Procès Verbal - proces verbal 2023 07 10

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Procès Verbal - proces verbal 2023 07 10 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2023 07 10)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Travail et emploi, Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2023

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Arrondissement : AVRANCHES

Canton : BREHAL

COMMUNE : CERENCES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2023

Le dix juillet deux mil-vingt-trois, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PAYEN, le Maire.

 Convocation du 4 juillet 2023

 Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 11 - Votants : 15  Présents : MM. Payen Jean-Paul - Bouchard Patrick - Mahé Béatrice - Gaillard Wilfrid - Vallée Jean - Malet-Roselier Laëtitia - Richard Bognot - Sandra Carré - Santiago Paredes - Lebailly Adrien - Duval Philippe

 Absents/Excusés : Mrs Notot Jacques (exc), Prod’homme Dominique, Coasnes Eric, Mmes Legendre Nadia (exc), Delamarche Anita (exc), Cécile Dupont (exc), Thevenot Joanne, Germain Lydia

 Procuration : Mme Legendre Nadia donne procuration à Mr Jean-Paul Payen Mr Jacques Notot donne procuration à Mr Patrick Bouchard

Mme Cécile Dupont donne procuration à Mme Béatrice Mahé

Mme Delamarche Anita donne procuration à Mme Sandra Carré

 Secrétaire de séance : Mme Béatrice Mahé est désignée conformément à l’article R 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Ordre du jour :

- Vente des quatre parcelles Route du Vieux Manoir

- Modification des statuts du SDEAU 50

- Débat sur le rapport d’observation définitive de GTM par la cour régionale des comptes

- Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2023 est approuvé à l’unanimité des présents.

Monsieur le Maire demande à ce que les points suivants soient ajoutés à l’ordre du jour : - Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité - Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique.

2023-07-10-001 –CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2023

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Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°, Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’Adjoint d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison de la reprise en gestion directe de l’ALSH,

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi temporaire d’Adjoint d’animation territorial à temps non complet, soit 31.5h / 35 h, pour occuper le poste d’animatrice périscolaire et extrascolaire, à compter du 1er septembre 2023. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint d’animation territorial.

Les candidats devront justifier d’un CAP petite enfance, d’un BAFA ou d’expérience professionnelle.

Mr le Maire interrompt la séance quelques minutes pour répondre à un appel d’urgence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6413.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2023-07-10-002 –CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LA CADRE DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre d’un appel à projet pédagogique sur le thème du « numérique au service de la production d’écrits courts », l’école Jacques Prévert a obtenu un financement de 6540€ pour l’achat de 15 tablettes Ipad. Le matériel informatique de l’école devant être inscrit à l’inventaire des biens de la commune, il est nécessaire que l’achat soit fait par la commune, en contrepartie le rectorat propose de verser la subvention à la collectivité.

Monsieur Payen propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de financement avec l’académie de Caen exposant les modalités financières de ce financement.

Monsieur Lebailly s’étonne du choix du matériel et demande pourquoi un autre type de tablette moins onéreux n’a pas été fait.

Monsieur Payen répond que le projet pédagogique a été monté par la directrice de l’école et que ce choix est le sien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- AUTORISER le Maire à signer la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique avec l’état, représenté par la rectrice d’académie de Normandie

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2023-07-10-003 – VENTE DES QUATRE PARCELLES ROUTE DU VIEUX MANOIR

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 29 novembre 2021, le conseil municipal a validé le principe d’aménagement de trois parcelles à construire sur la propriété communale cadastrée AE n° 268. Le déclassement de ce bien et le prix de vente des parcelles ont également fait l’objet de délibérations.Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2023

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Me Danjou, notaire en charge de la vente de ces parcelles, demande aujourd’hui que la délibération d’origine soit modifiée afin d’être conforme avec la déclaration préalable de division parcellaire faisant apparaitre quatre parcelles.

Mr le Maire ajoute que les deux premières parcelles sont réservées et que la signature du compromis de vente est fixée fin juillet.

Monsieur Payen propose au conseil municipal de valider la division parcellaire de l’AE n° 268 en quatre lots constructibles non viabilisés et de l’autoriser à procéder à la vente des dites parcelles au prix de 46 € TTC le m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- AUTORISER Mr le Maire à procéder à la division parcellaire de l’AE n° 268 en quatre lots constructibles non viabilisés.

- AUTORISER Mr le Maire à vendre les quatre lots au prix de 46€ TTC le m2. - AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2023-06-26-004 – MODIFICATION DES STATUTS DU SDEAU 50

Monsieur Payen expose aux membres du conseil municipal que le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche exerce aujourd’hui la compétence obligatoire de la gestion durable de la ressource et la sécurisation de la production ainsi que la compétence à la carte eau potable « production et distribution ».

Le SDEAU 50 a validé le projet de modification statutaire faisant évoluer les CLEP en 5 commissions distribution et 3 commissions production au titre de la compétence à la carte, et l’extension de la compétence à la carte à l’assainissement collectif et non collectif.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication des arrêtés préfectoraux de la Manche et de l’Orne.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1 et L 5211-20 ;

Vu la délibération n° OC2023-06-22-03 en date du 22 juin 2023 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- ACCEPTER la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2023-06-26-005– DEBAT SUR LE RAPPORT D’OBSERVATION DEFINITIF DE GTM PAR LA COUR REGIONALE DES COMPTES

Monsieur le Maire présente les « obligations de faire » et les principales recommandations du rapport d’observation définitif de la cour régionale des comptes suite à l'examen de la gestion de la communauté de communes de Granville Terre et Mer à partir de l'année 2016. Il précise que l’article L.Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2023

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243-8 dispose que « ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »

Seule la partie concernant la gestion de la compétence déchets pose question aux élus, plus particulièrement les moyens à engager pour faire diminuer le volume des déchets à traiter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- DONNER acte de la tenue du débat prévue par l’article L. 243-8 du code des juridictions financières

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Payen fait un retour sur les principales décisions prises lors du conseil communautaire du 29 juin dernier et les orientations stratégiques du mandat pour la période 2023-2028.

Monsieur Payen informe le conseil du remplacement de l’Opération Collective de Modernisation, à l’initiative de Granville Terre et Mer et de la région Normandie à l’intention des commerces sédentaires, par l’opération ACTE (Aide aux Commerces du Territoire).

Le Maire rappelle que Granville terre et Mer travaille sur la création d’une SPL (Société Publique Locale) et cela dans le cadre de la gestion directe des équipements et outils en lien avec le nautisme. Il indique également que les conseils municipaux devront se positionner sur une prise d’intérêts ou pas avant la fin de l’année.

Monsieur Payen informe les élus que le contrat de maintenance des bacs roulants et la distribution de bac neufs est en cours d’étude. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu et ont été actés la mise en place d’une enquête de recensement des foyers, une première distribution des bacs en porte à porte puis une deuxième pour les absents lors de permanence.

Mr Payen présente le bilan du 1er semestre 2023 du FDGDON.

Il indique au conseil municipal que les différents diagnostics lancés par GTM sur la friche Juteau sont terminés. L’étude de faisabilité de l’EPFN débutera en septembre pour une durée de six semaines.

Il informe que les travaux du programme de voirie 2023 débuteront fin août.

Mme Mahé fait lecture du compte rendu du dernier conseil d’école.

Monsieur le Maire informe les élus de l’organisation d’une réunion publique sur le cimetière début septembre et de l’organisation du Forum des associations le 2 septembre.

Monsieur le Maire fait lecture des courriers de l’école Notre Dame concernant la nouvelle tarification de la restauration scolaire et informe qu’un courrier les invitant à un rendez-vous leur a été transmis.

Madame Mahé demande des informations sur la ligne Néva prévu entre Cérences et Granville en septembre. Monsieur Payen répond que les modalités de mise en œuvre ne sont pas encore actées.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h50.

Le Maire Le secrétaire

Jean-Paul PAYEN Béatrice MAHE