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Arrêté - art 224 creation d infrastructure rue mauriane du 2210 au 1812
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 04h59 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - art 224 creation d infrastructure rue mauriane du 2210 au 1812)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté
n
AR202600155
https:
estaires.ypok.pm
bylaw
print
33350
0
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
1
sur
2
Création
d'infrastructure-rue
Maurianne
à
ESTAIRES
du
22
SANTOMNHAZERROLCK
octobre
2026
au
18
décembre
2026
ARRETE
RÉGLEMENTAIRE
N°AR202600155
+ 22
4
CRÉATION
D'INFRASTRUCTURE-RUE
MAURIANNE
À
ESTAIRES
DU
22
OCTOBRE
2026
AU
18
DÉCEMBRE
2026
VILLE
D’ESTAIRES
Nous,
Maire
de
la
ville
d'ESTAIRES
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.3642-2,les
articles
L.2213-2-2°),
L.2243-2-3°),
L.22133,
L.2213-3-1
et
L.2213-6
relatifs
au
pouvoir
de
police
du
stationnement
du
maireles
articles
L.2213-1,
L.2213-2-1°), L.2213-8-2°),
L.2213-4
alinéa
1er,
L.2213-5,
VUle
Code
de
la
Route
et
notamment
l'article
L411-1
;
VUle
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VUle
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R.610-5
;
VUle
Code
de
la
Sécurité
Intérieur
et
notamment
l'article
R.511-1
;
VUlinstruction
interministérielle
sur
la
signalisation routière
;
VU
la
demande
présentée
par
Mr
MONCHY
Benoît
, représentant
l'entreprise
SBTP
située
TSA70011
62134
DARDILLY
à
l'occasion
de
travaux
de
création
d'infrastructure
devant
se
dérouler
du
22
octobre
2026
au
18
décembre
2026
,
rue
de
la
Maurianne
à
ESTAIRES.
Considérant
la
nécessité
d'édicter
une
réglementation
particulière
et
provisoire
de
la
circulationet
du
stationnement,
rue rue
de
la
Maurianne
à
ESTAIRES,
afin
de
garantir
la
sécurité,
Considérant
que
le
Maire
peut,
par
arrêté
motivé,
eu
égard
aux
nécessités
de
la
circulation, interdire
à
certaines
heures
l'accès
de
certaines
voies
de
l'agglomération
à
diverses catégories
d'usagers
et
de
véhicules
et
réglementer
l'arrêt
et
le
stationnement
de
véhicules.
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
permettre
les
travaux
à partir
du
22
octobre
2026
au 18
décembre
2026,rue
de
la
Maurianne
à
Estaires.
ARRETE
Article
1
Du
22
octobre
2026
au
18
décembre
2026,
de
08h00
à
17h00,
rue
de
la
Maurianne
à
ESTAIRES
(Nord),
la
circulation et
le
stationnement
seront
restreints
comme
suit
:
.
Stationnement
interdit
au
droit
des
travaux
.
Interdiction
de dépasser
.
Limitation
de
la
vitesse
à
30
Kms/h
.
Empiètement
sur
chaussée
Article
2
Des
panneaux
de
signalisation
et
des
feux
de
travaux
réglementaires
seront
posés
par
les
soins
de
la
société
chargée
des
travaux,
aux
extrémités
de
la
section
restreinte,
conformément
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
des
routes
approuvée
par
l'arrêté
du
6
Novembre
1992.
Article 3 Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
Ces
dispositions
ne
concernent pas
les
véhicules
de
sécurité,
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
dans
le strict
cadre
de
leurs interventions.
Article
5
Tout véhicule
en
infraction
sera
mis
en
fourrière.
1410/2026, 15:00 Arrêté n° AR202600155
https:
estaires.ypok.pm bylaw print'33350 0
2
sur
2
Article
6
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'ESTAIRES. Article
7
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Article 8 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur des
Services Techniques.le
Cheffe
de
service
de
la
Police
Municipale,
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à
Estaires le
14/10/2026
Par délégation de Madame Le Maire
Le conseiller délégué à la sécurité publique
Monsieur Yann NORMAND
1410/2026, 15:00