Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 24 360 Permis de stationnement pour une caravane m
Arrêté - 24 84 Permis de stationnement pour un demenagement
Arrêté - 24 277 Permis de stationnement pour une grue 221 r
Arrêté - 24 547 Permis de stationnement pour un demenagemen
Arrêté - 23 626 Permis de stationnement pour un demenagemen
Arrêté - 26 56 Permis de stationnement pour une nacelle 143
Arrêté - 24 256 Permis de stationnement pour installer 8 po
Arrêté - 26 293 Permis de stationnement pour une nacelle 20
Arrêté - 25 503 Permis de stationner pour neutralisation de
Arrêté - 24 549 Travaux Telecom rte de Corbeil
Arrêté - 24 364 Permis de stationnement pour une caravane magasin 168 rte de Corbeil
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 24 364 Permis de stationnement pour une caravane magasin 168 rte de Corbeil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
N° 24-364 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT Le 19 juillet 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE **************************************** Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU la Délibération n° 14553 du 25 mai 2022 du Conseil Municipal, relative à la tarification pour l'occupation du domaine public, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6, VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1, VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière, VU le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5, VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, VU l’arrêté n°20-575 en date du 20 novembre 2020, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice du Centre Techniques Municipal, VU la demande en date du 12 juillet 2024 par laquelle Monsieur OUBAHA Saïd demande l'autorisation de stationnement d’une caravane magasin au 168, Route de Corbeil– 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, A R R E T E ARTICLE 1 : Autorisation Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : STATIONNEMENT D’UNE CARAVANE MAGASIN AU N° 168, ROUTE DE CORBEIL A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 20 jours du VENDREDI 19 JUILLET 2024 AU MERCREDI 07 AOUT 2024. ajouté sur le site de la ville le : 30 juillet 2024 • Stationnement sur trottoir devant le portail de la boulangerie ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières Le trottoir ne doit pas être neutralisé sur sa totalité. La circulation des piétons devra être maintenue sur 2m50 de large. Les câbles électriques doivent être protégés par des passes câbles ARTICLE 4 : Redevance La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération n° 14553 du 25 mai 2022 du Conseil Municipal, 120 euros détaillés ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité : 10 m² ( 5m x 2 m) x 0,60 € x 20 jours ARTICLE 5 : Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du déménagement. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes, ARTICLE 6 : Formalités d'urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : Monsieur Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS, Service développement économique et animations commerciales, Monsieur OUBAHA Saïd, Madame La Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS, Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois, Le 19 juillet 2024 ajouté sur le site de la ville le : 30 juillet 2024