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Document publié le Lundi 30 juin 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
Délibération n°30-06-2025-001
5.2 Fonctionnement des assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 30 juin 2025
Date de convocation 24 juin 2025
Date d’affichage 24 juin 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 30 juin à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Cormes, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Étaient présents : 39 - M. Éric BARBIER, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Était représenté : 3 - M. Serge AUGER représenté par M. Pascal DAVID, M. Jean-Pierre CIRON représenté par Mme Marianne BLOT, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD.
Pouvoirs : 6 – M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Jean DUMUR ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Pierre TORCHÉ ayant donné pouvoir M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS.
Etaient excusés : 7 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : M. Didier TORCHÉ.
Examen de la délibération n°1 après accord unanime des élus sur le compte-rendu de la réunion du 7 avril 2025.
Membres en exercice 55
Membres présents 42
Votants 48 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
GOUVERNANCE :
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président ,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la recomposition du conseil communautaire est obligatoire pour chaque établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avant les élections municipales de 2026.
Elle vise à garantir une représentation équitable des communes membres et est encadrée juridiquement.
PREND CONNAISSANCE des deux procédures possibles :
- Application du droit commun :
- Répartition proportionnelle à la population,
- Garantie d’au moins un siège par commune,
- Respect du plafond de 1 siège pour 1 000 habitants, sans excéder 1/2 de la population
totale.
- Accord local :
- Adoption d’une délibération commune avant le 31 août 2025,
- Majorité qualifiée requise : les 2/3 des conseils municipaux représentant au moins la moitié
de la population (ou inversement). Cette majorité doit comprendre la commune la plus
peuplée si celle-ci compte plus du quart de la population totale.
- L’accord peut modifier :
le nombre total de sièges (dans la limite de + 25 % du droit commun),
leur répartition entre communes,
la répartition des sièges de suppléants.
PREND ACTE :
- Que les communes disposent jusqu'au 31 août 2025, en cas d’accord local, pour délibérer
sur la répartition des sièges ;
- Que si la composition de droit commun est retenue, aucune délibération n’est nécessaire ;
- Qu’un arrêté préfectoral fixera le nombre total de sièges et leur répartition par commune
membre au plus tard le 31 octobre 2025. Cet arrêté n'entrera en vigueur qu'à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2026. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
Nom de la commune Population municipale % Composition 2020-2026 Droit commun 2026-2032 %
La Ferté-Bernard 8 769 30,92% 16 16 29,09%
Cherré-Au 2 746 9,68% 5 5 9,09%
Tuffé Val de la Chéronne 1 669 5,88% 3 3 5,45%
Le Luart 1 454 5,13% 2 2 3,64%
Duneau 1 076 3,79% 1 1 1,82%
La Chapelle-Saint-Rémy 998 3,52% 1 1 1,82%
Lamnay 920 3,24% 1 1 1,82%
Saint Aubin-des-Coudrais 916 3,23% 1 1 1,82%
Cormes 886 3,12% 1 1 1,82%
La Chapelle-du-Bois 779 2,75% 1 1 1,82%
Saint Maixent 741 2,61% 1 1 1,82%
Avezé 692 2,44% 1 1 1,82%
Préval 669 2,36% 1 1 1,82%
Sceaux-sur-Huisne 584 2,06% 1 1 1,82%
Beillé 543 1,91% 1 1 1,82%
Boëssé-le-Sec 534 1,88% 1 1 1,82%
Villaines-la-Gonais 517 1,82% 1 1 1,82%
Courgenard 460 1,62% 1 1 1,82%
Melleray 446 1,57% 1 1 1,82%
Montmirail 369 1,30% 1 1 1,82%
Bouër 352 1,24% 1 1 1,82%
Gréez sur Roc 339 1,20% 1 1 1,82%
Dehault 250 0,88% 1 1 1,82%
Saint Jean des Echelles 225 0,79% 1 1 1,82%
Saint Ulphace 223 0,79% 1 1 1,82%
Théligny 215 0,76% 1 1 1,82%
Prévelles 193 0,68% 1 1 1,82%
Saint Martin-des-Monts 172 0,61% 1 1 1,82%
Souvigné-sur-Même 160 0,56% 1 1 1,82%
La Bosse 153 0,54% 1 1 1,82%
Vouvray-sur-Huisne 131 0,46% 1 1 1,82%
Saint Denis-des-Coudrais 113 0,40% 1 1 1,82%
Champrond 68 0,24% 1 1 1,82%
TOTAL 28 362 100,00% 55 55 100,00%
En grisé : communes disposant d’un siège de droit, composition non modifiable.
EST INFORME que les membres du Bureau et de la Conférence des Maires proposent d’appliquer le droit commun pour la composition du conseil communautaire.
APPROUVE la composition de droit commun.
Adopté à la majorité
Voix pour : 47
Voix contre : 0
Abstention : 1
Fait et délibéré en séance publique
Le 30 juin 2025
Pour extrait conforme
Le 1er juillet 2025
Le Secrétaire de séance
M. Didier TORCHÉ
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE