Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2025 08 Arrete modification simplifiee 3 PLUI Orthe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - A 2025 08 Arrete modification simplifiee 3 PLUI Orthe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
et AR n | (; À N S ID : 040-200069417-20250220-A2025 08-AR
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
, Reçu en préfecture le 20/02/2025
pus CORTHE | é Publié le 21/02/2025
N° 2025-08
ARRÊTÉ DU PRESIDENT
Prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLUi du Pays d’Orthe
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-09, Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L153-45 et suivants et R153- 20 et suivants,
Vu le PLUi du Pays d’Orthe approuvé le 03 mars 2020,
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays d’Orthe approuvée par la délibération n°2022-78 du 26 avril 2022,
Vula modification de droit commun n°1 du PLUi du Pays d’Orthe approuvée par la délibération n°2022- 139 du 15 novembre 2022,
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUïi du Pays d’Orthe approuvée par la délibération n°2024-52 du 26 mars 2024,
Vula modification de droit commun n°2 du PLUi du Pays d’Orthe approuvée par la délibération n°2025- 04 du 27 janvier 2025,
Considérant que, dans le cadre de la compétence PLU, la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans a mis en place une procédure de remontée des demandes des communes mais aussi des pétitionnaires pour modifier les PLUï.
Considérant que le PLUï nécessite une adaptation qui porte sur :
- La précision de la règle en matière de limitation de certains usages et d’affectations des sols dans les zones Nt1, Nt2 et Na.
Considérant que l’évolution du PLUïi n’est pas de nature à :
-_ Porter atteinte à l’économie générale du document d'urbanisme ;
-_ Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Ainsi, une révision du PLUi n'est pas nécessaire pour apporter l'adaptation réglementaire, une modification peut être envisagée.
Considérant que l’évolution envisagée ne porte pas sur :
-__ L'ouverture à l'urbanisation d’une zone ;
- La majoration de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan ;
- La diminution des possibilités de construire ;
- La réduction de la surface d’une zone urbaïne ou à urbaniser.
La procédure de modification simplifiée peut être utilisée (articles L 153-45 et suivants du Code de l'urbanisme).
ARRETE
Article 1: En application des dispositions du Code de l’urbanisme, une procédure de modification simplifiée n°3 du PLUïi du Pays d'Orthe est engagée.
Article 2 : L'objectif de la modification simplifiée n°3 du PLUi du Pays d’Orthe est d'apporter une adaptation qui porte sur :
- La précision de la règle en matière de limitation de certains usages et d’affectations des sols dans les zones Nt1, Nt2 et Na.
Arrêté du Président CCPOA n°2025-08 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 20/02/2025 V4
Reçu en préfecture le 20/02/2025 LS
Publié le 21/02/2025 |
ID : 040-200069417-20250220-A2025 08-AR
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - l'affichage de l'arrêté pendant un mois au siège de la CCPOA et dans les mairies des communes membres,
- la mention dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 : L'autorité environnementale, dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas, sera saisie pour se prononcer sur la nécessité ou non de soumettre le dossier de modification simplifiée à évaluation environnementale, conformément aux articles R104-28 et suivants du code de l’urbanisme.
Article 5 : Le dossier sera notifié aux maires des communes membres de la CCPOA ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L 132-7 du Code de l'urbanisme, avant la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée.
Article 6 : Une délibération du Conseil Communautaire viendra préciser les modalités de la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 8 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Peyrehorade, le 20 février 2025
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Arrêté du Président CCPOA n°2025-08 p. 2/2