Arrêté - Préfecture - Manche - SP 88

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 88 (1)

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 88

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 125

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 88 Document publié le Jeudi 6 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 88)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

SEPTEMBRE 2020 NUMERO SPECIAL N° 88

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté n° 2020 – 103 VR du 6 août 2020 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques .............................................................................................................................................................................. 2 Arrêté n°20-128-CP du 16 septembre 2020 portant déclaration d'utilité publique l’acquisition d’une portion de la parcelle ZL n° 59 située dans le périmètre de protection immédiate des captages et forages du Pré des Douits sur la commune de La Colombe exploités par la commune de Villedieu-les Poêles-Rouffigny ............................................................................................................................. 2 Arrêté n° 20 – 139 VR du 21 septembre 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire de la commune de RONCEY pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de l‘aménagement d‘une chicane d‘entrée d‘agglomération Côte COUTANCES – RD 58 ......................................................................................................................... 2

DIRECTION REGIONALE DE LA COHESION SOCIALE ................................................................................................................................. 3 Arrêté du 27 août 2020 fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel – années 2020 à 2024 ....................................................................................................... 3

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 3 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 3 Décision de délégations spéciales de signature du 31 août 2020 pour le pôle gestion publique..................................................................... 3 Décision de délégation générale de signature du 1er septembre au responsable du pôle gestion publique – M. Guillaume WERNET .......................................................................................................................................................................................................... 5 Décision de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 aux responsables des pôles pilotage et ressources, gestion fiscale ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit-Accompagnement du changement et conduite de projets ................................. 5 Délégation de signature du 1 er septembre 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de MORTAIN .............................. 6 Délégation de signature du 18 septembre 2020 pour le comptable public M. Michel BENOIST SIP de Cherbourg ........................................ 7 DIRPJJ : DIRECTION I NTERREGIONALE DE LA P ROTECTION J UDICIAIRE DE LA J EUNESSE GRAND OUEST ................................................................... 9 Arrêté du 16 septembre 2020 portant modification de la tarification 2020 du Centre Éducatif et d’Insertion LE BIGARD................................ 9

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 2020 – 103 VR du 6 août 2020 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 susvisé, Art. 1 : L'article 1 (2°) de l'arrêté du 10 octobre 2018 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié comme suit :

2° - Représentants des collectivités territoriales :

b) Représentants des maires :

Titulaires :

Mme Jessie ORVAIN - maire d’Isigny-le-Buat

M. Patrick FAUCHON – maire de Flamanville

M. Jean-Pierre LEMYRE - maire de Quettehou

Art. 2 : Le reste demeure sans changement.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



Arrêté n°20-128-CP du 16 septembre 2020 portant déclaration d'utilité publique l’acquisition d’une portion de la parcelle ZL n° 59 située dans le périmètre de protection immédiate des captages et forages du Pré des Douits sur la commune de La Colombe exploités par la commune de Villedieu-les Poêles-Rouffigny

Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements ont été accomplies ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Art. 1 : Est déclarée d’utilité publique l’acquisition d’une portion de la parcelle ZL n° 59 située dans le périmètre de protection immédiate des captages et forages du Pré des Douits sur la commune de La Colombe exploités par la commune de Villedieu-les Poêles-Rouffigny. Art. 2 : La commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée.

Art. 3 : La déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l’opération ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Art. 4 : Le présent arrêté sera :

- affiché à la porte de la mairie de La Colombe et aux autres endroits habituels d’affichage, pendant une durée de 2 mois, formalité qui sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire ;

- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

- consultable sur le site Internet des services de l’État dans la Manche : http://www.manche.pref.gouv.fr/Annonces-avis Art. 5 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - 14000 CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



Arrêté n° 20 – 139 VR du 21 septembre 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire de la commune de RONCEY pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de l‘aménagement d‘une chicane d‘entrée d‘agglomération Côte COUTANCES – RD 58

Art. 1 : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire de la commune de Roncey sur les sections cadastrales A, B, AB et AC pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de l’aménagement d’une chicane d’entrée d’agglomération côté Coutances – RD n° 58. Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans la mairie concernée, soit après le 15 octobre 2020.

En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :3

« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »

Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Le maire de Roncey est invité à prêter son concours au personnel effectuant les études ou travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.

Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.

Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte de la mairie de Roncey et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



DIRECTION REGIONALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté du 27 août 2020 fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel – années 2020 à 2024

Consdérant les objectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Normandie 2020-2024 qui préconise trois nouveaux agréments pour répondre aux besoins recensés dans le département de la Manche Art. 1 : le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Manche est fixé en annexe au présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. L’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/.

