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Déliberation - 14 Budget Principal Dotation Provisions Depreciations Actifs Circulants 1
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Budget Principal Dotation Provisions Depreciations Actifs Circulants 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le ne
ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_22_14-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 12 avril 2022
DELIBERATION
Rapporteur: M. Patrick MAILLET
Secrétaire de séance : Monsieur Sami BOURI
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 31
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Jean-Maurice CABANNES donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRERE - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Anne BARBET
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY
- Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etaient absent-e-s :
- Mme Laurence DUPRIEZ
- Mme Nathalie PASTOR
14 - BUDGET PRINCIPAL : DOTATION AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS
Conformément à l’article R2321-2 du CGCT, les communes sont soumises à l'obligation
de constituer des provisions pour risques lorsqu'elles sont confrontées aux trois risques principaux suivants : Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le se
ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 14-DE
- La provision pour contentieux: « dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
- La provision dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce: s'appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l'objet d'une telle procédure.
- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers: une telle provision intervient lorsque malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d'irrecouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.
Dans le cadre d'une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi- budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Les provisions sont ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de
se réaliser.
Au vu de l'état des créances prises en charge depuis plus de deux ans non encore recouvrées et enregistrées sur un compte de créances douteuses, communiqué par le comptable publique, il est proposé de constituer une provision d'un montant de 2 600 € qui sera inscrit au budget au compte 6817 — dotations aux provisions pour dépréciation
des actifs circulants.
Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- APPROUVE l'ouverture d'une provision pour créances douteuses pour un montant de 2 600 € qui sera inscrite au compte 6817.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 avril 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHE LE À \ou (272