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Convocation - D 2022 09 29 71 fixation forfait luzy
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2022 09 29 71 fixation forfait luzy)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
3 viLLe De
Beaurepaire |
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 +42
| EXTRAIT DU REG ID : Q6-F 1800 PDS ÉOPPR A POS NIIDE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION :
21 septembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 17
PROCURATIONS: 7
VOTANTS: 24
POUR: 24
ABSTENTION: /
CONTRE: /
N° 2022-71
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Cyril
BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET - Yann FLAMANT-— Eliane
GEOFFROY - Corinne JOURDAN - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE
- Jean-Luc PETIT -Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal ROUSSET Kenan
SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Claude VARENNES -
Jérémie VIAL
Avaient_ donné procuration: Mesdames et Messieurs Sébastien BIZET
(pouvoir Jean-Luc PETIT) — Willy GABRIEL (pouvoir Cyril BRUZZESE) - Serge
BERNARD (pouvoir Claude VARENNES) — Jean-Pierre PODKOWA (pouvoir
Yannick PAQUE) — Annie MONNERY (pouvoir Kenan SOLMAZ) — Fatima
BENKHEIRA (pouvoir Jérémie VIAL) — Maria-Dolorès THUDEROZ (pouvoir
Béatrice MOULIN MARTIN)
Etaient absents excusés : Valérie PELLETIER — Nathalie LACOSTE — Ilyes TELALI
Mme Jessica ROSINET a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Fixation du forfait élève maternelle et élémentaire 2021-2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La participation de la Commune est obligatoire en ce qui concerne les enfants domiciliés sur son
territoire dès lors qu’une école privée est présente sur la Commune et a signé un contrat d’association
avec l'Etat, ce qui est le cas de l’école Luzy Dufeillant.
Cette obligation répond au principe de parité qui impose que les dépenses de fonctionnement des
classes sous contrat d'association soient prises en charges dans les mêmes conditions que celles des
classes correspondantes de l’enseignement public de 1er degré.
La participation de la Commune est calculée en fonction du coût d’un élève de l’école publique et se
conforme aux règles légales : ce sont les dépenses constatées sur les CA 2020 et 2021 qui servent de
base avec les ratios 2/3 -1/3 respectivement appliqués.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve la participation de la commune aux frais de scolarité de l'école Luzy Dufeillant pour l’année
2021-2022 telle que :
e Elève en classe de maternelle : 1065 € (vs 944 € en 2020-2021)
e Elève en classe élémentaire : 647 € (vs 556€ en 2020-2021)
Le Maire
Yannick PAQUE-
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à coafhte
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire K6Bjet d’un recours Bracieux dans les mêmes
conditions de délai.