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Arrêté - 26 116 Travaux de voirie rte de Corbeil
Arrêté - 26 368 Permis de stationnement pour un demenagement 262 rte de Corbeil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 26 368 Permis de stationnement pour un demenagement 262 rte de Corbeil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
(CIS MNT N° 26-368
des-Bois ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT Le 26 mai 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,
VU La loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU la Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal, relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,
VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Route, notamment l'article 1414-1, l’article 325-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal, et notamment l’article R.610-5,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
VU Parrêté n°26-205 en date du 4 avril 2026, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice
Générale des Services Techniques,
VU la demande en date du 20 mai 2026 par laquelle l'Entreprise MG FRET- 60, Rue François 1: 75008 Paris
demande l'autorisation de stationnement pour effectuer un déménagement au 262, Route de Corbeil — 91700
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande:
STATIONNEMENT POUR DEMENAGEMENT au 262, ROUTE DE CORBEIL À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun doit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 1 jour le
JEUDI 11 JUIN 2026
ajouté sur le site de la ville le : 8 juin 2026 ARTICLE 3 : Emplacement réservé
Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire.
Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les dispositions du
Code de la Route (stationnement unilatéral — alterné — semi mensuel et sur chaussée, sauf indications
contraires).
ARTICLE 4: Prescriptions techniques particulières
Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être maintenue.
ARTICLE 5 : Barriérages
Le barriérage sera installé par les services techniques municipaux.
Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées
pat Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal :
35 euros détaillés ci-après et tel qu'atrêté par la collectivité : 25m2
(10m x 2,5m) x 1,40€ x 1 jour
ARTICLE 7 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la
collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du
déménagement.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés
pat l'administration comme en matière de contributions directes,
ARTICLE 8 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
Monsieur Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS,
Monsieur le Directeur de PEntreprise MG FRET,
Monsieur le responsable du Service Développement Economique,
Madame La Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS,
Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,
Le 26 mai 2026
Pour le
Cotinne 1
Directricé Seivites Techniques
ajouté sur le site de la ville le : 8 juin 2026