Signé : Le préfet : Gérard GAVORY

ANNEXE :

Calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Manche établi conformément aux orientations du schéma régional des MJPM et DPF 2020-2024

Publication prévisionnelle

des avis d’appel à candidatures

Nombre de mandataires judiciaires à la

protection des majeurs susceptibles d’être

agréés

Catégorie de mesures de protection

2020

3 mandataires dont :

- 2 sur le ressort du tribunal de Coutances

- 1 sur le ressort du tribunal d’Avranches

Tutelles/curatelles ou mandat spécial dans le

cadre de la sauvegarde de justice

2021 0

Tutelles/curatelles ou mandat spécial dans le

cadre de la sauvegarde de justice

2022 0

Tutelles/curatelles ou mandat spécial dans le

cadre de la sauvegarde de justice

2023 0

Tutelles/curatelles ou mandat spécial dans le

cadre de la sauvegarde de justice

2024 0

Tutelles/curatelles ou mandat spécial dans le

cadre de la sauvegarde de justice

Ne sont pas compris dans cette programmation les agréments qui viendraient à être délivrés en “remplacement” de cessations d’activité. 

DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Décision de délégations spéciales de signature du 31 août 2020 pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;4

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :

Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle « gestion publique », avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des finances publiques, en tant qu’adjointe au directeur du pôle gestion publique.

Art. 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Secteur public local :

Mme Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Secteur public local » Sont exclus de cette délégation [annexe I] :

les notifications des jugements de la CRC avec débets lorsque l’envoi en dématérialisé n’est pas réalisable, les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, la validation des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense,

les simulations fiscales sensibles,

les documents relatifs au réseau d’alerte,

les conventions de service comptable et financier, les conventions d’engagement partenarial, les conventions de contrôle allégé en partenariat, les courriers non dématérialisés à destination de la DGFiP, de la préfecture et des services de l’État. Service Fiscalité Directe Locale [SFDL]

Mme Corinne RENOUF, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service FDL Sont exclus de cette délégation [annexe I] :

les simulations fiscales non dématérialisées sensibles.

Service Collectivités et établissements publics locaux [CEPL]

Pilotage et Animation :

Mme Sandra WLASNIAK, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL Sont exclus de cette délégation [annexe I] :

les notifications des jugements de la CRC avec débets lorsque l’envoi en dématérialisé n’est pas réalisable, les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, la validation des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense,

les réponses non dématérialisées à la DGFiP aux demandes d’avis émanant des postes comptables et des services de l’État. Conseil juridique – Animation recouvrement produits locaux :

M. Marc LEBEURRIER, inspecteur des finances publiques

Sont exclus de cette délégation [annexe I] :

les réponses non dématérialisées aux demandes d’avis à destination des PNC selon la sensibilité du sujet, à destination de la DGFiP, de la préfecture, des services de l’État, des tiers [destinataires de requêtes, avocats, avoués dans le cadre de dossiers de recouvrement contentieux, le délégué du médiateur],

les autorisations de vente sur produits locaux,

les oppositions à vente sur produits locaux.

Service Analyses financières – Correspondant Monétique et Dématérialisation Analyses financières

Mme Claire BONNIC, inspectrice des finances publiques

M. Sébastien MARGOTTEAU, inspecteur des finances publiques

Sont exclus de cette délégation [annexe I] :

les fiches de relecture des analyses réalisées par les Chargés de Mission « Analyses Financières » selon la sensibilité de la demande les documents relatifs au réseau d’alerte,

les courriers non dématérialisés à destination de la préfecture.

Correspondant Monétique et Dématérialisation

M. David CAMUS, inspecteur des finances publiques

M. Sébastien MARGOTTEAU, inspecteur des finances publiques

2. Pour la Division « Fonction comptable de l’État » et « Gestion Domaniale » : Mme Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Fonction comptable de l’État » et « Gestion Domaniale »

Sont exclus de cette délégation [annexes II, III, IV et V] :

l’émission des ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €, les décisions de débet,

les documents de contrôle de caisse de fin d'année

les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d’un montant supérieur à 3 000 €, les états de solde du compte de gestion,

les admissions en non valeur sur taxe d’urbanisme / RAP d’un montant supérieur à 750 €, les sursis de versement sur taxe d’urbanisme / RAP,

le visa des états de restes,

Service Comptabilité / Gestion bancaire

M. Karim ABECHIR, inspecteur des finances publiques, responsable du service Comptabilité / Gestion bancaire Mme Francine LEPAGE, contrôleuse principale des finances publiques Mme Christelle BELLANGER, contrôleuse principale des finances publiques Mme Nadine JUIN, contrôleuse des finances publiques

Sont exclus de cette délégation [annexes II et III et IV] :

les décisions de débet,

les états de solde et signature du compte de gestion,

la validation du compte de gestion dématérialisé,

les ordres de versement,

les émissions des chèques trésor,

les procès-verbaux de destruction de chèques trésor (pour Cadres B uniquement) les accréditations Banque de France – agent DDFiP (pour Cadres B uniquement), les remboursements suite à reversement/restitution de recettes d'un montant supérieur à 500 €, les admissions en non-valeur de RTU/RAP,

Les sursis de versement de RTU/RAP,5

les états des restes en matière de RTU/RAP.

Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale de finances publiques M. Emmanuel PAIN, contrôleur des finances publiques

Sont exclus de cette délégation [annexes II et III] :

les accréditations Banque de France et Compte Chèque postal,

les décisions de débet,

les états de solde du compte de gestion,

la validation du compte de gestion dématérialisé,

les ordres de versement,

les émissions des chèques trésor,

les procès-verbaux de destruction de chèques trésor.

Service Gestion domaniale

M. Bertrand LE LAY, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V Mme Mireille MALINE, inspectrice des finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2020. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER 

Décision de délégation générale de signature du 1er septembre au responsable du pôle gestion publique – M. Guillaume WERNET

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :

Art. 1 : Délégation générale de signature est donnée à :

M. Guillaume WERNERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique. Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. La délégation est de portée générale mais ne s’applique pas aux actes suivants : les actes de gestion RH touchant aux cadres A,

les courriers à destination des préfets, sous-préfets et élus nationaux, régionaux ou départementaux, les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs, les rapports à la Cour administrative d’appel,

les communiqués pour réponse directe sensibles,

les situations fiscales,

les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat, les ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €,

les décisions de remise gracieuse sur produits divers d’un montant supérieur à 10 000 €, les admissions en non valeur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €, les délais de paiement sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €, les poursuites sur produits divers pour des dettes d’un montant supérieur à 10 000 €, les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €, les admissions en non valeur sur taxe d’urbanisme/RAP d’un montant supérieur à 3 000 €, les sursis de versement sur taxe d’urbanisme/RAP d’un montant supérieur à 10 000 €, les admissions en non valeur d’amendes d’un montant supérieur à 15 000 €, les propositions de remise gracieuse d’amendes d’un montant supérieur à 3 000 €, les évaluations d’un montant supérieur à 1 million d’€ en valeur vénale et à 100 000 € en valeur locative. En cas d’empêchement, seul l’intérimaire nommément désigné aura délégation générale de signature. Art. 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2020.

Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER 

Décision de délégation générale de signature du 1 er septembre 2020 aux responsables des pôles pilotage et ressources, gestion fiscale ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit-Accompagnement du changement et conduite de projets

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :

Art. 1 : Délégation générale de signature est donnée à :

M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, M. Hubert VAUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission Risques et Audit.6

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. La délégation est de portée générale mais ne s’applique pas aux actes suivants : les actes de gestion RH touchant aux cadres A,

les courriers à destination des préfets, sous-préfets et élus nationaux, régionaux ou départementaux, les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs, les rapports à la Cour administrative d’appel,

les communiqués pour réponse directe sensibles,

les situations fiscales,

les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat, les ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €,

les décisions de remise gracieuse sur produits divers d’un montant supérieur à 10 000 €, les admissions en non valeur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €, les délais de paiement sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €, les poursuites sur produits divers pour des dettes d’un montant supérieur à 10 000 €, les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €, les admissions en non valeur sur taxe d’urbanisme/RAP d’un montant supérieur à 3 000 €, les sursis de versement sur taxe d’urbanisme/RAP d’un montant supérieur à 10 000 €, les admissions en non valeur d’amendes d’un montant supérieur à 15 000 €, les propositions de remise gracieuse d’amendes d’un montant supérieur à 3 000 €, les évaluations d’un montant supérieur à 1 million d’€ en valeur vénale et à 100 000 € en valeur locative. En cas d’empêchement, seul l’intérimaire nommément désigné aura délégation générale de signature. Art. 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Art. 3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2020.

Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER 

Délégation de signature du 1 er septembre 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de MORTAIN

Le comptable, responsable du SIP-SIE de MORTAIN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Karine FAVRAIS, Inspecteur, adjointe au responsable, en l'absence du responsable, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €.

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci- après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Lucie PIOLINE Contrôleur 10 000,00 € 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Chy YANG Contrôleur 10 000,00 € 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci- après :7

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

Valérie QUINIOU Contrôleur Principal 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €

Stéphanie MERIENNE Contrôleur 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €

Aurore ROCHETTE Agent 1 000,00 € 12 mois 3 000,00 €

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Stéphane DELEURME Contrôleur principal 10 000,00 € 5 000,00 €

Stéphanie MERIENNE Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 €

Myriam CLODIC Contrôleur 5 000,00 € 3 000,00 €

Suzanne GARNIER Agent 2 000,00 € 1 000,00 €

Stéphanie LEBOUTEILLER Agent 2 000,00 € 1 000,00 €

Art. 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA MANCHE Art. 7 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2019 Signé : Le comptable, responsable du SIP-SIE de MORTAIN, l’ inspecteur divisionnaire des Finances Publiques : Gilbert LE ROY 

Délégation de signature du 18 septembre 2020 pour le comptable public M. Michel BENOIST SIP de Cherbourg

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cherbourg. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à :

Madame Sarah LEVEEL, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Cherbourg, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

Mme Aurélie CASTEL M. Pierrick JOURDAIN M. Yann LEBATARD

Mme Sylvie LEGENDRE Mme Anne-Laure LEMOUCHEUX Mme Brigitte MONDEJAR

Mme Véronique NEE Mme Isabelle PORTIER Mme Catherine RENOUF

Mme Christine ROBIN / /

2°) dans la limite de 10000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après, affecté à l'équipe départementale de renfort, pour les travaux qu'il accomplit dans le cadre de ses missions relevant de la compétence du SIP de Cherbourg :

M. Olivier JOURDAIN / /

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M. Yann DUBOSQ M. Thierry HOLLEY Mme Marie-Line HUREL

Mme Marie-Anne JACQUETTE Mme Lætitia LAURENT Mme Virginie LEBATARD8

M. Yann DUBOSQ M. Thierry HOLLEY Mme Marie-Line HUREL

Mme Marjorie OLMO / /

4°) dans la limite de 2000 €, à l'agente des finances publiques de catégorie C désignée ci-après, affectée à l'équipe départementale de renfort, pour les travaux qu'elle accomplit dans le cadre de ses missions relevant de la compétence du SIP de Cherbourg :

Mme Céline ROUIL-VILLAIN / /

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

M. Jean-François CAILLET

Contrôleur principal des finances

publiques

1000 € 6 mois 10000 €

M. Didier GIRAUDON Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

M. Philippe LELIEPVRE

Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3000 €

M. Maxence TRIBOUT

Agent administratif des finances

publiques

1000 € 6 mois 3000 €

Mme Brigitte PORQUET

Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 3 mois 3000 €

3°) les avis de mise en recouvrement dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Somme maximale pour laquelle les avis de

mise en recouvrement peuvent être signés

M. Jean-François CAILLET Contrôleur principal des finances publiques 5000 €

M. Didier GIRAUDON Contrôleur des finances publiques 5000 €

M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques 5000 €

M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances publiques 5000 €

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci- après, aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Somme maximale pour laquelle les actes

relatifs au recouvrement peuvent être signés

M. Jean-François CAILLET Contrôleur principal des finances publiques 10000 €

M. Didier GIRAUDON Contrôleur des finances publiques 10000 €

M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques 10000 €

M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances publiques 10000 €

M. Philippe LELIEPVRE

Agent administratif principal des finances

publiques

2000 €

M. Maxence TRIBOUT Agent administratif des finances publiques 2000 €

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :9

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; à l'agent de catégorie B désigné ci-après, affecté à l'équipe départementale de renfort, pour les travaux qu'il accomplit dans le cadre de ses missions relevant de la compétence du SIP de Cherbourg :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

M. Romain LE ROUX Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

3°) les avis de mise en recouvrement dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci-après ; à l'agent de catégorie B désigné ci-après, pour les travaux qu'il réalise dans le cadre de ses missions relevant de la compétence du SIP de Cherbourg :

Nom et prénom des agents grade

Somme maximale pour laquelle les avis de

mise en recouvrement peuvent être signés

M. Romain LE ROUX Contrôleur des finances publiques 5000 €

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci- après ; à l'agent de catégorie B désigné ci-après, pour les travaux qu'il accomplit dans le cadre de ses missions relevant de la compétence du SIP de Cherbourg :

Nom et prénom des agents grade

Somme maximale pour laquelle les actes

relatifs au recouvrement peuvent être signés

M. Romain LE ROUX Contrôleur des finances publiques 10000 €

Art. 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.

Signé : Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers, Inspecteur principal des finances publiques : Michel BENOIST 

DIRPJJ : Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest

Arrêté du 16 septembre 2020 portant modification de la tarification 2020 du Centre Éducatif et d’Insertion LE BIGARD

Art. 1 : Compte tenu des dépenses supplémentaires générées par la prise en charge des primes, la dotation globale de financement d’un montant de 886 130,84 € pour l’exercice budgétaire du centre éducatif et d’insertion Le Bigard géré par l’association ANAIS, est augmentée de 20630 €, soit un total de 906 760,84 €.

Ce complément sera intégré au versement mensuel de décembre 2020, arrêté à 91 881,32 €. Art. 2 : En l’absence de nouvelle tarification au 1er janvier de l’exercice 2021 et jusqu’à l’intervention de l’arrêté qui la fixe, l’Etat, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2020, soit 73 844,24 €.

Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après notification de l’arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.

Art. 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Art. 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Art. 5 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé: Le préfet : Gérard GAVORY



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture