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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 01 101 Recueil spécial n°101 du 01 août 2019
Document publié le Jeudi 1 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 01 101 Recueil spécial n°101 du 01 août 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Transports,
3
D b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°101 du 01 août 2019
Direction des sécurités
Arrêté n°2019-01-989 du 01 août 2019, constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion de manifestations revendicatives sur la voie publique
Arrêté n°2019-01-990 du 01 août 2019, portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité aux entrées des centres commerciaux pour les journées des 03 et 04 août 2019
Arrêté n°2019-01-991 du 01 août 2019, portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité SNCF à procéder à des palpations de sécurité pour la journée du 03 août 2019
Arrêté n°2019-01-992 du 01 août 2019, portant restriction d’achat, vente et transport d’acide, de carburant en jerrican, d’artifices de divertissement, d’alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, sur l’ensemble du département de l’Hérault, ainsi que le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de manifestation revendicative sur la voie publique lors des journées des 03 et 04 août 2019 Liberté
+
Liberté »
Égalié
+ Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
sécurités
Arrêté
n° 2019/01/94
constatant
des
circonstances
particulières
liées
à l’existence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
à l’occasion
de
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et
L.
613-3
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
lactivation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
— risque
attentats,
posture
été/rentrée
2019
pour
la période
comprise
entre
le 7 mai
2019
et le
18
octobre
2019
;
VU
les
demandes
formulées
par
les
Galeries
Lafayette
de
Béziers,
le
centre
commercial
d’ Auchan
de
Béziers,
le Polygone
de
Béziers,
ainsi
que
le Polygone
de
Montpellier
et du
centre
commercial
et
pôle
ludique
Odysseum,
du
magasin
Darty,
du
magasin
Apple
et
du
Géant
Casino
en
date
du
30
juillet 2019
;
CONSIDERANT
que
les
attentats
et
les
tentatives
d’attentats
récents
en
France
traduisent
un
ni-
veau
élevé
de
menace
terroriste
et
que
les
centres
commerciaux
constituent
une
cible
particulière-
ment
vulnérable
;
CONSIDERANT
le
contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
de
rixes
et
de
dégradations
de
biens
publics
et
privés
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits
des
«
gilets jaunes
»
;
CONSIDERANT
que
des
appels
ont été lancés
dans
le contexte
des mouvements
dit des
«
gilets jaunes
»
et largement
relayés
sur
les réseaux
sociaux
;
que
de
nouvelles
manifestations
et rassemblements,
souvent
non
déclarés,
sont
à prévoir
dans
l'Hérault
et que
les communes
de
Montpellier
et de
Béziers
sont notam-
ment
visées
comme
cibles
;
*
CONSIDERANT
que
des
appels
ont
été
lancés
dans
le contexte
du
mouvement
dit des
« gilets jaunes
»
et largement
relayés
sur
les réseaux
sociaux
qui
appellent
à une
forte
mobilisation
pour
la journée
du
sa-
medi
3 août 2019
;
CONSIDERANT
que
les différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se sont tenus
de ma-
nière
éclatée
dans
l'Hérault
lors des
précédentes journées
de
mobilisation,
ont
été
émaillés
d’actes
de
vio-
lences
et de
dégradations
; que
des
enseignes
commerciales,
des
établissements
bancaires
et
des
abribus
ont été pris pour
cible
à Montpellier
;
CONSIDERANT
que
lors
de
précédents
week-ends,
les
manifestants
«
gilets
jaunes
»
ont
investi
les
gares
SNCF
de Béziers
et de Montpellier
et occupés
les voies
durant
une
dizaine
de minutes
; CONSIDERANT
que
les dispositifs
mis
en
place
dans
les centres-villes
de Montpellier
et de
Béziers
ont
permis
lors
des
week-ends
précédents
d’éviter
des
intrusions
et
débordements
dans
les
gares
et
centres
commerciaux
desdites
communes
;
CONSIDERANT
que
lors
des précédents
week-ends,
des
affrontements
de plus
en plus
violents
des
ma-
nifestants
«
gilets jaunes
» avec
les forces
de
l’ordre
et des
dégradations
de
biens
ont
été recensés
dans
le
centre-ville
de Montpellier,
avec
notamment
la destruction
de vitrines,
l’incendie
de containers
et l’inscrip-
tion de tags
sur plusieurs murs
;
CONSIDERANT
que
lors des
dernières
manifestations,
plusieurs
groupes
de personnes
ont mené
des
ac-
tions
violentes
visant
à dégrader
un
certain
nombre
de
biens
dans
le centre-ville
de Montpellier
et à s’atta-
quer physiquement
aux
forces
de l’ordre
;
CONSIDERANT
que
les
manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de personnes
à s’attaquer physiquement
aux
forces
de
l’ordre,
d’établir
des
stratégies
alliant mobilité
et ef-
fet de
surprise
et d’utiliser des pavés,
pierres
de parement
et des
billes
d’acier
sur leur passage
:
CONSIDERANT
que
lors
de
la manifestation
du
samedi
2 mars
2019,
les rues
du
centre-ville
de
Mont-
pellier ont été le théâtre
d’affrontements
entre
les forces
de l’ordre
et les manifestants
;
CONSIDERANT
que
dans
l’après-midi
du
2 mars
2019
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
en fin d’après-midi,
aux
abords
de la Préfecture,
des
engins
pyrotechniques,
des
cocktails
Mo-
lotov
et de
nombreux
projectiles
divers
(œufs,
vis,
boulons)
ont
été
utilisé
par
les
manifestants
; que
des
matelas,
des palettes,
des containers
à ordures
ont été laissés
sur la voie
publique
faisant
office
de
combus-
tible par les manifestants
;
CONSIDERANT
que
le 23
mars
dernier,
une
montée
en
puissance
des
violences
a été
constatée
au
fil
de
la
manifestation
avec
l’incendie
d’une
voiture,
la
destruction
d’abribus
et
des
établissements
bancaires
pris
pour
cible
;
CONSIDERANT
que
le 23
mars
dernier,
les casseurs
n’ont
pas
hésité
à utiliser
des
cocktails
molotov
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre
;
CONSIDERANT
que
lors de
la manifestation
du
samedi
8 juin dernier,
des actes
violents
ont été commis
envers
les forces
de
l’ordre
et que
les faits recensés
ont donné
lieu à 20
interpellations
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont
susceptibles
de se reproduire
à l’occasion
des prochaines
manifestations
;
CONSIDERANT
que
la conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et des
débordements
et vio-
lences
en marge
des
manifestations
revendicatives
dites
des
«
gilets jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées
à l’existence
de menaces
graves
pour
la sécurité
publique
;
CONSIDERANT
qu’une
mobilisation
des
manifestants
est attendue
à Montpellier
pour
la journée
du
sa-
medi
3 août 2019
;
CONSIDERANT
que
dans
ce
contexte
national
et
local,
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
salubrité
pu-
blique,
de
la sécurité
publique,
et de
la tranquillité
publique
ne
peut
être
assuré
que
par
des
mesures
païti-
culières
de
contrôle
des personnes
aux
entrées
et dans
les parkings
des
centres
commerciaux
pour
les jour-
nées
du
samedi
3
août
2019
et du
dimanche
4 août
2019 ;
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il
apparaît
nécessaire
que
les
entrées
des
Galeries
Lafayette
de
Béziers,
le
centre
commercial
d’Auchan
de
Béziers,
le
Polygone
de
Béziers,
les
entrées
et
le
parking
du
Polygone
de
Montpellier,
ainsi
que
du
pôle
ludique
Odysseum,
du
magasin
Darty,
du
magasin
Apple
et
du
Géant
Casino
fassent
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
les
samedi
3 août
2019
et dimanche
4 août
2019
; ARRÊTE
:
Article
1° :
Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
:
pour
la journée
du
samedi
3 août
2019
aux
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
différents
centres
commerciaux
mentionnés
le recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à l’article
L.613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
:
- pour
le passage
du
Polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 22
heures
.
- pour
l’accès
aux
boutiques
du
Polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 22
heures
;
- pour
le centre
commercial
et le pôle
ludique
Odysseum
de
Montpellier
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
l’accès
au
magasin
Apple
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
l’accès
au magasin
Darty
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
l’accès
au
Géant
Casino
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
le polygone
de
Béziers
de
10
heures
à 20
heures
;
- pour
les
galeries
Lafayette
de
Béziers
de
9 heures
30
à
19
heures
30 ;
- pour
le centre
commercial
d’ Auchan
de
Béziers
de
8 heures
30
à 21
heures
30
;
pour
la journée
du
dimanche
4
août
2019
aux
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
différents
centres
commerciaux
mentionnés
le recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à l’article
L.613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
:
- pour
le passage
du
Polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 22
heures
.
- pour
l’accès
aux
boutiques
du
Polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 22
heures
;
-
pour
le
centre
commercial
et
le
pôle
ludique
Odysseum
de
Montpellier
de
8
heures
30
à
21
heures
30 ;
- pour
l’accès
au
Géant
Casino
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 21
heures
30
;
- pour
l’accès
au
centre
commercial
d’ Auchan
de
Béziers
de
8 heures
30
à 21
heures
30
Article
2
: Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à
l’article
1°
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
personnes
bénéficiant
d’un
agrément
préfectoral
pour
l'exercice
de
ces
opérations.
Article
3
: M.
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la préfecture
de
l’Hérault,
M.
le Sous-préfet
de
Béziers,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault
et
M.
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellier le
‘4 —
AûUT
2019
Pour
le Préfet
gätion,
Pascal
OTHEGUY
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
et aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
moïs
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le
Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'intérieur;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. 4
EE
à
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Direction
des
sécurités
Arrêté
n°
2019/01/$5Q
portant
agrément
du
personnel
habilité
à procéder
à des
missions
de
palpations
de
sécurité
aux
entrées
des
centres
commerciaux
pour
les journées
des
3 et 4
août
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d’Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
613-2,
R
613-6
et R
613-7
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
Parrêté
du
préfet
de
l’Hérault
en
date
du
04
juillet
2019
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
à
l’occasion
des
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique
;
VU
les
demandes
présentées
par
les
polygones
de
Montpellier
et
de
Béziers,
les
galeries
Lafayette
de
Béziers,
le
centre
commercial
Auchan
de
Béziers,
et
le
centre
commercial
Odysseum
et
les
boutiques
Darty
(Odysseum)
Apple
(Odysseum)
et
le
Géant
Casino
(Odysseum)
en
date
du
31
juillet
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le personnel
déclaré
par
lesdites
entreprises
remplit
les
conditions
imposées
par
la réglementation,
- Arrêté
:
Article
1%
: Sont
agréés
en
vue
de
procéder
à des
missions
de
palpation
de
sécurité
:
- à l’occasion
des journées
du
samedi
3 août
2019
de
8
heures
30
à 22
heures
et du
dimanche
4 août
2019
de
8
heures
30
à 21
heures
30
pour
le
parking,
la
galerie
marchande
et
le
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier
:
PIOCH
Jessy
n°CAR-034-05-03-20190014708
ANDRE
Vincent
n°CAR-034-2022-08-16-20170289826
CURABET
Gregory
n°
CAR-034-2024-06-21-20190073925
DEGOUTHO
Yanis
n°
CAR
034-2019-10-05-20140021835
AHMED
Hacene
n°
CAR-034-2023-09-25-20180341891
FERRER
Alexandre
n°CAR-034-2020-06-22-20150479359
JUILLARD
Arnaud
n°CAR-034-2023-10-24-201
80329282
VILCOT
Ludovic
n°
CAR-030-2019-12-300-20140107222
MESTRIAUX
David
n°CAR-034-2019-09-04-20140382700
RUIZ
Justin
n°CAR-034-2022-01-30-20170248611
MOLARD
Laurent
n°
CAR
030-2020-02-27-20150171467 CLEMENTE
Diego
n°
CAR-030-2023-01-22-20180144982
AINOZA
Louis
philippe
n°
CAR
-034-2019-07-01-20140015019
HEFDALLAH
Nourdine
n°PRO-000-2022-06-21-20170269833
LIBERCIER
Eric
n°CAR-034-2022-07-20-20170278600
DELCOURT
Thomas
n°
CAR-034-2023-01-05-20170297360
ABSYTE
Brice
n°CAR-034-2023-09-19-20180329499
DUBOIS
Remy
n°
CAR-034-2020-05-29-20150463575
GERVAIS
Julien
n°
CAR-034-2023-10-04-20180014883
JACQUES
Julien
n°CAR-030-2021-08-10-20160522970
LECART
Chtystel
n°
CAR-034-2019-11-02-20140071962
MARAND
Bruno
n°
CAR-034-2019-04-03-20140022919
MARCO
Stephane
n°
CAR-034-2021-11-15-20160248588
MASSIN
Guillaume
n°
CAR-039-222-03-15201770563666
MATHIEU
Maxime
n°
CAR-034-2020-02-25-20150312916
PUJOL
Victor
n°
CAR-034-2022-11-13-20170497426
ROSSIGNEUX
Gregory
n°
CAR-034-2023-11-27-20180035364
SPITALIERI
Loic
n°CAR-034-2020-01-07-20140121682
TEISSIER
Pierick
n°
CAR-034-2019-09-23-20140100862
SEIGNEURET
Sebastien
n°
CAR-034-2023-10-19-20180652765
BOUSSIF
Tarek
n°
CAR
-034-2023-09-19-20180343601
- à l’occasion
de
la journée
du
samedi
3 août
2019
de
8 heures
30
à 22
heures
pour
l’accès
au
magasin
DARTY
(Odysseum)
:
FAHCHOUCH
Farid
n°CAR-0342115-12-14-2016-0494509
- à l’occasion
des journées
du
samedi
3
août
2019
de
8 heures
30
à 22
heures
et du
dimanche
4
août
2019
de
8 heures
30
à 21
heures
30
pour
l’accès
au
GEANT
CASINO
(Odysseum)
:
BEK
Clément
n°CAR-034-2022-01-19-20170571105
CHARENT
Joël
n°CAR-034-2019-09-18-20140081040
BLAT
Vincent
n°CAR-034-2019-11-24-20140409163
DOS
SANTOS
Pierre
n°CAR-075-2020-05-27-20150475571
FERNANDEZ
François
n°
CAR-083-2021-11-04-20160197893
RECEVEUR
Fréderic
n°
CAR-034-2019-09-18-20140376846
TABTEN
Cherif n°
CAR-034-2020-08-10-20150436170
- à l’occasion
de
la journée
du
samedi
3
août
2019
de
7 heures
à 22
heures
pour
le passage
de
la
galerie
du
polygone
de
Montpellier
:
SMARA
Anis
n°CAR
S-2015-02-11-f-00016808
KARI
Azzedine
n°CAR-S01-2018-10-30-F-00094243 - à
l’occasion
de
la journée
du
samedi
3août
2019
de
09
heures
30
à
19
heures
30
pour
les
galeries
Lafayette
de
Béziers
:
BRUHIER
Geoffroy,
n°
018158
LANET
Fabrice,
n°
CAR
034-2019-01-21-20-140319353
AMAR
Ouchiha,
n°
CAR
SO1
2017-03-30-F00037184
- à l’occasion
de
la journée
du
samedi
3
août
2019
de
08
heures
30
à 21
heures
30
et du
dimanche
4
août
2019
de
8h30
à
12h30
pour
le parking,
la galerie
marchande
et le centre
commercial
AUCHAN
de
Béziers
:
MARTOR
Michaël,
n°
CAR-034-2024-02-28-20190072087
DURANTI
Franck,
n°
CAR-034-2024-
04-30-20190072161
BLIND
Laurent,
n°
CAR-034-2024
03
22
20190086479
BEN
KHALED,Mohamed
n°
CAR
034
2024
02
25
20190072183
BONET
Jean-Michel
n°
CAR-034-
2019-05-29-20140072176
GALIANA
Christian
n°
CAR
- 034
2024
04
30
20190072135
VIAL
Eric,
n°
CAR-034-2024
04
30
20190072017
BOUILS
Jean,
n°
CAR-034
2024
02
25
20190072174
MOUHRA
Mohamed,
n°
CAR
034
2024
05
06
20190070268
ESPENEL
Morgan
n°
CAR
034
2020
12
23
20150072148
SLIMANE
Sofiane
n°
CAR
-034
2024
04
16
20190298648
MARTINEZ
Nicolas
n°
CAR-034
2024
01
03
20190047427
GILABERT
Axel,
n°
CAR-034
2024
02
22
20190116206
VALENTI
Mickaël,
n°
CAR-034
2021
07
20
20160278613
TETON
Thierry,
n°
CAR-034-2024-02-11-20190036122
DOSSO
Vakaramoko,
n°
CAR-034-2023-05-25-20180302720
GONZALEZ
Frédéric,
n°
CAR-034-2021-10-07-20160039407
MARTINEZ
Ghislain,
n°
CAR-034-2020-06-23-20150090544
CABRE
Dylan,
n°
CAR-034-2020-01-29-20140392675
LEBAS
Alain,
n°
CAR-034-2023-04-16-20180293473
CARRACO
Julien,
n°
CAR-034-2022-05-31-20170588580
CRUZ
Lucas,
n°
CAR-034-2020-08-31-20150060616
-
à
l’occasion
des
journées
du
samedi
3
août
2019
de
10
heures
à
20
heures
pour
le
centre
commercial
Polygone
de
Béziers
:
DEKYDSPOTTER
Steeve,
n°
CAR-034-2019-08-19-20140091148
MASNATA
Patrice,
n°
CAR-034-2018-12-15-20130012828
FABRE
Gérard,
n°
CAR-034-2019-08-28-20140086083
STEPHEN
Olivier,
n°
CAR-034-2019-07-22-20140046768 LECLEACH
Cédric,
n°
CAR-034-2020-05-29-20150161074
BACOT
Mathieu,
n ° CAR-034-2020-01-21-20150152111
FOTSING
Fongang
Jules,
n°
CAR-034-2020-02-02-20150094769
MARTINEZ
Christophe,
n°
CAR-034-2020-03-25-20150163173
ANDOQUE
Arnaud,
n ° CAR-034-2021-11-17-20160553659
De
BATTISTA
Fabrice,
n°
CAR-034-2020-02-13-20150152676
FOUILHE
Benjamin,
n°
CAR-034-2023-06-25-20180645743
GRANATO
Anthony,
n°
CAR-034-2022-01-13-20170272094
GREGOIRE
Sebastien,
n°
CAR-034-2022-10-03-20170589079
HERNANDEZ
Olivier,
n°
CAR-034-2020-09-23-20150205312
HIS
Didier,
n°
CAR-034-2022-07-12-20170540655
KAHLAOUI
Imad,
n°
CAR-034-2021-02-19-20160226946
LIROLA
Julien,
n°
CAR-034-2021-03-17-20160533545
LOLLIA
Jean-Raymond,
n°
CAR-034-2020-02-03-20150043093
MAHOUVE
Junior,
n°
CAR-034-2019-10-02-20140097030
MERLE
Daniel,
n°
CAR-034-2023-10-23-20180022550
NACU
Sergueï,
n°
CAR-034-2021-04-18-20156019824
ROCHE
Alicia,
n°
CAR-034-2020-10-05-20150489875
ROUCAYROL
David,
n°
CAR-034-2021-10-12-20160240551
TOUYAROU
Eric,
n°
CAR-034-2021-07-27-20160189661
BAUDIN
Marie-Hélène,
n°
CAR-034-202
1-09-05-20160339346
BAUDIN
Jean-Jacques
, n°
CAR-034.2020-09-16-20150396624
CLOQUELLE
Pauline,
n°
CAR-034-2023-02-08-20180615107
FERRAG
Hakim,
n°
CAR-095-2020-04-17-20150461837
FRECHIN
Ludovic,
n°
CAR-070-2023-04-10-201806030926
GALIBERT
Jonathan,
n°
CAR-034-2022-05-05-20170591571
MERESSE
Joël,
n°
CAR
059-2020-09-28-20150201247
OUGIER
Quentin,
n°
CAR-034-2022-01-31-20170475278
RONDEL
Pascal,
n°
CAR-034-2023-08-24-20180058792
Article
2
: Les
missions
de
palpation
de
sécurité
sont
exercées
dans
le
seul
cadre
d’un
arrêté
constatant
des
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
tel que
mentionné
à l’article
L.
613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
3
: La
palpation
doit
être
effectuée
par
une
personne
de
même
sexe
que
la personne
qui
en
fait
l'objet,
et avec
le consentement
exprès
de
celle-ci. Article
4
: Les
agréments
mentionnés
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
deviennent
caduques
lorsque
les
agents
cessent
leurs
fonctions
au
sein
du
service
interne
de
sécurité.
Aïticle
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
M.
le
sous-préfet
de
Béziers,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
PHérault
et
M.
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Procureur
de
la
République
et
notifié
aux
polygones
de
Montpellier
et
de
Béziers,
aux
galeries
Lafayette
de
Béziers,
au
centre
commercial
Auchan
de
Béziers,
au
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier,
et aux
boutiques
Darty,
Apple
et Géant
Casino
d’Odysseum.
Fait à Montpellier,
le
‘ÿ
-
AÿlIT
919
Pour
le Préf
par délégation,
Pascal
OTHEGUY
Le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa publication
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l’intérieur;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. 7)
D
5
Liberté
+ Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Arrêté
préfectoral
n°
2019/«\
] 551
portant
autorisation
des
agents
agréés
du
service
interne
de
la
sécurité
de
la
SNCF
à procéder
à des
palpations
de
sécurité
pour
la journée
du
samedi
3
août
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et
L.
613-3
;
VU
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.2251-1
et
L.2251-9
;
VU
Pactivation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
— risque
attentats,
posture
été/rentrée
2019
pour
la période
comprise
entre
le 7 mai
2019
et le
18
octobre
2019
;
VU
le
décret
n°2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif
à
l'exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens,
notamment
son
article
7-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
Parrêté
modificatif
portant
agrément
du
personnel
habilité
à
procéder
à
des
missions
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
en
application
de
l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8
août
2018 ; VU
la
demande
du
30
juillet
2019
formulée
par
la
SNCF
sollicitant
la
mission
de
procéder
à
des
mesures
de
palpation
par
des
agents
de
leur
service
interne
dans
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch,
la
gare
Sud
de
France
de
Montpellier
et
la gare
de
Béziers
pour
la journée
du
samedi
3
août
2019
de
8
heures
à 00
heure
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
7-4
du
décret
du
7
septembre
2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
agréés
par
l’arrêté
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8
août
2018
mentionné
ci-dessus
peuvent
procéder
à des
mesures
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
dans
les
gares,
dans
les
limites
de
la
durée
et du
lieu
déterminé
par
ledit
arrêté
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à l’exis-
tence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
mentionné à
l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
;
CONSIDERANT
que
les attentats
et les tentatives
d’attentats
récents
en
France
traduisent
un
niveau
éle-
vé
de
menace
terroriste
et que
les gares
constituent
une
cible
des
terroristes
et un
des
lieux
privilégiés
de
risque
d’attentat
; CONSIDERANT
le contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les forces
de
l’ordre,
de
rixes
et de
dé-
gradations
de
biens
publics
et privés
à l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits des
« gilets jaunes
» ;
CONSIDERANT
qu’un
appel
à
la
mobilisation
du
mouvement
des
gilets
jaunes
a
été
lancé
via
les
réseaux
sociaux
pour
la
journée
du
samedi
3
août
2019
;
que
de
nouvelles
manifestations
et
rassemblements,
souvent
non
déclarés,
sont
à prévoir
dans
l’Hérault
et que
les communes
de
Montpellier
et de
Béziers
sont
notamment
visées
comme
cibles
;
CONSIDERANT
que
lors de précédents
week-ends,
des affrontements
de plus
en plus
violents
des
mani-
festants
«
gilets jaunes
» avec
les forces
de
l’ordre
et de
nombreuses
dégradations
ont
été recensés
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
et notamment
dans
le
quartier
de
la
gare
Saint
Roch
de
Montpellier
et
de
la
gare
de Béziers
avec
l’incendie
de
containers
et l’inscription
de tags
sur plusieurs
murs
;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
gilets
jaunes
a
démontré
sa
volonté
de
prendre
les
gares
de
Montpellier
Saint-Roch et de Béziers
comme
cibles
;
CONSIDERANT
que
lors de
la journée
du
19 janvier
2019,
des manifestants
«
gilets jaunes
» ont
investi
la gare
SNCF
de Béziers
et occupé
les voies
durant
une
dizaine
de minutes
;
CONSIDERANT
que
les rues du
centre-ville
de
Montpellier
ont
été
le théâtre
d’affrontements
entre
les
forces
de
l’ordre
et les manifestants ;
CONSIDERANT
que
les différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se sont tenus
de ma-
nière
éclatée
dans
l’Hérault
lors
des
précédentes
journées
de
mobilisation,
ont
été émaillés
d’actes
de
vio-
lences
et
de
dégradations
; que
des
enseignes
commerciales,
des
établissements
bancaires,
des
abris-bus
ont été pris pour
cible le samedi
2 mars
2019
à Montpellier
;
CONSIDERANT
que
dans
l’après-midi
du
2
mars
2019
dans
les rues
du
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
en
fin d’après-midi,
aux
abords
de
la Préfecture,
des
engins
pyrotechniques,
des
cocktails
Mo-
lotov
et de
nombreux
projectiles
divers
(œufs,
vis,
boulons)
ont
été
utilisé
par
les
manifestants
; que
des
matelas,
des
palettes,
des
containers
à ordures
ont
été
laissés
sur
la voie
publique
faisant
office
de
combus-
tible par les manifestants
;
CONSIDERANT
que
le 23
mars
dernier,
une
montée
en
puissance
des
violences
a été
constatée
au
fil
de
la
manifestation
avec
l’incendie
d’une
voiture,
la
destruction
d’abribus
et
des
établissements
bancaires
pris
pour
cible
;
CONSIDERANT
que
le 23
mars
dernier,
les casseurs
n’ont
pas
hésité
à utiliser
des
cocktails
molotov
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre ;
CONSIDERANT
que
les manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de
personnes
de
s’attaquer
physiquement
aux
forces
de
l’ordre
et d’établir
des
stratégies
alliant mobilité
et
effet de
surprise
;
CONSIDERANT
que
lors de
la manifestation
du
samedi
8 juin dernier,
des actes
violents
ont été commis
envers
les forces
de
l’ordre
et que
les faits recensés
ont donné
lieu à 20
interpellations
;
CONSIDERANT
qu’il
y a
tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont susceptibles
de
se reproduire
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
de ces éléments,
il y a lieu de penser
que
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch
et
la gare
de
Béziers
seront prises pour
cible
lors de la journée
du
samedi
3 août
2019
; CONSIDERANT
que
la conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et
des
débordements
et
vio-
lences
en marge
des
manifestations
revendicatives
dites
des
«
gilets jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées à l’existence
de menaces
graves
pour
la sécurité
publique
;
CONSIDERANT
que
ces
circonstances
particulières justifient
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
contrôle
renforcées
avec
notamment
la possibilité
de faire procéder
par des
agents
du
service
interne
de
sûreté
de la
SNCF
agréés
par
arrêté
du préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
à des
mesures
de
palpation
de
sécuri-
té
au sein de la gare
de Montpellier
et de Béziers
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il apparaît
nécessaire
que
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch
et la gare
de Béziers
fassent
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et de
sécurité
le
samedi
3
août
2019
;
Arrêté :
Article
1° :
Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
pour
la journée
du
3
août
2019
de
8
heures
à
00
heure,
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à
l’article
L.613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
dans
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch,
la gare
Sud
de
France
et dans
la gare
de
Béziers
;
Article
2
: les
palpations
de
sécurité
mentionnées à
l’article
1
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF,
agréés
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
II
bis
du
décret
n°
2007-1322
du
7
septembre
2007
modifié,
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la SNCF
et de
la Régie
autonome
des
transports.
Article
3
: Le
Directeur
de
Cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Hérault,
sont chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellier,
le
À
—
AOUT
2019
Four
le
Préfet,
