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Procès Verbal - 26 juillet 2022 1
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Pineaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 juillet 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DE
Séance
de
Conseil
Municipal
- Procès-verbal
du
26
juillet
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-six
juillet,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Pineaux
se
sont
réunis,
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
PAQUEREAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 20
juillet
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 13
Nombre
de
votants
: 13
Etaient
présents
: M.
Pascal
PAQUEREAU,
M.
Alain
ROUSSEAU,
M.
Thierry
BOURGEOIS,
M.
Dominique
LE
GAL,
Mme
Estelle
LAURENT,
M.
Mickaël
BLANCHARD
(entre
en
séance
à
18h45
à
partir
de
la
délibération
n°2022-07-02),
Mme
Maryline
BLANCHET,
Mme
Emilie
CHARTIER,
M.
Thierry
GUYAU,
M.
Vincent
MANDIN
(entre
en
séance
à
19h00
à
partir
de
la
délibération
n°2022-07-05),
M.
Jean-Maurice
NEAU,
Mme
Myriam
SACHOT,
Mme
Juliette
SOULARD.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
HERBERT,
Mme
Marie-France
LEROUX
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
a
nommé
Mme
Maryline
BLANCHET
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
M.
le
Maire
ouvre
la séance.
Ordre
du
jour
Æ
Délibération
n°2022-07-01
:Décisions
prises
par
M.
le
Maire
Délibération
n°2022-07-02
:
Participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
2021/2022
pour
les
enfants
pineaulais
scolarisés
à
l’école
publique
de
Mareuil
sur
Lay
&
Délibération
n°2022-07-03
:Budget
principal
—
décision
modificative
n°3
Délibération
n°2022-07-04
:Achat
mutualisé
d’une
sableuse
pour
les
terrains
de
football
+
Délibération
n°2022-07-05
:Groupement
de
commande
pour
l'entretien
et
la
réparation
du
matériel
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
Délibération
n°2022-07-06
:Vente
d’une
parcelle
cadastrée
ZA
81
au
lieu-dit
le
Perthuis
Ferté
Délibération
n°2022-07-07
:Clôture
de
la
régie
de
location
des
salles
au
31
août
2022
Délibération
n°2022-07-08
:Création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
ES
Délibération
n°2022-07-09
:
Convention
tripartite
relative
à
la
facturation
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
avec
Vendée
Eau
et
Véolia
Eau
4
Délibération
n°2022-07-10
:Aménagement
du
chemin
des
Gains
—
plus-value intervention
de
M.
LEGOFF,
chargé
de
mission
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
pour
présenter
le
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
intercommunal
et
échanger
avec
les
élus
sur
les
éventuels
projets
communaux
qui
pourraient
être
liés
à
ce
Plan.
Délibération
n°2022-07-01
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
:
PRINCIPAL
(TTC)
30/06/2022
|
VERTYS
Regarnissage
terrain
de
foot
1815.45
€
07/07/2022
RENOV
FACADE
85
SAS
mairie
: peinture
633.46
€
07/07/2022
P.
MERLAND
SAS
mairie
: électricité
445,81
€
07/07/2022
P.
FORESTIER
SAS
mairie
: isolation,
cloisons,
carrelage
2519.58
€
07/07/2022
CHARLIE
RENOV’
SAS
mairie
: implantation
2
862.18
€
12/07/2022
P.
GILBERT
Animation
repas
des
aînés
200.00
€
Délibération
n°2022-07-02
c
PARTICIPATION
AUX
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
2021-2022
POUR
LES
ENFANTS
PINEAULAIS
SCOLARISÉS
A
L’ECOLE
PUBLIQUE
DE
MAREUIL
SUR
LAY
La
Commune
des
Pineaux
étant
dépourvue
d’école
publique,
elle
se
doit
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
extérieures
pour
les
enfants
pineaulais.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mareuil
sur
Lay
a
fixé
les
coûts
de
fonctionnement
suivants
pour
l’année
scolaire
2021-2022
:
392.97
€
par
élève
pour
les
classes
élémentaires
1 961.74
€
pour
les
classes
maternelles
3
élèves
sont
en
classe
maternelle
et
5
élèves
en
classe
élémentaire
ce
qui
porte
la
participation
totale
à
7 850.07
€
pour
l’année
scolaire
2021-2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
versement
de
7
850.07
€
au
titre
des
frais
de
fonctionnement
2021-2022
à
la
Commune
de
Mareuil
sur
Lay
Les
membres
du
Conseil
Municipal
s'interroge
tout
de
même
sur
l'augmentation
du
coût
pour
un
élève
de
maternelle,
par
rapport
à
l’année
dernière.
Il devient
difficile
de
prévoir
le
budget
afférent
au
vu
des
variations
importantes.
Délibération
n°2022-07-03
BUDGET
PRINCIPAL
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
la
décision
modificative
suivante
:
Dépenses
«)
Recettes
tt)
ti
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
Î
Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de
crédits
_
NVESTISSEME!
D-2313
: Constructions
0.00
€
5
145,00 €
0,00 €
0.00 €
R-238
: Avances
el acomptes
versés
sur commandes
0.00
€
0,00 €
0.00 €
5
145.00 €
d'immos
corporeltes
TOTAL
041
: Opérations
patrimoniales
0,00€
5 145,00
€
0,00 €
S 145,00 €
D-2333
: Constructions
5 145.00
€
0.00
€
0.00 €
0,00 €
D-238
: Avances
et acomptes
versés
sur commandes
0,00
€
5
146,00 €
0.00 €
0.00 €
dimmos
corporelles
TOTAL
D 33
: immobilisations
on
cours
5 145,00 €
514500€
0,00
€
0,00€ Délibération
n°2022-07-04
ACHAT
MUTUALISÉ
D'UNE
SABLEUSE
POUR
LES
TERRAINS
DE
FOOT
ET
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’il
avait
été
question
de
l'achat
d’une
sableuse
pour
les
terrains
de
football
en
commun
avec
plusieurs
autres
communes.
En
effet,
ce
type
de
matériel
est
coûteux
au
vu
de
sa
faible
fréquence
d'utilisation.
Cependant,
il n’en
demeure
pas
moins
que
celui-ci
reste
indispensable
au
bon
entretien
des
terrains.
ILa
donc
été
convenu
avec
les
communes
de
Mareuil
sur
Lay,
Château-Guibert
et
Rosnay
de
procéder
à
l’achat
d’une
sableuse
de
manière
mutualisée
puis
d'organiser
son
utlisation
entre
les
communes
contributrices.
Le
prix
de
la
sableuse
retenue
s'élève
à 6
415.00
€
HT,
soit
7
698.00
€
TTC.
La
participation
de
chaque
commune
est
définie
comme
suit
en
fonction
du
nombre
de
terrains
concernés
:
Communes
Nombre
de
terrains
Contribution
par
commune
Mareuil
sur
Lay
3
2 749.29
€
Château-Guibert
2
1 832.86
€
Rosnay
1
916.43
€
Les
Pineaux
1
916.43
€
6415.00
€
Egalement,
le
coût
de
la
prestation
de
sablage,
comprenant
la
mise
à
disposition
du
matériel
ainsi
que
du
tracteur
et
du
chauffeur,
est
prévue
pour
250.00
€.
M.
Vincent
MANDIN
entre
en
séance
à
19h00.
Présentation
du
PCAET
:
Intervention
de
M.
LEGOFF,
chargé
de
mission
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
pour
présenter
le
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
intercommunal
et
échanger
avec
les
élus
sur
les
éventuels
projets
communaux
qui
pourraient
être
liés
à ce
Plan.
Délibération
n°2022-07-05
ADHÉSION
A
UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
L'ENTRETIEN
ET
LA
REPARATION
DU
MATERIEL
DE
DENFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;et
particulièrement
son
article
L5211-4-2
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
;et
particulièrement
ses
articles
L2113-6
et
L2113-7
;
Considérant
que
le
code
de
la
Commande
Publique
offre
la
possibilité
aux
acheteurs
d’avoir
recours
à
des
groupements
de
commandes.
Ces
groupements
ont
pour
vocation
de
rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d'échelle
et
à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
contrats
;
Considérant
qu’il
apparaît
qu’un
groupement
de
commande
pour
l’entretien
et
la
réparation
du
matériel
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
permet
de
réaliser
des
économies
et
une
optimisation
du
service
tant
pour
les
besoins
propres
de
notre
collectivité
que
pour
ceux
des
communes
membres
du
groupement
;
Considérant
qu'afin
de
répondre
à
leurs
obligations,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et
les
communes
intéressées,
souhaitent
lancer
un
marché
public
pour
la
réalisation
de
l'entretien
.et
la
réparation
du
matériel
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
Rappel
des
faits
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
suite
à
la
restitution
aux
communes
de
la
compétence
«
entretien
et
réparation
du
matériel
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
»
au
1°”
juillet
2022,
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
qui
a
encore
à
sa
charge
l'entretien
et
la
réparation
du
matériel
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
situé
dans
les
zones
d'activités
économiques,
souhaite
constituer
un
groupement
de
commandes
dédié
à l'entretien
et
la
réparation
de
ce
matériel. K$
Monsieur
le
Maire
poursuit
en
précisant
en
précisant
que
ce
groupement
de
commandes
permettrait
de
mutualiser
les
procédures,
d’uniformiser
l'entretien
et
de
rationaliser
les
coûts.
Monsieur
le
Maire
indique
que
ce
groupement
est
constitué
de
sa
date
de
signature
par
l’ensemble
des
parties
jusqu’à
l'extinction
des
obligations
contractuelles
nées
de
l'exécution
du
marché
public
passé
par
le
groupement
de
commandes.
Ce
groupement
a
pour
objet
de
coordonner
les
procédures
de
passation,
la
signature
et
la
notification
des
marché
et/ou
accord-
cadre
en
ce
qui
concerne
l’entretien
et
la
réparation
du
matériel
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
À
cet
effet,
une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
définissant
le
mode
de
fonctionnement
du
groupement
doit
être
établie
et
signée
par
tous
les
membres.
Cette
convention
identifie
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
comme
le
coordonnateur
du
groupement.
En
cas
de
procédure
formalisée,
la
Commission
d'appel
d'offres
sera
donc
celle
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
A
ce
titre,
la
Communauté
de
Communes
procédera
à
l’ensemble
des
opérations
d'élaboration
des
documents
de
marchés
à
la
sélection
du
contractant
ainsi
qu’à
la
signature
et
à
la
notification
du
marché.
En
revanche,
chaque
membre
demeure
responsable
de
l'exécution
des
marchés
conclus
pour
ses
besoins
propres.
Les
modalités
précises
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
groupement
sont
formalisées
dans
la
convention
constitutive
de
groupement
dont
le
projet
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
D'ADHERER
au
groupement
de
commande
pour
l'entretien
et
la
réparation
du
matériel
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commande
«
Entretien
et
réparation
du
matériel
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
»
:
D'APPROUVER
le
rôle
de
coordonnateur
du
groupement
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
dans
le
cadre
de
cette
procédure
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à son
exécution,
Délibération
n°2022-07-06
c
VENTE
D'UNE
PARCELLE
CADASTRÉE
ZA
81
AU
LIEU-DIT
LE
PERTHUIS
FERTÉ
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;et
particulièrement
son
article
L.
2241-1,
M.
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’un
administré
souhaite
acquérir
la
parcelle
cadastrée
ZA
81,
d’une
superficie
de
2m?
au
Perthuis
Ferté,
appartenant
à
la
commune.
Le
prix
de
vente
est
proposé
à 3.50
€
du
m?
(hors
frais
de
notaire).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
ACCEPTE
la
vente
de
cette
parcelle
pour
un
montant
total
de
7€
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
les
documents
relatifs
à cette
affaire
et
notamment
l’acte
notarié
de
vente
Délibération
n°2022-07-07
c
CLÔTURE
DE
LA
REGIE
DE
LOCATION
DES
SALLES
AU
31
AOÛT
2022
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
pour
des
questions
pratiques
il serait
bien
de
supprimer
la
régie
de
location
des
salles.
Les
locataires
de
la
salle
de
la
Doulaye
recevront
un
avis
des
sommes
à
payer
directement
par
courrier.
Le
Maire,
en
tant
qu'ordonnateur,
n'ayant
pas
la
délégation
lui
permettant
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
de
la
collectivité,
il est
nécessaire
pour
le
Conseit
Municipal
de
délibérer
à
ce
sujet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
DECIDE
de
clôturer
la
régie
de
location
des
salles
au
31
août
2022
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
affaire. Délibération
n°2022-07-08
ce
CREATION
D'UN
EMPLOI
D'ADJOINT
TECHNIQUE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade. La
réhabilitation
et
la
rénovation
des
salles
depuis
2017,
ainsi
que
leur
utilisation
croissante
ont
créé
des
besoins
supplémentaires
concernant
le
nettoyage
des
locaux.
Le
poste
d'agent
d’entretien
des
locaux,
nécessite
une
évolution
Il
convient
donc
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
soit
6
heures
hebdomadaire
à
compter
du
1°
septembre
2022.
Le
Maire
propose
à l'assemblée,
- la création
d’un
emploi
d’adjoint
technique,
emploi
permanent
à temps
non
complet
à raison
de
6
heures
hebdomadaires.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
des
agents
relevant
du
grade
d’adjoint
technique.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
CREER
l’emploi
d’adjoint
technique,
emploi
permanent
à temps
non
complet
à
raison
de
6 heures
hebdomadaires
à
compter
du
1°
septembre
2022,
susceptible
d'être
pourvu
par
des
agents
relevant
du
grade
d’adjoint
technique.
AUTORISER
M.
le
Maire
à procéder
au
recrutement
d'un
agent
contractuel
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous
à savoir
:
motif
du
recours
à
un
agent
contractuel
:article
L332-8
5°
du
code
général
de
la
fonction
publique
nature
des
fonctions
:agent
d'entretien
des
locaux
niveau
de
recrutement
:Bac
niveau
de
rémunération
:Indice
majoré
343
et
régime
indemnitaire
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Délibération
n°2022-07-09
+
CONVENTION
TRIPARTITE
RELATIVE
A
LA
FACTURATION
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AVEC
VENDEE
EAU
ET
VEOLIA
EAU
Vu
les
articles
R.
2224-19-1
à
R.
2224-19-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
le
délégataire
eau
potable
assure
la
facturation
et
le
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
pour
le
compte
des
collectivités
compétentes
en
assainissement
collectif
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
DEMANDE
à Vendée
Eau
de
procéder
au
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
par
la facture
d’eau
potable
APPROUVE
les
conditions
inscrites
dans
la
convention
à
intervenir,
entre
Vendée
Eau
d’une
part
et
Véolia
Eau
son
délégataire
pour
l’exploitation
de
la
distribution
de
l’eau
potable
sur
la
commune
de
LES
PINEAUX,
et
la
commune
de
LES
PINEAUX,
d'autre
part, AUTORISE
M.
le
Maire à
signer
ladite
convention
Délibération
n°2022-07-10
©
AMENAGEMENT
DU
CHEMIN
DES
GAINS
—
PLUS
VALUE
M.
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que,
par
délibération
en
date
du
7
décembre
2021,
le
Conseil
Municipal
avait
accepté
les
travaux
d'aménagement
du
chemin
des
Gains
pour
un
montant
de
34
890.00
€
TTC.
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
ces
travaux
font
l’objet
d’une
plus-value
de
993.60
€
TTC.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
ACCEPTENT
cette
plus-value
d’un
montant
de
828
€
HT,
soit
993.60
€ TTC.
5 QUESTIONS
DIVERSES
+
Cession
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
ZO
20
au
profit
de
l'association
la
Permanente
:frais
de
bornage
et
de
notaire
à la
charge
de
l'acquéreur.
Définition
du
nombre
exact
de
m?
lors
du
passage
d’un
géomètre.
+
Procédure
de
modification
du
PLU:
une
demande
de
modification
du
PLU
a
été
faite
par
la
commune
à
la
Communauté
de
Communes.
Le
coût
de
cette
modification,
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes,
s'élève
à
11
300
€,
coût
qui
sera
déduit
des
attributions
de
compensation.
Le
Conseil
Municipal
donne
son
accord
de
principe.
+
La
Joséphine
2022
:la
commune
des
Pineaux
souhaite
renouveler
son
action
en
faveur
de
la
lutte
contre
le
cancer
du
sein.
Comme
l’année
dernière,
un
parcours
de
5
kms
sera
proposé
sur
la
commune
lors
de
la
semaine
du
1°
au
8
octobre
2022.
Des
flyers
seront
distribués
dans
les
boîtes
aux
lettres.
+
Demande
d’un
administré
pour
l’achat
de
la
parcelle
cadastrée
ZE
205
:une
proposition
lui
sera
faite
pour
un
montant
de
10€
le
m°.
Prochaine
séance
: mardi
13
septembre
2022
à
19h00
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
TT
Mme
Maryline
BLANCHET
P.
nn
,
Réception
des
délibérations
en
préfecture
27
juillet
2022
Affichage
et
publication
électronique
de
la liste
des
délibérations
28
juillet
2022
Publication
électronique
du
procès-verbal
14
septembre
2022