Une commission Santé – Personnes âgées – Personnes handicapées composée de Mme Mirtille STIEVENARD – Mme Aurélie HAMMICHE – Mme Léone TAISNE – Mme Marie-Thérèse VALIN – Mme Virginie BUYSSENS – M. Jean DEBEVE – M. Eric WALRAEVE – M. Nazim FLICI - M. Pascal CLERY.

Une commission Fêtes – cérémonies – Culture – vie associative à caractère culturel composée de Mme Catherine LERICHE – Mme Cathy LEFEBVRE – Mme Mélanie DEILHES – M. Yannick CAMBIER – M. David PARIS – M. Jérémy DURAND – Mme Isabelle CHANTREAU – M. Rémy FLEURY - M. Pascal CLERY.

Monsieur le Maire : « On compose aujourd’hui les commissions puisqu’on doit voter le budget avant le 31 juillet. Il faut que la commission des finances se réunisse rapidement pour nous permettre de voter le budget lors du prochain conseil municipal. Vous recevrez dans les meilleurs délais les invitations à assister aux différentes commissions dans lesquelles vous siégez et qui devront être installées dès la semaine prochaine. »

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

11. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

L’article 22-I-3° du code des marchés publics stipule : « … Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée du maire, ou son représentant, président, et 5 membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ». Il est procédé, selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste… »

Calcul du quotient électoral : 33 : 5 = 6,6

Répartition des sièges (nombre de voix obtenues par chaque liste par le QE) : Liste 1 (groupe majoritaire) – (25 : 6,6) = 3,78 (soit 3 sièges) – Liste 2 (Rassemblement citoyen) – (7 : 6,6) = 1,06 (1 siège) – liste 3 (Rassemblement National) – (1 : 6,6) =0,15 - Reste un siège à pourvoir : Liste 1 : 25 – (3 x 6,6) = 5,2 - Liste 2 : 7 – (1 x 6,6) = 0,4 Le dernier siège revient à la liste majoritaire.

Répartition finale : Liste 1 (groupe majoritaire) : 4 sièges - Liste 2 (Rassemblement citoyen) : 1 siège. CANDIDATURES :

Membres titulaires : M. Jean-Claude DENIS

M. Gwenaël DHEE

M. Yves CONDEVAUX

M. Jean DEBEVE

M. Nazim FLICI

Membres suppléants : M. Jérémy DURAND

M. David PARIS

M. Noël POIGNARD

M. Thierry STRBIK

M. Michel MEURDESOIF9

Monsieur le Maire : « Vous avez le calcul qui a été effectué par notre Directrice Générale des Services, et qui répartit les sièges à la représentation proportionnelle : 4 sièges pour le groupe majoritaire et un siège pour le groupe Rassemblement citoyen. »

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

12. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID). A la suite des récentes élections municipales, il y a lieu de procéder à la constitution d’une nouvelle commission des impôts directs de la commune. Cette commission, outre Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué qui en assure la présidence, comprend, dans les communes de plus de 2 000 habitants, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. La direction des services fiscaux demande de lui adresser dans les deux mois qui suivent l’installation du conseil municipal, une liste dressée par le conseil municipal, comportant 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants. Les commissaires sont ensuite désignés par le Directeur des services fiscaux. Une information récente précise qu’il n’y a plus d’obligation de désigner des personnes qui n’habitent pas la commune. Les conditions à remplir pour être commissaires sont les suivantes : être âgés de 18 ans – être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE – jouir des droits civils – être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans une commune – être familiarisés avec les circonstances locales – posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ;

Monsieur le Maire propose donc d’établir la liste suivante :

Commissaires titulaires :

Imposés à la taxe d’habitation (4) : MM. Yannick CAMBIER – Jérémy DURAND - Aurélien KASPRAK - Mme Virginie BUYSSENS

Imposés à la taxe foncière (4) : MM. Jean-Claude DENIS - Nicolas FACON – Noël POIGNARD – Mme Séverine WILLEMO.

Imposés à la taxe foncière sur le non-bâti (4) : MM. Georges DESSE – Romaric LECOCQ – Maurice ANECA - Mme Laurence DRECQ.

Imposés à la Cotisation Foncière des Entreprises (4) : MM. Stéphane DECROOS – Edouard LINGLIN – Jean-Luc MELIDEO – M. Luc STEURBAUT

Commissaires suppléants :

Imposés à la taxe d’habitation (4) : Mme Lydie JONNIAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – Mme Christelle PARIS – Mme Marie-Françoise GIORGETTI.

Imposés à la taxe foncière (4) : Mme Jessica TANCA – MM. Daniel BARTOSZEK – Philippe DRECQ – Jean-Marie MARQUAILLE

Imposés à la taxe foncière sur le non-bâti (4) : MM. Marc WOERLY– Marc WIART – Mme Annette HONORE – Mme Marie-Agnès COQUELLE.

Imposés à la Cotisation Foncière des Entreprises (4) : M. Sébastien FLODROPS – M. Christian DENOYELLE – M. Thierry STRBIK – Mme Cathy LEFEBVRE.

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.10

B. SERVICE FINANCIER

1. INDEMNITÉS DE FONCTION - CONDITIONS D’OCTROI

Le Code Général des collectivités territoriales prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens. Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal 1027 de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique. Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 6 dans la limite de 30 % du nombre de conseillers par délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020.

En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de :

BENEFICIAIRES Taux maximal autorisé

% de l’indice 1027

Indemnité du Maire 65%

Indemnités des Adjoints

ayant reçu délégation

27,5% x 6 = 165%

TOTAL de l’enveloppe globale

autorisée

= 230%

Le maire perçoit de droit l’indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de population.

Ces indemnités peuvent être majorées :

- Lorsque la ville est attributaire de la DSU au cours des trois dernières années (majoration qui permet de passer à une tranche supérieure avec une indemnité des communes de 20 000 à 49 999 habitants) - Lorsque la ville est chef-lieu de canton l’enveloppe globale peut être majorée de 15%, seuls le Maire et les adjoints peuvent bénéficier de la majoration au titre de chef-lieu de canton. En application de ces principes, l’enveloppe globale serait donc de :

BENEFICIAIRES DSU - Taux maximal autorisé

% de l’indice 1027

Chef-lieu de Canton

Majoration de 15%

Indemnité du Maire 90 % 103,50 %

Indemnités des Adjoints

ayant reçu délégation

33% x 6 = 198 % 37,95% X 6 = 227,70 %

TOTAL de l’enveloppe globale

autorisée

= 288 % 331,20 %

L’article L.2123-24-1- du CGCT autorise la commune, quelle que soit sa population, à verser des indemnités de fonction aux conseillers municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale soit au titre de leur délégation soit au titre de leur fonction.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation :

 De baisser l’indemnité du Maire pour la ramener à 60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 De fixer les indemnités des adjoints comme suit : 1er adjoint : 27,5% - du 2ème au 6ème adjoints : 17,3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.  De fixer les indemnités des conseillers municipaux ayant reçu délégation à 5,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 D’autoriser l’application des majorations prévues par la loi du fait de la perception de la DSU depuis plus de 3 ans au Maire et aux adjoints et de la majoration de 15% en tant que chef-lieu de canton selon le calcul suivant :11

Indemnité maximale autorisée dans

la strate de référence (en %)

TAUX VOTÉ

Hors majoration Taux des Indemnités majorées

MAIRE 65% x 1 = 65,00 % 60% 90 X 60 +15% = 95,54% 65

1er ADJOINT 27,50% 27,50% 33 X 27,50 +15% = 37,95% 27,50

ADJOINTS

Du 2ème au 6ème 27,50% x 5 = 137,50%

17,30%

(17,30% X 5 = 86,50 %)

33 X 17,30 +15% = 23,87%

27,50

(23,87 X 5 = 119,35%)

CONSEILLERS DELEGUES 5,60% (5,60% X 10 = 56%) 5,60% X 10 + 56%

TOTAL 230 % 230 % 308,84 %

Les indemnités seront versées à la date des arrêtés portant délégation de fonction. Elles seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice et de la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique. Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531.021 du budget communal. Un tableau sera joint en annexe de la délibération.

Monsieur le Maire : « L’enveloppe globale c’est celle qui permettra d’indemniser les élus. Cette enveloppe globale est calculée sur l’indemnité maximale du Maire à laquelle on ajoute les indemnités maximales des adjoints. Je vous précise que, comme c’était écrit dans notre programme « Aniche Notre Ville » nous faisons une sacrée économie puisqu’à l’époque nous avions l’indemnité maximale du Maire à laquelle étaient ajoutés les 9 indemnités des adjoints. Aujourd’hui, nous sommes à 6 indemnités maximales des adjoints, l’enveloppe est donc réduite. Pour information, l’enveloppe indemnitaire globale de 2014 à 2020, pour le mandat de 6 ans, s’élevait à 1 034 520 €. Pour le mandat de 2020 à 2026, elle s’élèvera à 864 869 € soit une économie sur le budget communal de 169 650,96 € sur 6 ans. »

Monsieur Meurdesoif : « Comme mes amis du Rassemblement Citoyen, je ne suis pas de ceux qui blâment et vitupèrent les citoyens investis de charges politiques et qui perçoivent de ce fait des indemnités. Notre pays compte 35 000 communes, deux chambres parlementaires, des conseils régionaux et départementaux et un nombre important de communautés. Ce sont autant de lieux où s’exerce la démocratie représentative. Cet exercice a un prix qui inclut notamment les indemnités. J’en ai moi-même perçu pendant 37 ans. Je les ai reversées statutairement à mon parti, elles me rapportent 500 € par mois de retraite, voyez que politique ce n’est pas une profession. Je pense que nous n’avons jamais de notre part fixé le montant de ces indemnités au maximum. Nous sommes toujours restés dans la strate de l’INSEE sans majoration de la strate supérieure. Il y a, de mon point de vue, un paradoxe : la loi permet un franchissement de tranche aux communes qui ont bénéficié de la DSU. On permet en somme de donner plus quand, a priori, la population est plus pauvre. De même la majoration accordée aux chefs-lieux, reste acquise même quand la commune perd son statut. On a eu le cas à Marchiennes à ces élections. En définitive, rien de ce qui est proposé ce soir n’est illégal évidemment. Mais de même que les avocats sont invités à tenir compte des moyens financiers de leurs clients, il me paraît légitime d’adapter le taux d’indemnité à la situation économique des habitants qui ne manqueront pas d’examiner cette délibération sensible. Pour ce qui concerne notre groupe il ne prendra pas part au vote, malgré les explications qui ont été données et qui nous paraissent aller dans le bon sens quand même. »

Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur Meurdesoif. Pour répondre à votre observation sur la DSU « on permet en somme de donner plus quand, a priori, la population est plus pauvre » c’est peut-être que justement dans les villes les plus pauvres les indemnités sont plus élevées parce qu’il y a beaucoup plus de travail qu’ailleurs. Pour ma part, vous m’avez élu Maire le samedi 4 juillet et depuis le lundi 6 juillet je n’ai pas quitté le bureau je suis resté jusqu’à12

21 heures – 22 heures, voilà mais je sais que vous connaissez ça Monsieur Meurdesoif. Mais, oui, il y a énormément de travail et il en est de même pour ma collègue 1ère adjointe et comme moi qui vais quitter mon travail, Jessica va diminuer son temps de travail. Pour autant, il faut aussi qu’on puisse subvenir à nos besoins. »

Monsieur Denis : « Effectivement, une majoration est possible du fait que la commune perçoit la DSU. Si, la commune perçoit la DSU c’est qu’il y a beaucoup de travail derrière pour assurer un suivi de la population. La loi autorise également à majorer de 15 % du fait qu’on est chef-lieu de canton, même logique, si on est chef-lieu de canton ça veut dire qu’on aura des opérations à assumer bien plus importantes qu’avant, ces augmentations sont donc tout à fait justifiées et je félicite le groupe majoritaire d’arriver à ces chiffres là et malgré tout par rapport au mandat précédent de faire une économie de 170 000 € sur 6 ans. »

Monsieur Meurdesoif : « Oui, je ne doute pas qu’il y ait du travail puisque je suis passé par là aussi, avant 2014 il y avait déjà la DSU et j’effectuais exactement le même temps de travail avec une indemnité moindre mais c’était mon choix encore une fois. »

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël –Pascal CLERY.

Ne prennent pas part au vote : M. Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY

2. AMORTISSEMENT D’UNE SUBVENTION TRANSFÉRABLE POUR L’ACQUISITION D’UN VÉHICULE POUR L’ESPACE DE VIE SOCIALE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la collectivité a reçu de la Caisse d’Allocations Familiales une subvention de 22 460,56€ pour l’acquisition d’un véhicule pour l’Espace de Vie Sociale. Dans la pratique de la M14, les subventions reçues pour des biens amortissables doivent faire l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement. Le montant de cette reprise est égal soit au montant de la dotation à l’amortissement de l’immobilisation acquise, soit au montant de la subvention rapportée à la durée de l’amortissement. L’amortissement du bien se faisant sur 10 ans,

Monsieur le Maire propose d’amortir la subvention concernée sur la même durée que le bien acquis.

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

3. DEMANDE DE GARANTIE COMMUNALE D’EMPRUNT PAR LA « SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND-HAINAUT

» POUR LA RÉHABILITATION D’UN LOGEMENT 41 RUE JEAN JAURÈS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 27 février 2020, il avait été adopté le principe d’accorder une garantie d’emprunt à la « Société Immobilière Grand Hainaut » pour la réhabilitation d’un logement 41 Rue Jean Jaurès qu’elle se proposait de contracter auprès de la Banque Postale.

Vu l’offre de financement d’un montant de 120 552€, émise par la Banque Postale (ci-après le bénéficiaire) et acceptée par la Société immobilière Grand Hainaut (ci-après l’emprunteur) pour la réhabilitation d’un logement 41 Rue Jean Jaurès à Aniche, pour laquelle la Commune d’Aniche (ci-après le garant) décide d’apporter son cautionnement (ci-après la garantie) dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 22552-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code civil

Vu l’offre de financement de la Banque Postale pour un prêt d’un montant de 120 552€ pour une durée de 25 ans au taux fixe de 1,31% remboursable par échéances trimestrielles constantes (annexée à la présente délibération)13

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune d’Aniche accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100%, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire (contrat de prêt LBP-00008171) Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : L’assemblée délibérante de la Commune d’Aniche déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de la garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : Le Conseil reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux article 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 4 : En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant. En outre le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie. Article 5 : la garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois Article 6 : le conseil s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès des bénéficiaires Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’intervenir au contrat de prêt passé entre la Banque postale et la Société Immobilière Grand Hainaut.

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

4. FORMATION DES ÉLUS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi du 03 février 1992 a reconnu à chaque conseiller municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective.

Il précise qu’une délibération est prise obligatoirement concernant les droits à la formation. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif. La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18 jours par élu, pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus. Concernant les formations sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et de séjour, et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la règlementation.

Les crédits sont plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation : Les thèmes privilégiés seront, notamment :

 Les fondamentaux de l’action publique locale,

 Les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions  Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits…)

Le montant des dépenses totales sera plafonné à 28 800 euros soit 20% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées à chaque élu.14

Monsieur le Maire précise que la dépense sera imputée sur les crédits figurant au budget de la commune au compte 6535/021.

Monsieur le Maire : « J’en profite pour vous dire que nous avons le projet d’une formation pour l’ensemble des conseillers municipaux, c’est-à-dire le groupe majoritaire, le groupe Rassemblement citoyen et le groupe Rassemblement national. Jamais auparavant nous avons eu de formation, je parle en mon nom et au nom des élus qui sont autour de moi et qui sont là pour leur deuxième mandat. On pouvait s’inscrire à des formations personnelles mais jamais on ne nous a proposé une formation in situ, ici à la mairie pour tout le monde. La plupart d’entre vous êtes novices, vous ne connaissez pas le fonctionnement d’une mairie, il y a bien toujours Monsieur Meurdesoif qui connaît tout sur le bout des doigts, mais pour la majorité d’entre vous, vous avez besoin de savoir comment ça fonctionne. Nous sommes donc actuellement en train de solliciter les différents organismes de formation pour organiser une formation en mairie d’Aniche pour vous tous, si vous le souhaitez. »

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

5. EXONÉRATION DES DROITS DE PLACE DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la crise sanitaire, il serait opportun d’exonérer de droits de places les commerçants non sédentaires du marché hebdomadaire et ce jusqu’au 31 décembre 2020 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’exonérer de droits de places les commerçants non sédentaires du marché hebdomadaire et ce jusqu’au 31 décembre 2020

Monsieur le Maire : « Ça permettra sûrement à de nouveaux commerçants ou encore des commerçants qui ne venaient plus de revenir puisqu’ils seront exonérés des droits de place mais l’inconvénient c’est que la surcotisation habituelle des commerçants non sédentaires sera quasi nulle. En effet, quand les commerçants paient leurs droits de place, ils surcotisent, ainsi on reverse en fin d’année cette surcotisation au syndicat des marchands de marchés, ce qui lui permet d’organiser des animations comme la Saint Nicolas sur le marché. Là, ça ne sera pas le cas, puisque si vous décidez d’exonérer les marchands de marché, on n’aura pas de rentrée d’argent mais en temps voulu, si vous en êtes d’accord, nous pourrons voter une subvention exceptionnelle au Syndicat des commerçants non sédentaires de manière à ce qu’il puisse organiser des manifestations de dynamisation de notre marché. »

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

6. INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Denis qui expose à l’assemblée l’indemnité de conseil allouée au comptable du trésor.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,15

Il est proposé au Conseil municipal :

 De demander le concours du receveur municipal pour assurer les fonctions de conseil,  D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% du taux maximum par an et ce pour la durée du mandat et de préciser que cette indemnité sera attribuée à Monsieur Manez Christophe, comptable du Trésor, à compter du 01/01/2020

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget à l’article 6225.

