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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 01 149 Recueil spécial n°149 du 01 aout 2025
Document publié le Vendredi 1 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 08 01 149 Recueil spécial n°149 du 01 aout 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°149 du 01 août 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-07-0429 Interdiction de stationnement et de circulation les vendredis et samedis de 18h00 à 24h00 sur le parking du supermarché Carrefour Grand Sud situé sur les communes de Lattes et Pérols PRÉFET.
|
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
Ent
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
9
Î
JUIL.
2045
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.07,0429
Interdiction
de
stationnement
et
de
circulation
les
vendredis
et
samedis
de
18h00
à
24h00
sur
le
parking
du
supermarché
Carrefour
Grand
Sud
situé
sur
les
communes
de
Lattes
et
Pérols
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L236-1
à
L236-3,
L233-1,
L233-1:1
et
R413-141
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
procédure
pénale ;
Vu
le code
pénal
;
Vu
la loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
par
la
loi
du
13
août
2004
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault;
Considérant
que
des
rodéos
sauvages
sont
organisés
les
vendredis
et
samedis
soir
sur
les
parkings
de
l'enseigne
commerciale
Carrefour
Grand
Sud
située
sur
les
communes
de
Lattes
et
Pérols;
que
ces
rassemblements
consistent
en
des
regroupements
d'amateurs
de
«tuning»,
principalement
sur
des
véhicules
à
4
roues,
sur
les
parkings.
de
centres
commerciaux
dont
fait
partie
le
centre
commercial
Carrefour
Grand
Sud,
ainsi
qu ‘en
l'organisation
de
«runs»
sur
les
voies
adjacentes
à
ces
zones
de
stationnement
;
Considérant
que
les
participants
à
ces
rodéos
sauvages
au
moyen
de
véhicule
à
moteur
adoptent
une
conduite
répétant
de
façon
intentionnelle
des
manœuvres
au
mépris
du
respect
des
obligations
particulières
de
sécurité
et
de
prudence
prévues
par
les
dispositions
du
code
de
la
route
;
que
ces
activités
illégales
compromettent
délibérément
la sécurité
des
usagers
de
la route
et troublent
la tranquillité
publique ;
Considérant
que
les
participants
à
ces
rodéos
sauvages
arrivent
sur
le
parking
du
supermarché
Carrefour
Grand
Sud
les
vendredis
et
samedis
soir
aux
environs
de
18h00
;
qu'ils
installent
des
tables
et
des
chaises,
mettent
de
la musique
et
consomment
de
l'alcool
sur
le parking
en
attendant
la fermeture
du
supermarché
et
la
libération
par
les
clients
de
la
surface
de
stationnement ;
Considérant
que
ces
rodéos
ont
provoqué
des
accidents
graves
voire
mortels
comme
a
été
le
cas
pour
un
sapeur
pompier
renversé
à
Evian-les-Bains
le
10
mai
2025,
pour
une
jeune
femme
décédée
en
2024
à
Brest
alors
qu'elle
traversait
la
rue
sur
un
passage
piéton,
et
pour
une
passagère
de
véhicule
tuné
également
décédée,
en
novembre
2024
à
Bordeaux
;
1/3 Considérant
que
ce
phénomène
observé
sur
la
région
montpelliéraine
s'accroît
depuis
2023,
avec
désormais
la
participation
de
résidents
hors
métropole
montpelliéraine
mais
également
non
héraultais;
que
les
organisateurs
de
ces
rassemblements
utilisent
les
réseaux
sociaux
pour
une
communication
grand
public
à
large
périmètre
d'impact,
tant
pour
les
participants
que
pour
les
spectateurs
;
Considérant
que
le
30
mars
2025,
un
rassemblement
similaire
de
plusieurs
centaines
de
personnes
a
généré
des
troubles
à
l'ordre
public
de
00h55
à
01h30,
obligeant
les
services
de
police
à
faire
usage
de
moyens
lacrymogènes
et
d'armes
de
force
intermédiaire,
à
la
suite
d'un
refus
d'obtempérer
et
de
nombreux
jets
de
projectiles
; qu'un
fonctionnaire
de
police
a été
blessé
lors
de
ces
affrontements ;
Considérant
que
toute
action
de
lutte
contre
ces
rodéos
hebdomadaires
nécessite
la
mobilisation
de
nombreux
effectifs
policiers;
que
les
forces
de
sécurité
ne
sauraient
durablement
être
éloignées
des
autres
missions
qui
leur
incombent,
notamment
la
prévention
de
la
menace
terroriste
toujours
plus
| prégnante,
et
la sécurité
de
la population
ou
encore
la prévention
et
la lutte
contre
la délinquance ;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
eu
égard
au
contexte
d'une
part,
aux
moyens
de
sécurité
publique
pouvant
être
alloués
d'autre
part,
il
existe
Un
risque
avéré
de
trouble
à
l'ordre
public;
que
l'interdiction
de
stationner
et
de
circuler
sur
le
parking
du
supermarché
Carrefour
Grand
Sud
situé
sur
les
communes
de
Lattes
et
Pérols
les
vendredis
et
samedis
soir,
à
l'exception
des
clients
et
personnels
du
supermarché
et
de
sa
galerie
commerciale,
est
seule
de
nature
à
prévenir
efficacement
et
de
manière
proportionnée
les troubles
à l'ordre
public
susceptibles
d'intervenir
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l'ordre
public;
que
dans
ce
cadre
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que
les troubles
à l'ordre
public
;
|
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1°:
Le
stationnement
et
la
circulation
de
véhicules
à
moteurs
sont
interdits
les
vendredis
et
samedis
soir
de
18h00
à 24h00,
sur
les
parkings
du
supermarché
Carrefour
Grand
Sud
situé
sur
les communes
de
Lattes
et
Pérols.
:
Article
2
: Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
clients
et
aux
personnels
du
supermarché
Carrefour
Grand
Sud
et de
la galerie
commerciale.
Article
3
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
auxquelles
s'exposent
les
personnes
en
infraction
avec
les
dispositions
du
présent
arrêté,
les véhicules
ayant
servi
à commettre
ces
infractions
peuvent
être
immobilisés
et
mis
en
fourrière
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
à L.325-3
du
code
de
la route.
Article
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
l'Hérault
et
les
maires
de
Lattes
et
Pérols
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
affiché
en
mairie
de
Lattes
et
Pérols
et
sur
les
lieux
concernés
et
communiqué
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
Le
Préfet, Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
2/2
Thibaut
FELIX La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
‘des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
3/3