Compte-Rendu - 12 CR CM 2017 11 09

Documents similaires

Compte-Rendu - 12 CR CM 2017 11 09

Compte-Rendu - 11 CR CM 2017 10 12

Compte-Rendu - 11 CR CM 2017 10 12

Procès Verbal - 09 PV CM 2017 07 20

Compte-Rendu - 09 CR CM DU 9 septembre 2021

Compte-Rendu - 13 CR CM 2017 12 14 002

Compte-Rendu - 12 CR CM 2018 11 08

Procès Verbal - 10 PV CM 2017 09 14

Compte-Rendu - 12 CR CM DU 05 DECEMBRE 2019

Compte-Rendu - 03 CR CM DU 11 MARS 2021

Compte-Rendu - 12 CR CM 2017 11 09 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 CR CM 2017 11 09)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Justice et droit, Page 1 sur 10

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 09 NOVEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept le neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 03 novembre 2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

Mme Josiane BOIZIAU, M. Rémy BOURCIER, Mme Martine CORABOEUF, M. Anthony GARNIER, Mme Sylvie LE MOAL, Mme Patricia LEBOSSÉ, Sylvie Mme LECOMTE, Mme Suzanne LELAURE, M. Claude LERAY, M. Bruno MICHEL, M. Dominique NAUD, Mme Florence SALOMON, M. Bertrand RICHARD, M. Pascal ROBIN, M. Éric SOULARD

ABSENTS-EXCUSÉS :

M. Laurent COQUET

Mme Nathalie COURGEON

Mme Magali JAHAN

Mme Géraldine MOREAU

POUVOIRS :

M. Laurent COQUET donne pouvoir à Mme Josiane BOIZIAU

Mme Nathalie COURGEON donne pouvoir à Mme Sylvie LECOMTE Mme Magali JAHAN donne pouvoir à M. Anthony GARNIER

M. Dominique NAUD a été désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal du 12 octobre 2017

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

3. Modifications des statuts de la COMPA

- Culture

- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

- Politique de la ville

- Politique du logement et du cadre de vie

- Accompagnement de la pratique sportive

4. Mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire

5. Modification des statuts du SIAEP suite à l’adhésion de la commune de Freigné au SIAEP

6. Comptes rendus de Commissions / Comités

7. Questions diverses

Page 2 sur 10

1. Approbation du Procès-verbal du 12 octobre 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité d’approuve le procès-verbal de la séance 12 octobre 2017.

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT Par délibération du 19 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22. C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après des décisions :

Numéro DATE DE SIGNATURE TIERS DESIGNATION MONTANT

(TTC) en € -

Observations

D-2017-107 10-oct.-17 BOUYGUES ENERGIE Changement projecteur terrain de foot 6 451.20 €

D-2017-108 10-oct.-17 STADIUM Ruban tricolore 75.60 €

D-2017-109 29-sept.-17 PRISME Déclassement des voies 2 280.00 €

D-2017-110 13-oct.-17 ORAPY Produit d'entretien 401.36 €

D-2017-111 13-oct.-17 ORAPY Produit d'entretien 1 361.01 €

D-2017-112 18-oct.-17 LEONE SIGN Logos adhésifs 86.40 €

D-2017-113 20-oct.-17 LEBERT Fourniture ST 685.62 €

D-2017-114 24-oct.-17 KENT Produits bâtiments 427.47 €

D-2017-115 27-oct.-17 YESSS électrique Radiateurs log 14 rue des Vignes 841.70 €

TOTAL 12 610.36 €

3. Modifications des statuts de la COMPA

3.1. N°2017-11-73 Modifications des statuts de la COMPA – culture

VU les articles L 1321-1, L 5211-5-1, L 5211-17 et L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.

VU les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquels les dispositions relatives d’une part, au Conseil Municipal et d’autre part, au Maire et aux Adjoints sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant ainsi qu’au Président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d’Ancenis en Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

VU les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 5 novembre 2012, 22 mai 2014 et 25 mai 2016 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis avec les dispositions des articles 65 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis du 19 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.Page 3 sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de l’article 11 des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis pour ce qui concerne la culture :

Rédaction actuelle Rédaction proposée

Culture

Définition, coordination et animation de la politique

culturelle du territoire :

Animation et gestion du réseau de lecture

publique

Politique de développement du multimédia

Coordination des acquisitions, gestion et

circulation des fonds documentaires

Informatisation

Définition et coordination des programmes

d’animations

Actions d’accompagnement et de formation

des bénévoles et agents communaux

Réalisation de festival(s) de spectacle vivant

destiné au jeune public

Coordination des écoles de musiques

associatives du territoire du Pays d’Ancenis

Actions d’éducation artistique et culturelle

d’intérêt communautaire

Soutien aux associations culturelles

développant des projets d’intérêt

communautaire

Conduite d’études concourant au

développement culturel du territoire

Culture

Définition, coordination et animation de la politique

culturelle du territoire.

