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Arrêté - Préfecture - Guyane - annexe n°3 PLU de la commune de Macouria
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
le éra
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des territoires e
de Cayenne par la route nationale 1 de Guyane ière IV tdelar
NOUVEAU PONT DU LARIVOT
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SOMMAIRE
| GÉNÉRALITÉS SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DES
DOCUMENTS D'URBANISME suncecemeecerereecesseeeeeeeeneeesee D
LL MISE EN COMPATIBILITÉ ss soso cuscsoscnscssmassssanenmcneneneenenansaenesenneneseseences D
LIT Définition iiiiisseirnrenrnrensreneereirereeenreceeineneneireeneninnns 5
EL2 Champ d'application …
1.2 MISE EN COMPATIBILITÉ D'UN PEU nn nero ssccnneseesenseneneemeeneoe 5
1.3 OBIET DU PRÉSENT DOSSIER sun sense cencenesesseeesenencnnceneeseenescenenecneneneenensee 5
1.4 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ET DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES: «us susssssessssss @
LA Déroulement de la procédure ns reenreinnnrenerennnennre 6
14,2 Textes réglementaires régissant la procédure de mise en compatibilité 7
I PRÉSENTATION DU PROJET encre crrsessennenrerressessnnee es À
HT CONTEXTE ET OBJECTIFS sus csnen cos nenveevenenennsosesenecensnse enseuoneernsees sensor D
1.2 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU NOUVEAU PONT DU LARIVOT......,,. 10
1.3 CARACTÉRISTIQUES DE LA SECTION DU PROJET INSCRITE DANS LA COMMUNE …. 14
I3T Territoire COMMURQL ire snrercenreeienneennesecieeneerssesennsnnes 14
113,2 Projet sur le territoire Communal sereine 14
IH ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU PLU serres.LB
HT PRINCIPES GÉNÉRAUX scene oo vanonenenene mener no oo ecsonenonnoueeneocuessoness LB
IH,2 COMPATIBILITÉ DU RAPPORT DE PRÉSENTATION ss sres es ocssscecnnenececensessensesnse LO
1,3 COMPATIBILITÉ AVEC LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
DURABLES , sus ssscsssesoenconenmeusonsas notons ose onneeo eee nee es creseseenosesenesssonsnnseseoses LB
11.4 ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ss sonennsnes ss 19
IH,5 PIÈCES RÉGLEMENTAIRES ,.suoeusessooserseneoonsoconosneonoenmeseseonenssnssenemensneseuee DO
5,2 Zone N incluant la zone Ni ui iicirrecrrrearreeenésnnrreecsenisenrioueresd 19
HL5,2 Zone AU incluant la zone AUGT rennes 20
HLE,3 Dispositions générales ii nieeenerrenrenenrennerereienne 20
,6 ANNEXES nes ssnnonns snsenne sens roenssnesnenesenesesennsseensecneseensnssosecenese 2
Sommaire
6.1 Annexe À : Hste des emplacements réservés rer 21
H1.6.2 Annexe B : liste des opérations déclarées d'utilité publique 21
HL6.3 Annexe CEannexe SONIEGFE ner 21
HL6.4 Annexe D : servitudes d'utilité publique icones 21
6.5 Annexe E : recueil de recommandations rennes 21
6.6 Annexe F : textes législatifs particuliers. nier D
11,6.7 Annexe G es ZNIEFF inner rraenereneeeneeneneerse 21
HE GB Annexe Hein rrresirerinirerneeirennreeee ancienneté 21
IV DISPOSITIONS PROPOSÉES POUR ASSURER LA MISE
EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE MACOURIA ne. 22
IV.1 PLAN DE ZONAGE ses nennssnssnsseneenannesnene nee snenonesneneneneennesens 22
IV,2 EXTRAITS DU RÈGLEMENT... onéssnose
MIT ZONE Ni icearcenenanneneesiserernes
PA2,2 ZONE AU insirtrreneereeeeneeneeraserennienine es scerennecene rennes sneemneseeneennreennennns ;
IW2,3 Dispositions générales... inserer 30
IV.3 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS (ANNEXE À DU PLU} 31
V COMPATIBILITÉ AVEC LES AUTRES DOCUMENTS
D'URBANISME, PLANS ET PROGRAMMES 32
V.1 ARTICULATION ET HIÉRARCHISATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION......... 32
V.2 COMPATIBILITÉ AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME, PLANS ET
PROGRAMMES MENTIONNÉS AUX ARTICLES L. 131-4 ET L. 131-5 DU CODE DE
L'URBANISME assises esssensrronees oops vonpsesnoneonenneneeveresnenenseecesssseneneeeesnenvereses D2
V2.2 Le schéma d'aménagement régional (SARL scies SO
V2,3 Le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM} era 34
V2,4 Le schéma de cohérence territoriale {SCoT} en vigueur neue 35
V2.5 Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) en projet... ane 37
V2.6 Le programme local de l'habitat (PLH) de la CACL 2020-2025, raies 38
VI ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN
COMPATIBILITÉ DU PLU DE MACOURIA ss 40
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 3 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Index des illustrations et glossaire
Index des figures Glossaire et définitions
Figure 1 : photos du pont du Larivot actuel. inner 9 BDD bande dérasée de droite
Figure 2 : profil en travers fonctionnel en situation normale d'exploitation (source : Egis)..................…. 10 BDG bande dérasée de gauche
Figure 3 : vue en plan et coupe longitudinale — solution avec tablier en béton de hauteur variable (source : CACL communauté d'agglomération du centre littoral
ERiS) A uinsinrnnnnreeesrnnnrinninerniniesnneseneseeesnseeneenenerennennesenennes 11 ENR espace naturel remarquable
GBA glissière en béton adhérent
NGG _ nivellement général de Guyane
LTM limite transversale de la mer
OAP orientation d'aménagement et de programmation
Figure 7 : plan de principe d'aménagement des belvédères (source : DM Paysagistes DPLG) OIN opération d'intérêt national
Figure 8: projet du nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes sur le territoire de la PADD projet d'aménagement et de développement durables commune de Macouria ss nennneneenennneneeeneeenenerernennenere 17
Figure 9 : extrait du règlement graphique du PLU de Macouria avant mise en compatibilité 23 PHE plus hautes eaux
Figure 10 : extrait du règlement graphique du PLU de Macouria après mise en compatibilité 24 PLH plan local d'urbanisme
Figure 11 : extrait de la carte de destination générale des différentes parties du territoire du SAR... 33 PLU plan local d'urbanisme
Figure 12 : extraits du SMVM rennes 34 PLUI-H plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat
Figure 13 : extrait du SCoT de la CACL en vigueur SCoT schéma de cohérence territoriale
Figure 14 : extrait du SCoT de la CACL en ViBUEUr Li inininnenennennnennen 35 SAR schéma d'aménagement régional
Figure 15 : extrait du SCoT de la CACL en VIZUEUT Li rnnenernnnnnennnne 36 SMVM schéma de mise en valeur de la mer
Figure 16 : extrait de la TVB du projet de SCoT de la CACL arrêté en juillet 2019, 37 TVB trame verte et bleue
Figure 17 : extrait du PLH de fa CACL nine 39 ZNIEFF zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique
Culée : partie du pont située sur la rive destinée à supporter le poids du tablier
Pile : appui intermédiaire supportant le tablier
Tablier : structure porteuse du pont qui supporte les charges du trafic routier et les transmet aux
appuis
Travure : ensemble des éléments porteurs d’une travée
Travée : partie comprise entre deux piles, ou entre une pile et une culée
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 4 sur 40
d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU LARIVOT Généralités sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
1 GÉNÉRALITÉS SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ
DES DOCUMENTS D'URBANISME
1.1 Mise en compatibilité
1.1.1 Définition
La réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement
présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général peut nécessiter une mise en compatibilité
des documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale ou plan local d'urbanisme).
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique et sur la mise en compatibilité du
document d’urbanisme qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un document
d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue aux articles suivants du code de
l'urbanisme :
8 L. 143-44 à L. 143-50 et R. 143-10 (SCT);
#1, 153-54 à L. 153-59 et R. 153-14 (PLU).
Une jurisprudence définit la notion de compatibilité comme « la non contrariété avec les options
fondamentales du document d'urbanisme ».
1.1.2 Champ d'application
La procédure de mise en compatibilité est applicable pour :
sun schéma de cohérence territoriale (SCoOT) ;
“Un plan local d'urbanisme (PLU) communal ou intercommunal ;
# un plan d'occupation des sols (POS) soumis au régime juridique des PLU,
Elle ne s'applique pas aux cartes communales,
1.2 Mise en compatibilité d’un PLU
Un PLU est un document de gestion et de planification de l’occupation des sols qui s'applique, selon les
cas, à un territoire communal ou intercommunal, Parmi ses principales fonctions, il :
# définit le projet d'aménagement et de développement durables de son territoire d'application ;
«découpe ce territoire en zones d'affectation gérées par un règlement spécifique ;
# prévoit les futurs équipements publics ;
“ fixe les règles pour les constructions.
La mise en compatibilité d’un PLU à pour objet d'adapter le contenu de ce document afin de permettre,
sur son périmètre d'application, la réalisation d’un projet faisant l’objet d’une déclaration d'utilité
publique ou d'intérêt général.
1.3 Objet du présent dossier
Le présent dossier a pour objet la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de ta commune
de Macouria, localisée dans le département de Guyane française (973).
L'opération visée est la réalisation du nouveau pont du Larivot, à 40 m en aval hydraulique du pont du
Larivot actuel,
La mise en compatibilité du PLU doit permettre la réalisation de l'opération comprenant notamment :
# l'ouvrage proprement dit (comprenant l'ouvrage d'art, les ouvrages en terre, l’infrastructure
routière...) ;
“ es éléments connexes permettant l'insertion du projet dans son environnement (raccordements
sur la RN1, mesures de compensation, ouvrages d’assainissement pluviaux...) ;
“__lesinstallations permettant la construction de l'infrastructure (emprises temporaires, voies d'accès
aux ouvrages et équipements...).
En préalable, il est important de préciser ici que la présente mise en compatibilité de ce document
d'urbanisme est conduite de façon à permettre uniquement la réalisation du projet du nouveau pont
du Larivot et de ses aménagements connexes.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 5 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Généralités sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
1.4 Déroulement de la procédure et des textes
réglementaires
L4.i Déroulement de la procédure
Le processus ci-après explicite les principales étapes règlementaires pour la mise en compatibilité d’un
PLU dans le cadre d’une opération faisant l’objet d’une demande de déclaration d'utilité publique.
1.4,1.1 Examen du dossier par le préfet
AU vu du dossier transmis par le maître d'ouvrage, le préfet détermine si l'opération est ou non
compatible avec les dispositions des documents d'urbanisme (PLU, PLUI-H). Dans la négative, le préfet
engage la procédure régie par les articles L. 153-53 et suivants du code de l’urbanisme, et établit un projet
de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec l'opération.
il en informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
1.4,1,2 Examen conjoint par les personnes publiques assaciées avant l’ouverture de
Penquête
Conformément à l’article R.153-13 du code de l’urbanisme « l'examen conjoint des dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-
49 et L, 153-54 [...] a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la
procédure. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. »
Selon les articles L, 132-7 et L. 132-9, lors de l’examen conjoint sont associées les personnes publiques
suivantes :
# Jarégion;
# je département;
# es autorités organisatrices prévues à l'article L.1231-1 du code des transports (autorités
organisatrices de la mobilité) ;
“les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme
local de l'habitat ;
“les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du code
de l’urbanisme ;
“les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ;
* les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
# les chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
“ |es chambres de métiers ;
“ es chambres d'agriculture ;
“dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les sections
régionales de la conchyliculture ;
# les syndicats d'agglomération nouvelle;
# l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de
cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
# les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas
de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas
couvert par un schéma de cohérence territoriale.
Le maire de la commune ou des communes intéressée(s) par l'opération est invité à cet examen conjoint.
1.4.1.3 Enquête publique
L'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du plan
qui en est la conséquence.
