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Déliberation - 000097F2
Déliberation - 0000BE47
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000BE47)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
BESANÇON
Étaient présents :
Secrétaire :
Etaient absents :
Procurations de vote :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 juin 2024
Le Conseil Municipal, convoqué le 13 juin 2024, s'est réuni à
l'hôtel de Ville de Besançon
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY, Mme Anne BENEDETTO (jusqu'à la question n°44 incluse), M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Claudine CAULET (à compter de la question n°3), Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH (à compter de la question n°3), M. Laurent CROIZIER, M. Benoit CYPRIANI, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Larine GAGLIOLO, Mme Nadia GARNIER, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT (jusqu'à la question n°22 incluse), M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, Mme Agnès MARTIN, M. Saïd MECHAI, Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN (à compter de la question n°3), M. Nathan SOU RISSEAU (à compter de la question n°10), M. Gilles SPICHER (à compter de la question n°3), M. André TERZO, Mme Claude VARET (jusqu'à la question n°7 incluse), Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE
M. Jean-Emmanuel LAFARGE
Mme Fabienne BRAUCHLI, M. Sébastien COUDRY, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Pierre-Charles HENRY, M. Jamal- Eddine LOUHKIAR, M. Yannick POUJET, Mme Karima ROCHDI, Mme Marie ZEHAF
Mme Anne BENEDETTO à M. Hasni ALEM (à compter de la question n°45), Mme Fabienne BRAUCHLI à Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Claudine CAULET à M. Anthony POULIN (jusqu'à la question n°2 incluse), Mme Julie CHETTOUH à Mme Frédérique BAEHR (jusqu'à la question n°2 incluse), M. Sébastien COUDRY à M. Jean-Hugues ROUX, Mme Karine DENIS-LAMIT à Mme Laurence MULOT, M. Olivier GRIMAITRE à Mme Pascale BILLEREY, Mme Valérie HALLER à M. Damien HUGUET, M. Pierre-Charles HENRY à Mme Christine WERTHE, Mme Marie LAMBERT à M. Saïd MECHAI (à compter de la question n°23), M. Jamal-Eddine LOUHKIAR à Mme Anne VIGNOT, M. Yannick POUJET à M. Aurélien LAROPPE, Mme Karima ROCHDI à Mme Agnès MARTIN, Mme Juliette SORLIN à Mme Sylvie WANLIN (jusqu'à la question n°2 incluse), M. Nathan SOURISSEAU à Mme Larine GAGLIOLO (jusqu'à la question n°9 incluse), M. Gilles SPICHER à Mme Aline CHASSAGNE (jusqu'à la question n°2 incluse), Mme Claude VARET à Mme Myriam LEMERCIER (à compter de la question n°8), Mme Marie ZEHAF à M. Abdel GHEZALI.
OBJET : 65 - Dispositif d'aide aux associations culturelles : consolidation et finalisation des modalités
et conditions générales d'attribution
Délibération n° 007618
Assemblée délibérante du 20 juin 2024
Délibération n° 007618
1/5
REÇU EN PREFECTURE
Le 03 juillet 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
025-212500565-20240620-D007618I0-DE
Publié le : 03/07/2024 Publié le : 03/07/2024 65
Dispositif d'aide aux associations culturelles : consolidation et finalisation des modalités et conditions générales d'attribution
Rapporteur : Mme Aline CHASSAGNE, Adjointe
Commission n°3
Date
4/06/2024
Avis
Favorable unanime
Résumé:
La Ville de Besançon a adopté le 7 décembre 2023 un nouveau règlement encadrant son dispositif de subvention aux associations culturelles.
La mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau dispositif s'est déroulée conformément aux exigences définies et aux objectifs visés. Pour autant, les agents en charge des dossiers ont recensé un certain nombre de spécifications techniques à intégrer pour améliorer, clarifier et ainsi finaliser la procédure de demande de subvention.
Ces ajustements, recensés dans le présent rapport, ont été formalisés puis intégrés dans une nouvelle version du règlement, proposé en délibéré.
1. Rappel des évolutions majeures fixées par le nouveau règlement adopté par la Ville de Besançon le 7 décembre 2023
Jusqu'alors, cinq dispositifs existaient, permettant à une association, si son activité ou ses projets le justifiaient, de déposer autant de demandes de subventions que de type de dispositifs entre le 1e octobre et le 15 novembre de l'année N pour une réalisation en année N+1 ou entre le 1e mars et le 15 avril de l'année N pour une réalisation en année N.
À l'issue du diagnostic partagé sur la création artistique lancé en 2021 et des Assises de la culture tenues en novembre 2022, la délégation culture a souhaité faire évoluer son dispositif de subventions aux associations culturelles du territoire avec plusieurs objectifs spécifiques et complémentaires : structurer la politique culturelle de la Ville en affichant les trois objectifs prioritaires de la feuille de route : soutenir l'emploi artistique et culturel, promouvoir les droits culturels et accompagner la transition écologique du secteur ;
simplifier les relations entre la Ville de Besançon et les associations culturelles par la mise en place d'un formulaire unique dématérialisé et rejoindre la dynamique nationale de simplification pour tous, usagers et autorités publiques, adoptée de plus en plus par l'État et les collectivités territoriales ;
recentrer l'accompagnement de la Ville de Besançon sur deux types d'aides, non cumulables : projet(s) / activité(s) ou fonctionnement (stabiliser l'accompagnement des acteurs culturels structurants par un conventionnement pluriannuel modulable).
La réforme du dispositif de subvention aux associations culturelles a donc été engagée en intégrant ces trois axes. Le travail de définition du nouveau cadre, des dispositions et modalités pratiques de mise en œuvre, mené en 2023, a abouti à la rédaction d'un nouveau règlement. En parallèle et avec l'appui de la Direction des services informatiques, la plateforme de demande a été reconfigurée pour l'adapter aux objectifs visés.
La mise en œuvre du nouveau dispositif a fait l'objet, pour l'année 2024, d'un calendrier temporaire de transition.
Assemblée délibérante du 20 juin 2024
Délibération n° 007618
2/5 11. Première mise en œuvre du nouveau dispositif de subvention aux associations culturelles
Lors de la première session de dépôt des demandes de subvention, 84 associations ont formulé une demande pouvant contenir jusqu'à 3 projets ou activités. Ainsi, 57 demandes de soutien pour des
projets/activités et 30 demandes de soutien au fonctionnement ont été déposées.
Les attributions, dans le cadre de cette année transitoire et pour la première session, ont été échelonnées en trois fois en tenant compte des calendriers de mise en œuvre des projets / activités reçus.
Cette phase a permis de lister les ajustements nécessaires au règlement et au formulaire, présentés ci-dessous.
Ill. Propositions d'évolutions du règlement du dispositif de subvention aux associations
culturelles
Au regard de cette première mise en œuvre, les modifications suivantes sont proposées permettant
de gagner en clarté et en cohérence :
A/ Clarifier l'accompagnement financier des projets/ activités artistiques et culturels La Ville réaffirme son orientation d'accompagner une diversité d'initiatives artistiques et culturelles. Le soutien peut être accordé sur plusieurs années selon le projet ou l'activité, permettant ainsi à l'acteur
culturel une stabilité dans la réalisation du projet. Enfin, des projets associatifs peuvent être qualifiés comme structurants, s'ils réunissent ces trois attendus cumulatifs : intégrer clairement les trois objectifs prioritaires ; justifier d'un niveau élevé de structuration, d'un ancrage attesté sur le territoire,
et d'une maturité artistique et culturelle.
Ce dernier type de soutien constitue une subvention au fonctionnement, la plus engageante tant au
niveau financier que sur la durée, pour les acteurs culturels et pour la Ville.