Création et gestion du réseau de lecture publique.

Réalisation de festival(s) d’intérêt communautaire

Coordination des écoles de musique associatives

du territoire du Pays d’Ancenis

Actions d’éducation artistique et culturelle d’intérêt

communautaire

Soutien aux associations culturelles développant

des projets d’intérêt communautaire

3.2. N°2017-11-74 Modifications des statuts de la COMPA Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

VU les articles L 1321-1, L 5211-5-1, L 5211-17 et L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.

VU les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquels les dispositions relatives d’une part, au Conseil Municipal et d’autre part, au Maire et aux Adjoints sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant ainsi qu’au Président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d’Ancenis en Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

VU les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 5 novembre 2012, 22 mai 2014 et 25 mai 2016 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis avec les dispositions des articles 65 et 68 de laPage 4 sur 10

loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis du 19 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L 211-7.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis pour ce qui concerne les milieux aquatiques :

Rédaction actuelle Rédaction proposée

Gestion des milieux aquatiques :

La communauté de communes, sur les bassins

versants des rivières de son territoire, exerce la

compétence de gestion des milieux aquatiques

suivante :

1- une compétence d’animation comprenant :

L’animation et la concertation dans le

domaine de la gestion et de la protection de

la ressource en eau et des milieux aquatiques

2- une compétence travaux, dans le cadre

d’actions à l’échelle des bassins versants, hors

annexes de Loire, comprenant :

l’aménagement et la restauration des cours

d’eau, plans d’eau connectés aux cours d’eau,

recensés dans « les inventaires cours d’eau »

validés en 2012, à l’exception des travaux liés

au curage des plans d’eau ;

la protection et la restauration des sites, des

écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées

riveraines ;

l’amélioration, le suivi de la qualité de l’eau et

des milieux aquatiques dans le cadre de la

lutte contre les pollutions.

Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations, dans les conditions prévues à l’article

L 211-7 du Code de l’Environnement.

Animation et concertation dans le domaine de la

gestion et de la protection de la ressource en eau

et des milieux aquatiques.

3.3. N°2017-11-75 Modifications des statuts de la COMPA – Politique de la ville

VU les articles L 1321-1, L 5211-5-1, L 5211-17 et L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.

VU les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquels les dispositions relatives d’une part, au Conseil Municipal et d’autre part, au Maire et aux Adjoints sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant ainsi qu’au Président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d’Ancenis en Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.Page 5 sur 10

VU les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 5 novembre 2012, 22 mai 2014 et 25 mai 2016 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis avec les dispositions des articles 65 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis du 19 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L 132-13 et 132-14.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de l’article 7 des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et d’ajouter un article 16 :

Rédaction actuelle Rédaction proposée

7- Actions sociales d’intérêt communautaire

Est d’intérêt communautaire, toutes actions en

faveur :

- de l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans et des

personnes en difficulté

- de la prévention de la délinquance : CISPD

- de l’emploi.

7- Actions sociales d’intérêt communautaire

Est d’intérêt communautaire, toutes actions en

faveur :

- de l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans et des

personnes en difficulté,

- de l’emploi.

16- En matière de politique de la ville

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des

orientations du contrat de ville ; animation et

coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et

d’insertion économique et sociale ainsi que des

dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

3.4. N°2017-11-76 Modifications des statuts de la COMPA – Politique du logement et du cadre de vie

VU les articles L 1321-1, L 5211-5-1, L 5211-17 et L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.

VU les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquels les dispositions relatives d’une part, au Conseil Municipal et d’autre part, au Maire et aux Adjoints sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant ainsi qu’au Président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d’Ancenis en Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.Page 6 sur 10

VU les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 5 novembre 2012, 22 mai 2014 et 25 mai 2016 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis avec les dispositions des articles 65 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis du 19 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

VU le Code de la construction et de l’habitation notamment son article L 312-2-1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis :

Rédaction actuelle Rédaction proposée

Politique du logement et du cadre de vie.