ef
par
délégation,
le
Sec
TL
/
Pascal OTHEGU
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
et aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
et R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de Monsieur
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l’intérieur
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
soit devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. EE 5 A di
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES PREVENTIONS ET DES
POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté n° 2019 - 01 - 992 restriction d’achat, vente, et transport d’acide, de carburant en jerri- can, d’artifices de divertissement, d’alcool ménager, de tous produits inflammables ou chi- miques , sur l’ensemble du département de l'Hérault ainsi que le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de manifestation revendicative sur la voie publique lors des journées du 3 et 4 août 2019
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieur ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la délégation de signature 2018-I-618 de M. Pascal OTHEGUY, Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, en date du 8 juin 2018
Considérant les dangers, les accidents, les risques de panique et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou détournée d’acide, de carburant, d’artifices de divertissement, d’alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l’emploi des consommables susvisés sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicatives sur la voie publique ;
Considérant les incendies volontaires, les dégradations de mobilier urbain et les rixes avec les forces de l’ordre constatés sur le territoire national à l’occasion des précédentes manifestations liées au « mouvement des gilets jaunes » ;
Considérant que le transport et la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur les lieux de manifestation revendicative sur la voie publique engendrent des attroupements de personnes, des désordres importants, des rixes et des dégradations ; que le comportement agressif des personnes en état d'ébriété porte au demeurant atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et oblige les services d’ordre à intervenir pour régler les situations conflictuelles ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuré que par des mesures restreignant les modalités de distribution d’acide, de carburant, d’arti - fices de divertissement, d’alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr A R R E T E
ARTICLE 1er:
L’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’acide, d’artifices de divertissement, de carburant en jerrican, d’alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques est interdit sur l’ensemble du département de l’Hérault du vendredi 2 août 22h au lundi 5 août à 7h.
Cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels justifiant d’une activité rendant nécessaire l’utilisation des consommables susvisés.
Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés au présent article devront pré - senter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
ARTICLE 2:
Le transport, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de manifestation revendicative sur la voie publique sont interdits.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, faire l’objet d’un recours administratif soit gracieux : auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, les maires du département de l’Hérault, les dépositaires et revendeurs des consommables susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 1/8/2019
Le Secrétaire Général
Pascal OTHEGUY
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr