Arrêté - Préfecture - Manche - SP 88

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 88 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 88)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité, où | Er Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

SEPTEMBRE 2019 NUMERO SPECIAL N° 88

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication

est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

: Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE...

Décision du 27 août 2019 portant prolongation du délai de transfert de l'offi

centre » sise 57 rue Albert MAHIEU à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100) sens 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER... sn 2 Arrêté modificatif n° 2019-22 du 2 septembre 2019 modifiant les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6.2 et 7 de l'arrêté n° 2018-06 du 28/03/2018 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes » « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Manche accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions aSSOCIÉES een 2

DIVERS .5 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUE: -5 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme RIPOLL. .5 Délégation de signature du 30 août 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme .& Délégation de signature du 01 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. GOUPI .5 Délégation de signature du 02 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCSM .5 Délégation de signature du 04 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE:. CDAD - COUR D'APPEL DE CAEN

Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droi Manche

Convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Manche .

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Décision du 27 août 2019 portant prolongation du délai de transfert de l’officine de pharmacie SELARL LUDAME « pharmacie du centre » sise 57 rue Albert MAHIEU à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100)

Considérant que le projet de restructuration du réseau officinal par restitution de licence suite à cessions de parts sociales sous conditions suspensives, initié par Madame Carine LEQUENNE, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie voisine SELARL « PHARMACIE DE LA FONTAINE », au profit de la SELARL LUDAME, est consécutif à l’obtention de l'autorisation de transfert de la SELARL LUDAME en date du 12 octobre 2018, et nécessite au préalable des travaux modificatifs d'aménagement non prévus dans le projet initial, en vue de l'accueil prévisible d'une clientèle significativement augmentée après la fermeture envisagée de la pharmacie de Madame LEQUENNE, assortis de délais incompressibles indépendants de la volonté de Madame Lucie DESQUESNES ;

Considérant QUE le nouveau local répondra aux obligations imposées par les normes législatives et réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, et aux conditions minimales d'installation permettant la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 À du code de la santé publique ;

Considérant que le cas de force majeure prévu à l'article L.5125-19 du code de la santé publique doit être pris en compte ; At. 1 : La demande de prolongation du délai de transfert, présentée par Madame Lucie DESQUESNES, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELARL LUDAME « PHARMACIE DU CENTRE », autorisée à transférer du 57 rue Albert Mahieu à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100) vers le 25 Rue Albert Mahieu à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100), par décision du 12 octobre 2018 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est acceptée pour une durée de

6 mois.

Art. 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :

+ d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

+ d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr Le délai de recours prend effet :

+ pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ;

+ pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Signé : Pour la Directrice générale de l'ARS de Normandie, Le Directeur de l'Offre de Soins : Kevin LULLIEN +

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté modïficatif n° 2019-22 du 2 septembre 2019 modifiant les annexes 1, 2, 3,4, 5, 6.2 et 7 de l'arrêté n° 2018-06 du 28/03/2018 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes » « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Manche accessibles aux convois exceptionnels sous

réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarits maximales et des prescriptions associées Art. 1 : Modifications L'annexe 1 (carte réseau) de l'arrêté n° 2018-06 du 28 mars 2018 a été modifiée afin :- de diminuer le tonnage autorisé de 120t à 72t sur un tronçon de la D975 en raison de la fragilisation du pont-route SNCF de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny précisé dans le courrier de la SNCF du 20 mars 2019 :- d'intégrer la D33, la D999 et la D924 pour éviter ce pont-route SNCF sur la D975 désormais interdit à tous les convois d'un PTR supérieur à 48 tonnes sans autorisation de franchissement de la SNCF :- d'ajouter la D31 en limite du département 53; L'annexe 2 (tableau des prescriptions générales et particulières) a été mise àjour:- Modification de l'adresse électronique du conseil départemental :-Modification de la prescription générale du conseil départemental {PG050CD50) — « Ouvrages sur itinéraires 72t» concernant les modalités de franchissement du pont- route de Villedieu-les-Poêles sur la D975 ;-Ajout de la prescription « PPO50CD50-00022 » autorisant la D33, D924 et D999 aux convois > 48 tonnes pour éviter le pont-route SNCF de Villedieu-les-Poêles sur la D975 ;- Modification de la « PPO50SNCF-00001 » interdisant le passage Sur le pont-route SNCF sur la D975 à tous convois d'un PTR > à 48 tonnes sans autorisation de la SNCF et mise à jour de l'adresse électronique de la SNCF ;- Modification de la « PPO50SHH-00001 » de la ville de St-Hilaire-du-Harcoüet :L'annexe 3 a été complétée par:- la modification de l'espacement minimum entre les essieux (1Mm35 au lieu de 1Mm36) ;- l'ajout au réseau « 120 tonnes » de la D33, D924 et D999 ;- l'ajout de la PP050CD50-00022 à la D975 :- la suppression d’un tronçon de la D975 ;L'annexe 4 a été complétée par la modification de l'espacement minimum entre les essieux (1m35 au lieu de 1m36) ;L'annexe 5 a été complétée par :- la modification de l'espacement minimum entre les essieux (1 m35 au lieu de 1m36) o l'ajout de la D31 comme nouvelle limite 50/53 (Manche/Mayenne) en prolongement de la D999 ;- l'ajout d’un tronçon de la D975 limité désormais aux convois de PTR inférieur à 72 tonnes avec autorisation SNCF :L'annexe 6.2 a été modifiée par la diminution du tonnage autorisé pour le franchissement du pont SNCF sur la D975 de 120 tonnes à 48 tonnes ;L'annexe 7 a été complétée par l'ajout de la référence à l'arrêté du 7 juin 2019 modifiant la valeur de la distance inter-essieux ;Les annexes 6.1 et 6.3 sont inchangées. Toutes les annexes sont jointes au présent arrêté. Aït. 2 : Les annexes (cartes et leurs prescriptions) seront transmises à la DSR pour intégration au niveau national.3

Att. 3 : Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Manche.

Signé : Le Préfet Gérard GAVORY

Annexe: carte des itinéraires de transports exceptionnels

Les autres annexes sont consultables à la DDTMn

ANNEXE 1 - AP N° 2019-22 (1/2)

Itinéraires de transports

exceptionnels

,

Liberté » Égaltié « Fratrenith

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MANCHE

N

réseau 120 tonnes

réseau 94 tonnes

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Ts Le x : pont-route SNCF 8 nos DEN CEE 0 Le consultation obligatoire SNCF si > 48t

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ale des/Territoires'et de la Mar de a Manche Direction Dép.+

DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme RIPOLL

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Martine RIPOLL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 110 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 90 000 € ; 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 1 500 €;

5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 €; 8° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 25 000 € pour les impôts des particuliers et dans la limite de 50 000 € pour les impôts des professionnels. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER +

Délégation de signature du 30 août 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Mme FREYSS

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte FREYSS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer : 4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 30 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 75 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000€; 4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 €. Signé : L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER +

Délégation de signature du 01 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à M. GOUPIL

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc GOUPIL, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 75 000 €;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; 4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 € ; 5° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 5 000 € pour les impôts des particuliers et dans la limite de 10 000 € pour les impôts des professionnels. Signé : L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER +

Délégation de signature du 02 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCSM

Le responsable du pôle contrôle expertise du sud Manche PCSM.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

vus décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. rrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite Limite

des décisions contentieuses des décisions gracieuses

DURAND SEBASTIEN inspecteur 15 000 € 7 500 €

LE COZANNET GILLES

PARADIS ARNOLD

LABBE PATRICK contrôleur 10 000 € 5000 €

LE ROUX PHILIPPE

Art. 2: En l'absence du responsable du pôle contrôle expertise du Sud Manche, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LE COZANNET, Monsieur Sébastien DURAND et Monsieur Arnold PARADIS, inspecteurs des finances publiques à effet de signer : les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande. Art. 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Signé : Le responsable du pôle contrôle expertise du Sud Manche, l'inspecteur Divisionnaire des Finances publiques : Bertrand LECCIA +