Élaboration et mise en œuvre du programme

local de l’habitat, notamment les opérations

d’amélioration de l’habitat

Politique du logement et du cadre de vie

- Élaboration et mise en œuvre du programme local

de l’habitat.

- Opérations d’amélioration de l’habitat.

- Politique du logement social d’intérêt

communautaire et action par des opérations

d’intérêt communautaire, en faveur des logements

des personnes défavorisées.

3.5. N°2017-11-77 Modifications des statuts de la COMPA – Accompagnement de la pratique sportive

VU les articles L 1321-1, L 5211-5-1, L 5211-17 et L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.

VU les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquels les dispositions relatives d’une part, au Conseil Municipal et d’autre part, au Maire et aux Adjoints sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant ainsi qu’au Président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d’Ancenis en Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

VU les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 5 novembre 2012, 22 mai 2014 et 25 mai 2016 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis avec les dispositions des articles 65 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).Page 7 sur 10

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis du 19 octobre 2017 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de l’article 12 des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis pour ce qui concerne l’accompagnement de la pratique sportive :

Rédaction actuelle Rédaction proposée

Accompagnement de la pratique sportive

Aide aux manifestations d’intérêt communautaire

La mise en place des conditions permettant

l’apprentissage de la natation en particulier pour les

scolaires.

Accompagnement de la pratique sportive :

En matière de développement et d’aménagement

sportif de l’espace communautaire : construction

aménagement, entretien et gestion des

équipements sportifs d’intérêt communautaire :

Les piscines publiques

Aide aux manifestations sportives d’intérêt

communautaire

Apprentissage de la natation par les scolaires.

Organisation et gestion des transports des

scolaires vers les piscines.

4. N°2017-11-78 Mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MET à jour le règlement intérieur du restaurant scolaire annexé à la présente délibération.

5. N°2017-11-79 Modification des statuts du SIAEP suite à l’adhésion de la commune de Freigné au SIAEP

Le 25 septembre 2017, le conseil municipal de Freigné a sollicité l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région d'Ancenis au 31 décembre 2017.

En effet, depuis début 2016, la commune de Freigné située en Maine-et-Loire s'est engagée dans une démarche de création d'une commune nouvelle avec cinq communes de Loire-Atlantique : Saint-Mars-la-Jaille, Maumusson, Vritz, Saint-Sulpice-des-Landes et Bonnoeuvre. Située en Loire-Atlantique, la commune nouvelle dénommée « Vallons de l'Erdre » serait ainsi créée au 1er janvier 2018.

Actuellement, le service d'eau potable de la commune de Freigné est assuré en régie, la commune disposant d'ailleurs d'un site de production d'eau potable.

Les cinq autres communes adhérant au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région d'Ancenis, une adhésion de la commune de Freigné au SIAEP de la région d'Ancenis à la date du 31 décembre 2017 permettrait d'harmoniser l'organisation du service d'alimentation en eau potable sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle, cette dernière se substituant à ses communes fondatrices au sein du SIAEP de la région d'Ancenis dès le 1er janvier 2018.Page 8 sur 10

La procédure juridique de cette adhésion prévue à l'article L.5211-18 du CGCT se traduit par une modification statutaire du SIAEP de la région d'Ancenis, le comité syndical du SIAEP ayant ainsi approuvé une extension de son périmètre par délibération en date du 04 octobre 2017. Conformément à la procédure prévue à l'article L.5211-181 du CGCT, cette modification statutaire doit ensuite être examinée par les assemblées des communes membres du SIAEP. Le conseil municipal de Freigné se prononce également au vu de ce projet de statuts. L'organe délibérant dispose alors d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision de l'organe délibérant est réputée favorable.

La décision de modification des statuts du SIAEP de la région d'Ancenis, subordonnée à l'accord des assemblées des collectivités adhérentes dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du syndicat, appartient au Préfet.

Par ailleurs, en application de l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle se verrait attribuer un nombre de sièges au sein du comité syndical du SIAEP de la région d'Ancenis égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes, à savoir : 5 sièges pour les communes historiquement adhérentes + 1 siège pour la commune de Freigné adhérente au 31/12/2017. Au 1er janvier 2018, la commune nouvelle disposera ainsi de 6 sièges de délégués titulaires et de 6 sièges de délégués suppléants.

