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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 01 mise a l enquete publique modification droit commun n 2 PLUi Pays d Orthe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 01 mise a l enquete publique modification droit commun n 2 PLUi Pays d Orthe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/07/2024
tAR h | G AN S ID : 040-200069417-20240723-A2024 01-AR
pays dQ) RT H F Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publié le 31/07/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N° 2024-01
ARRÊTÉ DU PRESIDENT
prescrivant la mise à l'enquête publique unique de la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays d’Orthe.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-41 et suivants, VU le Code l'Environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, VU la délibération du conseil communautaire de l’ancienne Communauté de communes du Pays d’'Orthe en date du 22 décembre 2015, prescrivant le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÜi) définissant les objectifs et les modalités de la concertation,
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 19 février 2019,
VU la notification du dossier de projet de PLUï aux personnes publiques associées et consultées, VU les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées sur le projet de Plan Local d'urbanisme intercommunal et les éléments de réponses apportées, joints au dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
VU l'arrêté n°2023-15 du Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 13 novembre 2023, prescrivant la modification de droit commun n°2 du PLUï du Pays d'Orthe, VU l'examen au cas par cas de la MRAE 2024ACNA20 du 11 mars 2024 qui ne soumet pas la procédure à l'évaluation environnementale,
VU les pièces du dossier de modification de droit commun n°2 de PLUi du Pays d'Orthe soumis à enquête publique,
VU l'ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau en date du 16 avril 2024 n°E24000030/64 désignant Madame Anne GUCHAN-DORLANNE en qualité de commissaire enquêteur,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique unique sur les dispositions de la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays d'Orthe,
La communauté de communes souhaite faire évoluer le PLUi du Pays d’Orthe de la façon suivante :
- _ Étendre la zone Na dans la commune de Pey pour permettre une extension. - Reclasser une zone UZa en zone AU et y intégrer une OAP dans la commune de Saint Lon les Mines pour réinvestir un terrain comportant une friche.
- Reclasser une zone UBa en UB dans la commune de Saint-Lon-les-Mines. - Classer en UB des parcelles actuellement en UE dans la commune de Labatut pour permettre l'extension d’un commerce.
- Créer une zone As pour délimiter les secteurs dédiés à l'installation des saisonniers agricoles - Créer une zone Nr pour délimiter les secteurs dédiés aux activités sportives ou de loisirs et de restauration et y autoriser le changement de destination.
- Définir une OAP en zone U dans la commune de Pey pour encadrer le développement de la zone. - Supprimer la zone AUZ, reclasser une partie de celle-ci en zone N et classer le reste en zone UZa tout comme l’ensemble de la zone UZ dans la commune de Orthevielle. - Autoriser le changement de destination dans la zone Na.
- Classer en zone Nt1 des parcelles dans la commune de Orthevielle pour prendre en compte un projet touristique.
- Classer en zone Nt1 des parcelles dans la commune de Pey pour permettre un projet touristique. - Classer en zone As des parcelles dans la commune de Saint Etienne d’Orthe pour prendre en compte un projet touristique.
Arrêté du Président CCPOA n°2024-01 p. 1f 5 ES) |
Reçu en préfecture le 31/07/2024 \\ a )
Publié le 31/07/2024 .
ID : 040-200069417-20240723-A2024 01-AR
Envoyé en préfecture le 31/07/2024
- Classer en une zone As des parcelles dans la commune de Bélus poes-perrrecer HDI TENUE LE saisonniers agricoles.
- Classer en zone As des parcelles dans la commune de Saint-Etienne-d’Orthe pour permettre l'installation des saisonniers agricoles.
- Classer en zone Nt2 des parcelles dans la commune de Saint Etienne d’Orthe pour prendre en compte un projet touristique.
- Classer une zone A en NI dans la commune de Peyrehorade pour prendre en compte un projet touristique.
- Classer en zone Nt1 une parcelle actuellement en Nt2 et passer une parcelle en NT2 en zone À dans la commune de Labatut pour un projet touristique.
- Classer en zone Nr une parcelle dans la commune de Port-de-Lanne pour permettre un projet de restauration.
- Reclasser une zone Nce en Nt2 pour prendre en compte un site touristique existant à Port-de- Lanne.
- Créer une zone Na pour délimiter un secteur dédié à une activité autre qu’agricole à Labatut.
Les coordonnées du maître d'ouvrage responsable de la modification de droit commun n°2 du PLUi du Pays d’Orthe soumis à l’enquête publique unique sont les suivantes :
Adresse :
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
156 route de Mahoumic
40300 PEYREHORADE
Courriel : plui@orthe-arrigans.fr
Téléphone : 05 58 73 60 03
L'objet de cette enquête publique unique est de permettre à toute personne qui le souhaite de porter des observations sur les dispositions de ces documents.
L'enquête publique unique sera ouverte à compter du mercredi 04 septembre 2024 à 09 h 00 jusqu’au vendredi 11 octobre 2024 à 17 h oo inclus, pour une durée de 38 jours, au siège de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans (siège de l'enquête) et au sein des 8 communes concernées par la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays d’Orthe : PEY, SAINT LON LES MINES, LABATUT, ORTHEVIELLE, SAINT ETIENNE D’ORTHE, BELUS, PEYREHORADE, PORT DE LANNE, et ce aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête publique, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché au siège de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans et en mairie des communes précitées, et publié sur le site Internet communautaire et communaux, à l'adresse suivante :
http://pays-orthe-arrigans.fr
https://www.saintetiennedorthe.fr
http://www.saintlonlesmines.fr
https://www.labatut40.fr
https://www.orthevielle.fr
https://www.belus-landes.fr
https://www.peyrehorade.fr
https://www.port-de-lanne.fr
ARTICLE 2 :
A l'issue de l'enquête publique unique, la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays d’Orthe sera soumis à l'approbation du conseil communautaire.
Arrêté du Président CCPOA n°2024-01 p. 2/4 Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publié le 31/07/2024
ID : 040-200069417-20240723-A2024 01-AR
ARTICLE 3 :
Par ordonnance n° E24000030/64 du 16 avril 2024, la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a
désigné Madame Anne GUCHAN-DORLANNE, domiciliée à Hossegor, en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 :
Le dossier d’enquête publique est constitué des pièces suivantes :
- Le dossier administratif incluant : le présent arrêté, la décision du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur, les justificatifs des mesures de publicité, le recueil des avis des Personnes Publiques Associées et l'examen au cas par cas de l’Autorité Environnementale. - Le projet de modification de droit commun n°2 du PLUi du Pays d’Orthe.
Le dossier d'enquête publique sera déposé au siège de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans et en mairie des communes concernées, du mercredi 04 septembre 2024 à 09 h oo jusqu’au vendredi 11 octobre 2024 à 17h 00 inclus, pour une durée de 38 jours, et ce aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers :
- Sur support papier, au siège de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans et en mairie des communes concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, - sur le site Internet communautaire, à l'adresse suivante : http://pays-orthe-arrigans.fr , onglet « aménagement et environnement », rubrique « PLUi- secteur Pays d'Orthe »,
- sur un poste informatique mis à disposition au siège de la Communauté de Commune du Pays d'Orthe et Arrigans à Peyrehorade aux jours et heures habituels d'ouverture, - sur demande et à ses frais pour les versions papiers auprès de l'autorité compétente, dès la publication de l’arrêté d'ouverture de l'enquête.
Chacun pourra consigner ses observations sur les registres d'enquête : - au siège de la Communauté de communes du Pays d’'Orthe et Arrigans et en mairie des communes concernées, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, - les adresser de manière à ce qu’elles soient parvenues avant la clôture de l'enquête, soit le vendredi 11 octobre 2024 à 17 h 00, avec pour objet « Observations enquête publique — Modification de droit commun n°2 Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays d'Orthe »,
© parécrit au commissaire enquêteur, au siège de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, 156 route de Mahoumic, 40300 PEYREHORADE, © par mail à l'adresse suivante plui@orthe-arrigans.fr.
Les observations ainsi transmises (registre, courrier postal ou mail) seront versées aux registres ouverts pour l’enquête publique relative à la procédure précitée.
ARTICLE 5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans :
- Le mercredi 04 septembre 2024, degahà12h,
- Le mardi 24 septembre 2024, de 14 h à 17h.
- Le vendredi 11 octobre 2024, de14hà17h
ARTICLE 6 :
A ce jour, aucune date de réunion d’information et d'échange n’est envisagée. Toutefois, au regard des besoins, de l'importance ou de la nature du projet et du contexte de l'enquête publique, une telle réunion pourra être organisée à l'initiative du commissaire enquêteur.
Arrêté du Président CCPOA n°2024-01 p. 3/4 Envoyé en préfecture le 21/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Pubiié le 31/07/2024
ns à . eee LD : 040-200069417-20240723-A2024 Q1- Dans ce cas, le commissaire enquêteur, en concertation avec l'autorité eñ-céerge-te-roturéenre-vits
l'organisation de l'enquête publique, définira les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
ARTICLE 7 :
A l'expiration du délai de l'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui transmettra, au Président de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans et au Président du Tribunal Administratif, son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d’un mois.
Huit jours après la réception des registres, le commissaire enquêteur rencontrera le pétitionnaire du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès- verbal, en l’invitant à produire un mémoire en réponse sous quinze jours.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an, au siège de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans et en Préfecture des Landes, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site Internet de Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
ARTICLE 8 :
Conformément à l’article R. 104-28 du Code de l'Urbanisme, la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays d’Orthe a été soumis à l'autorité environnementale pour un examen au cas par cas. Dans ce cadre, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a décidé, le 11 mars 2024 que le projet de la modification n’était pas soumis à une évaluation environnementale complète.
L'ensemble des avis des personnes publiques associées à cette procédure est intégré au dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays d’Orthe soumis à enquête publique.
ARTICLE 9 :
Les dossiers ainsi soumis à l'enquête publique ne font pas l’objet d’une transmission à un autre Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier signée à Espoo le 25 février 1991 sur le territoire duquel le projet est susceptible d’avoir des incidences notables.
ARTICLE 10 :
Le technicien en charge du suivi du dossier de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, Camille LARRERE, peut être consulté à ce sujet au siège de la communauté de communes, 156 route de Mahoumic, 40300 PEYREHORADE, ou par téléphone au 05 58 73 60 03.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de PEtat.
ARTICLE 12 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet du Département des Landes,
- Madame le Commissaire enquêteur,
Arrêté du Président CCPOA n°2024-01 p. 4/5 Envoyé en préfecture le 31/07/2024
Reçu en préfecture le 31/07/2024
Publié le 31/07/2024
ID : 040-200069417-20240728-A2024 01-AR
Fait à Peyrehorade, le 23 juillet 2024
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Arrêté du Président CCPOA n°2024-01 p. 5/5