Arrêté - ARRETE 2024 0154

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 2024 0154

Arrêté - ARRETE 07 2024

Arrêté - ARRETE 31 2024

Arrêté - Arrêté préfectoral du 28.12.2023

Arrêté - Arrêté 30 2024

Arrêté - ARRETE 26 2024

Arrêté - ARRETE 26 2024

Arrêté - 20260427 AP Ouv Ferm Chasse

Arrêté - Arrêté 02 2025

Arrêté - 20260427 AP liste ESOD sanglier

Arrêté - ARRETE 2024 0154 Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Lautenbach. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 0154)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Culture et patrimoine, E M Direction régionale

de l’environnement,

PRÉFET 1 de l'aménagement et du logement DE LA REGION

GRAND EST

Énalité Châlons-en-Champagne, le + 7 JUIN 2024 Fraternité

Service Eau, Biodiversité et Paysages

Le directeur régional

»

a

Zo2u-01sù Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET

dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 03 51 37 60 30

Mesdames et Messieurs les maires du

département du Haut-Rhin

Objet : Réalisation de travaux d'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques ou paléontologiques

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Pour garantir le fondement scientifique du dispositif de protection du patrimoine naturel et de la biodiversité, le ministère en charge de l’environnement mène une politique soutenue d'amélioration des connaissances par le biais d’inventaires scientifiques tels que l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF).

L'article L. 415-5 du code de l'environnement modifié institue l'inventaire du patrimoine naturel pour l'ensemble du territoire national. Par inventaire du patrimoine naturel on entend l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques.

C'est dans ce cadre que la DREAL Grand Est mène, ou délègue à des structures mandatées, l'inventaire du Patrimoine Naturel sur l'ensemble du territoire. Pour réaliser ces inventaires, il est parfois nécessaire d'accéder aux propriétés privées dans le respect de la réglementation.

Aussi l’article L411-1A du code de l'environnement prévoit que les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires du patrimoine naturel.

La loi du 29 décembre 1892 permet aux agents de l'administration publics et aux personnes auxquels elle délègue ses droits de pénétrer dans des propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux exécutés pour le compte de |” État, de la région, des départements et des communes et précise que « les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition. »L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la AU notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour _ permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

Dans la pratique si le propriétaire refuse l'accès, ou bien que l'accès soit difficile, inventaires ne sont pas réalisés.

Je vous serais très reconnaissante de bien’‘vouloir vous conformer aux dispositions de cet arrêté dont vous trouverez ci-joint une copie et vous demande :

- de l'afficher sans délai et pendant la durée des recherches, aux lieux ordinaires d'affichage. Vous voudrez bien compléter le certificat attestant de l’accomplissement de ces mesures et me le faire parvenir;

- de le notifier au fur et à mesure des demandes des agents de services autorisés, aux propriétaires des immeubles ou à leur représentant.

Pour votre information et celles de vos administrés, les inventaires du patrimoine naturel, qui peuvent être assimilés à de simples études, consisteront le plus souvent à constater l'existant : présence/absence d'un habitat, d'une espèce animale, dénombrement d'effectifs, cartographie.

Vous trouverez également en annexe de ce courrier les principales questions soulevées dans le cadre de cette procédure.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le directeur,

La directrig® régionale adjointe

S anie MATHEY

PJ.: - Arrêté préfectoral N°2024-DREAL-EBP-0092 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.

- Certificat de publication

- Foire aux questionsAnnexe - Principales questions soulevées par la mise en œuvre des inventaires du patrimoine naturel.

Qu'est-ce qu'un inventaire national du patrimoine naturel en région Grand Est ? On définit le patrimoine naturel (au sens de l’article L411-1A du Code de l'environnement) comme les richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, miné- ralogiques ou paléontologiques.

Pour garantir le fondement scientifique du dispositif de protection du patrimoine naturel et de la biodiversité, le ministère chargé de l'environnement mène, depuis de nombreuses an- nées, une politique soutenue d'amélioration des connaissances, notamment par le biais d'in- ventaires scientifiques tels que l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunis- tique et floristique (ZNIEFF).

Les inventaires sont le socle à toutes les politiques en faveur de la biodiversité. En effet, l'ap- profondissement des connaissances sur la biodiversité, son origine, sa dynamique et ses liens avec les services écosystémiques et les dynarniques sociales sont des sujets majeurs liés au bien-être de l'humanité et à son devenir.

À l'échelle nationale l'ensemble de ces connaissances sont structurées par l'inventaire Natio- nal du Patrimoine Naturel, plateforme de référence sur l'état et la conservation de la biodiver- sité et de la géodiversité française, en métropole et outre-mer. Le portail de l'inventaire natio- nal du patrimoine naturel (INPN) diffuse et valorise les données sur les espèces (faune, flore, fonge), les habitats, les espaces protégés et le patrimoine géologique.

La DREAL Grand Est pilote la déclinaison régionale des programmes nationäux d'acquisition de la connaissance, et notamment :

a. la modernisation en continu de l'inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) avec 2257 ZNIEFF en Grand Est (30 % du pee) et de l'inventaire du patrimoine géologique (140 sites) ; :

Q la connaissance des aires protégées, le Réseau N2000, {a trame Verte et Bleue ;

Q les suivis d'espèces dans le cadre des plans nationaux d'action (19 déclinaisons de PNA en Grand Est) et de la surveillance des espèces exotiques envahissantes ;

G le réseau national de surveillance de la biodiversité terrestre en cours de définition.

L'ensemble de ces inventaires permet de dresser un état les lieux de la biodiversité régionale et de son évolution (élaboration des listes rouges d'espèces menacées, indicateurs de suivi des populations) et de définir les politiques publiques en faveur de la conservation des espèces et des habitats.

AU niveau national, l'ensemble -de ces données participe également aux programmes natio- naux de connaissance, en particulier, la cartographie des habitats et espèces naturelles, parti- cipant ainsi aux rapportages communautaires sur les directives « Nature », ou la définition des actions de conservation pour certaines espèces menacées dans le cadre des Plans Nationaux d’Actions.

Les inventaires du patrimoine naturel participent ainsi aux éngagements de la France en ma- tière de préservation de la biodiversité pris par notre pays au niveau européen et internatio- nal.

Quelles sont les opérations effectuées lors de ces inventaires ?

Il s'agit principalement de notations des espèces présentes sur le terrain. Pour cela différents protocoles sont mis en œuvre selon les espèces concernées et les objectifs de l'inventaire. Onpeut être amené à noter toutes les espèces présentes pour la flore, la faune ou un groupe taxonomique LE où à ne s'’intéresser qu'à une seule espèce.

Les protocoles pour réaliser les observations sont variables avec des stratégies d'échantillon- nage différentes selon que l'on veut faire un suivi.reproductible dans le temps ou Un recense- ment ponctuel.

Les techniques de collecte de données sont également variables selon les espèces (point d'écoute pour les oiseaux, parcours pour des comptages d'insectes, parfois filet pour les pa- pillons...)

Les protocoles d'inventaires répondent généralement de 2 objectifs : O Assurer un suivi: collection et l'analyse d'observations et de mesures répétées dans le temps dans le but de détecter des tendances d'évolution, généralement pour évaluer les effets d'actions de gestion sur une population, sur la dynamique d'une communau- té ou sur des processus écologiques.

O Réaliser un inventaire naturaliste: recensement d'un ensemble de données de distribu- tion le plus exhaustif possible d’un d'ensemble défini d'espèces ou de taxons (en géné- ral par groupe taxonomique ou fonctionnel) avec une délimitation géographique pré- cise et une durée limitée dans le temps.

Pourquoi prend-on des arrêtés ?

L'article L415-5 du code de l’environnement modifié institue l'inventaire du patrimoine naturel pour l'ensemble du territoire national.

La réalisation d’inventaires naturalistes nationaux, régionaux ou locaux (ZNIEFF, Natura 2000,

atlas de la biodiversité communale...), pour le compte de l'État, d'établissements publics ou de collectivités, nécessite souvent de pénétrer sur les propriétés privées.

C'est pourquoi afin de les sécuriser, les bureaux d'études ou les associations mandatés par l'État pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel sont destinataires d’un arrêté préfec- toral autorisant les accès aux propriétés privées sous réserve de l'accord des propriétaires lorsque les lieux sont clôturés ou qu'un affichage de propriété privée est mis en place.

Un ordre de mission visant l'arrêté préfectoral est alors établi pour mandater le bureau d'études ou les associations pour la réalisation de l'inventaire.

Un arrêté de la sorte a-t-il déjà été pris dans le passé ?

