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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 10 014 special du 24 octobre 2016
Document publié le Lundi 24 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 10 014 special du 24 octobre 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2016-10-014
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2016 Sommaire
sous préfecture de Vendôme
41-2016-10-24-001 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt
des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire de
Sainte Anne des 27 novembre et 4 décembre 2016 (3 pages) Page 3
2 sous préfecture de Vendôme
41-2016-10-24-001
arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
municipale partielle complémentaire de Sainte Anne des
27 novembre et 4 décembre 2016
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-10-24-001 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire de Sainte Anne des 27 novembre et 4 décembre 2016 3 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection municipale partielle complémentaire de SAINTE-ANNE des 27 novembre et 04 décembre 2016
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8, L.2122-14 et L.2122-15 ;
VU le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.251, L.252, L.253, L.255-2 à L.255-8, R.124 ;
CONSIDERANT la démission de son mandat de conseillère municipale, de Madame Agnès
CRONIER le 25 mars 2016 ; devenue définitive dès sa signification au maire de SAINTE-ANNE ;
CONSIDERANT la démission de son mandat de maire et de conseiller municipal, de Monsieur Pascal BARDIN le 15 septembre 2016 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE avant l'élection du nouveau maire ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Vendôme,
ARRÊTE
Article ler : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de SAINTE-ANNE sont appelés à élire le dimanche 27 novembre
2016 et, en cas de second tour, le dimanche 04 décembre 2016, deux conseillers municipaux.
Article 2 : Liste électorale
Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, arrêtées au 1* mars 2016, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L 27, L 30 à L 40 et R 18 du code électoral.
Cinq jours avant le scrutin, le premier adjoint publiera un tableau des rectifications des listes électorales (article L 33.2° alinéa du code électoral), soit le mardi 22 novembre 2016.
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-10-24-001 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire de Sainte Anne des 27 novembre et 4 décembre 2016 4 Article 3 : Durée du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 4 : Dépôt des candidatures
Les déclarations de candidature sont obligatoires pour le premier tour de scrutin. Elles seront reçues à la sous- ç
préfecture, aux jours habituels d'ouverture des bureaux.
Pour le 1° tour :
— du lundi 7 novembre au mercredi 9 novembre 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
— et le jeudi 10 novembre 2016 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Le cas échéant pour le 2° tour :
— le lundi 28 novembre 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
— le mardi 29 novembre 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5 : Modalités de dépôt des candidatures
Les déclarations de candidature sont obligatoires pour le premier tour de serutin. Elles sont obligatoirement
rédigées sur un imprimé (article R127-2 du code électoral).
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités
de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au
premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également
joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.
En cas de déclaration de groupe, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à
pourvoir, La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque
candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des
candidats qu’un tiers.
En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en
particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de
candidature.
Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat
ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité.
Article 6 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour est ouverte le lundi 14 novembre 2016 à zéro heure et close le
samedi 26 novembre 2016 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 28 novembre à
zéro heure et close le samedi 03 décembre 2016 à minuit.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d'un emplacement d'affichage,
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-10-24-001 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire de Sainte Anne des 27 novembre et 4 décembre 2016 5 Les emplacements d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie, à compter de l'affichage du
présent arrêté et au plus tard le mercredi 23 novembre 2016 à 12 heures, pour le premier tour, et, en cas de
second tour, le mercredi 30 novembre 2016, et dans l'ordre d'arrivée de ces demandes. L'ordre des
emplacements, pour le second tour, peut être en conséquence différent de celui du premier tour.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens. L'Etat ne prend en charge aucune dépense.
Article 7 : Mode de scrutin
Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été
élus le maire et les adjoints.
Article 8 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions des articles L 54 à L 68 et R
42 à R 80 du code électoral.
Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public
par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 10 : Conformément à l'article L. 247- 2% alinéa du code électoral, le présent arrêté sera publié et
affiché dans la commune de SAINTE-ANNE dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout
état de cause, quinze jours au moins avant l'élection.
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Vendôme et Monsieur le Premier Adjoint de SAINTE-ANNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet de Vendôme,
André PIERRE-LOUIS
sous préfecture de Vendôme - 41-2016-10-24-001 - arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection municipale partielle complémentaire de Sainte Anne des 27 novembre et 4 décembre 2016 6