Aussi, afin de clarifier le soutien financier aux projets culturels et artistiques, pour la prochaine version du règlement, il est proposé une entrée unique (subvention au(x) projet(s) / activité(s)), en rendant plus explicites les périmètres que ce type de financement recouvre (activité générale ou plusieurs activités, un ou plusieurs projets) et en indiquant que le soutien peut être annuel ou pluriannuel (pour
les projets/activités le justifiant).
La Ville étant à l'écoute du secteur culturel, en lien permanent avec le tissu associatif, le soutien au fonctionnement pourra être proposé aux acteurs qualifiés comme structurants sur le territoire bisontin.
Ces ajustements se traduiraient donc ainsi dans la nouvelle version du règlement :
La Ville de Besançon propose un dispositif de subventions avec une entrée unique permettant à ses acteurs de déposer jusqu'à trois projets et/ou activités (ponctuelle(s) et/ou régulière(s) et
annualisée(s)) clairement identifiés, initiés et mis en œuvre par l'association.
L'accompagnement financier est annuel (c'est-à-dire pour une seule année) sauf dans le cas de projet(s) / activité(s) éligibles à un soutien pluriannuel (dans la limite de quatre années consécutives). Ces derniers devront démontrer leur faisabilité notamment par des partenariats et des sources de
financement déjà bien avancés.
Les associations intégrant clairement les trois objectifs prioritaires dans l'activité générale (cf. article 2.3), justifiant d'un niveau élevé de structuration, d'un ancrage attesté sur le territoire et d'une maturité artistique et/ou culturelle pourront se voir attribuer une subvention de fonctionnement pluriannuelle (dont la durée sera à déterminer en fonction du projet associatif). Celle-ci est destinée à financer pour partie le budget nécessaire au fonctionnement de l'association, c'est-à-dire à la mise en œuvre de
l'objet de l'association tel que mentionné dans ses statuts.
Pour en savoir plus, vous êtes invités à prendre contact avec votre conseiller référent à la Direction
action culturelle de la Ville de Besançon.
Assemblée délibérante du 20 juin 2024
Délibération n° 007618
3/5 BI Limiter le nombre de projets/ activités subventionnables par association et par an
Compte-tenu des dossiers traités et du nombre moyen de projet / activité par association, nous souhaitons confirmer dans le règlement que le nombre maximal de projet / activité pouvant être déposés est de trois maximum.
En fonction de la programmation que souhaite déployer l'association demandeuse, une même demande de subvention peut intégrer, au choix :
jusqu'à trois projets et/ou activités ;
une activité générale (qui peut être complétée par un ou deux projet(s) spécifique(s)).
Chaque projet/ activité étant indépendant et pouvant avoir des temporalités différentes, il est possible lors d'un même dépôt d'intégrer à la demande, dans la limite de trois projets et/ou activités : un ou plusieurs projets et/ou activités pour un soutien annuel ;
un ou plusieurs projets et/ou activités pour un soutien pluriannuel.
Cl Instaurer un calendrier type
La Ville de Besançon a prévu un calendrier de transition pour 2024 afin que l'évolution de son dispositif de subvention s'opère dans les meilleures conditions et de façon fluide. Pour 2025, le nouveau calendrier proposé vise à mieux correspondre à la saisonnalité de l'activité artistique et culturelle. Il serait par conséquent repris pour chaque session ultérieure. Pour tenir compte des différentes temporalités des projets et activités, la Ville de Besançon propose deux sessions de dépôt dans la limite d'un dépôt par an et par association. Afin d'être en cohérence avec la saisonnalité de l'activité artistique et culturelle, 70 à 80% de l'enveloppe financière prévisionnelle de la Ville est attribuée lors de la session 1, 20 à 30% de l'enveloppe financière prévisionnelle est attribuée lors de la session 2.
Session 1 : dépôt entre le 15 septembre et le 30 octobre de l'année N-1 pour des projets/ activités se déroulant à l'année N.
Session 2 : dépôt entre le 15 avril et le 31 mai de l'année N pour des projets / activités se déroulant à l'année N et/ou en janvier et février de l'année N+1.
IV. Application du règlement ajusté
Il est proposé une mise en œuvre du règlement ajusté dès l'exercice budgétaire 2025 selon le calendrier définitif communiqué dans le règlement.
Cette mise en œuvre s'effectue à budget constant.
Le soutien aux associations culturelles du territoire concerne toute discipline artistique : spectacle vivant, musique, arts visuels et numériques, patrimoine, livre et littérature, culture scientifique. Les champs d'intervention visent l'accompagnement à la création artistique professionnelle du territoire, l'action culturelle, les évènements artistiques et culturels, les pratiques artistiques régulières et annualisées, l'accompagnement et la ressource artistique et culturelle.
Les informations concernant le nouveau règlement seront publiées sur une page dédiée sur le site besancon.fr.
Assemblée délibérante du 20 juin 2024
Délibération n° 007618
4/5 A l'unanimité, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le nouveau règlement ajusté portant sur les subventions aux associations culturelles : modalités et conditions générales
d'attribution.
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 55 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller intéressé : 0
*Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publicité.
Le Secrétaire de séance,
M. Jean-Emmanuel LAFARGE,
Conseiller Municipal Délégué
Assemblée délibérante du 20 juin 2024
Délibération n° 007618
Pour extrait conforme,
La Maire,
Anne VIGNOT
5/5 Page 1 sur 8
Règlement d’attribution des subventions aux associations culturelles
Préambule
Avec plus de trois cents associations recensées, Besançon se caractérise par un tissu associatif culturel dense et engagé qui contribue, avec la participation des habitants, des artistes et des acteurs culturels, socio-culturels et associatifs, à la vitalité du territoire et forge sa singularité. Impliquée à leur côté, la Ville de Besançon a développé une politique publique d’accompagnement associant plusieurs priorités : meilleure connaissance et valorisation des acteurs associatifs culturels, aide au fonctionnement et à la gestion associative, accompagnement au(x) projet(s) et aux démarches de mutualisation, mise à disposition d’équipements et d’infrastructures qui concourent directement à l’action des associations…
À ces priorités opérationnelles, et aux aides directes ou indirectes qui en découlent, s’ajoute un accompagnement financier par la Ville, essentiel et indispensable à la préservation, la pérennité et au développement de ce mouvement associatif. La Ville de Besançon, dans une démarche d’équité et de transparence, a donc élaboré ce règlement pour l’attribution des subventions.
Les dispositifs de soutiens spécifiques (Émergences, Parcours culturels, Contrat de Ville, Fête de la Musique, appel à projets « Développer l’expérience artistique et culturelle en faveur des publics en prison et en situation d’exclusion »…) ne sont pas concernés par ce règlement et conservent leur propre marche à suivre et cadre de candidature.
Article 1 – Objet
Le présent règlement s’applique aux organismes relevant du champ de l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales (associations, groupements…).
Par ce règlement, la Ville de Besançon inscrit, au sein de ses politiques, un cadre qui définit les règles et les conditions d’attribution des subventions qu’elle prévoit de verser au bénéfice des associations culturelles. L’attribution d’une subvention à une association est conditionnée par le respect des dispositions définies dans le présent règlement.
Le présent règlement a pour objectif de :
- délimiter le cadre général des interventions de la Ville de Besançon vis-à-vis des porteurs de projets (mouvement associatif) ;
- contribuer à l’harmonisation des pratiques de gestion des subventions par les services de la Ville de Besançon dans le respect des obligations réglementaires ; - préciser les modalités de gestion des subventions en rappelant les étapes incontournables d’un processus d’instruction ;
- contrôler l’engagement du bénéficiaire en termes d’actions. Page 2 sur 8
Article 2 – Les subventions
2.1 – Définitions et principes généraux
Une subvention est un concours financier volontaire versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
En référence à l’article 59 de la loi n°2024-856 du 31 juillet 2024 relative à l’économie sociale et solidaire sécurisant les relations entre les associations et les pouvoirs publics, il s’agit : « des contributions de toute nature (…) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ». Les subventions sont ainsi destinées à des « actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » et « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent » afin de les distinguer des marchés publics.
