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Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2022 09 29 59 convention sdis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
13 ViLLe De
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
21 septembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 17
PROCURATIONS: 7
VOTANTS: 24
POUR : 24
ABSTENTION: /
CONTRE : /
N° 2022-59
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
EXTRAIT DU REG ID : 038-213800345-20220929-D 2022 59-DE
= = ee’
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Cyril
BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET - Yann FLAMANT-— Eliane
GEOFFROY - Corinne JOURDAN - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE
- Jean-Luc PETIT -Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal ROUSSET Kenan
SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Claude VARENNES -
Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Sébastien BIZET
(pouvoir Jean-Luc PETIT) — Willy GABRIEL (pouvoir Cyril BRUZZESE) - Serge
BERNARD (pouvoir Claude VARENNES) — Jean-Pierre PODKOWA (pouvoir
Yannick PAQUE) — Annie MONNERY (pouvoir Kenan SOLMAZ) — Fatima
BENKHEIRA (pouvoir Jérémie VIAL) — Maria-Dolorès THUDEROZ (pouvoir
Béatrice MOULIN MARTIN)
Etaient absents excusés : Valérie PELLETIER — Nathalie LACOSTE — Ilyes TELALI
Mme Jessica ROSINET a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention mise à disposition d'équipements SDIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le SDIS demande à bénéficier d’un accès gratuit aux équipements communaux, pour les exercices et
entrainements des SPV ou professionnels du SDIS. Cfannexe
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Approuve les termes de la dite convention, annexée à la présente.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dan$"ün
compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif de Vienne ou via l'application
Le Maire
Yannick PAQUE
www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en orétecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID : 086-213800845-20220929.D 2028 59-DE Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en orétecture le 06/10/2022
é le 06/19/2022
2022 59-0E Grouperñ.:B::658.212800845 20220028 0:
œ y Le: D ae AR
CONVENTION
RELATIVE A
LA MISE A DISPOSITION
GRATUITE D'EQUIPEMENTS PRIVES OU PUBLICS
Entre,
La mairie de Beaurepaire située, 28 rue Français - 38270 Beaurepaire.
Représentée par Monsieur le maire Yannick PAQUE,
Ci-après dénommée par « la mairie de Beaurepaire »,
D'une part,
Et,
Le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, établissement public spécialisé commun aux communes et à leurs groupements compétents en matière d'incendie et de secours, créé par la loi numéro 96-369 du 3 mai 1996 dont le siège est situé à 24, rue René Camphin à Fontaine (38600),
Représenté par la présidente de son conseil d'administration, Madame Anne GÉRIN
Agissant en vertu d'une délibération numéro 2000/76 du conseil d'administration du 12 octobre 2000 ;
Ci-après dénommé le service départemental d'incendie et de secours (SDIS de l'Isère) ;
D'autre part,
ETAT-MAJOR - Groupement formation et sport
540 avenue Charles de Gaulle - 38260 LA COTE ST ANDRE - www.sdis38.fr ans Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en orétecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID : 638-219800945-20220929-D 2022 69-0E
* Vu le code général des collectivités territoriales :
"Vu la loi numéro 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
“ Vu les articles R1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
l'Article 1 : OBJET |
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition des équipements et structures municipales sur la commune de Beaurepaire pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels du SDIS de l'Isère. Sont exclus de la présente convention les sections de Jeunes Sapeurs-Pompiers et sous réserve de respecter les consignes de sécurité des sites.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, avec effet à la date de signature et renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse formulée par courrier en recommandé avec accusé réception 2 mois avant la date de fin de contrat souhaitée.
[article 3 : DISPOSITION D'ORDRE GENERAL |
Les sapeurs-pompiers bénéficient de l'utilisation dans le cas énuméré ci-après :
- __ Manœuvres incendie
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES |
I - NATURE DES INSTALLATIONS
Bâtiments divers ainsi que structures de la ville de Beaurepaire.
Il - REGLES D'UTILISATION
- Jours : Tous les jours de la semaine ;
- Horaires : de 8h30 à 17h00 ;
- Fréquence d'utilisation : En fonction des plannings et disponibilité des infrastructures ;
-__ Personne à prévenir : le directeur des services techniques par mail à dst@ville-beaurepaire.fr - Accès : contact avec les services techniques pour les clés.
III - RESTITUTION
Le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère s'engage à ce que les stagiaires restituent les locaux dans l'état d'origine lors de leur entrée dans les lieux.
ETAT-MAJOR -— Groupement formation et sport
540 avenue Charles de Gaull 260 LA COTE ST ANDRE -
re be. ES Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022 +42
[Article 5 : CLAUSES FINANCIERES | ID : 038-213800345-20220929-D 2022 59-DE
La mairie de Beaurepaire met gracieusement à disposition du service départemental d'incendie et de secours les lieux mentionnés à l’article 4.
Article 6 : AVENANT |
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de chacune des parties. La demande de modification doit être transmise par courrier précisant l'objet de là modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.
[Article 7 : COUVERTURE DES RISQUES
Durant les créneaux autorisés, l'utilisation du site par les agents du SDIS de l'Isère s'exerce sous la responsabilité exclusive du SDIS de l'Isère. Le SDIS de l'Isère s'engage à souscrire une assurance couvrant ses agents en cas d'accident ou de sinistre de toute nature durant l'utilisation du site mis à disposition.
[Article 8 : REGLEMENT EN CAS DE DIFFEREND
En cas de différend entre les parties signataires de la présente convention, une procédure amiable sera recherchée. Dans le cas où une telle solution ne serait pas trouvée, le tribunal administratif de Grenoble sera le seul compétent pour l'ensemble des différends de nature contentieuse pouvant naître de l'application de la présente convention.
[Article 9 : ELECTION DE DOMICILE |
Pour l'exécution de la présente convention les signataires élisent domicile :
x Le maire de Beaurepaire, sis 28, rue Français - Beaurepaire (382700) ;
x La présidente du conseil d'administration, du SDIS 38 sise 24, rue René Camphin -
Fontaine (38600) ;
Fait à Fontaine, le
En deux exemplaires originaux
Le maire de Beaurepaire, La présidente du Monsieur Yannick PAQUE, Conseil d'administration du SDIS de l'Isère, Madame Anne GERIN,
Pour la présidegl e gt par délégation
Lieutenant-colonef Sañdrine GONDRAND
ETAT-MAJOR -— Groupement formation et sport
540 avenue Charles de Gaulle - 38260 LA COTE ST ANDRE - www.sdis38.fr pe De QUE SORT PEN ERERS EE RIRE ESS SESs 8 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en orétecture le 06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
ID : 086-213800845-20220929.D 2028 59-DE