Délégation de signature du 04 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE

Le responsable du pôle contrôle expertise de Saint-Lô

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 À, L247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête :

Art. 1 : En l'absence du responsable du pôle contrôle expertise de Saint-Lô, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice LAGARENNE, Madame Véronique LE MOULEC, Monsieur Dominique THOMMEROT et Monsieur Frédérick KUZNICKI, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 €; 3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Art. 2 : En l'absence du responsable du pôle contrôle expertise de Saint-Lô, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice LAGARENNE, Madame Véronique LE MOULEC, Monsieur Dominique THOMMEROT et Monsieur Frédérick KUZNICKI, inspecteurs des finances publiques, à effet de signer :

1°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande. Att. 3 : Délégations de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous : aux agents désignés ci-après :

Limite Limite

Non Rprnan des cer jrce des décisions contentieuses des décisions gracieuses

Béatrice LAGARENNE inspectrice 15 000 € 7 500 €

Véronique LE MOULEC inspectrice 15 000 € 7 500 €

Dominique THOMMEROT inspecteur 15 000 € 7 500 €

Frédérick KUZNICKI inspecteur 15 000 € 7 500 €

Christian HUBERT contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

Pierre CLERET contrôleur 10 000 € 5 000 €

Pascal LECOUILLARD contrôleur principal 10 000 € 5 000€

Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 04 septembre 2019. ! AU Signé : Le responsable du pôle contrôle expertise de Saint-Lô, l'inspecteur Principal des Finances Publiques : Frédéric DARD +CDAD - Cour d'Appel de Caen

Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de la MancheDECISION D'APPROBATION

du renouvellement de la convention constitutive

du conseil départemental de l'accès au droit de Ja Manche

Le premier président de la cour d'appel de Caen,

Le préfet du département de la Manche,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ; Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; Vu Je décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Va l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;

Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et «conseils de l'accès au droit »,

DECID

Article 1

La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Manche est approuvée ce jour. Le groupement d'intérêt public est crée pour une durée de 10 ans à compter de la date de publication de l'approbation de la convention constitutive au journal ofjiciel de la République française.

Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.

I réunit les membres suivants :

+ L'État, représenté par le préfet du département de la Manche, par le président du tribunal de grande

instance de Coutances et par le procureur de la République près ledit tribunal,

+ Le département de la Manche, représenté par le président du conseil départemental,

+ L'association départementale des maires, représentée par son président,

+ L'ordre des avocats au barreau de Coutances-Avranches, représenté par son bâtonnier,

+ La CARPA dé Normandie, représentée par son président,

+ La chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, représentée par son président,

+ La chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'appel de Caen, représentée par son président, + L'association A.C.J.M., représentée par son président.

Le premier président de la cour d'appel de Caen et le préfet du département de la Manche sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Manche.

Fait le 5j to

Le premier président Le préfet de la cour d'apvel de Caen du département de la MancheConvention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Manche

+

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture10À Rémaniouc Fraveaist

À 2m

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COUR D'APPEL DE CAEN

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES

Conseil départemental de l'accès au droit de la Manche

CONVENTION CONSTITUTIVE

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT

DE LA MANCHE

La présente convention modifie celle signée le 4 novembre 2004, approuvée le 9 novembre

2004 et publiée le 18 novembre 2004, qui a créé le GIP-Conseil départemental de l’accès au

droit de la Manche pour 10 ans, et a été renouvelée le 22 mai 2014. Elle intègre les

amendements adoptés en assemblée générale du 23 juin 2017 dans sa version définitive

approuvée en assemblée générale du 14 juin 2018.

Un groupement d’intérêt public est constitué entre :

- L'Etat, représenté par le préfet du département de la Manche, par le président du tribunal de

grande instance de Coutances et par le procureur de la République près ledit tribunal,

- Le département de la Manche, représenté par le président du conseil départemental,

- L'association départementale des maires, représentée par son président,

- L'ordre des avocats du barreau de Coutances-Avranches, représenté par son Bâtonnier,

- La CARPA de Normandie, représentée par son président,

- La chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie représentée

par son président,

- La chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie, représentée par son

président,

- L'association A.C.JI.M. représentée par son président.

Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à

l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits et par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et par la loi n° 2016-1547 du 18

novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI” siècle, les articles 141 et suivants du

décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n°2000-344 du 19 avril 2000

relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des

conseils départementaux de l’accès au droit, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatifs

aux groupements d’intérêt public, par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses

dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente convention.

Page 1 sur 9

JAArticle 1° — Personnalité morale et dénomination

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive.

Il s’agit d’une personne morale de droit public.

Le groupement d’intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit de la Manche ».

Article 2 — Objet du groupement

Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé en ce domaine de recenser les besoins, de définir une politique et de dresser et diffuser

l'inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution.

Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.

Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit.

Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.

Il établit chaque année un rapport d’activité.

Article 3 — Siège

Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Coutances (10A, rue du Palais de Justice — 50200 COUTANCES).

Article 4 — Durée

Le groupement est constitué pour une durée de 10 années, à compter de la publication de la décision approuvant la présente convention.

Article 5 — Adhésion, exclusion, retrait

Adhésion — En application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991

modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d’autres personnes morales par décision de l’assemblée générale.

Exclusion — L’exclusion d’un membre, autre qu’un membre de droit mentionné à l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l'assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.

Retrait - Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice et que les modalités aient reçu l’accord de l’assemblée.

Page 2 sur 9Article 6 - Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Article 7 - Ressources du groupement d’intérêt public

Les ressources du GIP comprennent :

- les contributions financières de ses membres,

- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être

rémunérés par l’un des membres,

- la mise à disposition de locaux,

- la mise à disposition d’équipements et de matériel qui reste la propriété du membre les

subventions,

- toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur est

appréciée d’un commun accord.

La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles

versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la

présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP.

Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du

projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion

de leur contribution qu’elle qu’en soit la forme.

Article 8 — Mise à disposition de personnels par les membres du groupement

Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent leur

statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur

couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.

Ils sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement.

Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d’origine :

- par décision du conseil d’administration sur proposition de son président,

- à la demande du corps ou organisme d’origine,

- dans le cas où cet organisme se retire du groupement.

Article 9 - Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public

non membres du groupement

Des agents relevant de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, non

membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont

dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction

publique.

Article 10 - Recrutement direct

Le conseil d’administration, conformément à l’article 18, peut autoriser le recrutement direct

de personnel propre à titre complémentaire. Ce personnel sera alors soumis aux contrats de

travail de droit public.

Page 3 sur 9Article 11 — Propriété des équipements

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 23.

Article 12 — Budget

Le budget, approuvé chaque année par l’Assemblée Générale, inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.

Il fixe d’une part le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et d’autre

part, de ceux destinés à la réalisation du programme d’actions d’aide à l’accès au droit.

Article 13 — Gestion

Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

L'excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant.

Article 14 — Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.

Article 15 — Contrôle

Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

Article 16 — Commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement.

Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012.

Article 17 — Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement. Chaque membre dispose d’une voix et participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).

Page 4 sur 9L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix. Elle est

convoquée par le président du groupement par lettre recommandée ou par courriel, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion.

Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés, avec voix délibérative :

- L'ordre des avocats du barreau de Cherbourg, représenté par son bâtonnier,

- L’agglomération de Saint-Lô, représenté par son président,

- La communauté de communes Coutances Mer et Bocage, représenté par son président, - L'association C.I.D.F.F. représentée par son président,

- L'association C.T.D.C., représentée par son président.

Sont appelés à siéger par le président du CDAD pendant la durée de la convention au titre de l’article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998 les personnes physiques suivantes, avec voix consultative :

- Les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Cherbourg,

- Les chefs d'établissement des maisons d’arrêt du département,

- Le directeur départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation,

- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,

- Le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit, commissaire du Gouvernement.

La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil d’administration. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, il est suppléé par le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit en la personne du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département.

