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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2026 10 032 du 21 10 2026 ssubdélég.sign. DRAC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2026 10 032 du 21 10 2026 ssubdélég.sign. DRAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2026-10-032
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2026-10-21-00001 - Décision en date du 21 octobre 2026 portant
subdélégation de signature de Madame Naïma RAMALINGOM
Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de
Loire (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-10-21-00001
Décision en date du 21 octobre 2026 portant
subdélégation de signature de Madame Naïma
RAMALINGOM Directrice régionale des affaires
culturelles de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-21-00001 - Décision en date du 21 octobre 2026 portant subdélégation de signature de Madame Naïma RAMALINGOM Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 3 ine
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DÉCISION EN DATE DU 21 10 2026
Portant subdélégation de signature de Madame Naïma RAMALINGOM
Direct rice régional e des affaires culturelles de la région Centre -Val de Loire
Vu le c ode du patrimoine ;
Vu le c ode de l'environnement ;
Vu le c ode de l'urbanisme ;
Vu le c ode des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de son article
L.221 -2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121 -5 et L.122 -1 ;
Vu la loi n° 77 -2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2016 -925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment le 11° de l’article 43 et
le III de l’article 44 ;
Vu le décret n° 2010 -633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret du 23 juillet 202 5 portant nomination de M. Joseph ZIMET , en qualité de préfet d e Loir -et -
Cher à compter du 2 5 août 202 5 ;
D IRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-21-00001 - Décision en date du 21 octobre 2026 portant subdélégation de signature de Madame Naïma RAMALINGOM Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 4 026 nommant
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Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 2 septembre 2026 nommant
Madame Naïma RAMALINGOM, attachée d’administration hors classe, directrice régionale des affaires
culturelles de la région Centre -Val de Loire à compter du 28 septembre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2026 -10-004 publié au RAA le 1er octobre 2026 portant délégation de
signature à Mada me Naïma RAMALINGOM, directrice régionale des affaires culturelles de Centre -Val de
Loire ;
Vu l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux matières mentionnées au présent arrêté ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2025 nommant Monsieur Régis CARBONIE -SUILS , architecte et urbaniste
de l'Etat, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef de l’unité départementale de
l’architecture et du patrimoine affecté à la DRAC Centre -Val de Loire pour exercer les fonctions de chef
de l’UDAP de Loir -et -Cher à compter du 15 septembre 2025 ,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2024 nommant Monsieur Gaspard DURABD , architecte et urbaniste de
l'Etat, architecte des bâtiments de France, en qualité d ’adjoint au chef de l’unité départementale de
l’architecture et du patrimoine affecté à la DRAC Centre -Val de Loire pour exercer les fonctions d’adjoint
au chef de l’UDAP de Loir -et -Cher à compter du 01 mars 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 er : Monsieur Régis CARBONIE -SUILS, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments
de France, nommé chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir -et -Cher et
à Monsieur Gaspard DURAND, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,
adjoint du chef de service de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir -et -Cher.,
à l'effet de signer, pour le préfet du département de Loir -et -Cher et dans le cadre des missions dévolues
à son service, pour les matières et les actes suivants, y compris ceux pris à la suite d’un recours gracieux.
1) Les décisions prises en application de l’article L.621 -32 du code du patrimoine, lorsqu’elles
concernent des travaux qui ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du
code de l’environnement.
2) Les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d’une autorisation du ministre chargé des sites et relevant du code de l’urbanisme en
application des articles L.341 -10 et R.341 -10 du code de l’environne ment.
A RTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :
• les correspondances adressé es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers
départementaux, aux maires des villes chefs -lieux de département et d’arrondissement ;
• les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.
Une copie des actes signés en application de la présente décision est transmise à la préfecture d e Loir -
et -Cher, selon les modalités définies avec ses services.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-21-00001 - Décision en date du 21 octobre 2026 portant subdélégation de signature de Madame Naïma RAMALINGOM Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 5 ant "OZ
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ARTICLE 3 : Toutes dispositions ant érieures à la pr ésente d écision sont abrog ées.
ARTICLE 4 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : L a direct rice régional e des affaires culturelles de la région Centre -Val de Loire est chargé e de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la pr éfecture
d e Loir -et -Cher et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
La direct rice régional e des affaires
culturelles du Centre -Val de Loire
Signé : Naïma RAMALINGOM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Loir -et -Cher
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative - Place de la République – 41000 BLOIS
- un recours hiérarchique , adressé : Mme la ministre de la Culture
Rue de Valois
75001 Paris
- un recours contentieux , en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-10-21-00001 - Décision en date du 21 octobre 2026 portant subdélégation de signature de Madame Naïma RAMALINGOM Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 6