Procès Verbal - proces verbal 2025 05 13

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Procès Verbal - proces verbal 2025 05 13 Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2025 05 13)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Logement, Séance du Conseil Municipal du 13 mai 2025

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Arrondissement : AVRANCHES

Canton : BREHAL

COMMUNE : CERENCES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MAI 2025

Le treize mai deux mil-vingt-cinq, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PAYEN, le Maire.

 Convocation du 6 mai 2025

 Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 11 - Votants : 13  Présents : MM. Payen Jean-Paul - Bouchard Patrick - Mahé Béatrice - Gaillard Wilfrid - Vallée Jean– Legendre Nadia - Malet-Roselier Laëtitia - Delamarche Anita - Paredes Santiago - Garnier Jocelyne - Basset Régine 

 Absents/Excusés : Mrs Notot Jacques (exc), Bognot Richard (exc), Prod’homme Dominique, Lebailly Adrien (exc), Duval Philippe (exc), Coasnes Eric, Mmes Dupont Cécile, Germain Lydia  Procuration : Mr Jacques Notot donne procuration à Mr Jean-Paul Payen Mr Richard Bognot donne procuration à Mr Patrick Bouchard

 Secrétaire de séance : Mme Anita Delamarche est désignée conformément à l’article R 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Ordre du jour :

o Rénovation de l’ancienne poste : attribution des marchés lots 3 et 9

o Sécurisation de la route du Vieux Manoir : validation APD

o Renouvellement carte d’achat

o Décision modificative budget assainissement

o Détermination du cout d’un élève élémentaire et maternel de l’école publique pour participation à l’école privée Notre Dame

o Participation des communes n’ayant pas d’école aux frais scolaires

o Modification délibération 2025-01-28-003 autorisation annuelle de recrutement de saisonnier o Tableau des emplois

o Mutuelle communale

o Vente d’herbe 2025

o Conférence Intercommunal du Logement (CIL) : demande d’avis sur le plan partenarial de gestion des demandes de logement social et d’information des demandeurs

o Demande de FSL

o Demande de FAJ

o Modification des statuts du SDEM50

o Questions diverses

2025-05-13-001– APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 avril 2025 est approuvé à l’unanimité des présents.Séance du Conseil Municipal du 13 mai 2025

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2025-05-13-002 – RENOVATION DE L’ANCIENNE POSTE/ ATTRIBUTION DES MARCHES LOT 3 ET 9

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ; Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 2025-04-08-0012 déclarant les lots 3 et 9 infructueux faute d’offres, Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

Vu l’analyse réalisée par le maître d’œuvre Composite Architecte en application des critères énoncés dans le cahier des charges ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- AUTORISER M. le maire à signer les marchés publics suivants :

o Programme : création de logements locatifs dans l’ancienne poste

 Lot 3 : Couverture ardoise et zinc

Entreprise : MARIE TOIT 50570 Rémilly sur Lozon

Montant du marché : 64 305.28€ HT

 Lot 9 : Electricité – courants forts et faibles

Entreprise : SAS LECOEUR 50230 Agon Coutainville

Montant du marché : 49 255.50 HT

- Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-05-13-003 – SECURISATION DE LA RUE DU VIEUX MANOIR : VALIDATION APD

Monsieur le Maire présente l’avant-projet définitif de sécurisation de la rue du Vieux Manoir. Le coût des travaux estimé 166 566.50 € HT auquel s’ajoutent le coût de la maitrise d’œuvre, les frais divers, le projet s’élève à 182 166.50€ HT.

Les recettes prévisionnelles nécessaires à l’équilibre du plan de financement sont réparties de la façon suivante : - Subventions : 13 800 € du Département (amendes de police), soit 7.5% - 168 366.50€ d’autofinancement.

Mme Basset demande si la réfection l’ensemble du revêtement de la rue du Vieux Manoir est prévue dans le projet. Mr Payen répond que seule la réfection de la partie concernée est prévue et que la réfection du reste de la rue sera mise en option dans l’appel d’offres.

Mme Delamarche explique que lors des précédents délibérations d’approbation du projet, elle avait emis un avis défavorable, estimant ce projet non prioritaire au vu des fonds publics engagés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- VALIDE l’avant-projet définitif de sécurisation de la rue du Vieux Manoir; - DONNER pouvoir au Maire à signer tous documents afférents à cette affaire; - ADOPTÉ par 11 voix pour, 1 abstention (Mme Régine Basset), 1 voix contre (Mme Anita Delamarche)Séance du Conseil Municipal du 13 mai 2025

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2025-05-13-004 – RENOUVELLEMENT CARTE D’ACHAT

Monsieur le Maire rappelle que le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

La carte d’achat de la commune arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de continuer à doter la commune de CERENCES d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public. La solution Carte Achat Public de la Caisse d’Epargne de Normandie sera renouvelée au sein de la commune de CERENCES à échéance du contrat précédent.

- APPROUVE que la Caisse d’Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la (les) carte(s) d’achat des porteurs désignés et procède via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définit les paramètres d’habilitation de chaque carte. La Caisse d’Epargne Normandie met à la disposition de la commune de CERENCES 1 carte(s) achat. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques. Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune de CERENCES est fixé à 12 000 Euros pour une périodicité annuelle. - APPROUVE que la Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.

- APPROUVE d’être tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat. L’émetteur porte ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.

- ACCEPTE que la commune de CERENCES crédite le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée et que le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne. La commune de CERENCES paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

- VALIDE la tarification soit une cotisation mensuelle par carte achat fixée à 25 € et une commission de 0.70% due sur toute transaction.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-05-13-005 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur Patrick BOUCHARD, Maire Adjoint aux finances, explique que le compte 6531 correspondant à l’admission en non-valeur n’a pas été suffisamment crédité et rappelle que le Conseil Municipal a approuvé une admission en non-valeur d’un montant de 318.29€ lors de sa séance du 28 mars dernier.Séance du Conseil Municipal du 13 mai 2025

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- Section Fonctionnement:

o Diminution du compte 61521 pour un montant de 500 €,

o Augmentation du compte 6541 pour un montant de 500€,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE le virement de crédit suivant :

o Diminution du compte 61521 pour un montant de 500 €,

o Augmentation du compte 6541 pour un montant de 500€,

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-05-13-006 – DETERMINATION DU COUT D’UN ELEVE ELEMENTAIRE ET MATERNEL DE L’ECOLE PUBLIQUE POUR PARTICIPATION A L’ECOLE PRIVEE NOTRE DAME

Monsieur Patrick BOUCHARD, Maire Adjoint aux finances, présente le récapitulatif des dépenses de fonctionnement réalisés en 2024 pour les élèves de l’école publique Jacques Prévert. Il rappelle que sont prises en compte toutes les dépenses obligatoires :la circulaire n° 89-273 précise que les dépenses à prendre en compte sont toutes les dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, y compris les dépenses liées aux équipements sportifs de l'école à l'exclusion de celles relatives à la cantine scolaire, aux frais de garderie en dehors des horaires de classe.

Mme Delamarche explique que comme chaque année, au moment du vote de ce coût, elle trouve anormal de verser des fonds publics à l’école privé sans en connaitre leur utilisation par celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- FIXE le coût d’un élève de classe élémentaire à 490 € pour l’année 2025. - FIXE le coût d’un élève de classe maternelle à 1905 € pour l’année 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la participation pour les enfants Cérençais inscrits à l’école Notre Dame sur la base des coûts ci-dessus déterminés.