Monsieur Denis : « Vous savez que la comptabilité tenue par les services financiers de la commune est sous vérification des finances publiques représentées par le comptable du trésor - qui existe encore pour l’instant - et qui nous assure non seulement le contrôle de toutes les opérations de dépenses et de recettes que l’on peut faire mais également une mission de conseil lorsque l’on a des choses particulières qui nous arrivent. Le COVID nous a vraiment amené des choses particulières et on était bien content d’avoir ses conseils avisés et règlementaires. Pour rémunérer cette mission, une indemnité de conseil est prévue dans certaines limites. Il nous faut donc, décider du pourcentage au niveau du taux qu’il y a lieu d’attribuer à Monsieur Manez Christophe qui est notre comptable du Trésor. »

Monsieur Meurdesoif : « Bien évidemment, notre groupe votera cette délibération. Simplement une remarque, il était d’usage que le receveur communique annuellement à la commune un rapport sur les finances de la commune, comment elles se situent par rapport aux communes de même strate ? Quelles stratégies financières peut-on dégager ? Je crois qu’en six ans on a eu une seule fois communication de ce rapport. J’aimerais donc bien qu’on demande à Monsieur Manez, avant que le poste ne disparaisse, qu’il continue d’éclairer aussi par une analyse fine les stratégies financières que doivent suivre la commune. »

Monsieur Denis : « Ça a été fait et je vous le présenterai à la commission des finances et au conseil municipal prochain. »

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

7. AIDES ÉCONOMIQUES AUX COMMERCANTS – CONVENTION AVEC LA RÉGION HAUTS DE FRANCE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Denis qui expose à l’assemblée l’aide économique aux commerçants

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par décision prise en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales en date du 04 juin 2020, le Maire, Marc Hémez, a approuvé et signé une convention avec la Région, permettant de déléguer à la commune d’Aniche, à titre exceptionnel et temporaire, l’attribution des aides aux artisans et commerçants touchés par les conséquences du COVID 19 sur son territoire. Or il s’avère que l’attribution d’aides ne fait pas partie des compétences du conseil municipal pouvant être déléguées au maire en application du I de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020. En conséquence, il y a lieu d’officialiser les conditions d’octroi de ces aides comme suit : Vu la délibération du Conseil Régional des Hauts de France n°2020-00901 du 10 avril 2020 relative au plan de soutien à l’économie régionale suite à l’épidémie de CORONAVIRUS et considérant que, par cette délibération, le Conseil Régional délègue à titre exceptionnel et temporaire aux communes qui le demanderont, l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie sur leur territoire respectif et selon les modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la commune.

Considérant que, par ordonnance, l’Etat a mis en place un système de soutien à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19.

Considérant que ces ordonnances mettent en avant le volontariat dont peuvent faire preuve les collectivités territoriales et les EPCI pour soutenir le tissu économique de leur territoire.16

Considérant que les commerçants/artisans qui composent la grande de majorité du tissu économique d’Aniche sont fortement impactés par la crise sanitaire et les mesures de confinement qui ont eu cours. Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune d’Aniche et de son territoire, à titre exceptionnel au regard de cette crise sanitaire et économique sans précédent, de mettre en place un fonds d’urgence économique constitué d’une aide financière directe au bénéfice des commerçant du territoire.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation :

- de mettre en place une aide financière sous forme de subvention non remboursable dans les conditions suivantes :

COMMERÇANTS/ARTISANS DE MOINS DE 10 SALARIÉS

FONDS D’URGENCE 50 000 EUROS

Bénéficiaires Commerçants et artisans propriétaires et/ou locataires d’un local commercial sur la commune d’Aniche

Conditions et montant  Commerçant, artisan dont la perte du chiffre d’affaire s’élève à 70% et plus entre le 1er et le 30 avril 2020 par rapport à avril 2019 :

800 euros

 Commerçant, artisan dont la perte de chiffre d’affaire se situe entre 40% et 70% entre le 1er et le 30 avril 2020 par rapport à avril 2019 :

600 euros

 Commerçant, artisan dont la perte de chiffre d’affaire se situe entre 15% et 40% entre le 1er et le 30 avril 2020 par rapport à avril 2019 :

400 euros

Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, la moyenne des chiffres d’affaires mensuels depuis la création sera prise en compte dans le calcul de la perte de chiffre d’affaire. L’aide est versée afin de soutenir la trésorerie des commerçants/artisans et ne pourra pas servir à financer les dépenses d’investissement. Une seule aide peut être accordée par bénéficiaire.

Modalités de gestion de ces aides L’aide doit être sollicitée par chaque demandeur selon le dossier d’aide joint en annexe

Modalités de versement subvention versée en une seule fois, au vu de la complétude du dossier de demande transmis par le commerçant/artisan, du respect des conditions d’éligibilité et après vérification de la recevabilité de la demande.

- d’approuver et de signer avec la Région Hauts-de-France, la convention déléguant à la commune d’Aniche, à titre exceptionnel et temporaire, l’attribution des aides aux artisans et commerçants touchés par les conséquences du COVID-19 sur son territoire.

- Les crédits budgétaires seront ouverts au budget primitif 2020 au compte 6745. Le versement de ces aides se fera, par arrêté municipal, sous forme de subvention individuelle.

Monsieur Denis : « L’aide économique est du ressort de la Région, nous avons vu que diverses communes, en plus de l’aide apportée, par la Région ont décidé d’octroyer également une aide économique sur leurs fonds propres. Je rappelle que la Région a signé une convention avec la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent pour que, sur le secteur, une aide soit apportée dans le cadre de la compétence transférée à CCCO. Au niveau de la commune d’Aniche, on a décidé de compléter cette aide déjà octroyée aux commerçants qui ont vraiment souffert. Il y a donc lieu de signer une convention avec la Région pour fixer les conditions dans lesquelles on peut aider les commerçants qui ont souffert particulièrement de cette période infernale du COVID. Une information supplémentaire, vous avez pu voir dans Aniche Actus - mais que ne voit-on pas dans Aniche Actus ces derniers temps ! - que le maire sortant avait décidé d’une enveloppe de 50 000 €, or il s’avère que ce n’est pas de son pouvoir puisqu’il faut une délibération, il fallait donc réunir le conseil municipal pour traiter de cette question. »

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.17

C. SERVICE ENFANCE - JEUNESSE

1. CONTRAT UNIQUE D’AGGLOMÉRATION : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ACTIONS DANS LE CADRE DU FONDS DE TRAVAUX URBAINS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Tanca qui expose à l’assemblée le contrat unique d’agglomération dans le cadre du fonds de travaux urbains

Dans le cadre du fonctionnement du Fonds de Travaux Urbains, Monsieur le Maire propose de renouveler l’action d’un coût total de 20 000 € HT et de déposer une demande d’aide financière auprès de l’Etat d’un montant de 10 000 €.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de déposer une demande de subvention, auprès l’Etat à hauteur de 10 000 €.