La DREAL Grand Est lance Une campagne d'arrêtés chaque année, et ce depuis plusieurs an- nées, pour sécuriser les opérations d'inventaire.

Cette année, contrairement aux années précédentes, il a été décidé d'envoyer cet arrêté dans toutes les communes du Grand Est, en conformité à la procédure d'information des com- munes inscrite dans la circulaire de 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel.

Auparavant les communes étaient informées ponctuellement par les opérateurs de l'inven- taire, sans communication de la DREAL. Pour mieux gérer cette communication et en lien avec uné demande accrue d'autorisations une procédure systématique d'information a été mise en place, sans préjuger de l'effectivité d’inventaires dans Une commune. Les autres régions pro- cèdent également ainsi.

Le propriétaire peut-il refuser cet accès ?

Rappelons que l'autorisation ne concerne pas l'intérieur des domiciles et locaux à usage d‘’ha- bitation.Pour les propriétés non closes l'accès est autorisé pour les personnes mandatées à l'expiration d'un délai de 10 jours après affichage de l'arrêté dans chaque mairie.

C'est dans ce type de propriétés que sont réalisés la majorité des inventaires. Il s'agit de ter- rains naturels tels que des prairies, des forêts, des bords-de cours d’eau …

Pour les propriétés closes qui ne sont pas des habitations : l'autorisation ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la no- tification au propriétaire fait en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour per- mettre l'accès, les agents missionnés peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judi- ciaire.

Dans la pratique si le propriétaire refuse l'accès, ou que l'accès est difficile, les inventaires ne sont pas réalisés.Liberté » Égalité » Frasrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DÙ HAUT-RHIN

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT. ARRETE MODIFICATIF

DU GRAND EST

N° 2024-DREAL-EBP-0092

Affaire suivie par: Dolorès BAJOLET

dolorès.bajolet@developpement-durable.gouv.fr

Tel : 03 51 37 60 30 s 1 Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics modifiée ;

‘Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée

par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002:276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la

nature et des paysages ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 mars 2024 du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique et du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, portant nomination de M. David MAZOYER, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, est, en sus de ses fonctions, chargé par intérim des fonctions de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (région Grand Est), à compter du 1 avril 2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à M. David MAZOYER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est, par intérim ; |

Vu l'arrêté préfectoral DREAL SG-2024-2 du 1° avril 2024 portant subdélégation de signature ;

Sur la proposition de M. David MAZOYER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est, par intérim ;ARRETE

ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnément, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l'ensemble des communes du territoire du département du Haut-Rhin, à toutes les opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 Décembre 2026.

ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.

ARTICLE 3

Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la limite des textes en vigueur

ARTICLE 4.

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement.

ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'Administration. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7

Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer

sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas

où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code

#

pénal); sans préjudice de l'application de l'article 226-4 du code pénal.

ARTICLE 8

©

0

O0

OO

O

©

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar-

Ribeauvillé,

Monsieur le sous-préfet d’Altkirch,

Monsieur le sous-préfet de Mulhouse,

Monsieur le sous-préfet de Thann-Guebvwiller,

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement du Grand Est, par intérim

Mesdames et Messieurs les maires des communes du département du Haut-

Rhin,

Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-

Rhin,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

St

Châlons-en-Champagne, le 16 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional,

Par subdélégation, l'adjoint au Chef du

Service Eau, Biodiversité, Paysages

Jean-Paul TORRE

uiaDÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Commune de

Réalisation de travaux d’inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques,

minéralogiques, ou paléontologiques sur le territoire de la commune

AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU HAUT-RHIN ;

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je soussigné(e), Maire de

CERTIFIE que l'arrêté de M. le Préfet du Haut-Rhin

du 16 mai 2024

autorisant le personnel des bureaux d’études et associations mandatées par la DREAL et toutes personnes mandatées par cette dernière à pénétrer sur les propriétés privées afin de procéder à l'opération de réalisation de travaux d'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques ou paléontologiques sur

le territoire de la commune .

a été publié le

dans la commune de

et que notamment il a été affiché à la porte de la mairie et aux lieux accoutumés.

Fait à ,

Le Maire,

Pièce à renvoyer à :

Y

DREAL GRAND EST

Service Eau, Biodiversité et Paysages

1 rue du Parlement

51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex

dûment signée et datée