- ADOPTÉ par 12 voix pour, 1 voix contre (Mme Anita Delamarche)

2025-05-13-007 – PARTICIPATION DES COMMUNES N’AYANT PAS D’ECOLE AUX FRAIS SCOLAIRES

Monsieur Patrick BOUCHARD, Maire Adjoint aux finances, rappelle le principe d’une participation des communes aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune, et en l’absence d’établissement scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- APPROUVE le montant de 1905 € pour un enfant scolarisé en maternelle, et le montant de 490 € pour un enfant scolarisé en élémentaire,

- INVITE le Maire à prévenir les communes concernées pour une inscription budgétaire, soit : o Le Mesnil-Aubert : 5715 € pour 3 élèves en maternelle,

o La Meurdraquière : 1905 € pour 1 élève en maternelle et 980 € pour 2 élèves en primaire, o Chanteloup : 490 € pour 1 élève en primaire,

- AUTORISE le Maire à adresser les titres de recette correspondants.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présentsSéance du Conseil Municipal du 13 mai 2025

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2025-05-13-008 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2025-01-28-003 : AUTORISATION ANNUELLE DE RECRUTEMENT DE SAISONNER

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, celui-ci l’a autorisé à recruter des agents saisonniers non titulaires dans les conditions fixées à l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, au maximum 4 emplois à temps complet et non complet pour exercer les fonctions d’animateurs extrascolaires correspondant au grade d’adjoint d’animation. Ces agents nécessaires au renforcement de l’équipe d’animation pour l’Accueil de loisirs pour les périodes du 10 au 21 février 2025, du 7 au 18 avril 2025, du 7 juillet au 8 août 2025 et du 20 au 31 octobre 2025.devront disposer de BAFA ou CAP petite enfance. La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes au grade d’adjoint d’animation. M. Payen demande l’ajout d’un emploi à temps complet pour occuper un poste d’agent polyvalent des services techniques correspondant au grade d’adjoint technique territorial sur le mois d’août 2025. Cet agent devra disposer du permis B. La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes au grade d’adjoint technique.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale notamment les articles 3, alinéa 2,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2025-01-28-003

2025-05-13-009– TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il convient donc au conseil municipal d’approuver le tableau des emplois permanents au 1er janvier 2025.

grade et cadre d'emplois catégorie

Emploi

pourvu

Emploi

non pourvu

dont temps

non complet

filière admnistrative 5 1 1 attaché A 1

Rédacteur principal de 2ème

classe B 1

Adjoint adm Pal 1ère classe C 1

Adjoint adm Pal 2ème

classe

C 1 1

Adjoint adm C 1

Adjoint adm C 1Séance du Conseil Municipal du 13 mai 2025

6

filière police municipale 1 0 0 Garde champêtre chef C 1

filière animation 4 1 3 Adjont d'animation

principale 1ère classe C 1

adjoint d'animation

principale 2ème classse C 1

adjoint d'animation C 1 1 adjoint d'animation C 1 1 adjoint d'animation C 1 1 filière sportive 0 1 0 Educateur sportif principal

de 2ème classe B 1

filière culturelle 1 0 0 Adjoint du patrimoine C 1

filière technique 9 3 4 agent de maitrise C 1

adjoint technique C 1

adjoint technique C 1

adjoint technique C 1

adjoint technique C 1

adjoint technique C 1 1 adjoint technique C 1 1 adjoint technique C 1 1 adjoint technique C 1

adjoint technique C 1

adjoint technique C 1 1 adjoint technique principal

2ème classe C 1

Mme Delamarche s’étonne de la classification en C du poste de policier municipal au vu de ses nombreuses années d'ancienneté.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-05-13-010– MUTUELLES COMMUNALES

La commune souhaite s’engager dans une démarche solidaire dont l’objectif est de favoriser l’accès aux soins pour tous, en permettant aux habitants d’accéder à une offre de complémentaire santé aux coûts attractifs. Deux organismes ont pris contact avec la commune : M.B.A Mutuelle et AXA.

La commune se propose de jouer un rôle d’information, par la promotion auprès des habitants des complémentaires santés proposées par M.B.A Mutuelle et AXA.Séance du Conseil Municipal du 13 mai 2025

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Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur les conventions de partenariat entre la M.B.A Mutuelle, AXA et la Commune de Cérences pour la mise en place d’une mutuelle de santé. Les conventions établies sont conclues pour une durée d’un an et renouvelable tacitement par période successive d’un an, pour une durée totale de 3 ans . Les conventions seront jointes en annexe de la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- APPROUVER la mise en place d’une mutuelle de santé pour les habitants de la commune de Cérences

- APPROUVER la convention de partenariat proposée par les complémentaires santés MBA Mutuelle et AXA

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions

- CHARGER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-05-13-011– VENTE D’HERBE

Monsieur le Maire propose au conseil de valider l’annonce de mise en vente d’herbe au plus offrant à la Basserie pour une surface de 34 752 M2. Il précise que les offres seront à déposer au secrétariat de la mairie au plus tard le vendredi 6 juin 2025, 17 heures, contre récépissé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- DONNER un avis favorable à la mise en vente d’herbe à la Basserie.

- AUTORISER le bureau municipal à procéder à l’ouverture des plis

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-05-13-012– CONFERENCE INTERCOMMUNAL DU LOGEMENT (CIL) : DEMANDE D’AVIS SUR LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS

Conformément aux dispositions de la loi ALLUR de mars 2014, le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a créé par délibération sa Conférence Intercommunal du Logement, dont les travaux ont débuté fin 2023. La CIL s’intéresse à la politique de peuplement du parc de logements sociaux et a pour objectif d’élaborer une stratégie partagée des conditions d’attributions des logements sociaux et de la gestion des demandes, sans toutefois remplacer les commissions d’attribution des logements, en l’occurrence pour Cérences celle du CCAS, qui restent souveraines sur chaque commune.

Ainsi sur la base d’un diagnostic partagé de l’occupation du par cet de l’état de la demande, les membres de la CIL ont acté les orientations de la stratégie d’attribution des logements sociaux dans un document validé par le conseil communautaire :

- Orientation 1 : réduire la tension sur le parc locatif social

- Orientation 2 : mieux répondre aux demandes les moins bien satisfaites

- Orientation 3 : garantir la mixité sociale aux différentes échelles

- Orientation 4 : proposer une offre de service efficiente et de qualité pour les demandeurs de logement socialSéance du Conseil Municipal du 13 mai 2025

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A partir de ces orientations, deux plans d’actions ont été élaborés :

- un sur le volet attributions avec la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) avec 8 actions qui traduisent de manière opérationnelle les orientations du document cadre :

o mettre en place un module d’observation dédié dans le cadre de l’observatoire du PLH piloté par GTM

o proposer une offre locative sociale adaptée à une diversité de publics (communes et bailleurs sociaux)

o améliorer la mobilité dans le parc social (demandes de mutation), pilotage par un groupe de travail

o animer une commission intercommunale pour trouver des solutions aux situations complexes

o promouvoir le parc locatif social auprès d’une diversité de profils de ménages

o partager et faire connaitre le dispositif de cotation

o sensibiliser et former les communes sur le logement social (élus, secrétaires de mairie)

o dans le cadre du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur, développer des actions et outils à destination des communes, acteurs et partenaires, piloté par GTM

- un sur le volet information, accueil des demandeurs, enregistrement de la demande et gestion partagée avec le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) : cet outil permettra de mettre en réseau les différents guichets d’enregistrement de la demande en logement social et contiendra également une grille de cotation des demandes.

Il est demandé au conseil municipal de donner un avis sur le PPGDLSID et d’autoriser le Maire à signer la CIA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- AUTORISER M. le maire à signer la Convention Intercommunale d’Attribution

- DONNER un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-05-13-013– DEMANDE DE FSL

Madame Mahé, Maire adjointe aux affaires sociales, informe le conseil municipal de la réception d’une demande de participation de la commune au Fonds Départemental Solidarité Logement. Ce fond permet de venir en aide aux personnes qui auraient des difficultés pour louer un logement ou pour s’y maintenir.

Le calcul proposé correspond à 0.60 € par habitant, soit pour Cérences, 1806 habitants x 0.60 = 1083.60 €.

Mme Delamarche explique que si l’instauration du Fonds Départemental Solidarité Logement était une excellente initiative, son application est très mauvaise et n’est plus conforme à son objectif initial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- ACCEPTER la participation au FSL pour un montant de 1083.60 €, - AUTORISER le Maire à procéder au mandatement de la dépense.

- ADOPTÉ par 12 voix pour, 1 voix contre (Mme Anita Delamarche)Séance du Conseil Municipal du 13 mai 2025

9

2025-05-13-014– DEMANDE DE FAJ

Mme Mahé, Maire adjointe aux affaires sociales, rappelle le dispositif piloté par le conseil départemental pour accompagner les jeunes en difficulté dans une démarche sociale et professionnelle et demande l’avis du conseil municipal pour une participation financière de 0.23€ par habitant (1806habitants), soit 415.38 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- APPROUVER la participation financière de 0.23 € par habitant au profit du FAJ

- CHARGER le Maire de procéder au versement de la somme

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-05-13-015– MODIFICATION DES STATUTS DU SDEM 50

 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-17 ;

 VU la délibération n°CS-2025-07 en date du 27 mars 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

 VU le projet de statuts modifiés ainsi que la note synthétique de présentation des principales modifications ;

 CONSIDERANT que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

 Le projet de modification statutaire a pour objet de modifier l’adresse du siège administratif du SDEM50 suite au déménagement des services dans les nouveaux locaux situés à 5 rue Célestin GERARD à AGNEAUX (50180) ;

 Le projet de modification statutaire a aussi pour objet de mettre à jour certaines références réglementaires (articles législatifs et réglementaires abrogés), de compléter certaines compétences (ELECTRICITE / INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES / GAZ / RESEAUX DE CHALEUR) suite à des compléments de nature réglementaire et de préciser et ajouter certaines missions complémentaires (art. 4 des statuts) ;

 Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- ACCEPTER la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de

la Manche (SDEM50) ;

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

Mr le Maire informe les élus de la tenue d’une réunion Village Patrimoine le 27 mai prochain à 10h30 à la mairie, en présence de l’association Chemin Chaussée et de l’Office de tourisme intercommunal.Séance du Conseil Municipal du 13 mai 2025

10

Mr Payen rappelle qu’une enquête nationale « Baromêtre vélo » est en cours et encourage les élus à y répondre.

Le maire fait un point sur le lancement des travaux d’enfouissement des lignes électriques sur la RD 13, au lieu-dit la Paronne, et s’inquiète de l’agressivité des usagers de cette route que ce soit sur les différentes déviations, ou l’accueil de la mairie.

Il rappelle l’organisation de la manifestation Pierres en Lumières sur les communes de La Lucerne d’Outremer et le Mesnil Aubert, adhérentes à Village Patrimoine, le 16 mai prochain.

Il rappelle également le début des randos estivales le 15 juin prochain et indique que l’association OSE est en cours de nettoyage des chemins.

Il informe le conseil municipal que les travaux d’engazonnement de l’espace vert devant le gymnase ont été effectués par GTM.

Il indique que le local commercial de la rue Principale devrait être occupé d’ici peu par une auto-école.

Mme Delamarche demande s’il est exact que le dentiste quitte le pôle de santé : Mr Payen confirme cette information sans pour autant connaitre la date exacte de son départ.

Mr Payen informe le conseil municipal que l’ASC foot a participé à une réunion à la mairie de Lengronne en présence de la Maire et du service des sports de Coutances Mer et Bocage, dans le cadre de la fusion-absorption du club de foot de Lengronne par l’ASC : celle-ci devrait être actée le 15 mai prochain et le club est en attente de l’avis de la CMB quant à l’utilisation des équipements existants.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22H20.

Le Maire La secrétaire Jean-Paul PAYEN Anita DELAMARCHE