Déliberation - DEL 055 referent deontologue

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Déliberation - DEL 055 referent deontologue Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - DEL 055 referent deontologue)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Démocratie, N° DELIB 2023/06/055

République Française

Département de la Nièvre

Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire

Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 T

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 055-DE

Date de la convocation : 16/06/2023

Date d’affichage : 16/06/2023

Nombre de membres afférents au

Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29

Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire

| Effectifs 24

| Nombre de votants | 29

| Votes « Pour » 29

Votes « Contre » 0

| Abstentions 0

| Procurations 5

Séance du 22 juin 2023

É L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin à dix-neuf heures,

|

Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD, premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.

Etaient_ présents: Gilbert LIENHARD, Martine LEROY, Michel RENAUD), Béatrice BOULOGNE, Y annis BONNET, Stéphanie OUVRY, Jean-Pierre MARASI, Nadine BREUZET, Annie MILLIARD, Patrick | PONSONNAILLE, Frédéric CASSERA, Denis REBY, Corinne | COLONEL, Alexandre BLANDIN, Florence GUILLAUME, Carole TABBAGH-GRUAU, Pauline PABIOT, Michel VENEAU, Sylvie REBOULEAU, Pascale QUILLIER, Lucie LECLERC, Alexandre BOUCHER-BAUDARD, Martine BOREL, Hicham BOUJLILAT,

Absents avant donné procuration : Daniel GILLONNIER à Gilbert

LIENHARD, Christine GUIBLIN à Martine LEROY, Alain DEDISSE à Patrick PONSONNAILLE, Frédéric GABEZ à Stéphanie OUVRY, Isabelle DENIS à Hicham BOUJLILAT.

Secrétaire de séance : Frédéric CASSERA.

Objet de la délibération : Désignation du référent déontologue des élus et adhésion a la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Nièvre.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452- 30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D.;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Nièvre ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion | de la Nièvre :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que «tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;N° DELIB 2023/06/055

Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023 CS L

Publié le 26/06/2023 G

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 055-DE

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local :

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et

établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et suivant l’avis de la commission des finances :

e DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif,

Monsieur Christian BAUZERAND, magistrat administratif,

Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif,

Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public et membre de l’observatoire de l’éthique publique,

Monsieur Xavier MONLAU, magistrat administratif,

Monsieur Vincent THULARD, magistrat administratif,

e PRECISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée

fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle

retenue par le centre de gestion,

e FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions,

e FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens

matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

conformément à la convention jointe,

e ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe,

e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention

correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Unanimité.

Pour extrait conforme :

Le Président de séance,Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 s L O7

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 0O55-DE

Convention d’adhésion à la mission

d’assistance et de conseil mise en place par le

Centre de Gestion d e la N iè vr e dans le cadre

d u référent d éontolog ue d e s élus

Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre, ci-après dénommé « Centre de Gestion », représenté par sa Présidente, Mme Marie-Christine AMIOT, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d’Administration en date du 09 novembre 2020

d’une part,

Et la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, ci-après dénommé « Collectivité », représentée par son Maire, Daniel GILLONNIER, agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du 4 juillet 2020,

d’autre part,

VU

 le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40,

 le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D.,

 l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

 la délibération du 09 novembre 2020 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Nièvre,

Article 1 : Missions du référent déontologue

Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du centre de gestion qui

est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 s L O7

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5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas

susceptibles de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et

en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.

Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes o u recommandations

permettant d’informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s’appliquent

dans le cadre de leurs fonctions.

Le référent déontologue rédige un rapport annuel d’activités, assorti de propositions

et de préconisations.

Article 2 : Modalités de fonctionnement d u référent déontologue

Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes

désignée(s) par la Présidente du Centre de Gestion en raison de son/leur expérience et de

ses/leurs compétences.

Ces référents statuent :

- soit en référent unique ;

- soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs

référents déontologues dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par un

règlement intérieur qu’ils adoptent.

Le référent déontologue est assisté d’un assistant référent déontologue qui reçoit les

saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la

collégialité des référents déontologues.

Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret professionnel et fait

preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des

saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec

l’élus, sont confidentiels.

Article 3 : Saisine du référent déontologue

L’élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d’un formulaire mis

à sa disposition sur le site du CDG58 www.cdg58.com ou sur simple demande à

deontologue.elu@cdg58.frEnvoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 s L O7

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 0O55-DE

Le référent déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette

demande dans un délai maximum de deux semaines.

Article 4 : Conditions financières

La collectivité s’engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la

base d’un tarif par saisine de :

- 97 euros par saisine traitée, lorsque les missions de référent déontologue o nt été assurées par un référent unique ;

- 257 euros par saisine traitée lorsque la saisine nécessite l’examen par le collège des référents déontologues.

Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.

Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le centre de gestion

accompagnés d’un état détaillant le nombre de saisines traitées par le centre de gestion et

facturées à la collectivité.

Ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées annuellement par le conseil

d’administration du centre de gestion, pour application à partir du 1er janvier de l’exercice

suivant. Cette actualisation fait l’objet d’un avenant à la présente convention.

Article 5 : Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et

leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des

collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D

Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son

assistant.

Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du signalement.

Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de

réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement

que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu’il

soit possible d’en identifier la personne à l’origine.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au

règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les

personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc.)

sur vos données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Centre

de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre, à l’attention du délégué à la

protection des données, 24 rue du champ de foire, BP 3, 58028 NEVERS CEDEX.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 s L O7

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 0O55-DE

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données

personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la

Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés (CNIL).

- Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

- Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 22/06/2023 pour une durée d’un an. Elle

est renouvelable par tacite reconduction.

Article 7 : Condition de résiliation de la convention 5.1. Par le centre de gestion

La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les

situations suivantes :

1°. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-

paiement des contributions dues au centre de gestion,

2°. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil

d'administration du centre de gestion.

Dans ces situations, le centre de gestion devra par lettre recommandée avec accusé de

réception aviser la collectivité de l’usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée

sans effet pendant un mois.

Dans les cas visés au 2°, le centre de gestion s’engage à aviser la collectivité par lettre

recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d’échéance de la

convention. La résiliation sera effective après ladite échéance.

Dans l’hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une

modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application

des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du centre de gestion

informant la collectivité de cette modification.

Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du centre de gestion au profit de

la collectivité.

6.2. Par la collectivité

L’adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu’après respect d’un préavis de six mois

avant la date de son échéance.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 s L O7

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 0O55-DE

La collectivité devra avertir le centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cette

clause par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et

feront l’objet des contributions prévues initialement.

Article 7 : Règlement des litiges

Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de

conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.

En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente

convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Dijon.

Fait en 2 exemplaires originaux

À Nevers, le .......................................... A COSNE-COURS-SUR-LOIRE, le ......................

Pour le CDG58, Pour la collectivité,

La Présidente, Pour le Maire empêché, .........................

Marie-Christine AMIOT Gilbert LIENHARD, le Premier Adjoint ..........sé

Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 S L O7

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 0O55-DE

Annexe à la délibération xxx

CHARTE DE L’ELU LOCAL

Engagement déontologique et éthique des élus

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Soucieux de l’intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de [NOMCOLL] entendent s’engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.

L’esprit du présent texte est d’une part, d’assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d’assurer un engagement plein et entier au service de l’intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D’autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu’une intégrité irréprochable.

I. Des principes déontologiques applicables par les élus locaux

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

1.1 Impartialité

L’impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.

Le respect de ce principe implique, en outre, d’observer scrupuleusement l’obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.

L’élu local exerce son mandat en l’absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l’égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.

1.2 Diligence

La diligence, s’entend, pour l’élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées. Les élus de la majorité s’engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l’opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.

1.3 Dignité

Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l’administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l’honneur de la fonction élective.

Plus largement, les relations qu’ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises,Envové en oréfeciure le 26/06/2623

Reçu en préfecture le 26/06/2023 .

Pubiié le 26/06/2023

ID : 058-215800868-20230522-DEL2083 06 056-DE

modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à l’écoute de leurs interlocuteurs.

1.4 Probité et Intégrité

L’élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l’exercice de son mandat électoral. Il l’exerce donc de manière désintéressée, et n’utilise pas les moyens de l’administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l’exercice de leurs fonctions électives.

Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.

Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.

II. De la prévention des conflits d’intérêts.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

2.1 Conflit d’intérêt

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Dans l’exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.

2.2 Déport

Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt réel ou supposé.

Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :

- Lien de parenté, directe ou indirecte,

- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,

- L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause, - L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause, Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l’intensité de l’intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l’institution à laquelle il appartient.

En cas de déport, l’élu doit s’abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.

2.3 Prévention

Il est, en outre, possible pour l’élu de s’inspirer de la liste des mesures prévues aux articles L121-4, L121-5 et L122-1 du code général de la fonction publique lorsqu’il estime se trouver dans les situations sus évoquées.

De même, l’élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'uneEnvové en oréfeciure le 26/06/2623

Reçu en préfecture le 26/06/2023 .

Pubiié le 26/06/2023

ID : 058-215800868-20230522-DEL2083 06 056-DE

mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».

III. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l’élu

3.1 Transparence

L’élu s’engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d’intérêt renseignant :

· Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,

· Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,

· Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,

· Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination,

· Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,

· Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, · Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination. De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

3.2 Responsabilité

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

IV. Du référent déontologue

Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d’examiner les conflits d’intérêts. Le référent déontologue est une personnalité qualifiée désignée par arrêté, par la Président du Centre de Gestion de la Nièvre. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l’application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d’intérêts. Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue est assisté par les services du Centre de Gestion, qui lui transmettent sans délai toutes saisines.

4.1 De la saisine du référent déontologue

Le référent déontologue du Centre de Gestion de la Nièvre peut être saisi par tout élu d’une collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif.

La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du Centre de Gestion de la Nièvre (www.cdg58.com).

Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l’administration, pour un traitement par le service compétent.Envové en oréfeciure le 26/06/2623

Reçu en préfecture le 26/06/2023 .

Pubiié le 26/06/2023

ID : 058-215800868-20230522-DEL2083 06 056-DE

Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l’élu concerné. Lorsqu’il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs. En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d’informer le procureur de la république.

Fait à ……… le ……….,

Le Maire (ou le Président)Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 S L O7

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 055-DE

1

Le référent déontologue des élus Un expert des règles déontologiques pour conseiller les élus

Chaque élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, inscrite depuis

2015 à l’article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

ROLE DU REFERENT DEONTOLOGUE

PRINCIPE

II

I

Le référent déontologue accompagne les élus afin de prémunir ces

derniers contre les risques juridiques et en particulier les risques de

poursuites pénales liés par exemple, aux situations de conflit d’intérêts

dans lesquelles ils peuvent se trouver

Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils

sont sollicités par des représentants d’intérêts.

Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au

service de l’intérêt général les ressources et les moyens dont ils

disposent pour l’exercice de leur mandat.Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le 26/06/2023 S L Éd

ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 055-DE

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TARIFICATION

97 € lorsque le dossier est traité par un référent déontologue

unique

257 € lorsque le dossier nécessite, par sa complexité ou sa

sensibilité, la réunion du collège des référents déontologues

BENEFICIAIRES

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expérience et de leurs compétences

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