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

2. CONTRAT UNIQUE D’AGGLOMÉRATION : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS DE L’ESPACE DE VIE SOCIALE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Tanca qui expose à l’assemblée le contrat unique d’agglomération dans le cadre des projets de l’espace de vie sociale

Dans le cadre des actions et projets développés au sein de l’espace de Vie Sociale LEPHARE, M. le Maire propose la mise en œuvre de plusieurs actions dans le cadre du Contrat Unique d’Agglomération à savoir :  « Graines de vie », pour un montant total de 17 000€ et une participation financière de l’Etat à hauteur de 13 600€

 « Apprentissage de la langue française, parcours citoyen et culturel », pour un montant total de 17 060€ et une participation financière de l’Etat à hauteur de 11 600€

 « Les habitants, acteurs de leur santé et de leur bien-être », pour un montant total de 16 804€ et une participation financière de l’Etat à hauteur de 8 002€.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de déposer une demande de subvention, pour chacune des actions, auprès l’Etat.

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

3. CONTRAT UNIQUE D’AGGLOMÉRATION : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACTION « PARCOURS CITOYEN »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Tanca qui expose à l’assemblée le contrat unique d’agglomération pour l’action « Parcours Citoyen »

Dans le cadre des champs d’intervention de la Convention Territoriale Globale et, plus particulièrement celui en direction des jeunes, Monsieur le Maire propose de développer une action en direction de la Jeunesse 11/17 ans afin de développer une citoyenneté critique, active et responsable, éligible dans le cadre du Contrat Unique d’Agglomération, et d’un montant total de 21 513,05€.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de déposer une demande de subvention auprès l’Etat à hauteur de 12 410€.

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN18

– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

4. CONTRAT UNIQUE D’AGGLOMÉRATION : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACTION « L’ENTRE- DEUX »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Tanca qui expose à l’assemblée le contrat unique d’agglomération pour l’action « L’entre-deux »

Dans le cadre de la pause méridienne, Monsieur le Maire propose de maintenir l’action en direction des enfants rationnaires favorisant le bien-être, l’épanouissement et l’éveil en créant les conditions d’une meilleure reprise d’activité par le biais d’activités éducatives innovantes. Cette action, d’un montant total de 11 000 € est éligible dans le cadre du Contrat Unique d’Agglomération.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de déposer une demande de subvention auprès l’Etat à hauteur de 5 500 €.

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

D. SERVICE URBANISME

1. CONVENTION DE SERVITUDE PRIVÉE AUTORISANT L’INSTALLATION PAR GRT Gaz D’UN DISPOSITIF DE PROTECTION CATHODIQUE POUR L’OUVRAGE DE TRANSPORT DE GAZ TRAVERSANT LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB 841

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Condevaux qui expose à l’assemblée la convention de servitude privée

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le terrain communal cadastré section AB 841 (angle de la rue de Verdun et du chemin de Villers-Campeau) est grevé d’une servitude d’utilité publique liée à la présence d’une canalisation de transport de gaz. GRT gaz a réalisé, suivant l’accord de la commune, des travaux sur cette canalisation consistant à l’implantation d ‘un dispositif de Protection Cathodique. Il convient d’officialiser l’installation de ce dispositif par la mise en place d’une convention de servitude privée correspondant à une bande de terrain long de 28 mètres et large de 5 mètres : 2,5 mètres à droite et 2,5 mètres à gauche de l’axe du dispositif. L’emplacement de cette servitude est matérialisé sur le plan parcellaire joint à la convention.19

Par la convention, la commune s’engage à autoriser GRT-gaz à :

- Laisser pénétrer sur le terrain le personnel en charge de l’entretien et de la surveillance de ce dispositif (1 fois par an).

- Ne procéder à aucune modification du profil du terrain y compris stockage, construction, plantation d’arbres et d’arbustes dans la bande de la servitude

En contrepartie de ces obligations, GRT-gaz verse à la commune une indemnité globale et forfaitaire et définitive de 179 €.

Cette convention de servitude sera officialisée auprès d’un notaire et aux frais de GRT-gaz y compris les frais de publicité.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle l’autorise :

- à signer la convention de servitude privée autorisant GRT-Gaz à pénétrer sur la parcelle cadastrée section AB 841 et tout document s’y rapportant.

- A signer l’acte formalisant cette servitude. Les frais notariaux et de publicité foncière sont à la charge de GRT-gaz.

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

2. CONSTITUTION D’UN ACTE DE SERVITUDE PRIVÉE AUTORISANT LE BRGM À ACCÉDER AU PUITS DE MINE SAINT-HYACINTHE EN PASSANT PAR LE TERRAIN COMMUNAL CADASTRÉ AE 856

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Condevaux qui expose à l’assemblée la constitution d’un acte de servitude privée autorisant le BRGM à accéder au puits de mine Saint-Hyacinthe en passant par le terrain communal cadastré AE 856

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Département « Prévention et Sécurité Minière » du BRGM est chargé, dans le cadre de la mission de gestion opérationnelle de l’après-mine confiée par l’État, de la surveillance et de la mise en sécurité de l’ancien puits de mine Saint-Hyacinthe. Le BRGM accède actuellement à ce puits par le logement 62 rue Delforge. Le logement est inoccupé, ce qui rend difficile l’accès du puits. Dans ce contexte, le BRGM propose à la ville d’accéder (au minimum deux fois par an) au puits par le terrain communal cadastré section AE 856 (terrain Coenmans) et avec l’accord des propriétaires de la parcelle cadastrée AE 461, d’édifier un portail en limite de propriété. La commune a donné en 2019 un accord verbal au BRGM pour utiliser ce nouvel accès qu’il convient de régulariser en procédant à la rédaction d’un acte.20

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée délibérante :

- qu’elle autorise le BRGM à emprunter le terrain communal cadastré AE 856 pour accéder au puits Saint- Hyacinthe - qu’elle autorise Monsieur le Maire à signer l’acte formalisant cette servitude. Les frais notariaux et de publicité foncière sont à la charge du BRGM.

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.

3. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CONTRÔLE DE LÉGALITÉ – RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION

DU 27 FÉVRIER 2020

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération du 27 février 2020, le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Le projet de PLU arrêté par délibération du 14 juin 2019, avait recueilli un avis favorable réservé de l’Etat en date du 26 septembre 2019. Celui-ci relevait la nécessité de réduire l’emprise des projets d’aménagement et d’affiner la traduction réglementaire de notre dossier sur les risques. L’examen du dossier appelle les observations suivantes (synthèses de la lettre de M. le Sous-Préfet reçue le 8 juillet 2020 :

1. Sur l’équilibre entre la consommation foncière et la préservation des espaces agricoles a. Le phasage des opérations d’aménagement

L’avis de L’Etat vous invitait à revoir notre document afin de réduire l’emprise des projets d’aménagement dans le but de mieux répondre à l’objectif de gestion économe des espaces naturels, agricoles et forestiers. La version approuvée ne permet pas d’atteindre pleinement cet objectif.

b. Le classement des parcelles AD 1065 et AB 1369

Les possibilités d’artificialisation des parcelles AD 1065 et AB 1369 qu’offre votre PLU traduisent le déséquilibre qui persiste dans votre projet entre développement urbain et préservation des espaces agricoles. Ces deux parcelles situées respectivement en zones UBc et 1AU doivent être reclassées en zone A.

c. Incohérence concernant le secteur Am

Au stade de l’arrêt de projet, le règlement de la zone A autorisait les locaux techniques et industriels des administrations publiques ainsi que les autres équipements publics. L’avis de l’Etat rappelait que ces constructions ne pouvaient s’envisager que dans le cadre d’un STECAL (secteur de taille et de capacité limitée). Afin de répondre à cette observation, votre document instaure un secteur Am. Le rapport de présentation indique que dans ce secteur sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques sous conditions. Cela laisse entendre que le secteur Am est un STECAL.

Toutefois, le règlement de la zone Am n’évoque plus ce type de constructions. De ce fait, l’ensemble des constructions permises dans ce secteur sont celles autorisées en zone agricole par le code de l’urbanisme. Dès lors, le secteur Am ne peut plus être considéré comme un STECAL et cette incohérence doit être corrigée.

2. La prise en compte des risques

Certaines remarques émises dans l’avis de l’Etat ont été prises en considération dans la version approuvée de votre document. Cependant, deux points sont encore à relever.

Il était attendu que les OAP prévoient des dispositions permettant aux aménagements d’appréhender le risque inondation. Aucun élément n’ayant été apporté, la prise en compte de ce risque est encore insatisfaisante.21

Il était également demandé que le règlement interdise l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales sur les secteurs concernés par des cavités ou par le retrait-gonflement des argiles. Cette précision n’est toujours pas apportée dans le règlement.

CONCLUSION : la réserve contenue dans l’avis de l’Etat relative à la nécessité de réduire l’emprise des projets d’aménagement ne peut être complètement levée à la lecture de la version approuvée du PLU. L’objectif de priorisation du renouvellement urbain affiché dans le document n’offre pas une déclinaison opérationnelle permettant d’atteindre l’objectif de gestion économe et durable du foncier non-urbanisé. Compte tenu de l’ensemble des éléments présentés dans ce courrier, je vous invite à procéder au retrait de la délibération du conseil municipal du 27 février 2020 et à modifier votre PLU en conséquence.

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation

- de procéder au retrait de la délibération d’approbation du PLU en date du 27 février 2020 - de modifier le PLU de manière à lever les réserves contenues dans l’avis de l’Etat.

Monsieur le Maire : « Pour information, les réserves du Sous-Préfet ne sont pas insurmontables, j’ai d’ailleurs à ce titre répondu à Monsieur le Sous-Préfet et j’espère pouvoir repasser la modification de notre PLU le plus rapidement possible. »

Monsieur Meurdesoif : « La demande d’annulation de la délibération relative au PLU nous rappelle un certain nombre de vérités qui sont bonnes à entendre pour les nouveaux élus présents dans la salle. La première vérité c’est que les services d’un bureau d’études, même s’ils sont obligatoires, ne nous garantissent pas la légalité des actes que nous prenons. J’ai souvent tendance à dire que le bureau d’études va toujours dans le sens de la personne qui l’a commandé.

La deuxième vérité c’est que la libre administration des collectivités territoriales est limitée par le contrôle de légalité, exercé a posteriori par les services de l’Etat.

La troisième vérité c’est que la précipitation nuit à la réflexion. La majorité précédente a fait voter, en fin de mandat, un document dont les nouveaux élus (et ils sont nombreux) n’ont aucune connaissance et qui va pourtant s’imposer à eux.

Enfin, un PLU ne se modifie pas à la marge – Bougez-en un élément et c’est tout l’édifice qu’il faut équilibrer. La commission travaux et urbanisme doit avoir la charge d’éclairer l’ensemble du conseil municipal des enjeux entraînés par l’injonction des services de l’Etat. »

Monsieur le Maire : « Je répète : ce que nous demande le Sous-Préfet nous allons le mettre en place le plus rapidement possible et je propose à l’Adjoint qui sera délégué à l’urbanisme et aux travaux de programmer une petite réunion d’information pour les nouveaux élus. »

Monsieur Denis : « Je m’étonne de l’observation de Michel Meurdesoif concernant la précipitation pour voter ce PLU rénové. Je voudrais quand même rappeler que le début de la révision de ce PLU date de 2010 avant le précédent mandat. On a eu quelques problèmes avec les bureaux d’études certes mais on a pris le temps de bien étudier tout ça, pas assez apparemment, mais la précipitation, non. Commencé en 2010, voté en 2019, ce n’est pas de la précipitation. »

Monsieur le Maire : « Je remercie les deux doyens de l’assemblée pour leurs interventions puisque c’est vous qui êtes la mémoire des affaires locales. »

Adopté à l’unanimité : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS – Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE (proc. à Mme Stiévenard) – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE – Mmes Marie-Thérèse VALIN – Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON – Yannick CAMBIER – David PARIS – Mmes Cathy LEBEBVRE – Virginie BUYSSENS – Séverine WILLEMO – Lydie JONNIAUX – M. Thierry STRBIK – Mmes Mélanie DEILHES – Aurélie HAMMICHE – MM. Nicolas FACON – Anthony BRASSART (proc. à M. le Maire) – Jérémy DURAND – DHEE Gwenaël – Michel MEURDESOIF – Mme Martine MOROGE – M. Eric WALRAEVE – Mmes Christelle LUTAS (proc. à M. Fleury) – Isabelle CHANTREAU (proc. à M. Flici) – MM. Nazim FLICI – Rémy FLEURY – Pascal CLERY.22

III. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR MARC HEMEZ, MAIRE SORTANT

Le 6 mars 2020 : Décision de passer avec la Société STD Sécurité, un contrat de maintenance des alarmes incendie et intrusion. Le montant du contrat annuel s’élève à la somme de 18 577,20 € T.T.C. Le contrat est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Le 10 mars 2020 : Décision de prolonger, à compter du 11 mars 2020, la durée d’occupation d’une partie de la parcelle cadastrée AI 763 et d’autoriser le Crédit Agricole à maintenir la banque mobile sur le parking de l’ancienne gare (partie de la parcelle cadastrée AI 763) jusqu’à la fin des travaux. De signer conjointement avec le représentant du Crédit Agricole l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition qui régit les conditions de la mise à disposition, la prise d’effet, la durée, les responsabilités et la redevance due par le Crédit Agricole. Les clauses de la convention initiale restent et demeurent applicables. Le 12 mars 2020 : Décision de passer avec la Société SERVIA AMIENS un contrat de maintenance et d’assistance système pour l’ordinateur portable de la coordinatrice jeunesse de l’espace de vie sociale pour un montant annuel de 204 € T.T.C. révisable annuellement selon l’indice SYNTEC. Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2020. Le 11 mai 2020 : Décision de passer avec la Société FIMJ SERVIA, un contrat de maintenance du logiciel COCCINEL SOFT pour la halte-garderie, pour un montant annuel de 564 € TTC à compter du 1er juin 2020. Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans.

Le 11 mai 2020 : Décision de passer avec la Société FIMJ SERVIA, un contrat de maintenance matériel pour l’atelier vidéo, pour un montant annuel de 633,60 € TTC à compter du 27 juin 2020. Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans. Le 20 mai 2020 : Décision de passer avec la Société QUADIENT, un contrat de maintenance de la machine mise sous pli DS-40i pour un montant annuel de 338,40 € T.T.C. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 23 novembre 2020 renouvelable tacitement par période annuelle sauf dénonciation par lettre recommandée au moins trois mois avant la date d’expiration de la période en cours.

Le 25 mai 2020 : Requête au Tribunal Administratif de la SCP MATHOT pour la défense des intérêts de la SCI Maisons Guislain – Affaires 2002957-2002958 - Décision de signer la convention transmise par Maitre Héloise HICTER, en contrepartie de son intervention, l’avocat percevra des honoraires fixés dans les conditions suivantes : Honoraire principal :

- Analyse, instruction juridique : 1 200 € TTC

- Conception, rédaction, enregistrement mémoire en défense : 1 920 € TTC

- Conception, rédaction, enregistrement mémoire en réplique éventuel : 960 € TTC - Audience : 1 200 € TTC

Frais annexes :

- Frais d’huissiers (sommation, commandement, assignation, signification) - Droits de plaidoirie

Le 25 mai 2020 : Requête au Tribunal Administratif de la SCP MATHOT pour la défense des intérêts de la SCI Maisons Guislain - Affaires 2002957-2002958 - Décision d’Ester en justice et de se faire représenter par la SCP Manuel GROS, Héloise HICTER et associés

Le 25 mai 2020 : Requête au Tribunal Administratif de la SCP MATHOT pour la défense des intérêts de la SCI Maisons Guislain – affaire 2003234 - Décision de signer la convention transmise par Maitre Héloise HICTER, en contrepartie de son intervention, l’avocat percevra des honoraires fixés dans les conditions suivantes :

Honoraire principal :

- Analyse, instruction juridique : 1 200 € TTC

- Conception, rédaction, enregistrement mémoire en défense : 1 680 € TTC - Conception, rédaction, enregistrement mémoire en réplique éventuel : 840 € TTC - Audience : 1 080 € TTC

Frais annexes :

- Frais d’huissiers (sommation, commandement, assignation, signification) - Droits de plaidoirie

Le 25 mai 2020 : Requête au Tribunal Administratif de la SCP MATHOT pour la défense des intérêts de la SCI Maisons Guislain

- affaire 2003234 - Décision d’Ester en justice et de se faire représenter par la SCP Manuel GROS, Héloise HICTER et associés.

Le 27 mai 2020 : Décision d’accepter le règlement reçu de notre Compagnie d’Assurances SMACL d’un montant de 327,33

euros suite à la dégradation par choc de véhicules de 8 potelets rue Laudeau.

Le 1 juin 2020 : Décision de passer avec la Société DJP solutions un contrat de maintenance du massicot électrique IDEAL 4810

du service communication pour un montant annuel de 936 € T.T.C. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter

du 1er juin 2020.

Le 2 juin 2020 : Décision d’attribuer des acomptes de subventions, voire la totalité, aux associations suivantes :

- Avenir musical de Kopierre 500 € - Moove Danse 750 €23

- Moove danse (sous réserve de justificatif) 6 750 € - Sodanse 1 000 € - Troupe L danse 600 € - Pompom girls Lovely 750 € - Les Selenias 750 € - Histoire locale 300 €

- Office Municipal de la culture 2 500 € - Les 4a 500 € - Les amis du centre de mémoire de la verrerie d’en haut 500 € - Pakascrap 300 €* - La Horde des Terdunord 300 €* - Dojo Iama 2 000 € - Sporting Club Anichois 15 000 € - Office municipal des sports 10 000 € - Association Sport Aniche Emerchicourt basket ball 2 500 € - Société Anichoise de chasse 1 000 € - Tennis Club Anichois 2 000 € - Supporters Sporting Club Anichois (a=Allez les tigres) 1 000 € - Ring Charles Humez Anichois 1 000 € - Emulation canine 500 € - Tennis de table Aniche 2 000 € - Adala 2 000 € - Aniche arts martiaux 2 500 € - Aniche athlétisme club 2 500 € - Club de menuiserie 1 000 € - Zas de cœur 300 € - CACSA 1 500 €

