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Déliberation - 17 Delib Budget de Lassainissement Dotation AUX Provisions Pour Depreciation DES Actifs Circulants
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Delib Budget de Lassainissement Dotation AUX Provisions Pour Depreciation DES Actifs Circulants)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 12/04/2023
sep ©
ID : 064-216404228-20230407-DEL_23_04_07_17-DE
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 7 avril 2023
DELIBERATION
Rapporteur: M. Jean CONTOU-CARRÈRE :
Secrétaire de séance : Madame Marie SAYERSE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 27
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU CARRERE, Mme Anne BARBET, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Stéphane LARTIGUE donne pouvoir à M. Patrick MAILLET - M. Philippe GARROTÉ donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRÈRE
- Mme Sabine SALLE donne pouvoir à Mme Chantal LECOMTE - M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
- Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY
Etait absente :
- Mme Nathalie PASTOR
17 - BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT : DOTATION AUX PROVISIONS POUR DÉPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS
Conformément à l'article R2321-2 du CGCT, les Communes sont soumises à
l'obligation de constituer des provisions pour risques lorsqu'elles sont confrontées aux trois risques principaux suivants :
- La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier
encouru. »
- La provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce : s'appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S LG
ID : 064-216404228-20230407-DEL_23_04_07_17-DE
trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l'objet d'une telle
procédure.
- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque malgré les diligences faites par le comptable publique, le
recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est
constituée à hauteur du risque d'irrecouvrabilité estimé par la commune à partir des
éléments d'information communiqués par le comptable public.
Dans le cadre d'une démarche de gestion responsable et transparente et dans le
respect du principe de prudence, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de
l'élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi- budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement.
Les provisions sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus
susceptible de se réaliser.
Au vu de l’état des créances prises en charge depuis plus de deux ans non encore
recouvrées et enregistrées sur un compte de créances douteuses, communiqué par le comptable publique, il est proposé d’abonder la provision constituée au compte 6817 — dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants pour un montant de 19.000 €.
Après avis favorable du Conseil d'Exploitation en date du 27 mars 2028,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- DECIDE d’abonder la provision pour créances douteuses, constituée au compte 6817 _ dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants, pour un montant de 19 000 €.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 07 avril 2023.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
y ne Le,
AFFICHÉ LE Li /.Uu. (ois
Bernard UTHURRY