Pour pouvoir prétendre bénéficier d’une subvention, le tiers demandeur doit être à l’initiative du projet ou de l’action et la Ville ne peut en exiger de contrepartie. Une subvention ne peut être attribuée à un tiers qui n’en a pas fait expressément la demande.
L’attribution d’une subvention est :
- facultative : la subvention n’est pas un droit, elle ne peut être exigée par aucun tiers ; - précaire : son renouvellement ne peut être automatique, notamment en raison de l’application de la règle d’annualité budgétaire. De même, dans l’hypothèse de conventions d’objectifs pluriannuelles, la Ville de Besançon vote chaque année le montant de la subvention au regard du projet de l’année en cours et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de l’exercice considéré ;
- conditionnelle : le projet associatif doit présenter un intérêt public local. L’association doit formuler une demande de subvention selon les modalités décrites à l’article 4.
Les subventions attribuées sont caractérisées par :
- une décision attributive ; il s’agit d’une délibération du Conseil municipal, complétée, le cas échéant, par une convention d’objectifs et de moyens précisant les modalités ; - un montant précis visé dans la décision attributive ;
- une affectation, un objet validé par le Conseil municipal.
2.2 – Porte d’entrée unique
À l’issue du diagnostic partagé sur la création artistique lancé en 2021 et des Assises de la culture tenues en novembre 2022, la Ville de Besançon a souhaité faire évoluer son dispositif de subvention aux associations culturelles. Conforme aux objectifs de politique culturelle qu’elle s’est fixés, le nouveau dispositif, adopté le 7 décembre 2023, vise par ailleurs un double objectif de cohérence de l’action administrative et de simplification des relations entre celle-ci et les partenaires associatifs.
La Ville de Besançon propose un portail unique permettant à ses acteurs de déposer jusqu’à trois projets et/ou activités (ponctuelle(s) et/ou régulière(s) et annualisée(s)) clairement identifiés, initiés et mis en œuvre par l’association.
L’accompagnement financier est annuel (c’est-à-dire pour une seule année) sauf dans le cas de projet(s) / activité(s) éligibles à un soutien pluriannuel (dans la limite de quatre Page 3 sur 8
années consécutives). Ces derniers devront démontrer leur faisabilité notamment par des partenariats et des sources de financement déjà bien avancés.
Les associations intégrant clairement les trois objectifs prioritaires dans l’activité générale (cf. article 2.3), justifiant d’un niveau élevé de structuration, d’un ancrage attesté sur le territoire et d’une maturité artistique et/ou culturelle pourront se voir attribuer une subvention de fonctionnement pluriannuelle (dont la durée sera à déterminer en fonction du projet associatif). Celle-ci est destinée à financer pour partie le budget nécessaire au fonctionnement de l’association, c’est-à-dire à la mise en œuvre de l’objet de l’association tel que mentionné dans ses statuts.
Pour en savoir plus, vous êtes invités à prendre contact avec votre conseiller référent à la Direction action culturelle de la Ville de Besançon.
2.3 – Objectifs prioritaires à intégrer
Besançon souhaite continuer d’être une ville inspirante qui puisse offrir à chacun un accès à des moments d’expression et d’émotion collective pour s’épanouir, partager, vivre ensemble. C’est pourquoi, en complément de leur qualité artistique et culturelle, tout projet ou activité, pour être éligible, doit tenir compte des trois objectifs prioritaires structurant la politique culturelle de la Ville :
- soutenir l’emploi artistique et culturel : consolidation des plateaux artistiques, embauche et maintien en emploi des salariés, pérennisation et allongement de la durée des contrats, engagement de jeunes artistes diplômés… ;
- promouvoir les droits culturels : représentation de la diversité des cultures et formes artistiques, implication des habitants et de la jeunesse, participation et/ou pratique des publics, ancrage fort sur le territoire, égalité femmes-hommes, présence dans les quartiers prioritaires, art dans l’espace public…
- accompagner la transition écologique : mobilisation pour une prise de conscience collective et partage d’un imaginaire sur la thématique, réduction de l’impact direct et indirect des actions, éco-conception…
Article 3 – Critères d’éligibilité
La notion d’éligibilité s’apprécie au travers d’un ensemble de critères communs qui permettent de déterminer si une association peut bénéficier d’une subvention.
3.1 – Statut juridique de la structure porteuse
Toute association à objet culturel dont les activités et le siège social sont situés sur le territoire communal, mais aussi les associations dont le siège social est situé sur le territoire du Grand Besançon Métropole sous réserves qu’elles soient porteuses de manifestations se déroulant à Besançon ou dont l’action présente un intérêt pour la Ville de Besançon.
Toutefois, elles doivent répondre préalablement à des conditions générales qui sont les suivantes :
- être une association dite loi 1901 déclarée en Préfecture ;
- disposer d’un numéro SIRET ;
- être inscrite dans l’Annuaire des associations de Besançon et du Grand Besançon Métropole ;
- souscrire au contrat d’engagement républicain et respecter ses principes et valeurs. Page 4 sur 8
3.2 – Domaines d’intervention
Chaque projet ou activité doit concerner au moins l’un des champs culturels suivants : - spectacle vivant (théâtre, musique, danse, cirque et arts de la rue) ; - arts visuels ;
- patrimoine ;
- livre et littérature ;
- culture scientifique.
3.3 – Champs d’intervention
La Ville de Besançon poursuit son engagement à travers le soutien : - à la création et l’expérimentation artistique ;
- à la diffusion et au rayonnement des œuvres ;
- aux actions visant à favoriser l’accès du plus grand nombre à l’offre et aux pratiques artistiques et culturelles ;
- aux événements artistiques et culturels, exceptionnels ou récurrents, en particulier dans l’espace public ;
- aux initiatives et aux projets des acteurs culturels associatifs ;
- aux pratiques artistiques en amateur ;
- aux centres de ressource et d’accompagnement artistiques et culturels ; - à enseignement artistique, en particulier musical.
3.4 – Éléments généraux d’appréciation
Pour être subventionné, le projet ou l’activité doit démontrer :
- son intention artistique ou culturelle (singularité, originalité, caractère novateur, expérience du porteur du projet…) ;
- sa prise en compte des trois objectifs prioritaires (cf. article 2.3 : soutien à l’emploi artistique et culturel, promotion des droits culturels, accompagnement de la transition écologique) ;
- sa cohérence et qualité de conception (contexte du projet ou de l’événement, impact et dynamique sur le territoire, moyens et capacité à mobiliser les publics, nombre et qualité des partenariats…);
- sa faisabilité technique et financière (cohérence du montage du projet, du budget prévisionnel, cofinancements, formation et expérience des intervenants…) ; - la solidité de la structure porteuse (capacité de la structure à porter le projet, résultats et bilans financiers des années précédentes…).
Écoles de musique : le soutien que la Ville de Besançon apporte aux structures de formation musicale, est établi en cohérence avec la politique en matière d’enseignement musical développée par Grand Besançon Métropole :
- pratiques d’enseignement musical et instrumental régulières, individuelles et collectives, de septembre à juin, offrant des conditions d’accès permettant l’ouverture à tous types de publics ;
- nombre de participants de moins de 25 ans, résidant sur le territoire de la commune de Besançon et dans le Grand Besançon ;
- disposer d’au moins trois enseignements, hors éveil musical, formation musicale et ensembles instrumentaux ou vocaux ; Page 5 sur 8
Article 4 – Procédure d’instruction et d’attribution
4.1 – Dossier de demande de subvention
Toute demande de subvention se matérialise par la constitution et le dépôt d’un dossier. Les associations candidates déposent un dossier de demande de subvention par an en se référant au calendrier de dépôt (cf. article 5.2).
Les demandes de subvention s’effectuent sur un formulaire unique, en ligne, à l’adresse suivante : https://vosservices.grandbesancon.fr
En fonction de la programmation que souhaite déployer l’association demandeuse, une même demande de subvention peut intégrer, au choix :
- jusqu’à trois projets et/ou activités ;
- une activité générale (qui peut être complétée par un ou deux projet(s) spécifique(s)).
Chaque projet / activité étant indépendant et pouvant avoir des temporalités différentes, il est possible lors d’un même dépôt d’intégrer à la demande, dans la limite de trois projets et/ou activités :
- un ou plusieurs projets et/ou activités pour un soutien annuel ;
- un ou plusieurs projets et/ou activités pour un soutien pluriannuel.
4.2 – Dates de dépôt des demandes
Pour tenir compte des différentes temporalités des projets et activités, la Ville de Besançon propose deux sessions de dépôt aux associations qui sont libres de choisir l’une ou l’autre, en fonction de leur programmation. Afin d’être en cohérence avec la saisonnalité de l’activité artistique et culturelle, 70 à 80% de l’enveloppe financière prévisionnelle de la Ville est attribuée lors de la session 1, 20 à 30% de l’enveloppe financière prévisionnelle est attribuée lors de la session 2.
Session 1 : dépôt entre le 15 septembre et le 30 octobre de l’année N-1 pour des projets / activités se déroulant à l’année N.
Session 2 : dépôt entre le 15 avril et le 31 mai de l’année N pour des projets / activités se déroulant à l’année N et/ou en janvier et février de l’année N+1.
L’association doit veiller à la bonne transmission de son dossier. Après le dépôt et validation de la demande, elle doit s’assurer avoir bien reçu un courriel automatique attestant de la bonne réception du dossier par les services.
4.3 – Recevabilité de la demande
Avant de procéder à l’instruction, les services de la Ville vérifient la recevabilité de la demande de subvention qui dépend :
- du respect de la date limite de dépôt de dossier ;
- de la complétude du dossier ;
- du respect des dispositions générales prévues par le présent règlement (cf. article 4) ;
- de l’adéquation du projet avec les prévisions budgétaires ;
- d’un examen du projet au regard de l’intérêt public local.
Les dossiers incomplets ou les dossiers non recevables ne seront pas instruits. Page 6 sur 8
La demande de subvention est enregistrée dans le système informatisé de gestion des associations.
4.4 – Examen de la demande
La demande de subvention adressée à la Ville de Besançon doit permettre d’examiner, pour chaque projet et/ou activité, les points suivants :
- une présentation de l’association et du projet et/ou de l’activité ;
- ses objectifs généraux et opérationnels, son intérêt général démontré ; - la prise en compte des trois objectifs prioritaires ;
- les moyens matériels et autres envisagés ;
- le budget prévisionnel de l’association et de chaque projet et/ou activité, indiquant toutes les sources de financement (dans le cadre d’une demande de subvention pluriannuelle, les budgets prévisionnels de la structure et du projet et/ou activité doivent faire apparaître le nombre d’années souhaitées) ;
- les comptes annuels ;
- le montant de la subvention demandée à la Ville pour chaque projet et/ou activité ; - éventuellement, tout autre document ou information que la Ville jugerait utile pour une meilleure instruction des demandes.
4.5 – Décision d’attribution
Le montant proposé au Conseil municipal par la Commission « coordination éducative, sports, culture » est défini après examen de chaque dossier. Si un dossier intègre plusieurs projets et/ou activités, les dossiers sont étudiés isolément. La Commission peut proposer de n’en soutenir qu’un seul si elle juge que les autres projets et/ou activités ne sont pas éligibles ou suffisamment aboutis.
En fonction des avis de la commission, le montant soumis au vote du Conseil municipal peut donc différer de la demande initiale formulée par l’association.
La décision d’attribution de la subvention fait l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal faisant apparaître, pour chaque bénéficiaire, la nature du projet ou de l’activité retenu et le montant de la subvention. Cette délibération constitue l’engagement juridique de la Ville de Besançon.
Pour les demandes transmises lors de la session 1, la délibération du Conseil municipal intervient dans le courant du 1er semestre de l’année N. Pour les demandes transmises lors de la session 2, la délibération du Conseil municipal intervient dans le courant du 2ème semestre de l’année N.
La délibération devient exécutoire après la transmission au contrôle de légalité.
4.6 – Formalisation de l’attribution
Toute décision d’attribution ou de refus d’attribution d’une subvention est notifiée à l’association intéressée.
Les subventions dont le montant excède le seuil de 23 000 € (incluant les subventions en numéraire de la délégation Culture et des autres délégations de la Ville ainsi que les subventions en nature) font l’objet de conventions avec l’association. Chaque convention doit comporter les données essentielles de l’association et la collectivité, définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention. La convention précise également les engagements respectifs de la Ville et de l’association, ainsi que les dispositifs Page 7 sur 8
d’évaluation et de contrôle, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000- 231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001.
En certaines situations ou projets, la Ville de Besançon se réserve le droit de formaliser une convention d’objectifs et de moyens lorsque la subvention est inférieure au seuil des 23 000 €.
4.7 – Paiement de la subvention
Le versement de la subvention intervient par l’intermédiaire de la Trésorerie du Grand Besançon dans un délai moyen de quatre semaines après que la décision du Conseil municipal soit rendue exécutoire par le Contrôle de légalité de la Préfecture et sous réserve de la signature de la convention éventuelle. Dans le cadre d’un conventionnement entre la Ville de Besançon et la structure, les versements seront effectués selon les modalités définies dans la convention.
Pour les subventions d’un montant inférieur à 23 000 € qui ne font pas l’objet d’une convention, le versement est effectué en une fois, après notification par courrier de la décision d’attribution.
Article 5 – Obligations résultant de l’attribution d’une subvention
Toute association ayant reçu une subvention :
- peut être soumise au contrôle de la collectivité qui l'a accordée
- est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé (article L.1611-4 du CGCT) ; - doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), assurer la publicité de ceux-ci et du rapport du commissaire aux comptes (article L.612-4 du Code du commerce) si le montant des aides perçues tous financeurs publics confondus est supérieur à 153 000€.
Les structures subventionnées par la Ville de Besançon s’engagent à transmettre dans les six mois de la fin de l’exercice de l’année d’attribution :
- le rapport d’activité et les comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexe) de la structure validés par l’assemblée générale ;
- les rapports du commissaire aux comptes s’ils existent ;
- le bilan de réalisation moral et financier du/des projet(s) ou de/des activité(s) soutenus.
La transmission de ces pièces, via le porte document numérique et en ligne, conditionne la recevabilité et l’instruction de toute demande présentée ultérieurement par la structure.
Les structures subventionnées par la Ville de Besançon s’engagent également à : ➢ utiliser la subvention versée aux seuls objectifs présentés dans la demande ; ➢ insérer le logo de la Ville de Besançon sur tous les supports de communication produits dans le cadre du projet ou de l’activité subventionné ;
➢ citer la Ville de Besançon pour son soutien financier lors des opérations de promotion du ou des projets ou activités subventionnés. Page 8 sur 8
La Ville de Besançon se réserve le droit d’annuler le versement d’une subvention ou d’exiger son remboursement total ou partiel en cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’activité, d’utilisation de la subvention à une fin non-conforme aux objets pour lesquels elle a été attribuée, de non-utilisation en tout ou partie des sommes versées, de dissolution de l’association.
Article 6 – Modification du règlement
Le présent règlement est susceptible d’adaptations au fur et à mesure des évolutions réglementaires, institutionnelles et relatives aux domaines d’actions concernés (sport, culture, éducation…). Elles seront prises en compte par la présentation d’un règlement modifié qui sera soumis pour avis à la Commission ad hoc précitée avant d’être soumis au vote du Conseil municipal.
Le présent règlement peut, par ailleurs, être complété par tout document ayant trait à l’application des règles fixées.