unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 01 modification droit commun n2 PLUi Arrigans

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 01 modification droit commun n2 PLUi Arrigans Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2026 01 modification droit commun n2 PLUi Arrigans)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, Envoyé en préfecture le 18/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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mue ‘0 RT H E Publié le 13/03/2026 |

ID : 040-200069417-20260311-A_2026_01-AR

N° 2026-01 D

ARRÊTÉ DU PRESIDENT

Prescrivant la modification de droït commun n°2 du PLUi des Arrigans

Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-9, VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L 153-41 et suivants et R153- 20 et suivants,

VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Vu le PLUi des Arrigans approuvé le 03 mars 2020,

VU la modification simplifiée n°1 du PLUi des Arrigans approuvée par la délibération n°2022-27 du 1er mars 2022, du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, VU la modification simplifiée n°2 du PLUïi des Arrigans approuvée par la délibération n°2024-53 du 26 mars 2024, du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, VU la modification de droit commun n°1 du PLUi des Arrigans approuvée par la délibération n°2025- 05 du 27 janvier 2025, du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,

Vu la modification simplifiée n°3 du PLUi des Arrigans approuvée par la délibération n°2025-123 du 29 septembre 2025, du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,

VU la délibération n°2026-38 du 24 février 2026, du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans qui expose les motivations relatives à l’ouverture à l'urbanisation d’un secteur destiné à être ouvert à l'urbanisation dans la Commune de Habas,

Considérant que, le SCOT du Pays d’Orthe et Arrigans (approuvé le 03 février 2026) identifie la Commune de Habas comme une centralité et que le PLUï des Arrigans identifie Habas comme un « pôle relais ».

Considérant que, la Commune de HABAS s’est engagée durant l’année 2025 dans l'élaboration d’un plan de référence (accompagnée par l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées - AUDAP) afin d'anticiper au mieux l'aménagement du centre-bourg et l'avenir de la Commune. Le plan de référence a identifié un secteur à densifier en préservant les qualités paysagères du site pour créer de nouveaux espaces résidentiels à proximité du bourg.

Considérant que, les parcelles B 0363, B 0364, B 1348, B 1349 et B 1350 en zone AUo (d’une surface de près de 2 hectares) dans le PLUi des Arrigans jouxtent la zone urbaine et une zone AU d’une superficie de 1,4 hectares (13 742 m2 exactement) qui a fait l’objet d’études (environnementales, topographiques, analyses de sol...) qui se sont révélées favorables à l'aménagement de ce secteur.

Considérant qu’afin de penser un aménagement d'ensemble dans ce secteur en continuité du bourg, il semble opportun de penser l'aménagement de ces deux zones (d’une superficie totale de près de 3,4 hectares) de manière conjointe pour assurer une cohérence d'aménagement dans le secteur.

Considérant que, la Commune de Habas s’est positionnée en 2025 pour acquérir l’ensemble des parcelles situées en zone AUo et que les démarches d’acquisition foncière ont été entamées avec l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Landes.

Considérant qu’afin de tenir compte des exigences en matière de sobriété foncière, la Commune souhaite basculer la zone AU située au nord du cœur de centralité (parcelles n° A 485, À 486, À 495, À 496, À 1231, À 1325, À 1337, À 1347, À 1348, À 1350, À 1351, À 1353, À 1354 et une partie de la À 1324) dite les « terrains Lahourcade » en zone agricole (zone A dans le PLUÏ). Cette zone AU, actuellement ouverte à l'urbanisation, s’étend sur 3,3 hectares et fait l’objet d’une rétention foncière. De plus, ces terrains sont plus éloignés du bourg que le secteur AUo. La volonté est done de privilégier un développement au plus près de l'enveloppe urbaine historique du bourg en limitant son extension périphérique.

Arrêté du Président CCPOA n°2026-01 p. 1/2Envoyé en préfecture le 13/03/2026 | a

Reçu en préfecture le 13/03/2026 (æ }

Publié le 13/03/2026 |

ID : 040-200069417-20260311-A_2026_O1-AR

Zone AU, dite « terrains

> Lahourcade » à basculer

en zone agricole

Zone AU, à ouvrir à

> l'urbanisation

Zone AU (ouverte à

l'urbanisation), dite

« Lotissement la

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N ee de 1e À

Extrait du document graphique du PLUï des Arrigars approuvé en 2020

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Considérant que, la délibération n°HAB382025-DE du 11 décembre que la Commune de Habas (annexée à la présente délibération) vise à ouvrir à l’urbanisation les parcelles n° B 0363, B 0364, B 1348, B 1349 et B 1350 et à basculer les parcelles n° À 485, À 486, À 495, À 496, À 1231, À 1325, À 1337, À 1347, À 1348, À 1350, À 1351, À 1353, À 1354 et une partie de la À 1324 actuellement ouverte à l'urbanisation en zone agricole.

Considérant que, la délibération n° n°2026-38 du 24 février 2026, du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans, expose les motivations relatives à l'ouverture à l'urbanisation d’un secteur destiné à être ouvert à l’urbanisation dans la Commune de Habas afin de justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle du projet ; conformément à l’article L153-38 du code de l'urbanisme.

Considérant, qu’en application de l’art. L153-31, ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence de : Porter atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement

durables,

Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de

nuisance,

Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement publie de coopération intercommunale compétent,

directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier,

Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

Arrêté du Président CCPOA n°2026-01 p. 2/2Envoyé en préfecture le 18/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026

ID : 040-200069417-20260311-A_2026_01-AR

ARRETE

Article 1 : En application des dispositions du Code de l’urbanisme, une procédure de modification de droit commun n°2 du PLUi des Arrigans est engagée.

Article 2: L'objectif de la modification de droit commun n°2 du PLUi des Arrigans est d'ouvrir à l'urbanisation plusieurs parcelles (B 0363, B 0364, B 1348, B 1349 et B 1350) identifiées en zone destinée à être ouverte à l'urbanisation (zone AUo) et de basculer plusieurs parcelles (parcelles n° A 485, À 486, À 495, À 496, À 1231, À 1325, À 1337, À 1347, À 1348, À 1350, À 1351, À 1353, À 1354 et une partie de la A 1324) identifiées en zone à urbaniser (zone AU) en zone agricole (zone A) dans le PLUi des Arrigans.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : -__ Affichage de l'arrêté pendant un mois au siège de la CCPOA et dans la mairie concernée ; - Mention dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 4 : L'autorité environnementale, dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas, sera saisie pour se prononcer sur la nécessité ou non de soumettre le dossier de modification à évaluation environnementale, conformément aux articles R104-28 et suivants du code de l’urbanisme.

Article 5 : Conformément à l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet sera notifié pour avis aux maires des communes membres de la CCPOA ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées et Consultées mentionnées à l’article L 132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme, avant la mise à l'enquête publique du projet de modification.

Article 6 : Il sera procédé à une enquête publique sur Le projet de modification du PLUi auquel seront joint, le cas échéant, les avis des communes, PPA et PPC.

Article 7 : A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis PPA/PPC, communes, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article 9 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Peyrehorade, le 11 mars 2026

Le Président de la Communauté de

Communes du Pays d'Orthe et Arrigans

Jean-Marc LESCOUTE

Arrêté du Président CCPOA n°2026-01 p. 2/2