L'article L. 153-55 stipule que le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique
réalisée par le préfet conformément au chapitre Il du titre 1! du livre I*° du code de l’environnement,
1.4,1.4 Avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au
de la commune
À l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme -
éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations
du public et des résultats de l'enquête - le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis,
par le préfet, en fonction du cas, soit à l'organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent dans le cas où le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de cet
établissement, soit au conseil municipal, dans le cas où le PLU est élaboré à l'initiative et sous la
responsabilité de la commune concernée, le cas échéant en concertation avec l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Ceux-ci disposent alors d’un délai de deux mois pour donner leur avis. À défaut, ce dernier est considéré
comme favorable.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 6 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Généralités sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent être menées
conjointement.
À noter que le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification où d'une révision
portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête
publique et l'adoption de la déclaration d'utilité publique (article L. 153-56 du code de l'urbanisme).
1.4,1,5 Approbation de la mise en compatibilité du document d'urbanisme
La déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
éventuellement modifié au préalable, afin de tenir compte des avis qui ont été joints et du résultat de
l'enquête publique.
1.4.2 Textes réglementaires régissant la procédure de mise en compatibilité
La procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme est élaborée conformément aux
articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-14 du code de l’urbanisme.
e Article L. 153-54
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en
application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une
déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan lacal d'urbanisme ne peut
intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen
conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune
et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L, 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint, »
@ Article L. 153-55
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre
It du titre 1! du livre 1° du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'État :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'État ou une personne publique autre que
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L, 300-6-1 est engagée par l'État ou une personne
publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans
les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que
certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. »
e Article L. 153-56
« Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet,
ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme
ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en
compatibilité, »
Article L. 153-57
« À l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
commune :
1° Émet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est
adoptée par l'État ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par
l'État. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas. »
e Article 1. 153-58
« La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui
ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'État ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou la commune ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par
l'État ;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil
municipal dans les autres cas. À défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 7 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Généralités sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral. »
& Article L, 153-59
« L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant
en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles
1, 153-265 et 1, 153-26,
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble
des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date
d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma. »
@ Article R. 153-14
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte
des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-
verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne
se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. »
RARERRER
Ainsi, selon les modalités du code de l'urbanisme, le présent dossier a pour objet de mettre en enquête
publique, conjointe à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet du nouveau pont
du Larivot, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Macouria.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce À Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria
d'autorisation environnementale
Page 8 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Présentation du projet
Il PRÉSENTATION DU PROJET
11.1 Contexte et objectifs
Le projet du nouveau pont du Larivot a pour objectif de sécuriser le franchissement de la rivière de
Cayenne du fait d’un ouvrage existant unique sensible, notamment à un accident tel qu’un choc de
bateau, sur un itinéraire stratégique, sans itinéraire de substitution équivalent.
Le pont du Larivot est en effet aujourd’hui la seule infrastructure permettant aux véhicules de traverser
facilement l’estuaire de la rivière de Cayenne pour relier les bourgs de Matoury et de Macouria, mais
aussi au-delà les villes de Cayenne, Kourou et Saint-Laurent du Maroni, et permettre l’accessibilité à des
infrastructures d'intérêt majeur telles que l'aéroport international de Cayenne-Félix Éboué, la base
spatiale de Kourou, le port maritime de Dégrad des Cannes, les hôpitaux de Cayenne et de Kourou...
Le comité d'experts réuni le 17 avril 2020 a conclu à une durée de vie résiduelle du pont actuel à 40 ans
à compter de 2020, moyennant une surveillance et un entretien régulier et en l'absence de choc d’un
bateau de fort tonnage sur les pieux d’une pile, Un choc accidentel d’un bateau, tel qu’un crevettier du
port du Larivot, peut entraîner la rupture d’un pieu.
Tout incident ou accident met en péril le maintien de la liaison routière. Son interruption, comme en
2009-2010, a des conséquences lourdes pour la vie économique et sociale guyanaise, et nécessite selon
la durée de l'interruption la mise en place de moyens conséquents, tel qu’un dispositif de liaison
fluviomaritime.
l'interruption de la circulation sur cet axe entraînerait un détour par la RDS et la RN2 d'environ 70 km
comme le montre le plan ci-dessous. Les ouvrages d’art sur cet itinéraire sont par ailleurs à une seule voie
de circulation et la capacité portante est limitée à 19 tonnes.
> sà
#
es
> La construction d’un nouveau pont est
donc indispensable pour garantir la
continuité de la circulation routière dans
des conditions satisfaisantes.
Pour mémoire, le trafic routier sur le pont actuel est de l’ordre de 20 000 véhicules par jour.
Le projet d'aménagement porté par l'État est de construire un nouveau pont à deux voies et incluant une
voie verte bidirectionnelle pour les modes actifs (piétons, cyclistes), en parallèle du pont existant, à 40 m
en aval hydraulique de celui-ci.
Cette opération permettra ainsi de garantir la continuité de la circulation routière dans de bonnes
conditions, et intègre dans sa conception les dispositions nécessaires pour assurer de bonnes conditions
de sécurité pour tous ses usagers (Véhicules motorisés mais aussi piétons et cyclistes).
Figure 1 : photos du pont du Larivot actuel
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 9 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Présentation du projet
Il.2 Caractéristiques générales du nouveau pont du Larivot
Le nouveau pont permettant de franchir la rivière de Cayenne est prévu en doublement du pont existant.
En mode d'exploitation normal, le nouveau pont portera deux voies dans le sens Cayenne — Kourou,
tandis que le pont existant portera les deux voies dans le sens Kourou -> Cayenne.
L'ouvrage comportera :
# une bande dérasée de gauche (BDG) de 0,50 m':
# deux voies de circulation de 3,50 m:
“une bande dérasée de droite (BDD) de 2,00 m, cette bande pouvant servir d'arrêt d'urgence ou
pour la circulation des deux roues motorisés ;
#“ une voie verte bidirectionnelle de 3,00 m, séparée de la circulation par une GBA (glissière en béton
adhérent), pour les cycies et les piétons,
De chaque côté du pont sera implanté un dispositif visant à éviter les chutes : la rive amont de l'ouvrage
supporte un dispositif de retenue de niveau H2 {largeur de la bordure support de 0,80 m), celle aval un
garde-corps intégrant une corniche en béton mince (largeur de la bordure support de 0,40 m).
La voie verte est protégée de la circulation routière par un séparateur de type GBA (largeur 0,50 m).
L'ouvrage présente ainsi une largeur totale du tablier d'environ 14,2 m pour longueur d’environ 1312 m
entre les appareils d'appuis des culées.
À ce stade, deux solutions sont envisagées :
“un tablier avec un caisson en béton précontraint de hauteur variable ;
“ un tablier avec un caisson en béton précontraint de hauteur constante.
La solution avec un tablier en béton précontraint constituée par un caisson de hauteur variable
paraboliquement est un ouvrage de 20 travées et 19 piles.
La séquence des travées (entre deux piles, ou entre une pile et une culée) serait alors la suivante :
36,50 m + 56,50 m + 16 x 70 m + 56,50 m + 36,50 m = 1306 m.
La solution avec un tablier en béton précontraint constituée par un caisson de hauteur constante est
également un ouvrage de 20 travées et 19 piles,
La séquence des travées, légèrement différente, serait alors la suivante :
36 m+63 m+16 x 70 m +63 m +36 m = 1318 m.
Les coupes longitudinales de ces deux solutions sont présentées respectivement en Figure 3 et Figure 4.
Le nouvel ouvrage accueillera plusieurs réseaux secs (réseaux électriques haute tension A et B, réseau
d'éclairage intérieur du tablier, réseaux de télécommunication, autres réseaux) et réseaux humides
{alimentation en eau potable : 2 canalisations de diamètre 500 mm).
AMONT AVAL
<< mp Cét$ ooûi
SE lamse 80G Volo 1 800 GA Vols verte 7 800 500 3,500 ! : 2.000 500 R 3.000 400
GBA Inamovible \
DA
50
#
; _ ’ fr LL. J ‘ ï
LL ai
IT El |
Figure 2 : profil en travers fonctionnel en situation normale d'exploitation {source : Egis)
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 10 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Présentation du projet
RIVE GAUCHE FMI CD RIVE OROITE a
ICM20 000 s 18 x 70 000
le | | 2 1 SRG PA LES FR Py PJ P2æ P29 P2r F3 Pès PA P23 P22 pa P2 PR < kourou
Rive gauche
Pis pu Pi Pi5 pi4 FH ET pit Pig Pa Fa Cayenne »
Rive droite
17830m
SSTILm 17897 m 15213m
Zur
siurm
Teit du eubétrabum non recu EE 54 Toi du eubetratumn
Zoom en rive gauche Zoom en partie centrale Zoom en rive droite
| 36.600 56.500 . 16 x 70.000 = 1120.000 ! 56.500 36.500|
— 17.830 m 47.697 m
| 9.358 m |
|
11.347 m
PERS
Rp =-18513.034 m
L = 1343.280 m
313 m —
Zs = 17.830 m
RTE TR
© Légende © VX ee ———— Tablier du pont (dessus et dessous) Pile en rive Pile courante Passe navigable de 20 m (largeur) x 10 m substratum rocheux toit du substratum Plus hautes eaux du projet (3,44 m NGG) {hauteur) sur niveau PHMA (+1,54 m NGG) non reconnu TT Fonddela rivière
Figure 3 : vue en plan et coupe longitudinale - solution avec tablier en béton de hauteur variable (source : Egis)
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria
d'autorisation environnementale
Page 11 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Présentation du projet
RIVE DROITE RIVE GAUCHE 71318 000
IM129.000 = 48 « 10 000
a 6 Gi é @) ? ©
ET mi F F FR —— ë on Li PE
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fl Ï (il fi WI Il fl Ï Îf il Îl fi if ill H jf jl Ïl il ï li ; s
| | | | | | K APE or ° 5 rc tRe PH Ps P32 pat pa P23 Pa F2? 30 p25 pu Fa par Pa P20 Pie Pts Paz ets AT pu ru Pa pti A) es pa P7 ré Ps #4 6,74 P2 PI | OS
< Kourou Cayenne } Rive gauche Rive droite
A7830m
47.697 m 15719m 14823m 1741m 4520m 8400m Re Det Rp ea OMAR
Toit du subatratun Ron reconnu Tout du subétratum non recanrd NEE 344 m N0G
Zoom en rive droite Zoom en partie centrale
63.000 _ 36.000 |1
Zoom en rive gauche
L 36.000 63.000 | 16 x 70.000 = 1120.000 j
C20 p19 P18 P17 P10 © P2 Pi co
> 17.830 m | |
| 17.697 m | 7.345 m | 41.347 m
6.100 m -— | ou | | Zs = 17.830 m -— Rp =-18613.034 m|
L= 1343.280 m
Tablier du pont (dessus et dessous)
Pile en rive Pile courante Passe navigable de 20 m (largeur) x 10 m substratum rocheux toit du substratum Plus hautes eaux du projet (3,44 m NGG) (hauteur) sur niveau PHMA (+1,54 m NGG) non reconnu 77 Fond de la rivière
Figure 4 : vue en plan et coupe longitudinale — solution avec tablier en béton de hauteur constante (source : Egis)
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 12 sur 40
d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU LARIVOT Présentation du projet
Le nouveau pont du Larivot est un ouvrage exceptionnel par ses dimensions, notamment sa très grande
longueur, et son importance ; c'est un élément absolument vital du réseau routier guyanais. En revanche,
à l'inverse de la majorité des longs ouvrages, il sera relativement peu perçu depuis l’extérieur, alors que
les vues offertes depuis le pont sont tout à fait essentielles ; elles constituent la seule respiration visuelle
sur le parcours.
Aussi, le parti architectural et paysager ne repose pas sur une structure extravertie et onéreuse mais sur
des ajustements fins et soignés.
En outre, les contextes, climatique d’une part, et maritime d'autre part, ont conduit le maître d'ouvrage
à retenir un ouvrage qui soit le plus robuste possible vis-à-vis de son environnement naturel agressif pour
les matériaux, Cela conduit à des choix architecturaux épurés.
Hauteur constante Hauteur variable
Figure 5 : principe architectural des piles (source : Lavigne & Chéron Architectes)
Figure 6 : principe de perspective du nouveau pont (source : Lavigne & Chéron architectes)
Des belvédères seront aménagés le long de la voie verte, envisagés au droit des piles 3, 6, 10, 14 et 17,
côté aval, Ils consistent en des élargissements ponctuels du tablier, de forme circulaire, pour offrir aux
piétons et cyclistes une zone de repos et une vue sur l'embouchure de l'estuaire, sans obstruer le flux de
circulation.
12
2,5
Figure 7 : plan de principe d'aménagement des belvédères (source : JDM Paysagistes DPLG)
En matière d'assainissement, les eaux pluviales seront récoltées :
“ en rive gauche par 2 bassins de rétention qui se rejetteront dans la rivière de Cayenne par des
fossés de déversement ;
#“ en rive droite par un fossé longitudinal qui se rejettera également dans la rivière de Cayenne par
le biais d’un autre fossé.
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11.3 Caractéristiques de la section du projet inscrite dans la
commune
1.3.1 Territoire communal
La commune de Macouria, située en rive droite de l'estuaire de la rivière de Cayenne s'étend sur une
superficie de 377,5 km? et compte 12 804 habitants (donnée Insee 2016).
Elle est inscrite dans le périmètre de la communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) de Guyane.
La commune subit une forte croissance démographique et est principalement résidentielle, L'activité
agricole est assez marquée avec, en 2010, 253 exploitations qui s'étendaient sur 4 867 ha. Les espaces
agricoles sont toutefois très mités, par le développement de l'habitat, notamment en bordure de la RN1.
La commune compte quelques zones d'activités notamment sur le quartier de Soula, ainsi qu’une centrale
photovoltaïque.
Les activités touristiques et de loisirs sont peu développées à proximité du pont du Larivot, Celles-ci se
trouvent en général en zone littorale {par exemple plage de la pointe Macouria dite pointe Liberté).
La commune recèle plusieurs sites archéologiques dont un dans les emprises du projet, ainsi que plusieurs
espaces naturels à enjeu, dont l’espace naturel remarquable du littoral dans lequel s’insère en partie le
projet.
Pour finir, de par sa localisation en bordure de l’océan et en bordure de l'estuaire de la rivière de Cayenne,
la commune est fortement soumise au risque d'inondation.
La cote des plus hautes eaux connues à l'horizon 2100 a été estimée à +3,44 m NGG 77,
Cette cote correspond à un niveau maximal, de fréquence d’occurrence faible, même à l'horizon 2100,
1,3.2 Projet sur le territoire communal
Le projet sur le territoire communal consiste en :
“la portion du pont (incluant culée en rive gauche et sa voie d'accès, piles, tablier, chaussée et
sujétions) inscrite dans le périmètre de la commune de Macouria au droit de la rivière de Cayenne :
# la voirie de raccordement de l’ouvrage à l'existant, incluant un giratoire permettant le
raccordement aux voiries existants (RN1, avenue Belle Humeur, avenue du Débarcadère} et les
réaménagements de ces voiries sur les portions comprises dans les emprises du projet (incluant la
voie verte) ;
# les ouvrages d'assainissement pluvial (2 bassins de récupération des eaux pluviales et fossés
associés) et leurs accès :
8 Ja signalisation (marquage au sol, panneaux...)
La structure et le profil en travers du pont ainsi que le découpage des voies de circulation sont présentés
dans le chapitre précédent. Pour rappel, chaque voie de circulation a une largeur de 3,50 mètres et pourra
être utilisée en configuration unidirectionnelle ou bidirectionnelle, La voie verte a une largeur de 3
mètres, sauf autour du giratoire de Belle Humeur pour l’usage des équidés (4 m).
L'infrastructure se raccordera aux voiries existantes {RN1, avenue Belle-Humeur et avenue du
Débarcadère au niveau de la pointe Liberté) par le biais d’un giratoire. La sortie du giratoire sur la RN1
sera à 2 x 2 voies sur 20 m puis le raccordement s'étendra sur 260 m environ pour permettre la réduction
à 2 x1 voie,
Ce giratoire à 4 branches présente un rayon extérieur de 25 mètres et une largeur roulable de 8,75 mètres.
I comprend aussi une surlargeur franchissable de 2 mètres côté intérieur pour les convois exceptionnels.
Les ilots auront une bordure l4 avec une vue de 6 cm côté route, afin notamment d'assurer la protection
du passage piéton. La surlargeur franchissable centrale sera marquée par une bordure T2 basse de 2 cm
de vue avec la chaussée. La signalisation pourra être amovible. La couche de forme s’étendra aussi sous
les ilots, la surlargeur franchissable et les accotements extérieurs.
Ces dispositions permettront le franchissement du giratoire par les convois exceptionnels (largeur
roulable totale pour ceux-ci de 13,75 mi.
Un pôle d'échanges de bus existe à l’extrémité sud du quartier Belle Humeur (Chou Aï) et le marquage
des 4 bus scolaires sont repositionnés sur le projet un peu plus à l’intérieur du quartier pour s'adapter au
raccordement au giratoire,
L'accès pour l’entretien au bassin de rétention de la Pointe Liberté se fait depuis l'avenue du Débarcadère
{route de la pointe Liberté) pour se raccorder sur une route de moindre trafic que la RN1. Cet accès se
poursuit aussi jusqu'à la culée en rive gauche du nouveau pont. Cet accès sera calé à la cote de 3,44 m
NGG, comme le local à l’intérieur de celle-ci.
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Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 14 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Présentation du projet
L'accès pour l'entretien au bassin de rétention du quartier Belle Humeur se fera depuis l’avenue Belle
Humeur selon le même principe.
La voie verte, présente sur le pont et les remblais, assure une liaison du nouveau pont jusqu’au giratoire,
le contourne vers le quartier Belle Humeur et l'avenue du Débarcadère et se prolonge sur environ 70
mètres avant de se raccorder sur l’accotement de la RN1.
Un centre équestre est présent dans ce quartier et organise ses balades à la pointe Liberté, traversant la
RN1 existante. |! a ainsi été décidé d'augmenter la largeur de la voie verte à 4 mètres au lieu de 3 pour le
confort des équidés.
Le revêtement de la voie verte est prévu en enrobé pour offrir une bonne qualité de roulage aux cycles
et suivre les déformations du sol support lié aux sujets de tassements dans la zone.
Le giratoire est environ 80 cm au-dessus de la RN1 existante. L’avenue du Débarcadère et l'avenue Belle
Humeur seront en déblai vers ce giratoire. La RN1 vers le pont existant sera relevée sur environ 65 mètres
pour se raccorder au nouveau giratoire. Le raccordement vers le nouveau pont sera environ 40 cm au-
dessus du terrain naturel, La remise à niveau de la RN1 vers Kourou ne sera pas significative.
Le projet de nouveau pont (hors sections routières de raccordement à la côte des voiries existantes) est
positionné au-dessus de la cote 3,44 m NGG.
Les principes d'assainissement prévus dans le cadre du sont les suivants :
# séparation des eaux de ruissellement de l’impluvium routier et des eaux de ruissellement des
bassins versants naturels interceptés par le projet ;
# mise en place d’un réseau de collecte étanche pour collecter les eaux de ruissellement de la
plateforme routière ;
“ rejet des eaux de ruissellement de la plateforme dans le milieu naturel après traitement et
écrêtement dans des ouvrages multifonctions.
Les ouvrages de collecte des eaux pluviales seront de types :
# caniveau à grille ou cunette béton récupérant les eaux de ruissellement de la plateforme ;
# au niveau du nouveau pont du Larivot : collecteur acier récupérant les eaux de ruissellement de la
plateforme.
Des fossés enrochés assureront le rejet des eaux en sortie des ouvrages de rétention vers l'estuaire de la
rivière Cayenne.
Des fossés enherbés complèteront ce dispositif, Installés à titre de précaution, ils récupèreront les eaux
de ruissellement des bassins versants amont interceptés par la plateforme.
Les ouvrages sont dimensionnés pour évacuer les débits de pointe d’une pluie décennale.
Les bassins de rétention sont dimensionnés pour écrêter, comme pour les ouvrages de collecte, une pluie
de période de retour 10 ans. Ils ont de plus un rôle significatif dans le traitement de la pollution chronique
issue du ruissellement des eaux pluviales sur la chaussée, en permettant la décantation des particules
contenues dans les eaux. Il est de pius prévu en sortie d'ouvrage la mise en place d’une cloison siphoïde
ou lame de déshuilage permettant de récupérer par flottaison les hydrocarbures à l’état libre, non
miscibles à l’eau.
Les bassins sont de plus équipés de dispositifs d’obturation et de by-pass pour piéger les éventuelles
pollutions accidentelles.
Le débit de fuite (période de retour de 10 ans) sera de 100 l/s/ha.
Les ouvrages de rétention auront ainsi les dimensions suivantes :
Ouvrages L'{m) L{m} ha tra} Va on) Hu (m) Vu {mt} Vio(n} Qt (/s) 4 {num}
82 90 30 0,60 1700 0,61 1 890 1860 160 340
LE) 110 10 0,60 800 0,50 890 880 70 230
L= longueur de l'ouvrage (m)
l= largeur de l'ouvrage {(m)
hu = hauteur morte (m)
Vu = volume mort (mi)
hu = hauteur utile (m)
Vu = volume utile (m°)
Vio = volume nécessaire pour écrêter une pluie décennale
Qf = débit de fuite (1/s)
Ÿ = diamètre de l’orifice de fuite (mm)
Nota :
B2 = bassin de rétention côté Pointe de la Liberté
B3 = bassin de rétention côté Belle Humeur
Ainsi, les ouvrages de rétention B2 et B3 permettront d’écrêter l'évènement pluvieux de période de
retour T = 10 ans {volume de stockage disponible avant surverse Vu > Va) et permettront le confinement
d’une pollution accidentelle concomitante à une pluie de période de retourT =2 ans de durée 2 heures
(orifice fermé) (volume de stockage disponible avant surverse Vu 2 Sa x h2 (t = 2h) + Va).
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 15 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Présentation du projet
Les ouvrages de rétention seront munis des éléments suivants :
8
Li
dispositif d’obturation et de by-pass pour piéger la pollution accidentelle ;
lame de déshuilage ou cloison siphoïde pour retenir les hydrocarbures libres ou particules moins
denses que l’eau ;
pertuis de sortie permettant la régulation du débit de fuite ;
système de surverse pour les évènements pluvieux supérieurs à une période de retour T = 10 ans ;
chemin périphérique et rampe d’accès au fond du bassin permettant l'entretien des talus.
Dans la mesure du possible les ouvrages de rétention possèderont un rapport longueur sur largeur 2 6.
Ce rapport a été réduit à 3 pour le bassin de rétention B2 afin de réduire son emprise sur la mangrove.
Les fil d’eau des orifices de fuite des ouvrages de rétention ont été calés à la cote de 2,4 m NGG
correspondant à la cote PHE 10 ans de la rivière de Cayenne.
La figure suivante présente le projet au droit de la commune de Macouria,
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria
d'autorisation environnementale
Page 16 sur 40 Nouveau pont du Larivot
PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX
:MACOURIA
Cayenne
Keuge
: Terre-plein
tuots E
Bassin Projet
em Déblais PL Bassin FS1 fossé subhorizontal Voie verte [_] Emprise projet ;
me - me Remblais Piste d'accès BDD-bas-coté
Route et Tablier
6—6--6. Trait de côte
Tablier hauteur constante
Tablier hauteur variable
Emprise travaux
Fossé / cunette
Cadastre —
- Date ‘15/07/2020
0 25 + «pe
CS ! 1 Limites communales
lun EME Ne - NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de ja compatibilité du PLU
IHIANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU PLU
Le projet de nouveau pont du Larivot fait l’objet d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique. Les dispositions du plan local d'urbanisme approuvé de Macouria, qui ne permettent pas sa
réalisation en l’état, doivent être revues pour être mises en compatibilité avec le projet, conformément
aux articles L. 153-54 et suivants du code de l'urbanisme.
Le PLU de Macouria actuellement opposable est le document approuvé en date du 3 janvier 2005, puis
modifié le 18 avril 2011. Pour mémoire une révision du document est en cours.
11.1 Principes généraux
La mise en compatibilité porte sur l’ensemble des pièces du PLU dont les dispositions ne permettraient
pas la réalisation du projet : rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement
durable, orientation d'aménagement, servitudes, règlement, documents graphiques (plan de zonage) et
liste des emplacements réservés. Elle se traduira principalement par :
# [a modification du plan de zonage : création d’un emplacement réservé pour le projet de nouveau
pont du Larivot et ses aménagements connexes dont le bénéficiaire sera le maître d'ouvrage ;
“_ |a mise en compatibilité des règlements de zones recoupées par l'emplacement réservé. Elle porte
sur tes dispositions qui ne permettraient pas la réalisation et l'exploitation du projet ;
# Ja modification de la liste des emplacements réservés avec ajout du nouvel emplacement réservé,
L'emprise de l'emplacement réservé sur la commune de Macouria correspond à l'emprise définitive du
projet incluant les aménagements connexes (ouvrages de raccordement à la RN1, bassins de récupération
des eaux pluviales, pistes d'accès aux culées..), ainsi que les emprises supplémentaires temporaires,
nécessaires à la réalisation des travaux.
Après mise en service de l’ouvrage, les terrains non utilisés feront l’objet d'une restitution et d’une
suppression de l'emplacement réservé.
111.2 Compatibilité du rapport de présentation
Le rapport de présentation sert de base à la définition des choix retenus pour établir le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD}, les orientations d'aménagement et le règlement
d'urbanisme. 1! permet également l'évaluation des incidences des orientations urbanistiques du PLU sur
l’environnement.
Cette pièce, non opposable du plan local d'urbanisme, s'appuie sur un diagnostic établi au regard des
prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement
économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace,
d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de
services.
justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durable au regard des
objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale
(SCoT) et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Le rapport de présentation définit l’état initial environnemental du territoire de la commune et explicite
comment les enjeux identifiés ont déterminé la définition des dispositions et la traduction spatiale du
PLU. Il présente également les modifications du PLU.
Le projet n’a pas d'incidence sur le rapport de présentation.
111.3 Compatibilité avec le projet d'aménagement et de
développement durables
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est une pièce non opposable exposant
les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme à l'échelle de la commune, avec lesquelles les
autres pièces du PLU devront être cohérentes.
Le PADD de Macouria a été approuvé le 3 janvier 2005 et modifié le 25 juin 2009,
Les orientations du PADD visent à développer en priorité deux pôles urbains principaux :
#__ le bourg de Tonate et ses abords ;
“le secteur de Soula.
Entre ces deux pôles, sur le secteur Maillard, la commune souhaite que le développement reste mesuré,
Le PADD prévoit aussi l'aménagement de secteurs ponctuels visant à créer des hameaux au cœur des
zones à vocation agricole ou destinées à des pluriactifs. 1! s’agit des secteurs de Quesnel-Providence et de
Maya.
il définit également le traitement dont doivent faire l’objet les entrées de ville constituées par la traversée
de Tonate et le secteur de Soula.
Le projet ne s'oppose au développement des pôles urbains et aménagements prévus par le PADD,
Le projet ne remet pas en cause les orientations du PADD associé au PLU de Macouria.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 18 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU
i1l.4 Orientations d'aménagement et de programmation
Les PLU peuvent comporter une pièce opposable relative aux orientations d'aménagement,
Cette pièce a été introduite par la loi n° 2003-590 urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Alors facultative,
appelée « orientations d'aménagement » (OA), elle prévoyait, en cohérence avec le PADD, les actions et
opérations à mener pour une mise en valeur de l’environnement dans sa globalité (paysage, entrée en
ville, renouvellement urbain.…..).
En 2010, avec la loi dite « Grenelle Il », cette pièce des PLU, renommée « orientations d'aménagement et
de programmation » (OAP), devient obligatoire.
Aujourd’hui les OAP sont règlementées par les articles L. 151-6 et L. 151-7 du nouveau code de
l'urbanisme.
Le document d’orientations d'aménagement du PLU de Macouria a été approuvé le 3 janvier 2005 et
modifié le 25 juin 2009,
La seule orientation d'aménagement définie est celle concernant le secteur du Soula. Le projet de
nouveau pont du Larivot ne s'inscrit pas dans le périmètre de cette orientation.
Le projet est compatible avec le document d’orientations d'aménagement du PLÜ de Macouria.
H1.5 Pièces réglementaires
Selon l'article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. »
Article L. 152-1 : « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions,
aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations
classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses
documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations
d'aménagement et de programmation. »
Au regard de l’opération envisagée, une attention particulière est portée quant aux libellés des articles
suivants, pour toutes les zones traversées par le projet :
# occupations et utilisation du sol interdites ;
“occupations et utilisation du sol soumises à conditions particulières ;
“_ dispositions générales,
En effet en matière d’occupations et afin d'éviter toute ambiguïté, la mise en compatibilité porte sur
l’ensemble des constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de
l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du pont et de ses raccordements à la RN1
existante, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induits.
Le nouvel emplacement réservé recoupera les zonages suivants, définis par le règlement d'urbanisme du
PLU de Macouria :
“ zone N: zone naturelle à préserver ;
# zone Ni: sous-zone de la zone N dans laquelle des structures d'hébergement touristique (tourisme
nature) et des équipements de loisirs peuvent être réalisés ;
zone AUd1 : les zones AUd sont des sous-zones de la zone AU, La zone AU correspond aux secteurs
à caractère naturel, non équipés ou partiellement équipés, destinés à être ouverts à l'urbanisation.
L'équipement des zones AU pourra se faire soit dans le cadre de zones d'aménagement concerté,
soit dans le cadre d'opérations d'aménagement de type lotissement. Elles sont destinées à l'accueil
de logements, commerces, bureaux et équipements publics en général. Les secteurs AUd
correspondent à des espaces en cours d'urbanisation où des aménagements peuvent être réalisés
après équipements en réseaux.
1.5.1 Zone N incluant la zone Ni
Dans les zones N et Ni, l’article N.1 interdit toutes les constructions et installations, à l’exception de celles
visées à l’article N.2 suivantes :
# dans les zones N et Ni: des constructions liées aux infrastructures affectées aux réseaux (lignes
HT/BT, eau potable, télévision, télécommunications) dans les zones bordant la RN1 ;
“# dans la zone N à l’exception de la zone Ni (et Nf, zone non concernée pas le projet}: des
constructions légères dont la surface n’excédera pas 12 m? de SHON à condition qu’elles ne portent
pas atteinte à la qualité des sites, milieux naturels et paysages :
# dans la zone Ni uniquement : des aménagements et équipements de superstructure à condition
qu’ils soient liés au développement de l’activité touristique (hébergement, restaurant, bar),
services liés et équipements divers d'accompagnement et équipements de loisirs (équitation,
quad, promenade, sports nautiques, aviation légère...)
L'article N.3 concernant les accès et voirie stipule que :
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 19 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU
« Tout nouvel accès sur la RN1 sera interdit en dehors de ceux aménagés ou prévus au plan local
d'urbanisme, »
et que :
« L'ouverture de toute voie publique ou privée non destinée aux occupations du sol permises est
interdite. »
L'article N.6 précise quant à lui que :
« Les constructions autorisées devront être implantées à au moins :
# 75m de l'axe de la RN1,
#35 m de l'axe des CD,
“ 20m de l’axe des autres voies,
“25 m des berges des rivières ou criques. »
iH.5.2 Zone AU incluant la zone AUdI
Le caractère général des zones AU stipule en particulier que :
«L.]
L'équipement des zones AU pourra se faire soit dans le cadre de Zones d'Aménagement Concerté, soit
dans le cadre d'opérations d'aménagement de type lotissement. Elles sont destinées à l'accueil de
logements, commerces, bureaux et équipements publics en général.
L.]
Les secteurs AUd correspondent à des espaces en cours d'urbanisation où des aménagements peuvent
être réalisés après équipements en réseaux. »
Ainsi, dans la zone AU, l’article AU.1 interdit les occupations et utilisations du sol suivantes :
# les constructions à usage d'habitation dans le secteur AUi,
# les installations classées pour la protection de l’environnement en dehors des secteurs AUI,
# les installations à usage industriel, à l'exception des secteurs AUI,
# es installations à usage agricole dans les secteurs AU, AUZ, Abd et AUe,
# les terrains de camping et de caravaning,
# les affouillements et exhaussements du sol autre que ceux nécessaires à la réalisation des
occupations et utilisations du sol autorisées.
L'article AU.2 autorise notamment :
« 1. Dans l’ensemble de la zone, à l'exception du secteur AUÏ et AUZ, les lotissements et ensembles de
constructions groupées à usage d'habitation, les hôtels, les bureaux, les commerces, et les équipements
divers, sous réserve que :
#__ Jes équipements d'infrastructure soient réalisés.
L.]
5, Dans l’ensemble de la zone, les affouillements, exhaussements de sols nécessaires pour l'aménagement,
les équipements d'infrastructures et de superstructures. »
En matière de règle de retrait des constructions, l’article AU.6 indique :
« À l'exception des secteurs AUZ et AUe, les constructions doivent être édifiées à au moins :
- 75 m de l'axe de la RN1,
- 35 m de l'axe de la RN1 dans le cas où les constructions seraient desservies par une contre allée publique
située entre elles et la RN1,
- 35 m de l'axe des CD,
-10m de la limite d'emprise des canaux.
2. En bordure des autres voies, à l'exception du secteur AUe, les constructions devront observer un recul
minimum de 3 mètres par rapport aux limites des emprises publiques.
Dans le secteur AUI, cette distance est portée à 5 mètres.
3. L'implantation des ouvrages techniques publics n'est pas réglementée.
LD»
11,5.3 Dispositions générales
Les dispositions générales précisent que les zones AU sont réservées au développement de l’urbanisation
et que les zones N sont des zones de protection d'espaces pour la qualité des sites ou de risques naturels
(zones inondables) et qu'elles comprennent les secteurs Nf destinés à l’exploitation forestière et le
secteur NI destiné aux activités touristiques où de loisirs.
Le PLU n’est donc pas compatible avec le projet. Les modalités de mise en compatibilité sont présentées
au chapitre « Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria ». En plus
de la mise en compatibilité du règlement des zones, il conviendra également de mettre en concordance
la définition des zones présentées dans l’article 3 des dispositions générales (titre l) du PLU.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce A Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 20 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Analyse de la compatibilité du PLU
ill.6 Annexes
I.6.1 Annexe À : liste des emplacements réservés
Aucun emplacement réservé inscrit au PLU n’est intercepté ou concerné par le projet de nouveau pont
du Larivot.
1.6.5 Annexe E : recueil de recommandations
Les recommandations intéressent essentiellement surtout l’habitat et la publicité,
À noter que le projet fait l’objet d’une étude architecturale et paysagère.
Le projet n’a pas d'incidence sur l'annexe E.
En conséquence, le projet est sans incidence sur les emplacements réservés actuellement définis au PLU
de Macouria. ! aura en revanche pour conséquence d'ajouter un nouvel emplacement réservé à cette
liste,
H.6.2 Annexe B: liste des opérations déclarées d'utilité publique
Cette annexe fait référence à une des opérations faisant l’objet d’un emplacement réservé de l'annexe À
{sans préciser laquelle).
Le projet n'ayant pas d'incidence sur les emplacements réservés actuellement définis au PLU de
Macouria, il n’a, de fait, pas d'incidence sur les opérations d'utilité publique,
IHL.G.3 Annexe C : annexe sanitaire
Le plan du réseau d’adduction d’eau potable localise un réseau d'alimentation en eau potable le long de
la RN1 et du pont du Larivot actuel.
Le projet n’a pas d’incidence sur l'annexe C,
1.6.4 Annexe D : servitudes d'utilité publique
Une servitude l4, liée à une ligne électrique et une servitude SDOM 1 de halage et de marchandise sont
présentes dans l'emprise du projet. Elles sont prises en compte par le projet.
Le projet va entrainer le déplacement probable de deux piliers de la ligne haute tension, entraînant ainsi
une modification légère du tracé de celle-ci. Le plan de servitude sera à mettre à jour dans les conditions
prévues à l’article R. 153-18 du code de j’urbanisme, au regard du tracé définitif qui aura été défini.en
concertation avec le concessionnaire.
I.G.6 Annexe F : textes législatifs particuliers
Cet article fait référence à des textes législatifs et au SAR. Le projet n’a pas pour implication de modifier
ces textes (à noter que le code de l'urbanisme a fait l’objet d’une refonte en 2015 et que les articles cités
ne correspondent plus).
Le projet est mentionné dans le SAR 2016 :
« Le doublement du pont du Larivot est essentiel pour la sécurisation de cette liaison qui connaît un trafic
en croissance de 7 % par an (13 000 véhicules en 2010, 19 000 en 2015 et 30 000 en 2020) ».
1.6.7 Annexe G : les ZNIEFF
Le projet ne recoupe aucune ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) sur le
territoire de la commune de Macouria.
| Le projet n’a pas d'incidence sur les ZNIEFF définies par l'annexe G.
1.6.8 Annexe H
Cette annexe liste les carrières autorisées, les lotissements dont les règles sont maintenues et le droit de
préemption urbain.
| Le projet n’a pas d'incidence sur cette annexe.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 21 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria
IVDISPOSITIONS PROPOSÉES POUR ASSURER LA
MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE MACOURIA
IV.1 Plan de zonage
La mise en compatibilité du plan de zonage réglementaire du PLU de Macouria consiste à définir un
emplacement réservé couvrant les emprises (temporaires et définitives) du projet de nouveau pont du
Larivot.
Après mise en service de l’ouvrage, les terrains non utilisés feront l'objet d’une suppression des
emplacements réservés.
Les planches ci-après présentent :
#__l’extrait du document graphique de zonage en vigueur concerné par le projet de nouveau pont du
Larivot avant la mise en compatibilité du PLU ;
“_ lextrait du document graphique de zonage en vigueur concerné par le projet de nouveau pont du
Larivot après la mise en compatibilité du PLU. Cette planche fait apparaître l'emplacement réservé
au projet.
La mise en compatibilité présentée (ie la définition d’un emplacement réservé) sera à établir sur les deux
plans de zonages du PLU de Macouria, à savoir :
“le plan n°1 présentant le règlement graphique de l'intégralité du territoire de la commune à
l'échelle 1/30000 ;
*__le plan n° 2 présentant un zoom au 1/15000 du secteur Soula-Carapa,
Les modifications apportées pour la mise en compatibilité sont indiquées en rouge.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 22 sur 40 d'autorisation environnementale Nouveau pont du Larivot
COMMUNE DE MACOURIA
PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE EN VIGUEUR
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COMMUNE DE MACOURIA
PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ /À
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Limite de zone
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MENT NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria
IV.2 Extraits du règlement
Les règlements des zonages AU et N seront concernés par la mise en compatibilité.
Seuls les extraits nécessitant d'être modifiés sont présentés dans les planches ci-après, Ils sont disposés
en vis-à-vis dans leurs versions en vigueur (avant mise en compatibilité) et après mise en compatibilité,
Les modifications apportées pour la mise en compatibilité sont rédigées en rouge.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 25 sur 40
d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria
iV.2.1 Zone N
@ ZONE N- AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES ET ARTICLE N.2
CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N
CARACTERE DES ZONES
La zone N correspond nux zones naturelles à préserver. Elle comprend les secteurs NF réservés aux activités
d'aménagements forestiers réalisés par l'ONF (üspect de production de bois, de protection dé recherche et d'aceucit du publie} et les secteurs NE oû des structures d'hébergement touristique (tourisme nuure) et des équipements de loisirs peuvent dre réalisés,
Le reste des zones doit &tre préservé en raison de fa qualité des sites pour leur intérêt paysager, écologique, Faunistique et
foristique et de l'existence (les risqués inondations,
SECTION L- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION.DES SOLS
ARTICLE N. 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sent interdites :
Toutes es constructions ou installations sont interdites à l'exception de celles visées à l'article N2.
ARTICLE N, 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sent not tad les occupations et utilisations du sol ci-après:
1, Les constructions liées aux infrastructures affectées aux réseaux (ligues HT/BT, enu potable, télévision, télécommunications) dans Les zones bordant la RN1.
2, Dans li zone N, à l'exception des secteurs NT et NI,
Les constructions légéres dont Ja surface n'excédera pas 12 m? de SHON à condition qu'elles ne portent pas atteinte à ta qualité des sites, mieux naturels ét paysages.
4, Dans les secteurs Nf':
- La réalisation des pistes, bretelles d'accés ot sentiers de découverte à condition qu'ils soient Hés aux aménagements forestiers réalisés par FONF au nécessaires pour des opérations publiques
- L'édification de structures d'accueil légères (type carbets) à condition qu'elles soient liées aux activités d'aménagements forestiers pour l'accueil du publie, la réalisation d'hébergements provisoires pour es exploitants.
4, Dans les secteurs NI:
Les aménagements et équipements de superstructure à condition qu'ils éoient liés au développemem de l'activité
touristique (hébergement, restaurant, bar), services liès ci équipements divers d'accompagnement et équipements de loisirs équitalion, quad, promenade, sports nauliques, aviation Héyère,…),
@ ZONE N - APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES ET ARTICLE N.2
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N
CARACTERE DES ZONES
Lu zone N correspond aux zones naturelles à préserver. Elle comprend les secteurs NF réservés aux activités d'aménagements forestiers réalisés par l'ONF (aspect de production de bois, de protection de recherche et d’aceucit du public) et les secteurs NT où des structures d'hébergement lourislique (tourisme nalure) et des équipements de loisirs peuvent être réalisés, La zone N et ln zone NE accucilieront également lé nouveau pont du Larivat incluant «es
aménagements CORRERCE,
Le resle des zones doit être préservé en raison de la quulité des sites pour leur intérêt paysager, écologique, faunistique et floristique et de l'existence des risques inondations,
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS
ARTICLE N, 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
Toutes les eonstruétions ou installations sont interdites à l'exception de celles visées à l'article N2,
ARTICLE N,2-OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après :
l. Les constructions Hées aux infrastructures affectées aux réseaux (lignes HT/BT, eau potable, télévision, lécomimunications) dans Les zones bordant la RNI,
2. Dans lu zone N, à l'exception des secteurs Nfet NI,
Les constructions légères dont la surface n'excédera pas 12 m? de SHON à condition qu'elles ne partent pas atteinte à la qualité
des sites, milleux naturels el paysages.
3. Dans les secteurs NF:
- Eu réalisation des pistes, bretelles d'accès el sentiers de découverte à condition qu'ils soient liés aux aménagements forestiers réalisés par l'ONF ou nécessaires pour des opérations publiques
- L'édification de structures d'accueil légères (type carbets) à condition qu’elles soient Hiées aux nctivités d'aménagements forestiers pour l'aceueil du publie, la réalisation d'hébergements provisoires pour les exploitants.
4, Dans les secteurs NI :
Les aménagements et équipements de superstructure 4 condition qu'ils soient liés au développement de l'activité touristique (hébergement, restuurant, bur), services liés et équipements divers d'accompagnement et équipements de loisirs (Équitation,
quad, promenade, sports nautiques, aviation légère...)
5, Dans les secieurs N et ME!
Sont admis les constructions, installations el aménagements, y compris Les mesures en faveur de l'environnement, és à Ja
rulisatlon el au fonctionnement du projet de Aouvenu pont du Larivot ainsi que les affouillements et exhaussements du sui idulis, Les ouvenges d'assainissement pluvlal ct les ouvrages ot aménagements routièrs de raccordements aux voiries existantes,
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 26 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria
@ ZONE N- AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ — ARTICLE N,3
SECTION IL - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE N.3-ACCES ET VOIRIE
Î, Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante
instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil.
Les accès devront être adaptés aux besoins des apérations,
Tout nouvel accès doit faire l'objet d'une permission de voirie auprès du gestionnaire de fa voie. Tout nouvel accès sur [a RNI sera inierdit en dehors de ceux aménagés où prévus au plan local d'urbanisme.
Plan Local d'Urbanisme de MACOURIA 33
Réglement
2. Voirie
L'auverture de toute vaie publique ou privée nan destinée aux occupations du sol permises est interdite.
& ZONE N — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ — ARTICLE N.6
ARTICLE N. 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les constructians autorisées devrant être implantées à au moins :
- 75 de l'axe de la RNI,
- 35 mde l'axe des CD,
- 20 m de l'axe des autres voies,
- 25 m des berges des rivières ou criques,
Cette clause ne s'applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à Peau, appontements,.…).
@ ZONE N - APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ — ARTICLE N.3
SECTION IL - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE N.3- ACCES ET VOIRIE
L Accès
Tout terrain enclavé est incanstructible à moins que san prapriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique où par voie judiciaire, en application de l'article GR2 du Code civil,
Les accès devront être adaptés aux besoins des opérations,
Tout nouvel accès doit faire l'objet d'une permission de voirie auprès du gestionnaire de la voie. Tout nouvel accès sur la RNI sera interdit en dehors de ceux aménagès ou prévus au plan locat d'urbanisme, notament le raccordement du nouveau pont
du Larivet.
Plan Local d'Urbanisme de MACOURIA 33
Réglement ‘
2. Voirie
L'ouverture de toute voice publique ou privée non destinée aux occupations du sol permises est interdite, excepté le nouveau
pont du Larivot et ses ouvrages où infrastructures de raccordement aux voiries existanies,
@ ZONE N- APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ — ARTICLE N.6
ARTICLE N. 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les constructions autorisées devront être implantées à au moins :
- 75 mde l'axe de In RNI,
- 35 mde l'axe des CD,
- 20 m de l'axe des autres voies,
- 25 m des berges des rivières ou criques,
Cette clause ne s'applique pas aux aménagements liés aux activités nautiques (cales de mise à l'eau, appontements,...), ni aux faturs travaux et construction du nouveau pont du Larivot et ses atnénageinents connexes {ouvrages d'assainissement pluviat,
ouvrages et bifrastructures de raccordement aux voiries existantes...)
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 -- Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 27 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria
IV.2.2 Zone AU
© ZONE AU - AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU
CARACTERE DES ZONES
Les zones AU correspondent aux secteurs à caractère naturel, non équipés ou partiellement équipés, destinés à être ouverts
à l'urbanisation.
L'équipement des zones AU pourra se faire soil dans le cadre de Zones d'Aménagement Concerté, soit dans le cadre
d'opérations d'aménagement de type lotissement, Elles sont destinées à l'accueil de logements, commerces, bureaux et Équipements publics en général,
Elles comprennent les secleurs AU à vocation industrielle au artisanale, les scctcurs AUZ, AUe, Aud, AUe à vocation d'habitat, avec des formes d'occupation ct de densité variable,
Le secteur AUZ est inclus dans le périmètre de In Zonc d'Aménagement Concerté de Soula.
Les secteurs AUc correspondent à des hameaux parfois isolés, destinés à recevoir des agriculteurs où pluri-aelifs au cœur d'espaces de mise en valeur agricole.
Les secteurs AUd correspondent à des espaces en cours d'urbanisation où des aménagements peuvent être réalisés après équipements en réseaux.
Le secteur AUc correspond à l'urbanisation du secteur Sainte Agathe, en continuité du bourg. I est destiné à un aménagement de type urbain, à vocation mixte (habitat, commerces, équipements).
ZONE AU — APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ — CARACTÈRE DES ZONES
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU
CARACTERE DES ZONES
Les zones AU correspondent aux secteurs à caractère naturel, nan équipés ou partiellement équipés, destinés à être ouverts à
l'urbanisation.
L'équipement des zones AU pourra se faire soit dans le cadre de Zones d'Aménagement Concerté, soit dans le cadre
d'opérations d'aménagement de type lotissement. Elles sont destinées à l'accucil de logements, commerces, bureaux et équipements publics en général, incluant lé nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes {ouvrapes d'assainissement pluvial, ouvrages et infrastruciures de raccordement aux voiries existnies.,.)
Elles comprennent les secteurs AUÏ à vacation indusirielle ou artisanale, les secteurs AUZ, AUc, Aud, AUe à vacation d'habitat, avec des formes d'occupation et de densité variable.
Le secteur AUZ est inclus dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté de Soula,
Les sccteurs AUc correspondent à des hameaux parfois isolés, destinés à recevoir des agriculteurs où pluri-actifs au cœur d'espaces de mise en valeur agricole.
Les secteurs AUd correspondent à des espaces en cours d'urbanisation où des aménagements peuvent être réalisés après
équipements en réseaux, Le secteur AU accucillers notnnment fe nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes {ouvrages d'assainissement pluvial ouvrages ct infrastructures de raccordemont aux voiries oxistantes. à
Le sceteur AUe carrespend à l'urbanisation du secteur Sainte Agathe, en continuité du bourg. 1 est destiné à on aménagement de type urbain, à vocation mixte (habitat, commerces, équipements).
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce À— Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 28 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria
ZONE AU — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ — ARTICLE AU.2
ARTICLE AU. 2 - OCCUPATIONS OÙ UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES.
Sant notamnient admises, les occupations et utilisations ci-après :
E, Dans l'ensemtble de fa zone, à l'exception du secteur AUi et AUZ, les lotissements et ensembles de constructions groupées à usage d'habitation, Les hôtels, les bureaux, les commerces, et les équipements divers, sous réserve que :
- des équipements d'infrasiructure soient réalisés,
2. En outre, les commerces autorisés dans les apérations d'ensemble devront respecter l'ensemble des clauses suivantes :
- qu'ils soient par leur volume et leur aspect compatibles avec le milieu environnant, - que les accès et le stationnement des véhicules soient adaptés aux fonctions. Ces éléments devant figurer sur la demande de permis de construire.
3, Lers de Ja transformation de locaux d'habitation en commerces, ceux-ci devront respecter les clauses de l'article AU 2.2.
4. Certains établissements artisanaux ou dépôts, à condition qu'ils respectent l'ensemble des clauses suivantes :
- pour les dépôts, qu'ils saïent attenants à une activité commerciale de vente au détail, - pour les dépôts et les établissements ortisanaux, qu'ils offrent toutes garanties de sécurité et de protection contre les
nuisances (bruits, poussières, vibritions,.….),
- qu'its soient par leur volume et leur aspect extérieur compatibles avec le milieu envirannant, - qu'ils concernent des activités de commerces et de services de proximité.
Plan Local d'Urbanisme de MACOURIA 22
Règlement
é 1, les é É SN] 5. Dans l'ensemble de la zone, les affouill is, ex de sols nécessaires pour |’
d'infrastructures et de superstructures.
6. Dans le secteur AUÏ, les constructions à usage industriel et artisanal ainsi que les constructions à usage d'habitation liées
aux besoins pour la surveillance et le gardiennage, à condition que leur surface hors œuvre nette n’excède pas 150 mi,
7, Les stations service en AUe.
B& ZONE AU - APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ — ARTICLE AU.2
ARTICLE AU, 2 - OCCUPATIONS OÙ _UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES,
Sont notamment admises, les occupations et utilisations ci-après :
&. Dans l'ensembie de la zone, à l'exceplion du secteur AUi et AUZ, les lotissements et ensembles de constructions graupées à usage d'habitation, les hôtels, les bureaux, les commerces, el les équipements divers, sous réserve que : = des équipements d'infrastructure soient réalisés,
2. En outre, les commerces aularisés dans les opérations d' ble devront respecter |" ble des clauses suivantes :
- qu'ils soient par leur volume et leur aspect compatibles avec le milieu environnant, - que les accès et le stationnement des véhicules soient adaptés aux fonctions. Ces éléments devant figurer sur lu demande de permis de construire.
3. Lors de In transformation de locaux d'habitation en commerces, ceux-ci devront respecter les clauses de l'article AU 2.2.
4. Certains établissements artisanaux ou dépôts, à condition qu'ils respectent l'ensemble des clauses suivantes : - pourles dépôts, qu'ils soient attenants à une activité commerciale de vente au détail, - pour lus dépôts et les établissements artisanaux, qu'ils offrent toutes garanties de sécurité et de protection centre les nuisances (bruits, poussières, vibrations..….),
- qu'ils soient par leur volume et leur aspect extérieur compatibles avec le milieu environnant, - qu'ils concernent des activités de commerces et de services de proximité.
Plan Local d'Urbanisme de MACOURIA 22
Règlement
4, Dans le secteur AUE fe nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes
6, Dans l’ensemble de La zone, lex affouillements, exhaussements de sols nécessaires pour l'aménagement, les équipements d'imfrastructures et de supersiructures, dont notamment ceux liés à la construction du nouveau pont du Larivat et des aménagements connexes fouvrages d'assainissement pluvinl, ouvrages de rccordement aux voiries existantes... j
7. Dans le secteur AU, les constructions à usage industriel et artisanal ainsi que les constructions à usage d'habitation liées
aux b: pour la surveill et te gardi à condition que leur surface hors œuvre nette n'excéde pas 150 m?. E
S. Les stations service en AUe.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 - Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 28 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria
IV.2.3 Dispositions générales
@ ARTICLE 3 — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ ARTICLE 3 APRÈS MISE EN COMPATIBILITÉ
E 3- E E C ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire de la commune est divisé en zones urbaïnes “U" et en zones naturelles "N" Le territoire de La commune est divisé en zones urbaines “U"' et en zones naturelles "N".
t. Les zones urbaines et à urbaniser comprennent : 1. Les zones urbaines et à urbaniser comprennent : . 1.1. Les zones UC du bourg de Tonate, Soula et Maïllard. 1.1, Les zones UC du bourg de Tonute, Soula et Maillard.
1.2. La zone UD Secteur Ste-Agathe et abords chemin de la Carapa. 1.2. La zone UD Secteur Ste-Agathe ct abords chemin de la Carapa. 1.3. Les zones UT Zonc d'activité aux abords de Soula, 1.3, Les zones UI Zone d'activité aux abords de Soul. nn. . . 1.4, Les zoncs AU réservées au développement de l'urbanisation. 1.4, Les zones AU réservées au développement de l'urbanisation, dûnt ki zûne AURAI qui aceucifiera notamment le avuveau pont du Larivot (yo scs aménagements connexes}
2. Les zones naturelles comprennent !
2.1, Les zoncs À réservées aux exploitations agricoles 2. Les zones naturelles comprennent à . 2.1. Les zones À réservées aux exploitations agricoles
Plan Local d'Urbanisme de MACOURIA d Règlement Plan Local d'Urbanisme de MACOURIA
4
Règlement
2.2. Les zones N de protection d'espaces pour la qualité des sites ou de risques naturels (zones inondables), Etles comprennent les secteurs NF destinés à l'exploitation forestière et le secteur N1 destiné aux activités touristiques où de 2.2. Les zones N de pratection d'espaces pour In qualité des sites ou de risques naturels (zones inondables). Elles
loisirs. comprennent les secteurs Nfdestinés à l'exploitation forestière et le secteur N1 destiné aux activités touristiques ou de loisirs, Les zones N ef NE aceucilleront également Le nouveau pont du Larivot, incluant ses aménagements connexes,
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 — Pièce À - Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria
d'autorisation environnementale
Page 30 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de Macouria
IV.3 Liste des emplacements réservés (annexe A du PLU) ANNEXE À - LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES — APRES MISE EN COMPATIBILITÉ
& ANNEXE A - LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES — AVANT MISE EN COMPATIBILITÉ
EXE ANNEXE À ANNEXE A
- VOIRIE - - VOIRIE -
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
N° EQUIPEMENT EXMIPRISE | BENEFICIAIKE EN Observations
OPERATION ACQUERIR
l Carrefour ETAT 0.3 ha
N° EQUIPEMENT ÉNPRISE | BENÉFICIAIRE À Observations RN 1 / Ancienne RN 1 OTERATION ACQUERIR 2 Girutoire ETAT 03 ha
l Carrefour ETAT 03 ha RN 1 / Zone industrielle de Soula RN ! / Ancienne RN 1 3 Carrefour ETAT 03 ba 2 Giratoire ETAT 03 ha RN 1 /Soulu
RN 1 / Zone industrielle de Soula 4 Carrefour ETAT 03 ha
3 Carrefour ETAT 0.3 ha RN 1 / Zone artisanale de Souta RN 1 / Soula 5 Carrefour ETAT 0,3 ha
4 Carrefour ETAT 03 ha RN !/RD51 RN 1 / Zone artisanale de Soula ere G 5 Carrefour ETAT 0.3 ha 6 EEE 4 ETAT 03 ha RN 1/RD 51 es 7 Voie de desserte 25m COMMUNE Tha
6 Carrefour ETAT 03 ha : F RN 1 / Ancienne RN 1/ Zone
7 No dede mn | COMMUNE) 7iu industrielle de Souta RN 1/ Ancienne RN 1/ Zone 8 Voie de desert 25m COMMUNE 19 ha
industrielle de Souia RN | {Soul 1 | Maya - 4 Voie de desserte 35m COMMUNE 19 ha 9 Voie de desserte | 25m COMMUNE 14 ha RN 1 / Souta / Maya Soula / Furmous / Maillard
ÿ Voie de desserte 35m | COMMUNE it 18 Voie de desserte Nord 25m COMMUNE 10 ha Soula / Farmous / Maillard Maillard / Parepou / Grand blanc 10 Voie de desserte Nord 25m COMMUNE 10 ha il Nouveau pont du Larivol et ETAT Domaine Muillard / Parepou / Grand blanc aménagements CORRÈRES cadastré : 3.6 ba
l
Rs Plan Local d'Urbanisme de Macouria Annexes Bo cire Plan Local d'Urbanisme de Macouria
Annexes
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce A Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 31 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
V COMPATIBILITÉ AVEC LES AUTRES DOCUMENTS
. D'URBANISME, PLANS ET PROGRAMMES
Conformément aux articles L. 131-4 et L. 131-5 du code de l’urbanisme :
« Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont
compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L 302-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4, »
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-
énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. »
V.1 Articulation et hiérarchisation des documents de
planification
Il existe différents types d’articulations entre documents de planification et d’orientations tels que la
conformité, la compatibilité, la prise en compte...
La compatibilité correspond à l'obligation de non contrariété, à savoir la possibilité de divergence entre
les deux documents concernés mais à condition que les options fondamentales ne soient pas remises en
cause par le document devant être compatible,
La hiérarchisation qui s'applique au documents de planification est la suivante :
Ainsi, le PLU doit être compatible avec le SCoT qui lui-même doit être compatible avec le SAR qui lui-
même doit être compatible avec la loi Littoral.
V.2 Compatibilité avec les autres documents d’urbanisme,
plans et programmes mentionnés aux articles L. 131-4 et
L. 131-5 du code de l’urbanisme
V.2.1 La loi Littoral
La commune de Macouria en tant que commune riveraine d’un océan est soumise à la loi Littoral,
Les prescriptions relatives à la construction de routes en zone littorale sont réglementées par les articles
L. 121-4, L. 121-6 et R. 121-5 du code de l’urbanisme et relatif aux règles particulières à certains ouvrages
et routes.
Ainsi, selon l'article L. 121-4 :
« Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la
sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au
fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne
sont pas souris aux dispositions du présent chapitre* lorsque leur localisation répond à une nécessité
technique impérative. »
* c’est-à-dire aux dispositions du livre |, titre ll, chapitre ! relatifs à la protection du littoral
D'autre part, l’article L. 121-6 stipule que :
« Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette
disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs.
La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite.
Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.
Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de
contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission
départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation
de ces nouvelles routes sur la nature.
L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 est possible dans les espaces
urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant
la proximité immédiate de l'eau. »
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 32 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
Le projet est compatible avec les articles pré-cités car :
1. D'une part, celui-ci ne correspond pas à la création d’une route nouvelle, mais bien à la nécessité
de doubler le pont actuel afin de sécuriser l’itinéraire en assurant le maintien de la circulation. !!
se raccorde de part et d'autre des rives à la RN1 existante. || ne répond pas à un besoin de desserte
ou de mobilité nouvelle vers des lieux actuellement non desservis.
Cette interprétation est appuyée par certaines jurisprudences, et notamment celle du
tribunal administratif (TA) de Saint-Denis de la Réunion, en date 13 juill. 1999, M. Begue c/
C. de Saint-Leu, n°97001284 et 9900291 qui indique que le dédoublement d'une route
nationale sur quelques centaines de mètres et la création d'une place giratoire ne peuvent
être assimilés à la réalisation d'une nouvelle route mais constituent un simple
aménagement de la route existante.
2. lirépond à un enjeu de sécurité civile (nécessaire maintien de la desserte du territoire).
3. D'autre part, la configuration des lieux impose de construire ce pont à proximité immédiate du
pont actuel pour éviter des sections de raccordement routières importantes. Il permettra de
garantir la pérennité de la circulation routière, car à défaut il faudra, pour les catégories de
véhicules autorisées, exécuter un détour d'environ 60 à 70 km par la RDS et la RN2.
Le projet est donc en conformité avec les objectifs de protection du littoral, et la mise en compatibilité
du PLU de Macouria vise à permettre la réalisation des travaux du pont et ses aménagements connexes.
Les modifications envisagées dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Macouria, pour
permettre la réalisation du nouveau pont du Larivot et de ses aménagements connexes, est compatible
avec la loi Littoral.
V.2.2 Le schéma d'aménagement régional (SAR)
Le SAR est un document de planification qui, en outre-mer, fixe les orientations fondamentales de la
Région en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection de
l'environnement, Le SAR de Guyane a été approuvé par le décret en Conseil d'État n° 2016-931 du 6 juillet
2016, le SMVM étant une partie intégrante du SAR.
Le SAR comporte des prescriptions relatives au réseau routier qui prévoit notamment la mise à niveau
et le renforcement du réseau national ; il prévoit également explicitement la réalisation du doublement
du pont du Larivot.
Extrait (page 252) :
PARTIE Ill LES ORIENTATIONS ET RÈGLES DU SAR - CHAPITRE 2 — Les orientations relatives aux infrastructures,
aménagement et équipements — Le réseau routier
« En matière routière, le SAR vise :
- Ja mise à niveau et le renforcement du réseau national et départemental (notamment structure de
chaussées et reconstruction des ponts...) ;
[..]
- le doublement des ponts de Kourou et du Larivot, [...]. »
« Les emplacements nécessaires aux projets précités de confortement et de développement du réseau
routier devront être réservés dans les documents d'urbanisme,
Tout projet, aménagement ou décision d'occupation du sol qui pourrait faire obstacle à la réalisation de
ces infrastructures routières et ouvrages de franchissement et s'avérer ainsi incompatible avec les
orientations du SAR en matière routière est proscrit.
Le choix des tracés routiers devra limiter les impacts sur le paysage, la biodiversité, les ressources et les
risques.
Les nouvelles routes et les travaux ou aménagement sur des infrastructures routières existantes, dès lors
qu'ils sont situés au sein d'espaces naturels à haute valeur patrimoniale ou de corridors écologiques,
doivent être conçus et réalisés de façon à garantir la préservation des fonctions écologiques des espaces
traversés, »
Figure 11 : extrait de la carte de destination générale des
différentes parties du territoire du SAR
8%
\aBärivot
DES ON DES SOLS : Espaces ruraux habités
Espaces naturels remarquables du littoral
ÉS Espaces d'activités économiques existants
Espaces naturels à haute valeur patrimonlale
Espaces d'activités économiques futurs
Espaces maritimes de conservation durable
Réseau routier existant à renforcer
Espaces naturels de conservation durable
Espaces forestiers de développement
Espaces agricoles
_ Espaces urbanisés
——— Voies de desserte à réhabiliter
—— — - Voles structurantes à créer
Espaces urbanisables seonsarnns Navettes fluviales ou fluvio-maritimes Eu
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À - Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 33 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
Ainsi, sur la commune de Macouria, le projet recoupe une infime partie de l’espace naturel remarquable
du littoral, Le SAR rappelle que ces espaces sont régis par le code de l’urbanisme,
Seuls les travaux et aménagements suivants peuvent être autorisés (extrait du SAR, pages 2278228) :
“les aménagements légers, À ce titre, le SAR admet les aménagements liés à la découverte des
milieux naturels variés et des paysages littoraux et à l’écotourisme ;
#_ les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir
l’utilisation des énergies renouvelables ;
“les nouvelles routes de transit ou de desserte locale, dès lors que leur réalisation est justifiée par
les contraintes liées à la configuration des lieux ;
“les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la
sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au
fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de
plaisance lorsque leur localisation résulte d’une nécessité technique impérative ;
"EL
Ces travaux, aménagements et équipements sont admis sous réserve que leur localisation et leur aspect
ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère
et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux littoraux.
Le projet consiste à doubler le pont du Larivot actuel en parallèle de celui-ci à une distance de 40 men
aval hydraulique, pour un raccordement à la RN1 à chacune de ses extrémités.
Compte tenu de la sensibilité du pont actuel, notamment à un accident tel qu’un choc de bateau, la
réalisation d’un nouveau pont est impérative pour garantir la pérennité de la desserte du territoire, au
risque sinon d’un détour d'environ 60 à 70 km par la RDS et la RN2, pour les véhicules autorisés {les
ouvrages de la RD5 étant de capacité limitée) en cas de fermeture du pont actuel.
Sa localisation répond donc à une nécessité technique impérative et sa construction à Un enjeu de
sécurité civile.
V.2.3 Le schéma de mise en valeur de la mer (5MVM)
Le SMVM de Guyane est partie intégrante du schéma d'aménagement régional, approuvé par le décret
en Conseil d'État n° 2016-931 du 6 juillet 2016.
Le projet de doublement du pont du Larivot est prévu par le SAR et pris en compte dans les orientations
et règles du SMVM :
Le secteur de la construction est le premier secteur
de l’artisanat sur le littoral, Il est à la fois tiré par la
forte demande en logements et par les grands
travaux d'aménagement: à moyen terme sont
prévus un nouveau pont du Larivot et la réalisation
de l'échangeur des Maringouins.
MAILLER LES TERRITOIRES DU EITTORAL ET FAVORISER LEUR DEVELOPPEMENT
INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DU | COMPARAISON . AU . SCENARIO ORIENTATIONS ET REGLES DU SMVM SMVM TENDANCIEL
Voir analyse sur les infrastructures routlères du | Voir analyse sur les infrastructures
SAR routières du SAR
Les infrastructures de transports :
Elles concernent des infrastructures
routières aussi bien que fluviates ot
maritimes :
- aménagements des tronçons de RN1 situés
en son seln et les daublements des ponts du
£arivat et de Kourou. Ces aménagements
peuvent être autorisés sous contraintes afin
de respecter les dispositions du code de
l'urbanisme relatives au littorat,
Navettes fluviales et fluviomaritimes
Cabotage maritime
Figure 12 : extraits du SMVM
La mise en compatibilité du PLU de Macouria nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avec le SMVM de Guyane.
La mise en compatibilité du PLU de Macouria nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avec le SAR de Guyane.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 34 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes P
V.2.4 Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) en vigueur
Le territoire de Macouria est couvert par le SCoT de la communauté de communes du centre littoral
(CCCL) devenue communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) dont la version en vigueur a été
approuvée le 21 juin 2011 et est en cours de révision.
Le projet est mentionné dans le DOG (document d’orientations générales) dans l'orientation J1 :
À. Le réseau de voies de transit
Le réseau comprend:
La RNA de Macouils à Cayente, Cet Hinéraire devré être aménagé pour | améliorer el sécisiser la lisison Halata-Méringouins et les traversées de | Tonate el de Soula, Le doublement du pont de Cayenne devra être envisagé dans Fhorizan du SCOT. :
- La RAD depuis le sud jusqu'au. piratoire du Catifourchon. puis la RAA © {Matourienne) jusqu'au giratoire Vidal, Des accés à la RN4 depuis Matoury © devront Être améliorés pour favonser Fuflisstan de cells voie, ’
+ Le CDS, depuis Macouria jusqu'au carrefour du. Gafion doif être renforcée et réaménagée.
+ La route de Rours, de le RN2 au pont dé Roura
« Les roûtes de Tonnegrande.ei Montsinéry au CDS.
En outre. le SAR prévoit une voie nouvele lransamazonienne. du carrefour de. Tonnegrande à l'ouest de Kourou. Le renforcement du CDS doit èke |? considéré comme prdodiaire par rapport à la création de celle voie dont la © justiicaton est extérieure au SCOT. .
Figure 13 : extrait du SCoT de la CACL en vigueur
S'agissant de l'orientation A2 concernant les espaces naturels de protection forte, elle fait référence à des
espaces délimités par une ancienne version du SAR. La version en vigueur du SAR (2016) localise la partie
du projet inscrite sur le territoire communal de Macouria en espace naturel de conservation durable, de
même que le SMVM. Concernant ces espaces, le SAR permet :
a «Ja réalisation d’infrastructures de transport et d'installations nécessaires à la sécurité civile, à
condition de démontrer qu'aucun autre emplacement ou aucune autre solution technique n'est
envisageable à un coût économique ou environnemental supportable pour la collectivité ;
“ }amélioration des dessertes aériennes et fluviales, ainsi que des dessertes routières locales
nécessaires au désenclavement du territoire »
S'agissant de l'orientation A1 visant la protection des espaces naturels remarquables du littoral, le SCoT
permet la réalisation d'équipements publics d’infrastructures d'intérêt général dont la localisation répond à une nécessité technique impérative. Le projet recoupe sur une infime partie un ENR défini par le SMVM.
Le projet consiste à doubler le pont du Larivot actuel en parallèle de celui-ci à une distance de 40 m en
aval hydraulique.
Compte tenu de la sensibilité du pont actuel, notamment à un accident tel qu’un choc de bateau, la
réalisation d’un nouveau pont est impérative pour garantir la pérennité de la desserte du territoire, au
risque sinon d’un détour d'environ 60 à 70 km par la RDS et la RN2, en cas de fermeture du pont actuel.
Sa localisation répond donc à une nécessité technique impérative.
Le DOG du SCoT prévoit également dans le respect du code de l’urbanisme que, dans les espaces proches
du rivage, les opérations d'aménagements ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement
prévues par le SMVM, que sont admis dans les coupures d'urbanisation les équipements publics
d’infrastructures d'intérêt général.
Le DOG du SCoT prévoit également de :
# limiter les constructions et installations dans la bande littorale :
is Limiter tes constructions et installations dans la bande fittorale
it spparbendre aux communes concernées. de délimiter dans leurs | documents d'urbanisme la bande Etlorals en lensnl compte des critères : définis per l'atelé L. 362.2 du Gode de P'Lrisarismes.
| L'article L.168.3 fre les dispositions suivantes :
+ Les térrainis situés dans les parties ootueBernent urbanisèes soni préservés
lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs 04 de jardins : pubiios. en est de mème des espaces restés nalurels sfués dans les | pañies actuellement urhansés, saui Si un imérét publie exposé au plan locat ! d'urbanisme justifie une autre atfechation.
«Les secteurs situés dans les paies actuellement urbansdes pouver, dès | dors qu'ils sont déjà au occupés à la date de pubisation de Ia loi n OA du 20 décéenbre 1000 ndélve ét sous térerve de la préservation . des phoques, des espates bolsés, des parcs Qu des jardins publics, Êlre | détmilés par le plan focal danisme pour êbe afecés à des services pue des dou cie t de % Nmens à cacète Soc ee réanpion de Mabia
ienélases el et hôteliers ue œ 4 toute autre activité Économique dard la : Healsation à proximité de La mer ect justifile par Bon ueage Du per tn : nécessité économique de desserte par vois radin.
Des mesures pare devront alors re méses en oeuvre ! liant le malnlien de. équébre du méleu main et tereere. Ces Lee fatons organhent ou préservent l'acobs et la Ebre creutsbon le kong du
: + Son également autorisés dans ces secours l'adaplaton, le changement de | déstitiation, là réfection et l'extension Emitke des constructions #csiantes,
Figure 14 : extrait du SCOT de la CACL en vigueur
Il convient en premier lieu d'indiquer que les articles du code de l'urbanisme ont évolué depuis
l’élaboration du DOG.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 35 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d’urbanisme, plans et programmes
Ainsi, les prescriptions relatives à la construction de routes nouvelles sont dorénavant fixées par l’article
L. 121-6 du code de l'urbanisme et relatif aux règles particulières à certains ouvrages et routes, qui stipule
que :
« Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette
disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs.
La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaïres, dunes ou en corniche est interdite.
Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.
Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de
contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission
départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation
de ces nouvelles routes sur la nature.
L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 est possible dans les espaces
urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant
la proximité immédiate de l'eau. »
Le projet est compatible avec l’article L, 121-6, car :
“d’une part, celui-ci ne correspond pas à la création d’une route nouvelle, mais bien à la nécessité
de doubler le pont actuel afin de sécuriser l'itinéraire et maintenir la circulation. Il se raccorde de
part et d'autre des rives à la RN1 existante ;
“la configuration des lieux impose de construire ce pont à proximité immédiate du pont actuel pour
éviter des sections routières de raccordement importantes, || permettra de garantir la pérennité
de la circulation routière, car à défaut il faudra exécuter un détour d'environ 70 km par la RD5 et
la RN2.
Des dispositions spécifiques aux DOM sont fixées par les articles L. 121-39 à L. 121-49 du code de
l'urbanisme remplaçant notamment l’article L. 156-3.
Il convient toutefois d'indiquer que selon l’article L. 121-45 :
« Ilest déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve
domaniale dite des cinquante pas géométriques [...].
À défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une
largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage. »
Le retrait défini par les 50 pas géométriques est à considérer à partir de la limite transversale de la mer
{LTM), la LTM étant fixée pour l’heure au niveau du pont du Larivot actuel.
Toutefois, pour rappel, selon l'article L.121-4 :
« Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité
maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement
des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis
aux dispositions du présent chapitre* lorsque leur localisation répond à une nécessité technique
impérative. »
* c'est-à-dire aux dispositions du livre |, titre {l, chapitre I relatifs à la protection du littoral.
Ainsi, pour les raisons évoquées au paragraphe V.2,1 (enjeu de sécurité civile, configuration des lieux),
le projet est en conformité avec les objectifs de protection du littoral.
“préserver les rivières, criques et zones humides :
B. Préserver les rivières, criques et zones humides
Ces rieus naturels seront préservés sulant que possible afin de ne.pas compromettre. te fonctionnement hydrodynamique et écologique des espaces qu'is regroupent.
Les. mangroves :serori 1 préservées SU LE épaisseur de 100 métres ménimum de part et d'autre des cours d
Les nouvelles urbanisstons dewront se développer de maniëre
maîtisée ‘en Vue de favoriser ls conservalion des ‘qualités
écologiques el le développement de la biodiversiés
Une ‘etlention toute parboufère ‘sera portée . eux opérations d' aménagements aval une répercussion directe ou indirecte si le réseau hydrographique amont:
s.e%es ne devront pas affecter le fonclionnement des cours d'eau etes zones humides associbes,
elles ne dégraderont pas la qualité des eaux,
“elles né Seront pas soumésés ni tggraveronl jes raques.
En milieu sebain les rives des cœiques seront les Keux pivéégiés
d'implantation de circulations douces (pions et cycles}.
Figure 15 : extrait du SCOT de la CACL en vigueur
Le projet a été conçu de façon à limiter autant que possible ses impacts sur le milieu naturel et le milieu
aquatique, tant en phase travaux qu’en phase exploitation. À défaut des mesures compensatoires sont
prévues et détaillées dans le dossier spécifique relatif à la demande de dérogation relative aux espèces
protégées.
Le projet de nouveau pont ne génèrera pas d'impact qualitatif sur l'estuaire et il intègre un système
d'assainissement pluvial.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à ia demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 36 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d’urbanisme, plans et programmes
Le projet est donc en conformité avec le principe de préservation des zones humides et des milieux de
mangroves.
Le PADD du SCoT prévoit quant à lui la création d’un réseau primaire constitué de routes rapides à 2 x2
voies. Le projet de doublement du pont du Larivot répond bien à cette orientation.
La mise en compatibilité du PLU de Macouria nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avec le SCoT de la CCCL (aujourd'hui CACL),
V.2.5Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) en projet
est important de souligner que le SCoT est en cours de révision. La version arrêtée du 11 juillet 2019 a
été présentée en enquête publique en début d'année 2020.
Le doublement du pont du Larivot est inscrit dans la prescription P23 du DOO (document d'orientation
et d'objectifs) du SCoT en cours de révision.
Extrait :
« Les autorités compétentes en matière de document d'urbanisme local identifient les voies existantes et
favorisent leur maillage à travers l'inscription des axes à relier, sous la forme d’emplacements réservés ou
de prévision dans les OAP des PLU par exemple.
Le SCoT précise ici les axes et projets structurants inscrits mais n'exclut pas d'autres projets destinés à
améliorer la desserte et les conditions de déplacements, sous réserve de leurs faibles incidences
environnementales.
Les axes structurants
Doublement de la RN1 de Balata à Tonate et doublement du pont du Larivot
Aménagement en 2 x 2 voies de la RN2 Balata-PROGT avec 2 voies réservées aux transports collectifs et
l'aménagement adapté aux modes doux
Aménagement du giratoire des Maringouins situé sur la commune de Cayenne
Les axes secondaires
Le
La trame verte et bleue {TVB) du projet de DOO du SCoT identifie deux corridors écologiques en rive
droite de l’estuaire de la rivière de Cayenne (page 99) dans lequel va s’insérer le projet :
Carte des
corridors
écoltoglques et
réservolrs de
biodiversité
SCOT CACL
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d'échiuée prive Bain
Figure 16 : extrait de la TVB du projet de SCoT de la CACL arrêté en juillet 2019
H s'agit :
“du corridor péri-urbain 12 « Mangrove du Mont Grand Matoury — Mangrove du Larivot », Le projet
de SCoT identifie le nouveau pont du Larivot comme un élément de fragmentation et recommande
ainsi le « Maintien et restauration d'une bande de mangrove connectée entre le Larivot et la
Chaumière. Coupure naturelle sur la RN1 »;
# du corridor péri-urbain C7 « Savane Malmaison — Littoral », Le projet de SCoT identifie la RN1 et la
ligne EDF comme éléments de fragmentation constituant une menace, ainsi que l'extension
urbaine (OIN) et du réseau routier {doublement RN1). Il recommande le « Maintien et restauration
d'une mosaïque d'habitats naturels. Coupure naturelle sur la RN1 ».
Les prescriptions P44 et P45 du projet de DOO, associées à la trame verte et bleue prévoient
respectivement :
# P44:
« [..] L'ensemble des documents et opérations qui doivent être compatibles avec le SCoT sont
compatibles avec les cartographies de la trame verte et bleue ci-après, [..] »
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 37 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
“_ P45:
« [...] Préserver / Valoriser restaurer les corridors écologiques : ils ne doivent faire l’objet d'aucune
fragmentation ou interruption par le développement urbain. Les « éléments naturels » contribuant
à une fonctionnalité écologique en pas japonaïs du corridor (savanes, boisements linéaires ou en
bosquet, haies) doivent être préservés.
Les corridors identifiés au SAR devront être strictement protégés et valorisés dans leur
fonctionnalité écologique (cf. tableaux pages suivantes). Les corridors du SCoT devront être
préservés et valorisés dans leur fonctionnalité globale au regard des enjeux qui sont mentionnés
dans les tableaux.
Limiter l'impact des projets d'infrastructures : ils ne devront pas compromettre les continuités
écologiques et, le cas échéant, il sera mis en œuvre des mesures d’évitement, ou de réduction de
l'impact (exemple : passages à faune). [...] »
Ces corridors sont bien maintenus, entre le projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements
connexes et le projet de centrale thermique, par la préservation de cette zone en zone naturelle dans le
cadre de ces 2 projets (cf. document 3 pièce B relative au PLU de Matoury).
Pour finir, la prescription P53 et la prescription P54 du DOO du SCoT relatives à la loi Littoral prévoient
respectivement :
#__P53, concernant les aménagements autorisés dans les espaces remarquables du littoral :
« [...] Ces aménagements possibles sont définis à l'article R121.5 du CU et concernent notamment :
{...] les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation
des espaces et milieux [...] »
# _P54, concernant les exceptions relatives à l’interdiction de construction dans les espaces proches
du rivage :
« [...] Cette disposition connaît quelques exceptions pour:
- les constructions et installations nécessaires aux services publics, à des activités économiques ou
à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer Ces installations organisent ou
préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. »
Comme déjà évoqué au paragraphe V.2.1, le projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements
connexes répondent à ces deux conditions.
V.2.,6 Le programme local de l'habitat (PLH) de la CACL 2020-2025
Le PLH de la CACL 2020-2025 approuvé en 2019 définit un programme d'actions qui s'articule autour des
orientations suivantes :
1) Affirmer le rôle de la CACL comme pilote de la politique locale de l’habitat ;
2) Faciliter les parcours résidentiels en développant une offre de logements diversifiée ;
3) Prévenir et traiter les différentes formes d'habitat spontané ;
4) Réhabiliter le parc existant dans une perspective d'amélioration durable du parc ;
5} Développer une offre d'habitat adaptée pour répondre aux besoins des personnes à tous les âges
de la vie.
il détaille la programmation en logements par commune et rappelle les secteurs concernés par l’OIN
{opération d'intérêt national) de Guyane.
Le PLH localise une zone de production d'opération d’habitat identifiée, qui correspond à la zone AUd1
du PLU de Macouria dans laquelle s’insère en partie le projet.
Toutefois la construction du nouveau pont est compatible avec le développement de l'habitat dans cette
zone.
La mise en compatibilité du PLU de Macouria nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avec le projet de révision du SCoTde la CACL arrêté en juillet
2019.
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d'autorisation environnementale
Document 3 — Pièce A — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 38 sur 40 NOUVEAU PONT DU LARIVOT Compatibilité avec les autres documents d'urbanisme, plans et programmes
Programme Local de l'Hahiat 2020-2026 Centnunauté d'Agglomération du Centre Eittoral Programme d'actions
FICHE COMMUNALE
LOCALISATIONS DES SITES DE PRODUCTION IDENTIFIES
1
Périmêtres OIH
Périmètres ZAC
Pénibètres zoré AU
Autres projets d'habitat
rotentels fénciers en zone U
Figure 17 : extrait du PLH de la CACL
La mise en compatibilité du PLU de Macouria nécessaire à la réalisation du nouveau pont du Larivot et de
ses aménagements connexes est compatible avec le PLH de la CACL.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande Document 3 -- Pièce À — Dossier de mise en compatibilité du PLU de Macouria Page 39 sur 40
d'autorisation environnementale NOUVEAU PONT DU LARIVOT Évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Macouria
VI ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE t
EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE MACOURIA
L'article R. 104-10 du code de l'urbanisme prévoit que :
« Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article
L. 321-2 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision ;
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration
de projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article
L,153-31, »
L'article L. 153-31 du même code stipule que :
« Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou
la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté. »
La mise en comptabilité du PLU de Macouria, telle que prévue par le présent document, ne permet que
la réalisation du projet de nouveau pont du Larivot et ses aménagements connexes.
Cette mise en compatibilité est concernée par la réalisation d’une évaluation environnementale au titre
des articles R, 104-10 et L, 153-31 précédemment cités, ainsi qu’au titre de l’article L, 104-2 du code de
l'urbanisme.
Conformément aux articles L. 122-14 et R.122-27 du code de l’environnement, une procédure
d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre pour les projets subordonnés à
déclaration d'utilité publique et impliquant une mise en compatibilité d'un document d'urbanisme,
lorsque l'étude d'impact du projet au titre du code de l’environnement contient l'ensemble des
éléments mentionnés à l'article R. 104-18 du code de l’urbanisme.
L'évaluation environnementale qui constitue le document 4 du dossier d'enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique et à la demande d’autorisation environnementale unique vaut :
# évaluation environnementale du projet de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et au
titre de la police de l’eau ;
“évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU au titre de articles L. 104-2 et
R. 104-10 et L. 153-31 du code de l’urbanisme.
Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande
d'autorisation environnementale
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