Enfin, la commune nouvelle « Vallons de l'Erdre » serait intégrée à la commission territoriale d'ATLANTIC'EAU dénommée « Commission territoriale de la région d’Ancenis », soit 6 représentants en application de l'article L. 5212-7 du CGCT.

Suite à ces informations, il est donné lecture du projet de modification des statuts du SLAEP de la région d'Ancenis relatif à l'adhésion de la commune de Freigné et approuvé par le Comité syndical lors de sa réunion du 04 octobre 2017.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-18, Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 février 2014 approuvant les statuts du SIAEP de la région d'Ancenis,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Freigné en date du 25 septembre 2017 se prononçant en faveur de l'adhésion de la commune au SIAEP de la région d'Ancenis à la date du 31 décembre 2017,

Vu la délibération CS_2017_13 du Comité syndical du SIAEP de la région d'Ancenis en date du 04/10/2017 approuvant l'adhésion de la commune de Freigné à compter du 31/12/2017 et procédant en conséquence à la modification des statuts du SIAEP de la région d'Ancenis, Vu le projet de modification des statuts du SIAEP de la région d'Ancenis joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts du SIAEP de la région d'Ancenis en actant de l'adhésion de la commune de Freigné au SIAEP de la région d'Ancenis à compter du 31 décembre 2017 et selon le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.

6. Comptes rendus de Commissions / Comités / Intercommunalité 6.1. CR comité de pilotage TAM du 10-10-2017 – Rythmes scolaires 2018-2019 6.2. CR commission bâtiments, bilan énergétique, esquisse projet maison de santé 6.3. Sécurité routière : aménagement provisoire RD21 sortie Mésanger 6.4. Comptage routier

6.5. Chantiers en cours : Bibliothèque, Escalier de l’épicerie, Travaux de busage 6.6. CR Urbanisme

6.7. CR PLU

6.8. CR SDAP

6.9. CR Commission agriculturePage 9 sur 10

7. Questions diverses

7.1. Départ de Mme Capucine DUPONT, coordinatrice TAM (démission pour un nouveau poste pour le SIVOM de Ligné). Recrutement pour son remplacement en cours. 7.2. Réunion « commune nouvelle » le 15-11-2017 entre les maires 7.3. Modèle livre pour Pacte Civil de Solidarité

7.4. Cérémonie du 11 novembre : Rassemblement à 10h15

7.5. La Sainte Barbe Ligné et St Mars-du-Désert le 18 novembre

Séance levée à 21h53Page 10 sur 10

SÉANCE N°12 – PROCÈS VERBAL : Délibérations N°2017-11-73 à N°2017-11-79

L’an deux mille dix-sept le neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 03 novembre 2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

Mme Josiane BOIZIAU, M. Rémy BOURCIER, Mme Martine CORABOEUF, M. Anthony GARNIER, Mme Sylvie LE MOAL, Mme Patricia LEBOSSÉ, Sylvie Mme LECOMTE, Mme Suzanne LELAURE, M. Claude LERAY, M. Bruno MICHEL, M. Dominique NAUD, Mme Florence SALOMON, M. Bertrand RICHARD, M. Pascal ROBIN, M. Éric SOULARD

ABSENTS-EXCUSÉS :

M. Laurent COQUET

Mme Nathalie COURGEON

Mme Magali JAHAN

Mme Géraldine MOREAU

POUVOIRS :

. Laurent COQUET donne pouvoir à Mme Josiane BOIZIAU

Mme Nathalie COURGEON donne pouvoir à Mme Sylvie LECOMTE Mme Magali JAHAN donne pouvoir à M. Anthony GARNIER

M. Dominique NAUD a été désigné secrétaire de séance.

Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie.

COMMUNE DE COUFFÉ

- Département de Loire-Atlantique -

FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL 2017

N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E

Mme Josiane BOIZIAU M. Bruno MICHEL

M. Rémy BOURCIER M. Dominique NAUD

Mme Martine CORABOEUF Mme Florence SALOMON

M. Anthony GARNIER M. Bertrand RICHARD

Mme Patricia LEBOSSÉ M. Pascal ROBIN

Mme Sylvie LE MOAL M. Éric SOULARD

Mme Sylvie LECOMTE

Mme Suzanne LELAURE

M. Claude LERAY