L'assemblée générale délibère sur :

- l'adoption du programme annuel d’activités et du budget correspondant

- l’approbation des comptes de chaque exercice

- toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement - l'admission de nouveaux membres

- l'exclusion d’un membre associé

- les modalités financières et autres du retrait d’un membre associé

- la dissolution du groupement.

L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le représentant du membre dont l’exclusion est envisagée ne délibère pas.

Page 5 sur 9Les organismes professionnels des avocats, huissiers et notaires et les caisses des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l’assemblée générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d’entre eux dont les représentants siégeront au conseil d'administration.

Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques et judiciaires et des caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de ce collège.

Les décisions de l’assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.

Article 18 — Conseil d'administration

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 1“ décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent que l'intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Outre son président et son vice-président, le conseil d'administration comporte au maximum 15 membres :

Au titre de l’Etat

- Le Préfet du département ou son directeur de cabinet,

- Le magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit de la cour d’appel de Caen, commissaire du Gouvernement,

- Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation,

- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,

Au titre des autres membres

- Le président du conseil départemental de la Manche ou son 1* vice-président, - Le président de l’association des maires ou son secrétaire général,

- Le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Coutances-Avranches,

- Le président de la chambre interdépartementale des notaires,

- Le président de la chambre interdépartementale des huissiers de justice,

- Le président de l’A.C.J.M ou son directeur.

Au titre de l’article 55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, sont également admis à siéger au conseil d’administration :

- Le président de la communauté de communes de Coutances,

- Le président de l’agglomération de Saint-Lô,

- Le président de l’association C.I.D.FF,

- Le président de l’association C.T.D.C.

Sont également appelés à siéger pendant la durée de la convention au titre de l’article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, les personnes physiques suivantes, avec voix consultative :

- Le président du tribunal de grande instance de Cherbourg.

Page 6 sur 9Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et délibère

notamment sur :

- les propositions relatives aux programmes d’actions,

- la convocation de l’assemblée générale, la fixation de l’ordre du jour de cette dernière et des

projets de résolution,

- le recrutement des personnels.

Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique

associative et à l’accès au droit mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du

10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement

Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.

Les décisions du conseil d’administration sont prises selon les règles de majorité simple.

Article 19 — Président du conseil d’administration et du groupement

Le groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13°% alinéa de l’article 55 de la

loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance de Coutances qui a voix

prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal

en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix

prépondérante est attribuée au vice-président.

Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet.

Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.

Le président du groupement est le président du conseil d’administration.

Il exécute et met en œuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil

d'administration, dont il préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement du

président, la présidence est assurée par le vice-président. Si le président ou le vice-président

sont absents ou empêchés, le conseil d'administration désigne lui-même le président de

séance parmi les représentants de l'Etat.

Il communique aux membres du conseil d’administration l’ordre du jour du conseil, qu’il fixe,

quinze jours avant sa réunion.

Article 20 — Règlement intérieur

Le conseil d’administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au

fonctionnement du groupement.

Les membres du conseil d'administration et de l'assemblée générale récipiendaires de

versements du CDAD ne participent pas aux délibérations leur accordant des subventions.

Page 7 sur 9

À3Article 21 — Dissolution

Le groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l’article 116 de la loi du 17 mai 2011.

Article 22 — Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l’étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.

Article 23 — Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.

Article 24 — Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est

conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative, qui en assure la publicité au recueil des actes administratifs du département de la Manche.

Fait à Coutances le 14 juin 2018, en 10 exemplaires.

Lu et approuvé,

Sud Le Préfet

du conseil départemental de JaManche du départèment de la Manche

LE Procureur dè la République La Présidente

près le tribunal de grande instance du tribunal de grande instance

de Coutances de Coutances

Le Bâtonnier Le Président

de l’ordre des avocats R de l’association départementale des maires

du barreau de Coutances-Avranches de France

Page 8 sur 9A

Le Président

de la chambre interdépartementale

des huissiers de.justi x

D

Le Président de l’ACJM Le Président

de la CARPA de Normandie

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