Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 26 56 Permis de stationnement pour une nacelle 143
Arrêté - 26 281 Travaux delagage 205 au 207 rte de Corbeil
Arrêté - 26 368 Permis de stationnement pour un demenagemen
Arrêté - 25 798 Permis de stationnement pour une nacelle 14
Arrêté - 23 626 Permis de stationnement pour un demenagemen
Arrêté - 24 84 Permis de stationnement pour un demenagement
Arrêté - 24 277 Permis de stationnement pour une grue 221 r
Arrêté - 24 364 Permis de stationnement pour une caravane m
Arrêté - 24 547 Permis de stationnement pour un demenagemen
Arrêté - 24 360 Permis de stationnement pour une caravane m
Arrêté - 26 293 Permis de stationnement pour une nacelle 205 au 207 rte de Corbeil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 26 293 Permis de stationnement pour une nacelle 205 au 207 rte de Corbeil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
N° 26-293
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT Le 21 avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,
YU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU la Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal, relative à la tarification pour l'occupation du
domaine public,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,
VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l'article 325-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
VU Parrêté n°26-205 en date du 4 avril 2026, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL,
Directrice Générale des Services Techniques,
YU la demande en date du 13 avril 2026 par laquelle PEntreprise ENEDIS- 10, Rue de la Marne Neuve 91080
Courcouronnes demande l'autorisation de stationnement d’une nacelle du N° 205 au N° 207, Route de
Corbeil 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, pour des travaux d’élagage,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
STATIONNEMENT D’UNE NACELLE DU N° 205 au N° 207, ROUTE DE
CORBEIL
À chatge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée d’une journée le
JEUDI 30 AVRIL 2026.
ajouté sur le site de la ville le : 24 avril 2026 ARTICLE 3 : Emplacement réservé
Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire.
Les barrières seront acheminées par les Services Techniques.
Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les dispositions
du Code de la Route (stationnement unilatéral — alterné — semi mensuel et sur chaussée, sauf indications
contraires.
ARTICLE 4 : Prescriptions techniques particulières
Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être
maintenue.
ARTICLE 5 : Barriérages
Le barriérage sera installé par le permissionnaire.
Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de
la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter du déménagement.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
ARTICLE 7 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
Monsieur Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS,
Monsieur le Directeur de l'Entreprise ENEDIS,
Madame La Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS,
Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,
Le 21 avril 2026
ajouté sur le site de la ville le : 24 avril 2026