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Convocation - D 2026 35 fixation forfait ecole privee luzy defeillant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2026 35 fixation forfait ecole privee luzy defeillant)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
3 viLLe De
eaurePaire
DATE DE CONVOCATION :
Le 17 avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 27
PROCURATIONS : 2
VOTANTS : 29
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026 CS L n
Publié le 04/05/2026
| DE LI B ERATIO N ID: qe RGP AAA TRS 1e" PEER B5DE
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à 19 heures 30, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Yannick PAQUE — Jérémie VIAL— Annie MONNERY — Kenan SOLMAZ — Maria-
Dolorès THUDEROZ — Patrick BERTHON -— Emilie RATTON — Michaël
DUCHAINE — Fatima BENKHEIRA — Aurélie MARQUET — Geneviève TABARET —
Clémentine FIGUET — Patrick RAMON -— Fabrice LARIOL - Sébastien MECHAIN
— Corinne JOURDAN — Cyril BRUZZESE — Mégane JOURDAN — Jean-Pierre
PODKOWA — Hélène TALARCZYK — Jean-Michel PEROUZE — Marlène CAPONI
— Marie-Christine ROSTAING -— Lucile CASSASSOLLES — Loutfi BOUAJILA —
POUR : 29 Laurent BROSSELIN — Magalie AÏDI
ABSTENTION : O
VIAL) - Mathias LAUNEY (pouvoir à Sébastien MECHAIN)
CONTRE : 0
Etaient absents excusés : néant
N° 2026-35
Monsieur Michaël DUCHAINE a été élu secrétaire de séance
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : fixation du forfait élève maternelle et élémentaire 2024-2025 pour
participation à l’école privée Luzy Dufeillant.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L.212-8, L442-5 et R442-44,
Vu le contrat d'association signé entre l'Etat et l’'OGEC de l’école privée Luzy Dufeillant en date du
24 septembre 1999,
Considérant que la participation de la commune est obligatoire en ce qui concerne les enfants
domiciliés sur son territoire dès lors qu’une école privée est présente sur la commune et a signé
un contrat d'association avec l'Etat,
Considérant que cette obligation répond au principe de parité qui impose que les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charges dans les mêmes
conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public du 1°’ degré,
Considérant que la participation de la commune est calculée en fonction du coût d’un élève de
l’école publique et se conforme aux règles légales, à savoir les dépenses constatées sur les CA 2024
et 2025 qui servent de base avec les ratios 2/3 - 1/3 respectivement appliqués,
Considérant que la participation de la commune aux frais de scolarité de l’école Luzy Dufeillant
pour l’année 2024-2025 s'élève ainsi :
- Elève en classe de maternelle : 1651 € (contre 1693 € en 2023-2024),
- Elève en classe élémentaire : 867 € (contre 946 € en 2023-2024)
Avaient donné procuration : Messieurs Philippe MEYNIER (pouvoir à Jérémie Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026 CS L
Publié le 04/05/2026 O
ViLLE De | ID : 038-213800345-20260424-D 2026 35-DE Beaurepaire | DELIBERATION = mSnT IVTOUINIQIFAL
Considérant que le nombre d'élèves pour l’année 2024-2025 s’élève à 28 maternelles et 50
élémentaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
-Dit que les coûts par élève pris en compte pour l’année 2024-2025 sont les suivants :
- Elève en classe de maternelle : 1651 €, soit pour 28 élèves 46 228 €
- Elève en classe élémentaire : 867 €, soit pour 50 élèves 43 350 € ;
-Accepte le versement à l'organisme de gestion de l'école pour l'année scolaire 2024-2025 :
-Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
-Autorise Monsieur le Maire à demander à l'Etat le remboursement des frais supplémentaires liés
à la participation communale pour les élèves de maternelle ;
Le Maire,
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif de
Grenoble ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.