Déliberation - Référent+déontologue+CDG

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Déliberation - Référent+déontologue+CDG Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Cossaye. Lien du pdf (Déliberation - Référent+déontologue+CDG)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 2023/037

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE COSSAYE

DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2023 À 19 HEURES 00

Nombre de Membres :

- Afférents au Conseil Municipal 15

. Présents 13

. Qui ont pris part à la délibération 13

L'an deux mil vingt trois, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mr Eric VENUAT, Maire.

Présents : M.VENUAT Eric, M. MORIZOT Christophe, M. LION Bernard, M. GILBERT Hervé, M. GILBERT Michel, M. NAUX Louis, M. VASSART Numa, M. CHARTIER Alain, M. CHASSERY Daniel, M. LAROCHE Vincent, M. TICHOUX Thomas, Mme DUFRESNE Florence, M. VAJDIC Laurent.

Absents excusés : Mme BROCHIER Jeannine.

Absent : M. LAUDE Henry

Secrétaire de séance : M. TICHOUX Thomas

Date de la convocation : le 10 novembre 2023

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Objet de la délibération : Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de la Nièvre

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 111 1-1-D. ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Nièvre ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Nièvre :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences : Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires :

après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

+ DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

. Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

- Monsieur Christian BAUZERAND, magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public et membre de l’observatoire de l'éthique publique ;

. Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

. Monsieur Vincent THULARD, magistrat administratif.

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;- FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions :

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à

conformément à la convention jointe :

leur disposition

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses

afférentes au budget.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

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Le Maire,

et les modalités de rémunération