- Elégance 750 €

- Modèle élégance 1 000 € - LAPAGE 150 000 € - Amicale des donneurs de sang bénévoles d’Aniche/Auberchicourt et

environs 200 €

- Secours Catholique 700 €* - Union du commerce et de l’artisanat Aniche 2000 € - Club du 3ème âge de la ville d’Aniche et environs 300 €

*Totalité de la subvention 2020

Ces montants seront repris au budget primitif 2020

Le 3 juin 2020 : Décision de confier les commandes de fournitures 2020 aux fournisseurs ci-après désignés :

- Lot N° 1 – Papeterie PICHON SAS, pour les fournitures scolaires, papeterie et travaux manuels - Lot N° 2 – Papeterie PICHON SAS, pour le matériel pédagogique

- Lot N° 3 – DECITRE – LE FURET DU NORD, pour les manuels scolaires

Le 4 juin 2020 : Décision d’approuver et de signer avec la Région Hauts-de-France, la convention déléguant à la commune d’Aniche, à titre exceptionnel et temporaire, l’attribution des aides aux artisans et commerçants (de moins de 10 salariés) touchés par les conséquences du COVID-19 sur son territoire. De mettre en place une aide financière de 50 000 € sous forme de subvention non remboursable dans les conditions suivantes :

- 800 € : aux commerçants, artisans dont la perte du chiffre d’affaire s’élève à 70 % et plus entre le 1er et le 30 avril 2020 par rapport à avril 2019

- 600 € : aux commerçants, artisans dont la perte du chiffre d’affaire se situe entre 40 % et 70 % entre le 1er et le 30

avril 2020 par rapport à avril 2019

- 400 € : aux commerçants, artisans dont la perte du chiffre d’affaire se situe entre 15 % et 40 % entre le 1er et le 30 avril 2020 par rapport à avril 2019

Pour les entreprises crées après le 1er avril 2019, la moyenne des chiffres d’affaires mensuels depuis la création sera prise en compte dans le calcul de la perte de chiffre d’affaire.

L’aide est versée afin de soutenir la trésorerie des commerçants/artisans et ne pourra pas servir à financer les dépenses d’investissement. Une seule aide peut être accordée par bénéficiaire.24

L’aide doit être sollicitée par chaque demandeur selon le dossier d’aide joint en annexe pour le 22 juin 2020 Sur décision du Maire d’Aniche, subvention versée en une seule fois, au vu de la complétude du dossier de demande transmis par le commerçant/artisan, du respect des conditions d’éligibilité et après vérification de la recevabilité de la demande. Le 8 juin 2020 : Décision de signer une convention avec l’association suivante : - Association Laïque Anichois de Promotion, d’Animation et de Gestion Educative représentée par son président, qui bénéficie d’un acompte de subvention de 150 000 €.

Le 12 juin 2020 : Décision de fixer les participations familiales pour les accueils de loisirs pour cet été comme suit :

Par enfant supplémentaire

1 enfant

(128 h)

2 3 4 5 6

Quotient familial inférieur ou égal 369 € 32,00 30,00 28,00 26,00 24,00 22,00

Quotient familial compris entre 370 € et 499 € 57,00 55,00 53,00 51,00 48,00 45,00

Quotient familial compris entre 500 € et 700 € 73,00 69,00 64,00 60,00 55,00 50,00

Quotient familial supérieur à 700 € 79,00 75,00 73,00 66,00 63,00 56,00

Non contribuables à aniche (sauf ceux dont le

QF est inférieur à 700 €)

235,00

Coût de l’accueil complémentaire : forfait de 19,00 € par mois

Autoriser le remboursement éventuel de la participation des enfants qui n’auraient pas pu fréquenter les accueils de loisirs en

totalité ou pour la moitié du mois pour des raisons médicales ou familiales, sur présentation d’un justificatif (certificat médical,

bulletin d’hospitalisation, attestation sur l’honneur, justificatif administratif…)

Le 26 juin 2020 : Décision d’attribuer le marché d’entretien des terrains A, B et C du Stade des Navarres à la société PINSON

PAYSAGE NORD. Le marché prendra effet le 01 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021. Le montant du marché à bons de commande

s’élève annuellement à la somme maximum de 48 000 € T.T.C. Le marché d’une durée initiale d’un an, est renouvelable trois

fois par tacite reconduction d’année en année à compter du 01 juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2024.

Monsieur Meurdesoif : « On a tous noté que le 25 mai 2020, il y avait deux fois les requêtes au Tribunal Administratif

avec deux fois les mêmes missions confiées à la SCP MATHOT. »

Monsieur le Maire : « Il s’agit de deux affaires différentes, il y a une affaire pour les deux Certificats d’Urbanisme

et une affaire par rapport au zonage du PLU. Je n’ai pas les dates mais je vous informe que les commissions vont se

réunir dans la semaine qui vient, les 21, 22 et 23. La commission des finances aura lieu le jeudi 23 à 18 heures salle

Domisse. Je vous informe également que le 2ème conseil municipal durant lequel on votera le budget est prévu le

27 juillet, vous recevrez les convocations en temps et en heure. Le Conseil d’Administration du CCAS aura lieu le

lendemain le 28 juillet puisqu’il faut voter le budget communal pour pouvoir donner la subvention au CCAS ce qui

oblige à réunir le Conseil d’Administration le lendemain pour pouvoir voter les budgets avant le 31 juillet. Je pense

n’avoir oublié aucune information, encore une fois je vous remercie de votre présence et je vous souhaite une

bonne soirée à tous. Une dernière petite information, je suis désolé, mais j’ai oublié de vous dire qu’il n’y aura pas

de pot à l’issue du conseil municipal comme on en avait la coutume par rapport au COVID et puis ça nous permet

de faire quelques économies et de rentrer plus tôt ce qui n’était pas habituel auparavant. »

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h25 et invite les conseillers à signer le registre des délibérations.